En bref : Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Introduction

Tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence. Cependant, un grand nombre de personnes au Canada continuent de subir de la violence chaque jour en raison de leur sexe, de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur identité de genre perçue. La violence fondée sur le sexe (VFS) compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément ancrées.

30% des femmes ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle au moins une fois depuis l’âge de 15 ans. 

^{Footnote 1}  44% des femmes déclarent avoir subi une forme de violence de la part de leur partenaire intime (VPI) au cours de leur vie. ^{Footnote 2} Non seulement la VFS a une incidence sur les personnes, les familles et les collectivités, mais elle a également des conséquences économiques importantes sur les systèmes de santé, de services sociaux et judiciaire. En 2009, on a estimé que la VPI occasionne un coût économique de 7,4 milliards de dollars par an et la violence sexuelle de 4,8 milliards de dollars par an^{Footnote 3 Footnote 4}

Pour prévenir et contrer la VFS au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux ^{Footnote a}  et territoriaux doivent établir une approche nationale coordonnée, en partenariat étroit avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les spécialistes, les défenseuses et défenseurs des droits, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs.

En janvier 2021, la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe a été entérinée par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine. Elle présente le Cadre d’action commune de haut niveau, en établissant la vision, les objectifs, les piliers et les fondements du Plan d’action national.

Le Plan d’action national a été élaboré par le Forum fédéral, provincial, et territorial des ministres responsables de la condition féminine et leurs partenaires et organismes gouvernementaux respectifs. Il s’appuie sur les démarches et stratégies fédérales, provinciales et territoriales existantes pour prévenir et contrer la VFS. Il consiste en un cadre stratégique d’action, au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et entre eux, pour soutenir les personnes victimes et survivantes ainsi que leur famille, peu importe où elles vivent.

La collaboration fédérale, provinciale et territoriale est essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une intervention nationale. Les ordres de gouvernement ont des rôles différents à jouer, mais partagent la responsabilité de changer les attitudes et les comportements qui favorisent la VFS et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Cadre d’action commune de haut niveau

Vision

Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent.

Principes directeurs

• Faire preuve de flexibilité en réponse aux réalités régionales et sectorielles.
• Respecter l’autorité de chaque ordre de gouvernement.
• Promouvoir la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Soutenir les solutions dirigées par les communautés autochtones.
• Ancrer dans une perspective intersectionnelle.
• Promouvoir une approche multisectorielle, interministérielle.
• Soutenir les approches communautaires intégrées et centrées sur la communauté.
• Promouvoir des politiques et des programmes innovateurs et fondés sur des données probantes.
• Intégrer une vue systémique des services et des soutiens.
• Être centré sur les personnes victimes et survivantes et inclure les enfants et les familles.
• Reconnaître l’expertise des personnes victimes et survivantes et des organismes communautaires.
• Tenir compte des traumatismes et de la violence.
• Être sécuritaire, pertinent, accessible et approprié sur le plan culturel.
• Reconnaître que les organismes communautaires fournissent des soutiens et des services contre la violence fondée sur le sexe qui sont critiques pour l’avancement de l’égalité des genres.
• Reconnaître le rôle des hommes et des garçons pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Objectifs

• Faire participer la population canadienne au changement des normes sociales, des attitudes et des comportements qui contribuent à la violence fondée sur le sexe.
• Contrer les déterminants sociaux et économiques qui contribuent à la violence fondée sur le sexe et qui la perpétuent.
• Veiller à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès fiable et rapide à une protection et à des services accessibles et culturellement appropriés.
• Améliorer le sort des personnes touchées par la violence fondée sur le sexe sur les plans social, judiciaire et de la santé.

Aperçu des piliers et des possibilités d’action

Premier pilier : Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille

Les services de soutien contre la VFS fournissent un appui et des services critiques et vitaux, des espaces sûrs et des services sociaux, sanitaires et communautaires qui protègent les personnes victimes et survivantes, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ qui subissent de la violence. La sécurité et le bien-être des personnes victimes et survivantes sont au cœur du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS. Ce plan reconnaît que les personnes victimes et survivantes sont les expertes de leurs propres expériences et qu’elles ont des antécédents et des besoins différents.

Exemples de possibilités d’action

• Augmenter de manière durable le financement opérationnel/de base versé aux services en matière de VFS.
• Améliorer les programmes, les services et le soutien pour les personnes subissant de la VFS de façon à mieux répondre aux besoins intersectionnels de diverses communautés et populations.
• Améliorer la capacité des services et des systèmes de santé, judiciaire et de services sociaux à fournir des soutiens et des services intégrés de soutien contre la VFS, fondés sur des données probantes, et ce, pour répondre aux besoins des personnes victimes et survivantes de la VFS et à leur famille.
• Améliorer la réactivité des services offerts aux enfants, aux jeunes et aux familles.

Deuxième pilier : Prévention

Dans le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, l’accent est mis sur les approches de prévention de base qui permettent de s’attaquer aux causes fondamentales de la VFS pour l’empêcher d’éclater. La prévention ne peut pas être une approche universelle. Ces efforts doivent être inclusifs et sensibles au genre, intersectionnels, fondés sur les traumatismes et la violence, et culturellement appropriés afin de répondre de la meilleure façon qui soit aux besoins de diverses populations.

