Rapport annuel au Parlement de 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information : Femmes et Égalité des genres Canada
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyennes et aux citoyens canadiens, aux résidentes et aux résidents permanents et aux particuliers et sociétés présents au Canada un droit d’accès aux documents relevant d’institutions fédérales, conformément aux principes selon lesquels les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public, les exceptions nécessaires au droit d’accès à l’information devraient être limitées et précises, et les décisions concernant la communication de renseignements gouvernementaux devraient être examinées indépendamment du gouvernement.
Le présent rapport annuel concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) décrit comment le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada (FEGC) s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, à titre de responsable de FEGC, doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi. Le présent rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi. De plus, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement de la Chambre des communes et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, tous les frais perçus doivent être déclarés dans le rapport statistique.
Mandat de Femmes et Égalité des genres Canada
Le mandat des Femmes et Égalité des genres Canada ( FEGC), anciennement Condition féminine Canada (CFC), est de faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ou l'expression de genre par l'inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d'une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s'y limiter) la race, l'origine nationale, ethnique ou autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps.
La vision de FEGC est un Canada où les personnes de tous les genres, y compris les femmes, sont égales à tout point de vue et peuvent réaliser leur plein potentiel.
FEGC travaille à faire progresser l'égalité des genres au moyen d'une perspective sur les genres et les recoupements qui y sont associés. En partenariat avec les principales parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les groupes syndicaux, le secteur privé, les autres ordres de gouvernement, et les Premières nations, les Inuits et les peuples métis, FEGC promulgue activement l'inclusion de toutes les personnes à la vie économique, sociale et politique du Canada. FEGC s'efforce de remplir son mandat d'avancement de l'égalité des genres en assurant une fonction de coordination centrale au sein du gouvernement du Canada, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, l'octroi de subventions et de contributions, l'exécution de programmes, l'investissement dans la recherche et la formulation d'avis dans le but d'atteindre l'égalité pour les personnes de tous les genres, y compris les femmes.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Secrétariat ministériel. Ce bureau est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’administration par FEGC de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la prestation de conseils au personnel de FEGC pour que celui-ci s’acquitte de ses obligations en vertu des deux lois.
Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une gestionnaire de l’AIPRP et d’analystes de l’AIPRP à divers niveaux. La gestionnaire de l’AIPRP agit au nom de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pour s’assurer que les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les frais de service sont remplies. La gestionnaire de l’AIPRP relève directement de la secrétaire ministérielle.
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP comporte deux secteurs de responsabilité, qui englobent les activités clés suivantes :
Gestion de la protection des renseignements
- Prestation de conseils sur les questions de protection des renseignements personnels, à l’intérieur comme à l’extérieur du Ministère
- Élaboration de procédures pour optimiser le rendement opérationnel
- Sensibilisation aux facteurs à considérer relatifs à la protection des renseignements personnels
- Gestion des questions de protection des renseignements personnels
- Prestation de conseils et examen des divulgations proactives
Activités d'AIPRP
- Prestation de formation et d’expertise sur l’accès à l’information aux clientes et aux clients internes
- Traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels officiellement reçues en vertu des lois
- Consultations avec des organismes gouvernementaux ou des tiers
- Réponse aux appels et aux demandes informelles de renseignements
- Point de contact pour résoudre les plaintes officielles des organismes de surveillance
- Dialogue avec les secteurs et les autres institutions fédérales
- Prestation de conseils et de consignes sur la divulgation proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Préparation des rapports annuels au Parlement de FEGC sur l’administration des lois
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a délégué les responsabilités associées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information aux fonctionnaires de FEGC au moyen d’une ordonnance de délégation qui se trouve à l’annexe A.
Rendement en 2021-2022
En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a reçu 61 nouvelles demandes, fermé 47 demandes, reporté 22 demandes, complété 39 consultations avec d’autres institutions du gouvernement du Canada et répondu à trois demandes informelles. Toujours en 2021‑2022, le Bureau de l’AIPRP a examiné 3 562 pages, répondu à 11 questions parlementaires liées à l’AIPRP, et travaillé sur 35 dossiers de divulgation proactive.
