Rapport annuel au parlement 2018-2019 - Loi sur la protection des renseignements personnels
Sur cette page
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
La LPRP accorde aux personnes le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. La LPRP protège également la vie privée en empêchant de tierces personnes d’avoir accès aux renseignements personnels et donne aux personnes un contrôle important sur la collecte et l’utilisation de tels renseignements.
Le présent rapport décrit comment le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC), (anciennement Condition féminine Canada (CFC)), s’est acquitté de ses responsabilités durant l’exercice fiscal allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural et en tant que dirigeante du ministère de FEGC, est tenue de rédiger un rapport annuel sur l'application de la Loi. Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Partie I : Renseignements généraux
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada)
Le mandat du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (FEGC), anciennement Condition féminine Canada (CFC) est de faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ou l'expression de genre par l'inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d'une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s'y limiter) la race, l'origine nationale, ethnique ou autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps.
La vision de FEGC est un Canada où les personnes de tous les genres, y compris les femmes, sont égales à tout point de vue et peuvent réaliser leur plein potentiel.
FEGC travaille à faire progresser l'égalité des genres au moyen d'une perspective sur les genres et les recoupements qui y sont associés. En partenariat avec les principales parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les groupes syndicaux, le secteur privé, les autres ordres de gouvernement, et les Premières nations, les Inuits et les peuples métis, FEGC promulgue activement l'inclusion de toutes les personnes à la vie économique, sociale et politique du Canada. FEGC s'efforce de remplir son mandat d'avancement de l'égalité des genres en assurant une fonction de coordination centrale au sein du gouvernement du Canada, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, l'octroi de subventions et de contributions, l'exécution de programmes, l'investissement dans la recherche et la formulation d'avis dans le but d'atteindre l'égalité pour les personnes de tous les genres, y compris les femmes.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice générale, Direction des communications et affaires publiques. Le Bureau de l’AIPRP coordonne toutes les activités du ministère, tant à l’administration centrale que dans les bureaux régionaux, qui sont liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Activités de protection des renseignements personnels
La coordonnatrice de l’AIPRP veille, au nom de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, que le ministère s’acquitte de ses responsabilités sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève directement de la directrice générale, Direction des communications et affaires publiques.
Les principales activités du Bureau de l'AIPRP du ministère sont de :
- recevoir des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : en créant et en assurant le suivi des dossiers de demandes d’accès à l’aide du logiciel AccessPro Case Management;
- évaluer les délais de traitement nécessaires et communiquer avec les demandeurs relativement à ces évaluations;
- coordonner la récupération de documents en réponse aux demandes d’accès;
- envoyer des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et à la Commissaire à l’information;
- effectuer des consultations si nécessaire;
- informer les demandeurs et les tierces parties de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- négocier avec les tierces parties afin de protéger toutes les divulgations admissibles en vertu de la Loi;
- traiter les demandes d’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices pour remplir les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des organismes centraux;
- sensibiliser le personnel aux deux lois pertinentes, pour garantir que toutes et tous comprennent leurs responsabilités;
- veiller à ce que le ministère se conforme aux deux lois et aux exigences des organismes centraux;
- préparer les rapports annuels au Parlement;
- coordonner l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
- coordonner le règlement de toute plainte contre le ministère déposée au Commissariat à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ou au Commissariat à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- assurer la gestion des atteintes à la vie privée;
- fournir de l’information et des conseils au personnel du ministère relativement aux questions de l’AIPRP;
- offrir un soutien et des recommandations à la dirigeante et au Comité exécutif; et
- aider le ministère à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, c'est-à-dire procéder à la divulgation proactive et communiquer l’information en ayant recours à des moyens informels.
Le traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est centralisé au Bureau de l'AIPRP du ministère, à Gatineau au Québec. En 2018-2019, le Bureau employait deux (2) équivalents temps plein.
Mise en œuvre des activités et questions administratives
Arrêté de délégation
La dirigeante de Condition féminine Canada, présentement la sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, a tous les pouvoirs, tandis que la coordonnatrice de l’AIPRP a une autorité partielle déléguée par la ministre de Condition féminine Canada, présentement ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural pour l’administration et les responsabilités décisionnelles en vertu des deux lois. L’annexe A décrit plus en détail les pouvoirs délégués.
Dépenses salariales et administratives
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait deux (2) employées à temps plein chargées de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de fonctions connexes.
Le montant alloué par l’organisme pour la coordination centrale des activités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’élevait à 5 620 $ en dépenses salariales.
Salle de lecture
Au besoin, une salle de lecture est accessible dans les locaux de l’administration centrale du ministère. Si une salle de lecture s’avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux du ministère se trouvant dans certaines régions du Canada sont également disponibles.
Collecte de données
C’est à la coordonnatrice qu’il revient de coordonner toute nouvelle collecte de données entreprise par le ministère. On s’assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les nouveaux fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programme nécessaires sont créés.
