Orientation du gouvernement du Canada sur l’utilisation des signatures électroniques

1.1. Contexte

En accord avec les objectifs de son initiative de gouvernement numérique, le gouvernement du Canada (GC) doit continuer de :

• rationaliser les processus opérationnels internes et externes;
• améliorer la prestation des services à ses citoyens.

Le GC peut atteindre ces objectifs, en partie, en remplaçant les processus sur papier avec des pratiques électroniques plus modernes, plus rapides et plus faciles à utiliser.

Le concept de conduite des affaires par voie électronique n’a rien de nouveau. Un certain nombre d’administrations, y compris le GC ainsi que les provinces et territoires, ont élaboré des lois, des politiques et des normes relatives aux documents électroniques et aux signatures électroniques depuis le milieu des années 1990. Ces lois :

• se fondent sur des règles reconnues à l’échelle internationale afin de créer un environnement juridique plus sûr pour les communications électroniques et le commerce électronique;
• reconnaissent que les communications électroniques ne devraient pas perdre tout effet juridique simplement parce qu’elles sont sous forme électronique.

Que la signature soit sur support papier ou électronique, l’objectif fondamental de la signature est le même. Une signature lie une personne a un document (ou transaction) et, habituellement, tient lieu de preuve que cette personne a l’intention d’approuver ou d’être juridiquement liée par son contenu. La principale fonction d’une signature vise à prouver trois faits concernant le signataire :

• son identité;
• son intention de signer;
• son intention d’être lié par le contenu du document.

L’exigence d’une signature peut être :

• imposée par une loi du Parlement;
• imposée par une politique;
• une pratique habituelle.

Une signature peut être celle d’un représentant du gouvernement ou d’un membre du public (le représentant d’un particulier ou d’une entreprise).

Dans le contexte du gouvernement fédéral, une signature peut être nécessaire pour :

• exprimer le consentement, l’approbation, l’entente, l’acceptation ou l’autorisation d’activités commerciales quotidiennes (p. ex., approuver une demande de congé ou accepter officiellement les conditions d’un contrat);
• mettre l’accent sur l’importance d’une transaction ou d’un événement ou reconnaître qu’une transaction ou un événement s’est produit, par exemple la confirmation que la soumission d’un entrepreneur a été reçue à la date limite établie;
• fournir une source d’authentification et de l’intégrité des données, comme la vérification qu’un avis de santé publique provient de Santé Canada et n’a pas été modifié;
• certifier le contenu d’un document (donc, vérifier qu’un document est conforme à certaines exigences ou qu’un processus particulier a été suivi);
• attester que les renseignements contenus dans un document sont exacts et véridiques;
• appuyer une attestation faite par une tierce partie, dans le cas d’une fonction électronique notariale;
• appuyer la reddition de comptes, comme la capacité de retracer les personnes par rapport à leurs actions.

Dans certains cas, la capacité d’appuyer les signatures électroniques provenant de plus d’une personne est requise. Cette exigence peut être respectée de plusieurs façons, y compris en utilisant un système de courriel ou de gestion du flux de travail.

1.2. Objectif et portée

Le présent document fournit une orientation sur l’utilisation de la signature électronique dans le cadre des activités opérationnelles quotidiennes du GC. Il vise à préciser :

• ce qui représente une signature électronique;
• les différentes formes de signature électronique qui sont appropriées dans le cadre de l’activité opérationnelle.

Le présent document :

• ne remplace pas un avis juridique (les propriétaires d’entreprises doivent toujours consulter leur conseiller juridique);
• ne constitue pas un cadre de protection de l’information de nature délicate contre toute divulgation non autorisée (le présent document ne porte pas sur les exigences en matière de confidentialité).

1.3. Public cible

Le présent document s’adresse aux ministères et organismes du GC qui envisagent d’utiliser des signatures électroniques à l’appui de leurs activités opérationnelles quotidiennes^{Footnote 1}.

2.1. Lois sur les signatures électroniques

Des administrations partout dans le monde ont adopté des lois qui reconnaissent la validité des documents électroniques et des signatures électroniques. Même si les cadres et les définitions varient selon le territoire, leurs principes sont en grande partie les mêmes. L’annexe A énumère un certain nombre de ces sources et leurs définitions.

