Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020 : Femmes et Égalité des genres Canada
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et toute personne physique et morale présentes au Canada le droit d'accéder aux documents relevant des institutions fédérales, conformément aux principes selon lesquels les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public, les exceptions nécessaires au droit d'accès devraient être limitées et précises, et les décisions concernant la communication des renseignements gouvernementaux devraient être examinées indépendamment du gouvernement.
Le présent rapport sur l'administration de la LAI décrit les façons, dont le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada (CFC)) s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice qui débutait le 1er avril 2018 et prenait fin le 31 mars 2019.
En vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural et en tant que dirigeante du ministère, doit rédiger et soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi. En plus, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement et à la disposition de l'article 20 sur la Loi sur les frais de service, tous les frais recueillis sont divulgués dans le rapport statistique.
Mandat de Femmes et Égalité des genres Canada
Le mandat des Femmes et Égalité des genres Canada ( FEGC), anciennement Condition féminine Canada (CFC), est de faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ou l'expression de genre par l'inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d'une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s'y limiter) la race, l'origine nationale, ethnique ou autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps.
La vision de FEGC est un Canada où les personnes de tous les genres, y compris les femmes, sont égales à tout point de vue et peuvent réaliser leur plein potentiel.
FEGC travaille à faire progresser l'égalité des genres au moyen d'une perspective sur les genres et les recoupements qui y sont associés. En partenariat avec les principales parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les groupes syndicaux, le secteur privé, les autres ordres de gouvernement, et les Premières nations, les Inuits et les peuples métis, FEGC promulgue activement l'inclusion de toutes les personnes à la vie économique, sociale et politique du Canada. FEGC s'efforce de remplir son mandat d'avancement de l'égalité des genres en assurant une fonction de coordination centrale au sein du gouvernement du Canada, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, l'octroi de subventions et de contributions, l'exécution de programmes, l'investissement dans la recherche et la formulation d'avis dans le but d'atteindre l'égalité pour les personnes de tous les genres, y compris les femmes.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Secrétariat corporatif. Ce bureau est chargé de mettre en œuvre et de gérer les programmes et les services liés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de donner des conseils aux employés du ministère pour les aider à remplir leurs obligations aux termes de ces 2 lois. Le Bureau de l'AIPRP coordonne toutes les activités du ministère, tant à l'administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au cours de l'exercice 2019 à 2020, le Bureau de l'AIPRP était composé d'un gestionnaire, coordinateur, qui était appuyé par des agents d'AIPRP à divers niveaux.
Les responsables de la gestion et de la coordination de l'AIPRP agissent au nom de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural, afin de s'assurer que le Ministère s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les frais de service. Le Bureau de l'AIPRP relève de la secrétaire générale. Il y avait deux catégories de responsabilités, qui comportaient les activités clés suivantes :
Gestion de la protection des renseignements
- Fournir une expertise à l'égard de la politique sur la protection des renseignements personnels à des clients internes
- Élaborer des procédures pour optimiser le rendement opérationnel
- Offrir de la sensibilisation sur la protection des renseignements personnels
- Superviser la gestion des enjeux au quotidien
- Fournir des conseils sur les divulgations proactives et procéder à leur examen
Activités d'AIPRP
- Fournir de la formation et une expertise en matière d'accès à l'information à des clients internes
- Traiter les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels reçues en vertu des lois
- Tenir des consultations auprès des organisations gouvernementales ou de tiers
- Répondre aux appels et aux demandes de renseignements informelles
- Agir comme personne-ressource pour la résolution des plaintes officielles déposées par des organismes de surveillance
- Entretenir un dialogue avec les secteurs et d'autres institutions du gouvernement fédéral
- Fournir des conseils sur les divulgations proactives et la préparation au projet de loi C-58, et procéder aux examens connexes
- Préparer les rapports annuels de FEGC au Parlement sur l'application des lois
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural (anciennement la ministre de la Condition féminine) a confié les responsabilités liées à l'application de la Loi sur l'accès l'information à des fonctionnaires FEGC au moyen d'un arrêté de délégation (annexe B).
Rendement pour 2019-2020
En 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a reçu quarante (40) nouvelles demandes, a fermé cinquante-deux (52) demandes et a reporté cinq (5) demandes, a répondu à trente-cinq (35) demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et à une (1) demande de consultation reçue d'un autre organisme canadien, et a traité cinq (5) avis de divulgation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada. Toujours en 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a revu 1 259 pages, a répondu à quatre-vingt-et-un (81) appels de renseignements de la part de la clientèle interne et externe, et a répondu à neuf (9) demandes de consultation sur des questions parlementaires liées à l'AIPRP.