Annexe A
Arrêté de délégation
L’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est une responsabilité déléguée représentants du ministère par une ordonnance de délégation signée par la ministre de Condition féminine Canada, présentement ministre des Femmes et de l’Égalité des genres.
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
| Article ou paragr. | Pouvoirs, fonctions et attributions | Chef, Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|
| 8(2(j) | Communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche | X | X |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu | X | |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 8(2)(e) | X | X |
| 8(5) | Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m) | X | X |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d'usage | X | X |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire | X | X |
| 10 | Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels | X | X |
| 14 | Répondre dans les 30 jours à une demande de communication | X | X |
| 15 | Proroger le délai pour répondre à la demande de communication | X | X |
| 17(2)(b) | Juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés | X | X |
| 18(2) | Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables | X | X |
| 19(1) | Refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements | X | X |
| 19(2) | Communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics | X | X |
| 20 | Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales | X | X |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense | X | X |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires | X | |
| 23 | Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité | X | |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites | X | |
| 25 | Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus | X | |
| 26 | Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8 | X | |
| 27 | Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | |
| 28 | Refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci | X | X |
| 31 | Recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X |
| 33(2) | Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête | X | |
| 35(1) | Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises | X | |
| 35(4) | Donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)(b) | X | X |
| 36(3) | Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable | X | X |
| 37(3) | Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi | X | X |
| 51(2)b) | Demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale | X | |
| 51(3) | Demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51 | X | |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | X | X |
| 77 | Assumer les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus | X | X |
Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Rapport statistique
Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2018-2019 figure à la fin de ce chapitre. Conformément à une nouvelle politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un tableau supplémentaire est inclus pour rendre compte de deux (2) nouvelles exemptions. Le nouveau rapport indique les exemptions concernant le nombre de demandes traitées par le ministère au cours de l’exercice 2018-2019 quant aux articles suivants : l’article 22.4 (Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement) et l’article 27.1 (brevets et marques de commerce).
2. Interprétation des statistiques
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement Condition Féminine Canada) n'a reçu aucune demande d'accès aux renseignements personnels.
3. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est entrée en vigueur le 2 mai 2002. Elle vise à assurer aux Canadiennes et Canadiens que les principes de protection des renseignements personnels sont pris en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes et des services qui comportent des renseignements personnels. La politique exige que les programmes et les services présentant des risques possibles d'atteinte à la vie privée fassent l'objet d'une évaluation. Des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée sont menées afin de déterminer si des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels justifient une évaluation complète.
Durant l'exercice 2018-2019, une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée a été menée.
4. Formation en matière de protection des renseignements personnels
Quatre (4) formations ont officiellement été offertes durant la période visée par le rapport. En plus, vingt et une (21) demandes d’informations et de conseils à des clients internes et externes ont été répondues durant l’exercice.
5. Divulgation en vertu du paragraphe 8(2)m)
Aucune divulgation n'a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) au cours de la période visée par le rapport.
6. Plaintes et enquêtes
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée concernant toute question relative au traitement de leurs demandes.
Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) a reçu deux (2) plaintes pour la même demande durant l'exercice 2018-2019. Ces deux plaintes portent sur la conservation, l'usage et la divulgation. Les demandes sont encore à l'étude et seront déclarées dans l'exercice au cours duquel le ministère aura reçu les conclusions du Commissariat.
7. Appels devant les tribunaux
Aucun appel n'a été interjeté devant les tribunaux entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
8. Temps de traitement
Un rapport hebdomadaire de toutes les demandes en cours est remis pour révision et suivis à la directrice générale, Direction des communications et affaires publiques.
9. Atteintes à la vie privée
Une (1) atteinte à la protection des renseignements personnels est survenue durant l'exercice. Le Ministère a rapporté l'incident au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.
10. Nouvelles exemptions supplémentaires
Le ministère n’a reçu aucune demande qui aurait identifié les nouvelles exceptions sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2018-2019
| Loi sur la protection des renseignements personnels | |
|---|---|
| Article | Nombre de demandes |
| 22.4 Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 27.1 Brevets et marques de commerce | 0 |
Rapport statistique en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Min. des Femmes et de l'Égalité des genres (ancien. CFC)
Période d'établissement de rapport: 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période visée pas le rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
| Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)(a)(i) | 0 | 23(a) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 | 22(1)(a)(ii) | 0 | 23(b) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 | 22(1)(a)(iii) | 0 | 24(a) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 | 22(1)(b) | 0 | 24(b) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 | 22(1)(c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)(e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 0 |
| 19(1)(f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
2.3 Exclusions
| Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)(a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)(d) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 | 70(1)(a) | 0 | 70(1)(e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)(b) | 0 | 70(1)(f) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Communications en verty des paragraphes 8(2)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organimes | Nombre de page à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin des la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Partie 9 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉVFP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 : Ressources au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 5 620,00 $ |
| Heures supplémentaires | 0,00 $ |
| Biens et services | 0,00 $ |
|
0 $ |
|
0 $ |
| Total | 5 620,00 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,25 |
Détails de la page
- Date de modification :