Au Canada, la partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) prévoit un régime qui établit des équivalents électroniques pour les documents et les signatures sur papier à l’échelle fédérale. La partie 2 de la LPRPDE définit une signature électronique comme « une signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique ». En fait, une signature électronique peut être pratiquement toute forme de représentation électronique qui peut être liée ou rattachée à un document ou à une transaction électronique, y compris :

• l’authentification de l’utilisateur pour accéder à une application interne afin d’approuver quelque chose, tel qu’un superviseur qui se connecte à une application afin d’approuver une demande de congé;
• l’utilisation d’un stylet sur l’écran tactile d’une tablette pour écrire une signature à la main et la capturer sous forme électronique;
• un nom dactylographié ou un bloc de signature dans un courriel;
• l’authentification de l’utilisateur pour accéder à un site Web à partir d’un clic de souris agissant comme un bouton de reconnaissance de l’intention;
• une signature manuscrite numérisée sur un document électronique;
• un son comme une commande vocale enregistrée (p. ex., une confirmation verbale en réponse à une question).

Il y a également certains cas où la partie 2 de la LPRPDE exige l’utilisation d’une catégorie particulière de signatures électroniques appelée « signature électronique sécurisée ». Une signature électronique sécurisée est une forme de signature électronique qui est fondée sur la cryptographie asymétrique. Les cas d’utilisation spécifiques où la partie 2 de la LPRPDE exige une signature électronique sécurisée sont les suivants :

• documents faisant foi ou admissibles en preuve (voir partie 2, article 36 de la LPRPDE);
• sceaux (voir partie 2, article 39 de la LPRPDE);
• documents originaux (voir partie 2, article 42 de la LPRPDE);
• déclarations sous serment (voir partie 2, article 44 de la LPRPDE);
• déclarations (voir partie 2, article 45 de la LPRPDE);
• signatures devant témoin (voir partie 2, article 46 de la LPRPDE).

Même si la partie 2 de la LPRPDE établit des dispositions d’application générale, bon nombre d’équivalents électroniques qu’elle définit sont fondés sur un cadre de « consentement ». Par conséquent, ces dispositions ne s’appliquent pas aux ministères et organismes à moins qu’ils consentent et énoncent la loi fédérale ou la disposition qui comprend la signature (ou une autre exigence applicable) à l’annexe 2 ou 3 de la LPRPDE^{Footnote 2}.

Au fil des ans, plutôt que de choisir d’adopter la LPRPDE, plusieurs ministères et organismes ont modifié leurs propres lois afin de fournir de la clarté concernant les signatures électroniques et de façon plus générale, les documents électroniques. Par exemple, Emploi et Développement social Canada a abordé le sujet par l’intermédiaire de :

• la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;
• le Règlement sur les documents et informations électroniques^{Footnote 3}.

Les règlements fédéraux connexes (qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur de la LPRPDE) sont les suivants :

• le Règlement sur le paiement électronique, pris en vertu de l’alinéa 10f) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
• le Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement, pris en vertu de l’alinéa 10a) et de l’article 33 de la LGFP.

Ces deux règlements déterminent une exigence a l’appui des signatures numériques, parallèlement aux transferts électroniques en ligne. Le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées^{Footnote 4} utilise également le terme « signature numérique » dans sa définition d’une signature électronique sécurisée. Par conséquent, d’un point de vue technique, une signature numérique et une signature électronique sécurisée sont fondamentalement les mêmes étant donné que les deux :

• sont une forme de signature électronique fondée sur la cryptographie asymétrique;
• reposent sur l’infrastructure à clés publique (ICP) pour gérer les certificats de clés de signature privée et de vérification publique.

Cependant, le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (Règlement sur les SES) va plus loin à plusieurs égards, y compris :

• l’article 2 du Règlement sur les SES prescrit un algorithme asymétrique pour appuyer les signatures électroniques;
• l’article 4 du Règlement sur les SES spécifie que l’autorité de certification (AC) émettrice doit être reconnue par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui vérifiera que l’AC a « la capacité de délivrer les certificats de signature numérique de façon sécurisée et fiable »^{Footnote 5};
• l’article 5 du Règlement sur les SES comprend une présomption selon laquelle, les données électroniques sont présumées, en l’absence de preuve contraire, avoir été signées par la personne identifiée dans le certificat de signature numérique ou au moyen de celui-ci.

2.2. Déterminer le moment où une signature électronique devrait être utilisée

Comme nous l’avons déjà mentionné, il y a des cas où une loi (ou politique) précise :

• une exigence pour une signature électronique;
• le type de signature électronique requise.

Il y a également certains cas où :

• l’exigence juridique est seulement implicite;
• la nécessité d’une signature a été établie pour quelque autre raison non législative;
• dans un cas comme dans l’autre, le type de signature électronique peut être non précisé ou pas clair.

