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Rapport annuel au Parlement de 2022-2023 - Loi sur la protection des renseignements personnels : Femmes et Égalité des genres Canada

Introduction

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport décrit comment FEGC s’est acquitté de ses responsabilités et obligations durant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

ISSN 2817-643X

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels qui les concernent et qui relèvent d’une institution fédérale. Elle établit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, l’élimination et l’exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales.

Mandat de Femmes et Égalité des genres Canada

Le mandat de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) est de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d’une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s’y limiter) la race, l’origine nationale, ethnique ou autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps.

Pour en savoir plus sur FEGC, rendez-vous sur son site Web.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Secrétariat général. La coordonnatrice de l’AIPRP pour FEGC est la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, qui relève directement de la secrétaire générale.

La coordonnatrice de l’AIPRP agit au nom de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pour s’assurer que les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les frais de service sont remplies.

Le Bureau de l’AIPRP applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En plus d’être le centre d’expertise sur l’AIPRP du Ministère, il doit :

Le Bureau de l’AIPRP compte cinq postes, soit le poste de la coordinatrice et quatre postes d’analystes de divers niveaux. Au cours de l’exercice 2022-23, le Bureau de l’AIPRP a exercé ses activités avec 3,5 personnes en équivalent temps plein et a parfois fait appel aux services d’un consultant pour fournir une expertise-conseil en protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP de FEGC n’était partie d’aucun accord de services en vertu du paragraphe 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période du rapport.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a délégué les responsabilités associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux fonctionnaires de FEGC au moyen d’une ordonnance de délégation de pouvoirs qui se trouve à l’annexe A. La coordonnatrice de l’AIPRP de FEGC dispose de tous les pouvoirs. 

Rendement en 2022-2023

La section suivante présente de l’information importante sur le rendement du Ministère pour l’année financière 2022-2023. Le rapport statistique annuel complet figure à l’annexe B, et le rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP à l’annexe C.

Le Bureau de l’AIPRP a reçu quatre demandes de renseignements personnels durant l’année financière 2022-2023. Aucune prorogation n’a été sollicitée pour ces demandes, et toutes ont été fermées dans le délai initial prescrit de 30 jours. Le taux de conformité de FEGC a été de 100 % pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et aucune demande n’était active au dernier jour de la période du rapport. 

Des quatre demandes fermées durant la période du rapport, 50 % (2) l’ont été en raison de l’absence de documents, 25 % (1) a fait l’objet d’une divulgation intégrale et 25 % (1) a fait l’objet d’une divulgation partielle.

Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et FEGC n’a pas consulté d’autres institutions à ce sujet. FEGC n’a aucune plainte active et n’en a reçu aucune durant la période du rapport. 

La pandémie n’a eu aucune incidence sur les activités de FEGC liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels durant la période du rapport.

Formation et sensibilisation

Dans les trois premiers mois suivant leur embauche, les recrues de FEGC doivent suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offert par l’École de la fonction publique du Canada. Les sujets traités incluent :

De plus, le personnel est invité à participer aux séances de formation sur les notions de base de l’AIPRP du Ministère. Au cours de la dernière année financière, le Ministère a révisé son matériel de formation pour s’assurer qu’il répondait pleinement à toutes les exigences énoncées dans les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Afin de tester ce nouveau matériel pendant l’année financière 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP a offert une séance de formation à 15 personnes. 

Enfin, le personnel du Bureau de l’AIPRP offre régulièrement des formations en cours d’emploi sur l’application des lois sur l’AIPRP au personnel du Ministère qui récupère et examine les documents pertinents demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux secteurs qui recueillent des renseignements personnels. Au cours de l’année visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a reçu 36 demandes de clients internes qui souhaitent obtenir des conseils sur la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de l’année financière 2022-2023, FEGC a poursuivi ses efforts de modernisation des outils, des modèles et des processus d’AIPRP. Le Ministère a créé un groupe de travail avec les agents de liaison de l’AIPRP pour le seconder dans ses efforts, favoriser une meilleure compréhension des défis de chaque équipe et améliorer la collaboration.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Durant l’année financière 2022-2023, FEGC a commencé la planification du déploiement d’un nouveau logiciel de traitement des demandes pour remplacer le logiciel existant.

Pour assurer la conformité et l’efficacité, le Bureau de l’AIPRP a élaboré un plan de travail biennal visant l’optimisation des documents d’orientation internes, des procédures internes et des outils.

Résumé des principaux enjeux et mesures prises à l’égard des plaintes

FEGC n’a fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucun audit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période du rapport.

Atteintes graves à la vie privée

Aucune atteinte grave à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division de la protection de la vie privée et des données) durant la période du rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise durant la période du rapport.

Communications d’intérêt public

Aucune communication d’intérêt public n’a été faite durant la période du rapport.

Surveillance de la conformité

L’équipe du Bureau de l’AIPRP se réunit tous les jours pour s’assurer que toutes les demandes sont sur la bonne voie et que les délais seront respectés. Ces échanges quotidiens permettent aussi de discuter des problèmes soulevés et d’orienter le travail de traitement des demandes confiées aux analystes.

Conformément à l’exigence de fournir un accès rapide aux documents demandés, FEGC ne consulte les autres institutions que lorsque l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire le nécessite ou qu’il y a une intention de communication. Pour la période du rapport, FEGC n’a pas eu besoin de consulter d’autres institutions.

Comme FEGC reçoit peu de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il n’a pas été possible de cerner les informations les plus fréquemment demandées. 

FEGC utilise des clauses types pour refléter les protections des renseignements personnels applicables dans les contrats et les ententes sur l’échange de renseignements.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées à des fonctionnaires du Ministère en vertu d’une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.

Ministère des femmes et de l’égalité des genres

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Daté ce 28 jour de Mars 2022

Annexe
Titre du poste Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements Loi sur l’accès à l’information et ses règlements
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la jeunesse Autorité absolue Autorité absolue
Secrétaire générale Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire d’AIPRP Autorité absolue Autorité absolue

Annexe B : Loi sur la protection des renseignements personnels

1er avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 4
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport 0
Total 4
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 4
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode de demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 3
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 4

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Nombre de demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 4 0 0 0 0 0 4
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 1
27 0
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 2 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
102 96 2
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 101 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 1 101 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus 4
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 91 901 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 6 107 $
Contrats de services professionnels 4 176 $
Autres 1 931 $
Total 98 008 $
12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,110
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,019
Étudiants 0,000
Total 1,129

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 3 0 3
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 3 0 3
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 0

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 0

Section 5: Numéro d’assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? 0

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