Coût de fonctionnement du programme: 174 882 $ total pour l'exercice financier 2019-2020
Interprétation des statistiques de la Loi sur l'accès à l'information
Le Rapport annuel des statistiques pour l'exercice 2019-2020 se trouve à l'annexe A, à la fin du présent chapitre. Un tableau du Rapport des statistiques supplémentaire 2019-2020, Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19 est également inclus au titre de l'article 11 à l'annexe C du présent rapport conformément à une nouvelle politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le nouveau rapport, à l'annexe C, fait état des répercussions qu'ont eues les mesures liées à la COVID-19 sur le rendement de FEGC en 2019-2020 à des fins de transparence.
Demandes sous la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes
Le ministère FEGC a reporté dix-sept (17) demandes de l'exercice précédent et a reçu quarante (40) nouvelles demandes entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. De plus, le programme d'AIPRP a reçu trente-cinq (35) demandes de consultations avec d'autres institutions du gouvernement du Canada et une demande (1) de consultation par un organisme Canadian. Le programme d'AIPRP a également traité cinq (5) avis de divulgations provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada.
Le graphique qui suit fait une ventilation des catégories de demandes et les compare aux exercices précédents.
Figure 1 : Comparaison annuelle des catégories de demandes
Version textuelle
| Catégories de demandes | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Demandes de l'exercise précédent | 13 | 4 | 17 |
| Nouvelles demandes | 50 | 41 | 40 |
| Consultations | 25 | 42 | 36 |
| Demandes informelles | 8 | 3 | 0 |
| Avis de divulgation | 9 | 3 | 5 |
Pendant l'année fiscale 2019-2020, les médias ont formulé le plus grand nombre de demandes, suivi par le public, les organisations et le milieu universitaire. Aucune demande n'a été reçue du secteur commercial (secteur privé) ou refus de s'identifier.
| Source | Nombre de demandes | Pourcentage |
|---|---|---|
| Public | 6 | 15% |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 | 0% |
| Média | 32 | 80% |
| Organisations | 0 | 0% |
| Milieu universitaire | 2 | 5% |
| Refus de s'identifier | 0 | 0% |
Le graphique suivant fournit une comparaison de la répartition des demandes selon la source par rapport aux exercices précédents.
Figure 2 : Comparaison annuelle de la répartition des demandes selon la source
Version textuelle
| 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | |
|---|---|---|---|
| Public | 22% (9) | 13% (3) | 15% (6) |
| Secteur commercial (secteur privé) | 41% (17) | 8% (2) | 0% (0) |
| Média | 17% (7) | 67% (16) | 82% (32) |
| Organisations | 7% (3) | 8% (2) | 0% (0) |
| Milieu universitaire a | 2% (1) | 4% (1) | 5% (2) |
| Refus de s'identifier | 10% (4) | 0% (0) | 0% (0) |
Demandes informelles
FEGC n'a reçue aucune demande informelle durant l'année fiscal 2019-2020.
Motifs pour ne pas donner suite à une demande
FEGC n'a pas eu à demander, au titre de l'article 6 de la Loi, l'autorisation de la commissaire à l'information pour ne pas donner suite à des demandes présentées qui auraient pu être jugées vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituant autrement un abus du droit de faire une demande d'accès durant l'exercice 2019-2020.
Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Demandes complétées et demandes reportées
Cinquante-deux (52) demandes ont été traitées durant l'exercice visé par le présent rapport, et cinq (5) demandes ont été reportées aux fins de traitement en 2020‑2021.
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes complétées | 52 |
| Demandes reportées | 5 |
Le graphique suivant fournit une comparaison des demandes complétées et des demandes reportées par rapport aux exercices précédents.