La figure 1 décrit les étapes afin de déterminer si une signature électronique est nécessaire et, le cas échéant, quel type de signature électronique est requis. Tandis que la figure 1 mise sur l’importance d’obtenir des conseils juridiques tout au long du processus, veuillez prendre note que les diverses étapes qui sont illustrées  la figure 1 devront être effectuées en collaboration avec d’autres membres clés du personnel, là où il convient de le faire, tel que le mentionne l’annexe D. De plus, le présent document offre des directives sur l’évaluation des niveaux d’assurance (voir le paragraphe 2.3), qui peut être utilisée :

• en l’absence de certaines exigences juridiques ou politiques;
• lorsque les besoins de la mise en œuvre d’une signature électronique ne sont pas précisés ou ne sont pas clairs.

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 décrit les étapes à suivre pour déterminer si une signature électronique est nécessaire et, le cas échéant, le type de signature électronique requis. La figure est un organigramme général qui représente les étapes suivantes :

• Étape 1 : Déterminer l’exigence opérationnelle.
• Étape 2 : En s’appuyant sur l’avis du conseiller juridique, déterminer si une exigence de signature est indiquée dans la loi ou la politique en vigueur et, le cas échéant, passer à l’étape 3; sinon, passer à l’étape 4
• Étape 3 : En s’appuyant sur l’avis du conseiller juridique, déterminer si le type de signature électronique est également indiqué et, le cas échéant, passer à l’étape 6; sinon, passer à l’étape 5.
• Étape 4 : En s’appuyant sur l’avis du conseiller juridique et le présent document d’orientation, déterminer s’il y a une exigence implicite ou une autre raison commerciale légitime pour la signature et, le cas échéant, passer à l’étape 5; sinon, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre la signature électronique pour l’exigence opérationnelle identifiée.
• Étape 5 : Déterminer le type de signature électronique requis, en s’appuyant sur l’avis du conseiller juridique, l’évaluation du niveau d’assurance et le présent document d’orientation, puis passer à l’étape 6.
• Étape 6 : Mettre en œuvre la solution de signature électronique déterminée, suivie d’une réévaluation au fil du temps.

2.3. Évaluation des niveaux d’assurance

La Ligne directrice sur la définition des exigences en matière d’authentification décrit une méthode pour déterminer le niveau d’assurance minimum^{Footnote 6} nécessaire pour réaliser les objectifs du programme, offrir un service ou exécuter une transaction correctement.

Cette méthode peut être appliquée dans le contexte des signatures électroniques^{Footnote 7}. Une évaluation des niveaux d’assurance doit tenir compte de l’incidence des menaces telles que :

• usurpation d’identité (le signataire n’est pas celui qu’il prétend être);
• répudiation (le signataire tente de nier qu’une signature électronique provient de lui);
• perte de l’intégrité des données (les données électroniques ont été modifiées depuis la date de signature);
• abus de pouvoir (le signataire n’est pas autorisé à signer les données électroniques connexes).

Une fois l’évaluation terminée et le niveau d’assurance nécessaire déterminé, les mesures procédurales et techniques peuvent être choisies et mises en œuvre. Les directives sur la mise en œuvre en fonction de chaque niveau d’assurance sont fournies à la Section 3 : Orientation sur la mise en œuvre de signatures électroniques.

3.1. Considérations pour l’authentification de l’utilisateur

Comme il a déjà été mentionné, associer des personnes avec un dossier électronique signé est l’une des exigences fondamentales pour une signature électronique et par conséquent, le niveau d’assurance du processus d’authentification et de la signature électronique sont étroitement couplés. L’orientation actuelle du GC sur l’authentification des utilisateurs comprend les éléments suivants :

• la Norme sur l’assurance de l’identité et des justificatifs, qui établit les quatre niveaux d’assurance en lien à la fois avec l’identité et les justificatifs;
• la Ligne directrice sur la définition des exigences en matière d’authentification, qui décrit une méthode permettant de déterminer le niveau d’assurance minimum nécessaire pour l’authentification de l’utilisateur (mentionné au paragraphe 2.3 du présent document);
• la Ligne directrice sur l’assurance de l’identité, qui précise les exigences minimales pour établir l’identité d’une personne pour un niveau d’assurance donné;
• le Guide sur l’authentification des utilisateurs dans les systèmes de technologie de l’information qui fournit des directives sur le choix des mesures de sécurité s’appliquant à l’authentification des utilisateurs.