Le coût de fonctionnement du programme en 2021-2022 s’élève à 139 227 $.
Interprétation des statistiques de la Loi sur l'accès à l'information
Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2021-2022 figure à la fin de ce chapitre (annexe B). Un autre tableau intitulé Rapport statistique supplémentaire sur l’incidence des mesures liées à la COVID‑19 figure à l’annexe C du présent rapport, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce dernier rapport fait état de l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement de FEGC en 2021-2022.
Le graphique 1 suivant présente une comparaison annuelle des catégories de demandes.
Version textuelle
| Catégories de demandes | Année d’exercice 2018-2019 | Année d’exercice 2019-2020 | Année d’exercice 2020-2021 | Année d’exercice 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes de l'exercise précédent | 17 | 5 | 8 | 22 |
| Nouvelles demandes | 41 | 40 | 40 | 61 |
| Consultations | 42 | 36 | 20 | 39 |
| Demandes informelles | 3 | 0 | 1 | 3 |
| Avis de divulgation | 3 | 5 | 0 | 0 |
Source des demandes
Au cours de l’exercice 2021-2022, les membres du public ont présenté le plus grand nombre de demandes, suivis des médias.
Le graphique 2 présente une comparaison annuelle de la source des demandes.
Version textuelle
| Source | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Public | 3 | 5 | 4 | 38 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 2 | 0 | 3 | 1 |
| Média | 16 | 32 | 21 | 17 |
| Organisations | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Milieu universitaire | 1 | 2 | 3 | 1 |
| Refus de s'identifier | 0 | 0 | 9 | 4 |
Demandes informelles
FEGC a reçu trois demandes informelles en 2021-2022.
Refus de donner suite, demandes vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus de droi t
En 2021-2022, FEGC n’a pas refusé de donner suite à des demandes ou de recevoir des demandes pouvant être considérées comme vexatoires, faites de mauvaise foi ou constituant autrement un abus du droit de présenter une demande d’accès aux documents.
Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Disposition et délai de traitement
Quarante-sept demandes ont été fermées au cours de l’exercice et 22 demandes ont été reportées à l’exercice 2022-2023.
Le tableau 1 indique la répartition des demandes fermées selon la façon dont on en a disposé.
| Disposition | Nombre de demandes | Pourcentage |
|---|---|---|
|
Divulgation intégrale |
13 |
28 % |
|
Divulgation partielle |
16 |
34 % |
|
Exclusion complète |
1 |
2 % |
|
Exemption complète |
0 |
0 % |
|
Aucun document n’existe |
14 |
30 % |
|
Transmission |
0 |
0 % |
|
Abandon de la demande |
2 |
4 % |
|
Ni confirmé ni infirmé |
1 |
2 % |
|
Total |
47 |
100 % |
Prorogation des délais
Vingt et une demandes ont fait l’objet d’une prolongation des délais en raison de l’ingérence dans les activités du Ministère, de consultations externes avec d’autres institutions gouvernementales et d’avis à des tiers.
Le graphique 3 présente une comparaison annuelle des cas de prolongation.
Version textuelle
| Durée des prorogations | Année d’exercice 2018-2019 | Année d’exercice 2019-2020 | Année d’exercice 2020-2021 | Année d’exercice 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours et moins | 1 | 1 | 3 | 2 |
| De 31 à 60 jours | 3 | 15 | 1 | 13 |
| De 61 à 120 jours | 4 | 4 | 17 | 4 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 2 | 1 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
Méthode d'accès
L’accès aux documents pertinents a été accordé en partie ou en totalité pour 33 demandes. Aucune copie papier n’a été fournie, car les documents ont été produits sous forme électronique dans les 33 cas.
Droits
Des droits de 110 $ ont été perçus pour 22 des 61 demandes reçues au cours de cette période. Le montant total des droits auquel il a été renoncé s’élève à 190 $ et nous avons remboursé 5 $.
Rapport sur les droits d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Les renseignements suivants sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, FEGC a renoncé à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des droits de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement sur l’accès à l’information.
