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Rapport annuel au Parlement de 2021-2022 - Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) confère aux citoyennes et aux citoyens canadiens et aux résidentes et aux résidents permanents le droit d’accéder aux renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et de les corriger. Elle établit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la Loi.

Le rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit comment le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) s’est acquitté de ses responsabilités au cours de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, à titre de responsable du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi. Le présent rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat des Femmes et Égalité des genres Canada

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a pour mandat de faire progresser l’égalité relative au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre. FEGC s’emploie également à favoriser une meilleure compréhension de l’intersection entre le sexe et le genre et d’autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent, entre autres, la race, l’origine nationale, ethnique ou autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et l’incapacité.

La vision de FEGC est celle d’un Canada où les personnes de tous les genres, y compris les femmes, sont égales à tout point de vue et peuvent réaliser leur potentiel.

FEGC s’emploie à promouvoir l’égalité entre les sexes dans une perspective intersectionnelle genrée. Travaillant en partenariat avec des parties prenantes clés, notamment les organisations de la société civile, les groupes syndicaux, le secteur privé, les autres ordres de gouvernement ainsi que les communautés des Premières Nations, inuites et métisses, FEGC promeut activement l’inclusion de toutes les personnes à la vie économique, sociale et politique du Canada. FEGC s’acquitte de son mandat qui consiste à promouvoir l’égalité entre les sexes en exerçant une fonction de coordination centrale au sein du gouvernement du Canada, ce qui consiste notamment à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, à verser des subventions et des contributions, à exécuter des programmes, à investir dans la recherche, et à fournir des conseils pour assurer l’égalité des personnes de tous les genres, y compris des femmes.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Secrétariat ministériel. Ce bureau est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’administration par FEGC de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la prestation de conseils au personnel de FEGC pour que celui-ci s’acquitte de ses obligations en vertu des deux lois.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une gestionnaire de l’AIPRP et d’analystes de l’AIPRP à divers niveaux. La gestionnaire de l’AIPRP agit au nom de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pour s’assurer que les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les frais de service sont exercées. La gestionnaire de l’AIPRP relève directement de la secrétaire ministérielle.

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP comporte deux secteurs de responsabilité, qui englobent les activités clés suivantes :

Gestion de la protection des renseignements personnels

Opérations de l’AIPRP

Arrêté de délégation

La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a délégué les responsabilités associées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information aux fonctionnaires de FEGC au moyen d’une ordonnance de délégation qui se trouve à l’annexe A.

Rendement en 2021-2022

Le Bureau de l’AIPRP) a reçu deux demandes de renseignements personnels au cours de l’exercice 2021-2022.

Le coût de fonctionnement du programme en 2020-2021 s’élève à 122 566 $.

Interprétation du rapport statistique pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2021-2022 figure à la fin du présent chapitre (annexe B). Un autre tableau intitulé Rapport statistique supplémentaire sur l’incidence des mesures liées à la COVID-19 figure à l’annexe C du présent rapport, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce dernier rapport fait état de l’incidence des mesures liées à la COVID‑19 sur le rendement de FEGC en 2021-2022.

Collecte de données

C’est à la gestionnaire de l’AIPRP qu’il revient de coordonner la collecte de nouvelles données par le Ministère. Cela assure la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et le respect des exigences en matière de protection des renseignements personnels au besoin.

Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation officielle n’a été offerte pendant la période visée par le rapport. Le Bureau de l’AIPRP a reçu 91 demandes de conseils et d’orientation de clientes et de clients internes ou externes qui ont été traitées durant l’exercice.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de l’exercice 2021-2022, FEGC a continué d’élaborer des outils et des procédures pour satisfaire aux exigences en matière de protection des renseignements personnels.

Résumé des principaux enjeux et mesures prises à l’égard des plaintes ou des audits

Les demanderesses et les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) concernant toute question liée au traitement de leurs demandes.

FEGC n’a fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucun audit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2021-2022.

Surveillance de la conformité

La gestionnaire de l’AIPRP continue de renforcer le programme de protection des renseignements personnels pour assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et satisfaire aux exigences, au besoin.

Atteintes graves à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée n’a été commise au cours de l’exercice 2021-2022.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise en 2021-2022.

Communications d’intérêt public

Aucune communication d’intérêt public n’a été faite pendant cette période.

Rapport statistique supplémentaire sur l’incidence de la COVID‑19 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de remplir les formulaires pour le rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2021-2022, on a demandé aux institutions de préparer un rapport supplémentaire pour aider à déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID‑19 sur leur rendement en 2021-2022 et au-delà.

En 2021-2022, le Ministère a pu continuer d’administrer les demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Annexe A : Arrêté de délégation

Les responsabilités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées à des fonctionnaires du Ministère en vertu d’une ordonnance de délégation signé par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, présentement la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.

Ministère des Femmes et de l’égalité des Genres

Delegation Order Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe
Titre du poste Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements Loi sur l’accès à l’information et ses règlements
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la jeunesse Autorité absolue Autorité absolue
Secrétaire générale Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire d’AIPRP Autorité absolue Autorité absolue

Annexe B : Loi sur la protection des renseignements personnels

1er Avril 2021 au 31 Mars 2022

Nom de l'institution: Femmes et Égalité des genres Canada

Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode de demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 2
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 2

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Nombre de demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 0
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus 2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 103 000 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 19 566 $
Contrats de services professionnels 19 566 $
Autres 0 $
Total 122 566 $
12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 1,000
Étudiants 0,000
Total 1,000

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur l’incidence de la COVID 19

Du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022

Nom de l'institution: Femmes et Égalité des genres Canada

Période d'établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 10 9 19
Reçues en 2020-2021 0 1 1
Reçues en 2019-2020 0 2 2
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 10 12 22

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 1
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 0

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non

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