Essentiellement, le niveau d’assurance requis pour la signature électronique détermine le niveau d’assurance requis pour l’authentification de l’utilisateur, qui, à son tour, détermine le niveau d’assurance requis pour l’assurance de l’identité et des justificatifs. Les documents d’orientation énumérés ci-dessus devraient être utilisés pour déterminer les exigences particulières à chaque niveau d’assurance, sur la base des recommandations suivantes :

• Au niveau d’assurance 1 :
  • les exigences minimales pour déterminer l’assurance de l’identité définie dans la Ligne directrice sur l’assurance de l’identité pour le niveau d’assurance 1 doivent être respectées;
  • tous les types de jetons identifiés dans l’ITSP.030.31 : Guide sur l’authentification des utilisateurs dans les systèmes de technologie de l’information pour le niveau d’assurance 1 ou supérieur peuvent être utilisés pour l’authentification de l’utilisateur;
• Au niveau d’assurance 2 :
  • les exigences minimales pour déterminer l’assurance de l’identité définie dans la Ligne directrice sur l’assurance de l’identité pour le niveau d’assurance 2 doivent être respectées;
  • tous les types de jetons identifiés dans l’ITSP.030.31 pour le niveau d’assurance 2 ou supérieur peuvent être utilisés pour l’authentification.
• Au niveau d’assurance 3 :
  • les exigences minimales pour déterminer l’assurance de l’identité définie dans la Ligne directrice sur l’assurance de l’identité pour le niveau d’assurance 3 doivent être respectées;
  • une authentification à deux facteurs est nécessaire (voir l’annexe B pour obtenir de plus amples renseignements).
• Au niveau d’assurance 4 :
  • les exigences minimales pour déterminer l’assurance de l’identité déficiente dans la Ligne directrice sur l’assurance de l’identité pour le niveau d’assurance 4 doivent être respectées;
  • un dispositif cryptographique multifactoriel comme une carte à puce doit être utilisé.

Des renseignements supplémentaires sur les facteurs d’authentification et les types de jetons associés à l’authentification de l’utilisateur sont fournis à l’annexe B.

3.2. Déterminer la méthode à utiliser pour mettre en œuvre des signatures électroniques

La section 2 a porté sur les diverses formes de signatures électroniques. La présente section établit le type de signature électronique recommandé à chaque niveau d’assurance.

Les recommandations pour les signatures électroniques à chaque niveau d’assurance sont les suivantes :

• au niveau d’assurance 1, n’importe quel type de signature électronique est acceptable;
• au niveau d’assurance 2, n’importe quel type de signature électronique peut être utilisé conjointement aux exigences en matière d’authentification applicables au niveau d’assurance 2 ou supérieur;
• au niveau d’assurance de 3, une signature électronique non cryptographique peut être utilisée en conjonction avec deux facteurs acceptables d’authentification ou une signature numérique ou électronique sécurisée peut être préférables dans certaines circonstances, selon l’environnement ciblé et les mesures de sécurité en place;
• au niveau d’assurance 4, une signature électronique sécurisée est requise en même temps qu’un dispositif cryptographique multifactoriel.

D’un point de vue technique, une signature électronique à un plus haut niveau d’assurance peut également être utilisée pour des niveaux d’assurance inférieurs (p. ex., une signature électronique de niveau d’assurance 3 peut également être utilisée pour appuyer les signatures électroniques de niveau d’assurance 1 et 2). Toutefois, d’autres facteurs tels que le coût, la facilité d’utilisation et les exigences opérationnelles doivent également être pris en considération pour déterminer l’approche la plus sensée.

3.3. Renseignements complémentaires

• l’identité de la personne signant les données peut être associée aux données électroniques qui sont signées;
• l’intention de la personne signant le document électronique est transmise d’une certaine façon;
• la raison de la signature des données électroniques est précisée d’une façon ou d’une autre.

Il peut y avoir des exigences concernant l’inclusion de renseignements complémentaires, comme le moment où les données électroniques ont été signées.

Les renseignements complémentaires recommandés à chaque niveau d’assurance vont comme suit :

• Au niveau d’assurance 1, les renseignements complémentaires devraient inclure :
  • la signature électronique;
  • les données électroniques signées.

  Il faut préciser que ces renseignements peuvent être implicitement identifiés selon le type de transaction électronique.

