Frais de services de dragage d’entretien

Ces frais permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer le coût du dragage d’entretien du chenal de navigation du Saint‑Laurent qui permet la navigation commerciale. Le chenal maritime du Saint-Laurent comprend le chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre la limite amont du port de Montréal et l'extrémité amont de l'île aux Coudres.

Critères de frais

Les frais s’appliquent aux navires par transit, lorsque les transits répondent à tous les critères suivants :

le navire a un tirant d’eau de 5 mètres ou plus
le transit commence, s’arrête ou se termine dans un port canadien
comprend la totalité ou une partie du chenal maritime du Saint‑Laurent

Votre navire ne paie pas les frais de dragage s’il :

s’arrête à un port canadien pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- intervenir en cas d’urgence médicale
- effectuer des réparations d’urgence de navires
- répondre à une demande d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental d’arrêter
- prendre du combustible de soute qui sera utilisé exclusivement pour la poursuite de son voyage
- faire un arrêt de nuit en raison de l’enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation
se déplace à l’intérieur des limites d’un port sur le chenal maritime du Saint‑Laurent
traverse les eaux canadiennes à destination ou en provenance d’un port des États-Unis, sans s’arrêter dans un port canadien
commence son transit au port de Montréal (à l’exception du terminal de Contrecœur) et se dirige directement vers la Voie maritime du Saint‑Laurent
termine son transit au port de Montréal (à l’exclusion du terminal de Contrecœur) après avoir traversé directement la Voie maritime du Saint-Laurent

Taux actuels (du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026)

Les navires paient un frais de 0,0599 $ par transit, multipliés par la jauge brute du navire. Le montant minimum exigé sera de 25 $ par transit.

Note : Le taux des frais est ajusté annuellement, le premier jour d’avril pour tenir compte de l’inflation, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

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2026-02-04

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