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Rapport annuel au Parlement de 2023-2024 - Loi sur la protection des renseignements personnels

Informations sur les droits d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, 2024

No. SW1-14/2F-PDF

ISSN 2817-643X

Also available in English under the title: Annual report to Parliament 2023–2024 on the Privacy Act

Introduction

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada (FEGC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport décrit comment FEGC s’est acquitté de ses responsabilités et obligations pendant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

ISSN 2817-643X

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels qui les concernent et qui relèvent d’une institution fédérale. Elle établit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales.

Mandat de Femmes et Égalité des genres Canada

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres fait progresser l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ à tous les aspects de la vie économique, sociale et politique du Canada.

Pour en savoir plus sur FEGC, rendez‑vous sur son site Web.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie du Secrétariat général. La coordonnatrice de l’AIPRP pour FEGC est la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, qui relève directement de la secrétaire générale.

La gestionnaire de l’AIPRP veille, au nom de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, à ce que le Ministère s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les frais de service.

Le Bureau de l’AIPRP applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de servir de centre d’expertise sur l’AIPRP du Ministère. Ainsi, il :

 

À la fin de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP était composé de quatre membres : la gestionnaire de l’AIPRP et trois analystes de l’AIPRP de divers niveaux. Le Bureau a fait appel à des ressources supplémentaires pour l’exercice 2023‑2024, soit une étudiante travaillant à temps partiel pour aider à gérer la charge de travail, et un consultant pour fournir une expertise-conseil en protection des renseignements personnels en cas de besoin.

Le Bureau de l’AIPRP de FEGC n’était partie à aucun accord de services en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a délégué les responsabilités associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à des fonctionnaires de FEGC au moyen d’une ordonnance de délégation de pouvoirs qui se trouve à l’annexe A. À FEGC, la gestionnaire de l’AIPRP détient les pleins pouvoirs délégués. 

Rendement en 2023‑2024

La section suivante présente les principaux renseignements sur le rendement du Ministère pour l’exercice 2023‑2024. Le rapport statistique annuel complet figure à l’annexe B, et le rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP, à l’annexe C.

Le Bureau de l’AIPRP a reçu et fermé cinq demandes de renseignements personnels au cours de l’exercice 2023‑2024. Quatre demandes ont été fermées dans le délai initial de 30 jours prescrit par la Loi, et une demande l’a été dans le délai prorogé, de 60 jours. La prorogation a été sollicitée parce que le nombre de documents demandés était si élevé que le respect du délai initial aurait nui de façon déraisonnable au fonctionnement de l’institution. Le taux de conformité de FEGC a été de 100 % pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et aucune demande n’était active au dernier jour de la période visée par le rapport. 

Des cinq demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, 60 % (3) ont fait l’objet d’une divulgation partielle, 20 % (1) ont été fermées car aucun document n’a été trouvé et 20 % (1) ont été abandonnées.

Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et FEGC n’a pas consulté d’autre institution à ce sujet.

FEGC n’a aucune plainte active et n’en a reçu aucune au cours de la période visée par le rapport.   

Formation et sensibilisation

Dans les trois premiers mois suivant leur embauche, les recrues de FEGC doivent toutes suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offert par l’École de la fonction publique du Canada. Les sujets traités incluent :

De plus, le personnel est invité à participer aux séances de formation sur les notions de base de l’AIPRP données par le Ministère. Au cours du précédent exercice, le Bureau de l’AIPRP a dispensé neuf séances de formation à 147 membres du personnel.

Enfin, le personnel du Bureau de l’AIPRP offre régulièrement des formations en cours d’emploi sur l’application des lois sur l’AIPRP au personnel du Ministère qui récupère et examine les documents pertinents demandés en vertu de la Loi, et aux secteurs qui recueillent des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a reçu 13 demandes de clients internes souhaitant obtenir une orientation et des conseils sur la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives visant à améliorer l’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2023‑2024, FEGC a continué à œuvrer à son plan de travail évolutif pour optimiser les documents, les procédures et les outils d’orientation interne en vue d’assurer leur conformité et leur efficacité. Des consultations ont été menées avec le groupe de travail ministériel des agents de liaison de l’AIPRP afin de contribuer à ces efforts, de favoriser une meilleure compréhension du point de vue unique de chaque équipe et d’améliorer la collaboration.