• Au niveau d’assurance 2, les renseignements complémentaires devraient inclure :
  • la méthode d’authentification;
  • la signature électronique;
  • les données électroniques signées;
  • un horodatage en fonction de l’heure standard locale indiquant à quel moment les données électroniques ont été signées.

  Il importe de remarquer que ces renseignements peuvent être implicitement identifiés selon le type de transaction électronique.

• Au niveau d’assurance 3, les renseignements complémentaires dépendront du type de signature électronique :
  • pour une signature électronique non cryptographique, les renseignements complémentaires doivent être identiques à ceux fournis pour le niveau d’assurance 2;
  • pour les signatures numériques ou signatures électroniques sécurisées, les renseignements complémentaires doivent comprendre :
    • le certificat de vérification;
    • le chemin de certification;
    • les renseignements ou le statut de révocation au moment où les données électroniques ont été signées.
• Au niveau d’assurance 4, les renseignements complémentaires :
  • sont identiques à ceux fournis pour une signature numérique ou une SES à un niveau d’assurance 3;
  • doit également comprendre un horodatage sécurisé^{Footnote 8}.

D’autres renseignements complémentaires peuvent être requis afin de répondre à des besoins opérationnels précis.

3.4. Protection du système et des communications

La protection du système et des communications est un autre élément clé qui s’applique :

• aux données électroniques originales signées;
• à la signature électronique;
• à tout autre renseignement complémentaire pouvant être associé à la transaction électronique (indiqué au paragraphe 3.3 du présent document).

De plus, l’intégrité de l’association entre tous ces éléments doit demeurer intacte au fil du temps. Certains de ces éléments peuvent être obtenus et protégés de différentes façons, y compris par l’utilisation des journaux de vérification du système et, ou dans le cadre de, la signature numérique ou la SES. Tous les renseignements complémentaires, peu importe où et comment ils sont conservés, sont collectivement appelés registre de transactions.

Certaines mesures de sécurité en matière de protection du système et des communications devraient être mises en place pour protéger l’intégrité :

• des transactions électroniques;
• des enregistrements de transactions.

L’annexe 1 de l’ITSG-33, définit trois niveaux d’intégrité : faible, moyen et élevé. Le présent document prévoit que les systèmes et les renseignements du GC seront protégés suivant le niveau d’intégrité moyen. Le profil Protégé B/Intégrité moyenne/Disponibilité moyenne définit dans le profil 1 de l’annexe 4A de l’ITSG-33 doit être consulté afin de déterminer les exigences minimales des mesures de sécurité qui devraient être en place, particulièrement en ce qui concerne les familles de mesures de sécurité suivantes :

• le contrôle de l’accès (CA);
• la vérification et responsabilité (VR);
• l’identification et authentification (IA);
• la protection du système et des communications (SC).

Les recommandations pour les exigences d’intégrité à chaque niveau d’assurance sont les suivantes :

• au niveau d’assurance 1, une intégrité de niveau moyen s’applique. Toutefois, il n’y a aucune exigence de maintenir ou de conserver les enregistrements de transaction.
• au niveau d’assurance 2 :
  • une intégrité de niveau moyen s’applique à la transaction électronique et à l’enregistrement de transaction;
  • l’enregistrement de transaction doit être conservé tel qu’énoncé pour le niveau d’assurance 2 dans l’ITSP.30.031 (voir le tableau 9, colonne de conservation des documents) ou par la loi applicable, la politique ou le besoin opérationnel.
• au niveau d’assurance 3 :
  • une intégrité de niveau moyen s’applique à la transaction électronique et à l’enregistrement de transaction;
  • lors de l’utilisation d’une signature numérique ou d’une signature électronique sécurisée, la signature devra satisfaire à au moins une partie des exigences en matière d’intégrité, y compris l’intégrité des données électroniques signées;
  • des algorithmes et longueurs de clés connexes approuvés par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) doivent être utilisés comme indiqué dans l’ITSP.40.111;
  • les éléments complémentaires dont l’intégrité n’est pas explicitement protégée par la signature numérique ou la signature électronique sécurisée doivent être inscrits dans un journal de vérification;
  • les enregistrements de transaction doivent être conservés tels qu’énoncés pour le niveau d’assurance 3 dans l’ITSP.30.031 (voir le tableau 9, colonne de conservation des documents) ou par la loi applicable, la politique ou le besoin opérationnel.
• au niveau d’assurance 4 :
  • la signature électronique sécurisée apposée par la personne signant les données électroniques protège ces données électroniques, et une combinaison de facteurs protège le processus de signature lui-même;
  • un horodatage sécurisé est nécessaire et peut être fourni par une tierce partie fiable;
  • les algorithmes et longueurs de clés connexes approuvés par le CST doivent être utilisés comme indiqué dans l’ITSP.40.111;
  • les enregistrements de transaction doivent être conservés tels qu’énoncés pour le niveau d’assurance 4 dans l’ITSP.30.031 (voir le tableau 9, colonne de conservation des documents) ou par la loi applicable, la politique ou le besoin opérationnel.

