Modifications à la Directive sur la prise de décisions automatisée

De : Dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada

Aux : Administrateurs généraux et dirigeants principaux de l’information ministériels

Objet : Modifications à la Directive sur la prise de décisions automatisée

Message :

Chers collègues,

J’ai le plaisir d’annoncer que les modifications apportées à la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor ont été publiées au terme du troisième examen de celle-ci. La Directive prévoit des mesures pour régir l’utilisation des systèmes de prise de décisions automatisée au sein des institutions fédérales. Les modifications apportées s’inscrivent dans le cadre de notre objectif collectif consistant à renforcer la transparence et la responsabilisation, à protéger contre les préjudices et à assurer l’équité dans la prise de décisions automatisée.

L’examen a permis de cerner certains risques et défis liés à l’engagement du gouvernement du Canada en faveur d’une intelligence artificielle (IA) responsable dans la fonction publique fédérale. L’équipe chargée de l’examen a examiné les tendances dans la réglementation et l’utilisation des systèmes automatisés, et a proposé une série de recommandations et de modifications connexes visant à faire en sorte que la Directive continue d’être efficace pour protéger les droits et les intérêts des personnes visées par la prise de décisions automatisée.

Dans l’ensemble, les modifications visent à :

1. élargir le champ d’application de la Directive pour tenir compte des services internes (par exemple, recrutement, gestion du rendement ou contrôle de sécurité des employés);
2. faire passer la période d’examen de la Directive à 2 ans et permettre à la DPI du GC de demander des examens hors cycle, au besoin;
3. assurer la publication des résultats de l’évaluation de l’incidence algorithmique (ÉIA) avant le lancement d’un système;
4. faire en sorte que les conclusions de l’examen par les pairs soient rendues publiques, dans leur intégralité ou sous forme de résumé, avant le lancement d’un système;
5. renforcer les mesures relatives à l’évaluation des biais, à la gouvernance des données et aux explications;
6. établir de nouvelles mesures à l’appui de l’inclusion dans la conception et la réalisation des projets d’automatisation;
7. ajouter de nouvelles questions dans l’ÉIA en ce qui concerne les raisons de l’automatisation et l’incidence possible sur les personnes en situation de handicap.

Je sollicite votre appui pour faire en sorte que les programmes et services soient bien équipés pour procéder aux ajustements nécessaires. Il s’agit notamment de veiller à ce que les systèmes automatisés conçus ou acquis visant à appuyer les décisions administratives soient compatibles avec les exigences applicables de la Directive et avec les principes directeurs du gouvernement pour une IA responsable.

Les modifications sont entrées en vigueur le 25 avril 2023. Cependant, nous reconnaissons la nécessité d’une période de transition pour soutenir la planification de la mise en œuvre. Ainsi, les détenteurs de nouveaux systèmes conçus ou acquis en date du 25 avril 2023 auront jusqu’au 25 octobre 2023 pour effectuer la transition, alors que les détenteurs de systèmes existants auront jusqu’au 25 avril 2024 pour se conformer aux nouvelles mesures de la Directive.

J’ai demandé à mon bureau de collaborer avec vos organisations pour élaborer des lignes directrices au cours des prochains mois afin de mieux soutenir l’interprétation et la mise en œuvre de la Directive modifiée et de l’ÉIA. J’encourage vos équipes à participer activement à ce processus afin de garantir que les produits mis au point répondent aux besoins de votre organisation.

Je vous encourage à partager ces mises à jour avec les sous-ministres adjoints et les autres cadres supérieurs désignés au sein de votre institution. Mon équipe continuera de travailler avec les institutions fédérales pour soutenir la mise en œuvre de la directive.

Si vous avez des questions, veuillez les faire parvenir par courriel, à l’adresse suivante : ai-ia@tbs-sct.gc.ca.

Merci,

Catherine Luelo (She / Her / Elle)
Sous-ministre et dirigeante principale de l’information du Canada
Gouvernement du Canada