Exemples de possibilités d’action

• Promouvoir, auprès de populations particulières, des campagnes de sensibilisation du public fondées sur les données probantes afin de prévenir la VFS.
• Mettre au point des méthodes de prévention de la VFS adaptées à l’âge pour éduquer les enfants et les jeunes en milieu scolaire et communautaire.
• Donner aux professionnelles et professionnels une formation et des conseils sur la VFS et les approches fondées sur les traumatismes et la violence pour prévenir et éliminer la VFS dans les collectivités qu’elles et ils desservent et dans leurs milieux de travail.
• Inviter les hommes et les garçons à remettre en question et à changer les normes, les attitudes et les comportements qui perpétuent l’inégalité entre les sexes, à devenir des modèles positifs, à comprendre la VFS et à agir pour l’éliminer.
• Soutenir une programmation créée et dirigée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour prévenir la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, y compris des programmes enracinés dans le territoire et dans les cultures et les communautés locales de diverses identités autochtones, comme les peuples autochtones en milieu urbain.

Troisième pilier : Un système judiciaire réactif

La VFS constitue une violation des droits de la personne et, dans de nombreux cas, ^{Footnote b} une violation du droit pénal canadien. Au fil des ans, le système a été modifié afin d’améliorer l’expérience des personnes victimes et survivantes, par exemple en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes et en apportant des modifications diverses aux dispositions du Code criminel relatives à l’aide au témoignage et à la déclaration des répercussions sur la victime, ainsi que des changements visant à clarifier la loi concernant les agressions sexuelles. Des efforts ont également été déployés pour mieux former et sensibiliser les différentes instances aux besoins des personnes victimes et survivantes de n’importe quel type de crime, y compris la VFS. Toutefois, il est encore possible d’améliorer la situation.

Exemples de possibilités d’action

• Améliorer l’accessibilité au système judiciaire canadien et renforcer la confiance qu’il inspire.
• Faciliter le changement au sein du système judiciaire pour contrer la VFS.
• Améliorer les soutiens et les mesures du système judiciaire afin de prévenir la revictimisation et les traumatismes récurrents.

Quatrième pilier : Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les collectivités du Canada doivent maintenir leur engagement à forger et à entretenir des relations fondées sur le respect, le partenariat et la reconnaissance des droits avec les organismes dirigés par des Autochtones, y compris les organismes de soutien contre la VFS, et avec les peuples autochtones. La collaboration avec les personnes victimes et survivantes et leur famille, les gouvernements et les partenaires autochtones, les organismes non gouvernementaux ainsi que les provinces et les territoires, de même que la collaboration horizontale des organismes fédéraux, contribuera à garantir une approche coordonnée permettant des progrès durables pour mettre fin à la VFS faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent.

Exemples de possibilités de changement transformationnel

• Veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent, soient entendues, soutenues, promues et habilitées lors de l’élaboration des politiques, règlements, programmes, services de soutien et services gouvernementaux visant à contrer les formes de marginalisation sociale, économique, culturelle et autres, y compris dans les collectivités urbaines, rurales, éloignées et nordiques, à l’aide de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et des 13 mesures, stratégies et plans proposés par les provinces et territoires dans le cadre du PAN pour les FFADA2E+. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, les communautés et les organismes autochtones possèdent l’expertise et les connaissances nécessaires pour contrer la VFS; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent les inclure dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation des actions
• Fournir un financement adéquat, accessible, équitable et durable directement aux organismes dirigés par des Autochtones, y compris les organismes communautaires, pour les initiatives, programmes, services et organismes, existants et nouveaux, axés sur la prévention et l’intervention précoce.
• Accroître, fournir et renforcer les occasions de renforcement des capacités à l’intention des initiatives, programmes, services et organismes en matière de VFS, existants et nouveaux, qui sont dirigés par des Autochtones, misent sur les forces et répondent aux enjeux de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, fournissent des espaces sécuritaires, font de l’éducation à ce sujet et travaillent pour la prévenir et y mettre fin.
• Travailler en partenariat avec les communautés et les organismes autochtones et investir en eux afin de mettre au point des outils d’éducation sur le racisme et la discrimination systémique, en mettant en évidence la grande contribution des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, accroitre la sensibilisation du public sur ces mêmes sujets et accroitre la responsabilité du public et des gouvernements pour y mettre y un terme.

Cinquième pilier : Infrastructure sociale et environnement favorable

La VFS n’épargne aucun groupe socioéconomique, mais les populations qui vivent déjà dans des conditions socioéconomiques marquées par l’inégalité (pauvreté, itinérance, accès inéquitable aux soins de santé et aux services sociaux) sont plus susceptibles d’être victime de la VFS. La remise en cause de la normalisation de la VFS et la lutte contre les inégalités systémiques sont deux étapes importantes pour remédier aux causes profondes de la VFS.

Exemples de possibilités d’action

• Créer des occasions de participation égale et entière à l’économie.
• Accroître l’égalité des sexes dans le travail non rémunéré.
• Renforcer et améliorer l’accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables.
• Trouver des occasions de contrer la pauvreté, l’itinérance et les problèmes de logement.
• Améliorer les réponses des systèmes et services de santé à la VFS.
• Assurer l’accès à des outils technologiques et à des services à large bande fiables et abordables, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Les fondements

La mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS doit reposer sur des fondements solides qui se déclinent en trois volets :

• Leadership, coordination et mobilisation
• Données, recherche et mobilisation des connaissances
• Production de rapports et surveillance

Exemples de possibilités d’action

• Améliorer et renforcer le leadership, la coordination, la mobilisation, la recherche et la mobilisation des connaissances.
• Développer la capacité de recherche pour combler les lacunes dans les données probantes et les analyses et améliorer la collecte et la gouvernance de données afin de soutenir les analyses intersectionnelles basées sur les populations.
• Surveiller les progrès du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et en faire rapport.
• Investir dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de cadres de mesure du rendement holistiques, produits par et pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent – ces cadres doivent aussi rendre des comptes à ces personnes.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS est conçu pour s’adapter aux besoins changeants et aux problèmes émergents. Comme prochaine étape, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux discuteront de la mise en œuvre du Plan, et fixeront des cibles et des indicateurs plus détaillés.