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Rapport annuel au parlement 2019-2020 - Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales, ainsi qu'un droit de correction de ces renseignements. Elle établit le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l'utilisation, la communication, le traitement et l'exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l'administration des programmes et des activités par les institutions gouvernementales visées par la Loi.

Le présent rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les façons, dont le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres s'est acquitté de ses responsabilités sous le régime de la Loi au cours de l'exercice qui débutait le 1er avril 2019 et prenait fin le 31 mars 2020.

Au titre de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural et en tant que dirigeante du ministère, doit rédiger et soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi. En plus, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement et à la disposition de l'article 20 sur la Loi sur les frais de service, tous les frais recueillis sont divulgués dans le rapport statistique.

Mandat des Femmes et Égalité des genres Canada

Le mandat du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (FEGCest de faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ou l'expression de genre par l'inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d'une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s'y limiter) la race, l'origine nationale, ethnique ou autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps.

La vision de FEGC est un Canada où les personnes de tous les genres, y compris les femmes, sont égales à tout point de vue et peuvent réaliser leur plein potentiel.

FEGC travaille à faire progresser l'égalité des genres au moyen d'une perspective sur les genres et les recoupements qui y sont associés. En partenariat avec les principales parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les groupes syndicaux, le secteur privé, les autres ordres de gouvernement, et les Premières nations, les Inuits et les peuples métis, FEGC promulgue activement l'inclusion de toutes les personnes à la vie économique, sociale et politique du Canada. FEGC s' efforce de remplir son mandat d'avancement de l'égalité des genres en assurant une fonction de coordination centrale au sein du gouvernement du Canada, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, l'octroi de subventions et de contributions, l'exécution de programmes, l'investissement dans la recherche et la formulation d'avis dans le but d'atteindre l'égalité pour les personnes de tous les genres, y compris les femmes.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Secrétariat corporatif. Ce bureau est chargé de mettre en œuvre et de gérer les programmes et les services liés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de donner des conseils aux employés du ministère pour les aider à remplir leurs obligations aux termes de ces 2 lois. Le Bureau de l'AIPRP coordonne toutes les activités du ministère, tant à l'administration centrale que dans bureaux régionaux, qui sont liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de l'exercice 2019 à 2020, le Bureau de l'AIPRP était composé d'un gestionnaire, coordinateur, qui était appuyé par des agents d'AIPRP à divers niveaux.

Les responsables de la gestion et de la coordination de l'AIPRP agissent au nom de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural, afin de s'assurer que le Ministère s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les frais de service. Le Bureau de l'AIPRP relève de la secrétaire générale. Il y avait deux catégories de responsabilités, qui comportaient les activités clés suivantes :

Gestion de la protection des renseignements

Activités d'AIPRP

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural (anciennement la ministre de la Condition féminine) a confié les responsabilités liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à des fonctionnaires FEGC au moyen d'un arrêté de délégation (annexe B).

Rendement pour 2019-2020

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, ministère des Femmes et de l'Égalité des genres n'a reçu aucune demande d'accès aux renseignements personnels.

Cost of operating the program amounts to $32,106 for fiscal year 2019-2020).

Interprétation du rapport statistique en ce qui concerne les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Rapport statistique annuel pour l'exercice 2019-2020 figure à l'annexe A à la fin du présent chapitre. S'ajoute également à la fin du présent chapitre, à l'annexe C, le Rapport statistique supplémentaire de 2019 à 2020, Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19 sur la Loi sur l'accès à l'information, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de cette année.

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, et ce, pour la deuxième année de suite, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres n'a reçu aucune demande de renseignements personnels.

Collecte de donnée

La responsabilité de la coordination de la collecte de nouvelles données par le Ministère est confiée à la gestionnaire de l'AIPRP. Cela garantit tant la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels que le respect des exigences en matière de protection de la vie privée, selon les besoins.

Formation et sensibilisation

FEGC a offert deux (2) activités de formation officielles au cours de la période visée par le rapport et a répondu à quinze (15) demandes de conseils et d'avis reçus de clients internes ou externes durant l'exercice.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de l'exercice 2019-2020, FEGC a commencé à élaborer un cadre de protection de la vie privée afin de pouvoir répondre aux exigences en la matière.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée concernant toute question relative au traitement de leurs demandes.

FEGC n'a reçu aucune plainte au cours de l'exercice 2019-2020. Toutefois, le rapport sur la protection de la vie privée indique que le Ministère a reçu deux avis de conclusions pour deux enquêtes sur des plaintes relatives à la protection de la vie privée adressées au Commissariat à la protection de la vie privée. Les deux enquêtes sont terminées.

Surveillance de la conformité

Une gestionnaire de l'AIPRP a été embauchée au Ministère pour faire en sorte de surveiller la protection de la vie privée de façon efficace et de satisfaire à toutes les exigences.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée n'a eu lieu au cours de l'exercice.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de rapport 2019-2020, aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été entreprise.

Divulgations dans l'intérêt public

Aucune divulgation dans l'intérêt public n'a été effectuée pendant cette période.

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 : Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l' accès à l' information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de 2019‑2020 et au-delà.

Le Ministère n'a reçu aucune demande officielle de renseignements personnels au cours des deux périodes de 2019-2020 pour lesquelles il doit présenter un rapport, du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme il est indiqué à l'annexe C.

Annex A: Rapport annuel des statistiques 2019-2020 en vertu de la Lois sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Femmes et Égalité des genres Canada

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Catégorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Communication totale Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Catégorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 0

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)

Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)

Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 2 2 0 4

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Actifs Créés Supprimés Modifiés
11 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 25 243 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 6 863 $
  • Contrats de services professionnels: 6 863 $
  • Autres: 0 $
Total 32 106 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,21
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,04
Étudiants 0,00
Total 0,25

Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est une responsabilité déléguée représentants du ministère par une ordonnance de délégation signée par la ministre de Condition féminine Canada, présentement ministre des Femmes et de l'Égalité des genres.

Pouvoirs, fonctions et attributions délégués en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Article ou paragr. Pouvoirs, fonctions et attributions Chef, Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres Coordonnatrice AIPRP
8(2(j) Communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche Oui Oui
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu Oui Non
8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 8(2)(e) Oui Oui
8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m) Oui Oui
9(1) Conserver un relevé des cas d'usage Oui Oui
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire Oui Oui
10 Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels Oui Oui
14 Répondre dans les 30 jours à une demande de communication Oui Oui
15 Proroger le délai pour répondre à la demande de communication Oui Oui
17(2)(b) Juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés Oui Oui
18(2) Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables Oui Oui
19(1) Refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements Oui Oui
19(2) Communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics Oui Oui
20 Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales Oui Oui
21 Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense Oui Oui
22 Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires Oui Non
23 Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité Oui Non
24 Refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites Oui Non
25 Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus Oui Non
26 Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8 Oui Non
27 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client Oui Non
28 Refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci Oui Oui
31 Recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée Oui Oui
33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête Oui Non
35(1) Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises Oui Non
35(4) Donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)(b) Oui Oui
36(3) Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable Oui Oui
37(3) Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi Oui Oui
51(2)b) Demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale Oui Non
51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51 Oui Non
72(1) Préparer le rapport annuel destiné au Parlement Oui Oui
77 Assumer les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus Oui Oui

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020, Demandes affectés par les mesures liées à la COVID-19 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci‑dessous.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes reçues
Catégorie Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 0
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0
Total 0

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes fermées
Catégorie Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes 0 0
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0 0
Total 0 0

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes reportées
Catégorie Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 0
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 0
Total 0

Détails de la page

2021-04-14