Formation et sensibilisation
Deux activités de formation officielles ont été offertes pendant la période visée par le rapport. En outre, six demandes de conseils et d’orientation ont été traitées au cours de l’exercice auprès de clientes et de clients internes et externes.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
FEGC a continué de renforcer ses processus et respecter ses échéances des demandes d’AIPRP de même que la capacité de l’équipe de l’AIPRP.
Résumé des principaux enjeux et mesures prises à l’égard des plaintes ou des audits
Les demanderesses et les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada concernant toute question liée au traitement de leurs demandes. Le Ministère n’a reçu aucune plainte au cours de l’exercice 2021-2022.Aucun audit relatif à l’administration de la loi en matière d’AIPRP n’a été achevé pendant la période visée par le rapport.
Surveillance de la conformité
Un rapport d’étape de toutes les demandes est préparé chaque semaine pour examen et surveillance par la secrétaire ministérielle et la haute direction de FEGC.
Rapport statistique supplémentaire sur l’incidence de la COVID 19 sur la Loi sur l’accès à l’information
En plus de remplir les formulaires pour le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2021‑2022, on a demandé aux institutions de préparer un rapport supplémentaire pour aider à déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID‑19 sur leur rendement en 2021‑2022 et au-delà. Le rapport statistique supplémentaire se trouve à l’annexe C.
En 2021-2022, le Ministère a pu continuer d’accorder aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d’accès prévu par la Loi sur l’accès à l’information.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Les responsabilités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées à des fonctionnaires du Ministère en vertu d’une ordonnance de délégation signé par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, présentement la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.
Ministère des Femmes et de l’égalité des Genres
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Daté ce 28 jour de Mars 2022
| Titre de poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements | Loi sur l’accès à l’information et ses règlements |
|---|---|---|
| Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la jeunesse | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Secrétaire générale | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire d’AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Annexe B : Loi sur l’accès à l’information rapport statistique annuel du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022
Nom de l'institution: Femmes et Égalité des genres Canada
Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Demandes en virtue de la Loi sur l'accès à l'information
| Categorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 61 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 8 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 1 |
| Total | 69 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 47 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 22 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par loi | 10 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par loi | 12 |
| Categories | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 17 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisation | 0 |
| Public | 38 |
| Refus de s'identifier | 4 |
| Total | 61 |
| Categories | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 61 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 61 |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 3 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En linge | 3 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 3 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
|
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Total |
0 |
|
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Completion Time | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 6 | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 13 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 1 | 10 | 0 | 1 | 1 | 16 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 7 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 16 | 11 | 14 | 1 | 1 | 2 | 47 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 3 |
| 14 b) | 1 |
| 15(1) | 1 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.s.* | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 1 |
| 16(2) c) | 1 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 1 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 7 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 0 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 0 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 13 |
| 21(1) b) | 9 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 1 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 2 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 1 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
|
0 |
33 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 700 | 545 | 33 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 13 | 166 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 15 | 288 | 1 | 237 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 463 | 1 | 237 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 7 | 0 | 0 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 1 | 0 | 16 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 45 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 95.74468085 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 11 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 20 | 1 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 12 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 4 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 20 | 1 |
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés remboursés | Frais dispensés remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 22 | 110,00 $ | 38 | 190,00 $ | 1 | 5,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 22 | 110,00 $ | 38 | 190,00 $ | 1 | 5,00 $ |
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 39 | 2836 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 81 | 0 | 0 |
| Total | 41 | 2917 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 40 | 2862 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 55 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 12 | 12 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 27 |
| Communiquer en partie | 7 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 17 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 40 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 134 881 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 4 346 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 4 346 $ |
| Total | 139 227 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,750 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,500 |
| Employés régionaux | 0,500 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 2,750 |
Annexe C : Loi sur l’accès à l’information rapport statistique supplémentaire sur l’incidence de la COVID 19 du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022
Nom de l'institution : Femmes et Égalité des genres Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
|
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
|
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
52 |
Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
|
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
52 |
0 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
| Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
52 |
0 |
52 |
Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 |
10 |
9 |
19 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
1 |
1 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
2 |
2 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
10 |
12 |
22 |
Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
1 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
| Total |
1 |
Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? |
Non |
|---|
Détails de la page
- Date de modification :