Figure 3 : Comparaison annuelle des demandes complétés et reportées
Version textuelle
| Demandes | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Demandes complétées | 41 | 24 | 52 |
| Demandes reportées | 4 | 17 | 5 |
Répartition des demandes complétées
Les cinquante-deux (52) demandes complétées durant l'exercice visé par le présent rapport sont ventilées comme suit : vingt-deux (22) demandes ont été communiquées totalement, vingt-trois (23) demandes ont été communiquées partiellement, aucun document n'existait pour quatre (4) demandes, une (1) demande a été transmise et deux (2) demandes ont été abandonnées.
| Catégorie | Nombre de demandes | Pourcentage |
|---|---|---|
| Communication totale | 22 | 42% |
| Communication partielle | 23 | 44% |
| Exception totale | 0 | 0% |
| Exclusion totale | 0 | 0% |
| Aucun document n'existe | 4 | 8% |
| Demande transmise | 1 | 2% |
| Demande abandonnée | 2 | 4% |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0% |
| Total | 52 | 100% |
Le graphique suivant compare la répartition des demandes complétées avec les exercices précédents
Figure 4 : Comparaison annuelle de la répartition des demandes complétées
Version textuelle
| Répartition des demandes | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 12 | 0 | 22 |
| Communication partielle | 23 | 9 | 23 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 14 | 2 | 4 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 2 |
| Ni confirmé ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
Prorogations
Les délais ont été prorogés comme suit pour vingt-quatre (24) demandes
| Durée des prorogations | Nombre de demandes |
|---|---|
| 30 jours et moins | 3 |
| De 31 à 60 jours | 18 |
| De 61 à 120 jours | 3 |
| De 121 à 180 jours | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 |
Le graphique suivant compare les prorogations accordées au cours des exercices précédents
Les délais ont été prorogés dans le cas de vingt-quatre (24) demandes. Les demandes ont été prorogées car il entraverait le fonctionnement du ministère, et/ou de la nécessité de consulter d'autres organisations gouvernementales ou de faire parvenir un avis à un tiers. Un autre facteur ayant contribué à la durée des prorogations est la nécessité d'effectuer des consultations internes.
Figure 5 : Comparaison annuelle des prorogations
Figure 5: Version textuelle
| Délai de traitement | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 30 jours et moins | 0 | 3 | 3 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 18 |
| 61 à 120 jours | 3 | 2 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 3 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Méthode d'accès
L'accès aux documents pertinents a été accordé en partie ou en totalité pour quarante-cinq (45) demandes. Des copies imprimées ont été fournies dans deux (2) cas et des copies en format électronique l'ont été dans quarante-trois (43) cas.
Établir des rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information publiée le 5 mai 2016, FEGC a dispensé des frais prévus par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.
Frais
Les frais nets recueillis se chiffrent à 95 $ et représentent les frais de dossier de dix-neuf (10) demandes.
Les frais dispersés se chiffrent à 165 $ et représentent les frais dispersés de dossier de trente-trois (33) demandes. Ces frais sont attribuables à des demandes assorties de multiples notes d'information.
Formation et sensibilisation
Une (1) activité de formation officielle a été dispensée pendant la période de référence. Soixante-dix-sept (77) demandes concernant des conseils et des directives ont été fournies au cours de l'exercice à des clients internes et/ou externes.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
FEGC a pris des mesures en élaborant et en mettant en place des processus et des délais clairs pour les demandes d'AIPRP, en embauchant d'autres fonctionnaires de l'AIPRP pour augmenter la capacité de l'équipe de l'AIPRP et en offrant une formation supplémentaire à d'autres fonctionnaires de FEGC pour assurer une réponse plus facile et plus rapide aux demandes d'AIPRP. Nous espérons que ces efforts se traduiront par une amélioration continue du respect des délais prévus par les lois.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information concernant toute question relative au traitement de leurs demandes.
FEGC n'a reçu aucune plainte au cours de l'exercice 2019-2020.
Aucune vérification relative à l'administration de la législation sur l'AIPRP n'a été conclue durant l'exercice 2019-2020.
Surveillance de la conformité
Un rapport d'étape de toutes les demandes est préparé chaque semaine aux fins d'examen et de surveillance par la secrétaire générale et pour la haute direction de FEGC.
Rapport des statistiques supplémentaire 2019-2020 : Demandes affectés par les mesures liées à la COVID-19 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de 2019‑2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci‑dessous.
En 2019-2020, durant la période visée par le rapport, FEGC a reçu quarante (40) demandes présentées sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et n'en a reçu aucune du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.
En 2019-2020, des demandes présentées sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et de celles qui étaient en suspens à la fin de périodes précédentes d'établissement de rapports, trente-sept (37) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi et quinze (15) l'ont été après le délai prescrit par la loi; aucune demande n'a été reçue du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.
Cinq (5) demandes en suspens à la fin de la période précédente d'établissement de rapports ont été reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et ont été reportées à la période visée par le rapport en 2020-2021, et aucune demande reçue du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 n'a été reportée.