FEGC a fait l’acquisition d’un nouveau logiciel de traitement des demandes (ATIPXpress) et a lancé sa mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport. Grâce à cette technologie moderne, le Bureau de l’AIPRP pourra gérer l’information plus efficacement et traiter les demandes de façon plus efficiente, et sera mieux équipé pour répondre aux difficultés actuelles et futures. Le nouveau logiciel devrait devenir pleinement opérationnel au cours de la période visée par le prochain rapport.

FEGC s’engage à suivre les pratiques liées à l’AIPRP qui font progresser la réconciliation avec les Autochtones. Pour faciliter l’accès des demandeuses et demandeurs autochtones à des services de renseignements personnels adaptés à la culture, le Bureau de l’AIPRP a entrepris un apprentissage ciblé conformément à l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : faire progresser la réconciliation autochtone – des services culturellement adaptés.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

FEGC n’a fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucun audit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division de la protection de la vie privée et des données) pour la période visée par le rapport.

Au cours de cette période, FEGC a apporté un soutien aux membres actuels et anciens de son personnel potentiellement touchés par une atteinte à la vie privée mettant en cause des renseignements du gouvernement du Canada détenus dans les systèmes de BGRS et de SIRVA Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a dirigé cette atteinte au nom des institutions fédérales et a fourni des services comme la surveillance du crédit ou la délivrance de nouveaux passeports valides qui pourraient avoir été compromis aux personnes qui sont ou ont été employées par la fonction publique. FEGC a offert des conseils sur les mesures de précaution à prendre pour protéger les renseignements personnels et financiers en ligne, en plus de communiquer en temps opportun les mises à jour reçues.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise au cours de la période visée par le rapport.

Communications d’intérêt public

Aucune communication d’intérêt public n’a été faite au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance de la conformité

L’équipe du Bureau de l’AIPRP se réunit tous les jours pour s’assurer que toutes les demandes sont sur la bonne voie et que les délais seront respectés. Ces échanges quotidiens permettent aussi de discuter des problèmes soulevés et d’orienter le travail de traitement des demandes confiées aux analystes.

Conformément à l’exigence de fournir un accès rapide aux documents demandés, FEGC consulte les autres institutions seulement quand l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire le nécessite ou quand il y a une intention de communication. Pour la période visée par le rapport, FEGC n’a pas eu besoin de consulter d’autres institutions.

Comme FEGC reçoit peu de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il n’a pas été possible de recenser les renseignements les plus fréquemment demandés. 

FEGC utilise des clauses types pour s’assurer que les contrats, les accords et les ententes comprennent des mesures appropriées de protection de la vie privée.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les responsabilités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées à des fonctionnaires du Ministère en vertu d’une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.

Ministère des femmes et de l’égalité des genres

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Daté ce 28 jour de Mars 2022

Annexe
Titre du poste Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements Loi sur l’accès à l’information et ses règlements
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la jeunesse Autorité absolue Autorité absolue
Secrétaire générale Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire d’AIPRP Autorité absolue Autorité absolue

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 5
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport 0
Total 5
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode de demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 4
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 5

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Nombre de demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 2 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 1 2 0 0 0 0 5
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 3
27 0
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
1 2 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1012 597 4
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 146 0 0 1 866 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 146 0 0 1 866 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus 5
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 0 1 0 0 0 0 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution 0 0 1 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 1 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 8

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 84 753 $
Heures supplémentaires 339 $
Biens et services 42 840 $
Contrats de services professionnels 7 530 $
Autres 35 310 $
Total 127 932 $
12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,904
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,028
Étudiants 0,000
Total 0,932

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 1 2 3
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 1 2 3
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 2
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 2

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 0 0 0
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3: Numéro d’assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 0

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2025-04-11