Annexe A : Rapport annuel des statistiques 2019-2020 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Femmes et Égalité des genres Canada
Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 40 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 17 |
| Total | 57 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 52 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 5 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 32 |
| Secteur universitaire | 2 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 6 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 40 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Note : Toutes les demandes documentées comme étant « traités de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 7 | 5 | 2 | 8 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Communication partielle | 2 | 7 | 3 | 8 | 3 | 0 | 0 | 23 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transmise | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 12 | 5 | 16 | 4 | 0 | 0 | 52 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 2 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) | 1 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.s.* | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 1 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 1 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 7 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 8 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 3 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 10 |
| 21(1) b) | 10 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 1 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 7 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 1 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 6 |
| 69(1) g) re f) | 1 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 2 | 43 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1 259 | 1 095 | 47 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 22 | 524 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 22 | 249 | 1 | 322 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 46 | 773 | 1 | 322 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 10 | 0 | 0 | 5 | 15 |
| Communication partielle | 14 | 0 | 0 | 4 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Total | 24 | 0 | 1 | 9 | 34 |
3.6 Demandes fermées
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 37 | |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 71.2 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 15 | 2 | 6 | 0 | 7 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 4 | 6 |
| 16 à 30 jours | 1 | 5 | 6 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 10 | 15 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 3 | 5 | 2 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 4 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 9 | 10 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 2 | 6 | 10 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 9 | 10 |
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 19 | $95 | 33 | $165 |
| Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 19 | $95 | 33 | $165 |
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 32 | 706 | 1 | 90 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | 71 | 0 | 0 |
| Total | 36 | 777 | 1 | 90 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 35 | 0 | 1 | 90 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 27 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 8 | 16 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 29 |
| Communiquer en partie | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 16 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 29 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 6 | 106 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 2 | 74 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 219 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 146 705 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
28 177 $ |
| Total | 174 882 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,92 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,58 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,25 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 2,75 |
Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Les responsabilités associées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information sont déléguées aux fonctionnaires au moyen d'un arrêté de délégation signé par la ministre de la Condition féminine, l'actuelle ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres
| Article ou paragr. | Pouvoirs, fonctions et attributions | Chef, Condition féminine Canada | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|
| 7(a) | Réponse à une demande de communication | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Oui | Oui |
| 9 | Prorogation du délai | Oui | Oui |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais additionnels de traitement | Oui | Oui |
| 12(2) | Langue de la communication | Oui | Oui |
| 12(3) | Communication sur un support de substitution | Oui | Oui |
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements | Oui | Oui |
| 14 | Affaires fédérales-provinciales | Oui | Oui |
| 15 | Affaires internationales et défense | Oui | Oui |
| 16 | Enquêtes et respect des lois | Oui | s.o. |
| 17 | Sécurité des individus | Oui | s.o. |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Oui | s.o. |
| 19 | Renseignements personnels | Oui | Oui |
| 20 | Renseignements de tiers | Oui | Oui |
| 21 | Avis | Oui | Oui |
| 22 | Examens et vérifications | Oui | Oui |
| 23 | Secret professionnel des avocats | Oui | Oui |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Oui | Oui |
| 25 | Prélèvements | Oui | Oui |
| 26 | Publication | Oui | Oui |
| 27(1)(4) | Observations des tiers et décision | Oui | Oui |
| 28(1)(b) | Avis écrit au tiers d'une décision quant à la communication des documents contenant des renseignements le concernant | Oui | Oui |
| 28(2) | Autorisation des présentations orales | Oui | Oui |
| 28(4) | Communication des documents suivant l'avis au tiers à moins d'un recours en révision du tiers devant la cour fédérale en vertu de l'article 44 | Oui | Oui |
| 29(1) | Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information | Oui | Oui |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | Oui | Oui |
| 35 | Droit de présenter des observations | Oui | Non. |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Oui |
| 43(1) | Avis au tiers (révision par la cour fédérale) | Oui | Oui |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la cour fédérale faite par un tiers) | Oui | Oui |
| 52(2) et (3) | Règles spéciales pour l'audition des causes | Oui | Non |
| 69 | Documents exclus | Oui | Oui |
| 71(2) | Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels | Oui | Oui |
| 77 | Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci dessus | Oui | Oui |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020, Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de
20192020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux suivants.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 40 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 |
| Total | 40 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Catégorie | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes | 37 | 15 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total | 37 | 15 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 5 |
| Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Total | 5 |
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