3.5. Considérations pour une validation à long terme

En ce qui concerne les signatures électroniques non cryptographiques, tous les renseignements nécessaires pour valider la signature électronique devraient être disponibles tant que l’enregistrement doit être conservé. La signature électronique doit pouvoir être vérifiée et confirmée au fil du temps.

Quant à la signature numérique ou la signature électronique sécurisée, un certain nombre de mesures sont prises afin de veiller à ce que la personne qui signe détienne les justificatifs au moment où le dossier électronique est signé. Pour cela, il faut vérifier que le certificat de clé publique correspondant à la clé de signature privée :

• est encore valide;
• n’a pas été révoqué;
• mène avec succès à une ancre de confiance.

Cependant, avec le temps, certains aspects de la validation qui étaient en place lorsque le dossier électronique a été signé peuvent changer. Par exemple, le certificat de clé publique peut expirer ou il peut être révoqué. De plus, les progrès en cryptographie et les capacités de traitement peuvent rendre un algorithme cryptographique (ou la longueur de clé connexe) utilisé pour effectuer la signature, vulnérable à un moment donné dans l’avenir.

C’est dans ce cas que le concept de validation à long terme (VLT) devient important. Comme les circonstances peuvent et vont changer au fil du temps, il est important d’établir un lien cryptographique entre certains renseignements et le document ou dossier électronique initialement signé. De tels renseignements comprennent :

• le moment où le document ou le dossier électronique a été signé;
• le ou les certificats à clé publique exigés pour vérifier la signature;
• les renseignements relatifs au statut de révocation du certificat connexe au moment où le dossier électronique a été signé.

La procédure pour la VLT peut être récursive pour tenir compte des changements de circonstances sur une longue période, afin que le document ou dossier électronique initialement signé puisse être vérifié pendant de nombreuses années, voire des décennies. Les spécifications techniques ont été mises au point pour prendre en charge la VLT en fonction du format ou la syntaxe du document ou dossier électronique comme suit :

• les normes de la signature électronique avancée relative au format PDF (SEA PDF);
• les normes de la signature électronique avancée relative au Langage de balisage extensible (SEA LBE);
• les normes de la signature électronique avancée relative à la syntaxe de message cryptographique (SEA CMS).

Une autre considération est un changement au format du document ou du fichier original comportant les données électroniques, comme lorsqu’il est converti pour l’archivage à long terme. Changer le format rendra la signature numérique ou la signature électronique sécurisée originale invalide puisque la vérification de l’intégrité des données recueillies sera vouée à l’échec. En fait, il se peut que la signature soit entièrement supprimée en raison de la conversion. Dans certains cas, il peut être possible de créer une nouvelle signature numérique ou signature électronique sécurisée (p. ex., en utilisant une source fiable pour vérifier que le contenu converti a initialement été signé par une personne en particulier, à un moment donné). Une autre solution possible consiste à adopter des normes qui sont spécialement conçues pour répondre aux questions de VLT, comme PDF/A-2. Toutefois, ces options peuvent ne pas être possibles dans toutes les circonstances et il peut s’avérer nécessaire de trouver une autre solution, comme le maintien des métadonnées qui indiquent les circonstances dans lesquelles le contenu original a été signé (comme qui l’a signé, quand il a été signé, etc.).

Bien que l’on s’attende à ce qu’ils soient extrêmement rares, il peut y avoir des cas où un certificat de clé publique est révoqué et donc invalide parce que la date et l’heure indiquées correspondent à une période passée. Cela pourrait être attribuable à plusieurs raisons, notamment la découverte que la clé de signature privée avait été compromise, mais que ce problème n’a pas été décelé jusqu’à un certain moment dans l’avenir. Cela pourrait signifier que la signature numérique ou SES que l’on pensait être valide au moment de sa création est en fait invalide puisque le statut du certificat aurait dû être révoqué au moment où le document ou fichier électronique a été signé. Dans ce cas, des étapes procédurales (que le présent document ne couvre pas) devront être menées pour déterminer si la signature a été créée par la personne indiquée dans les circonstances appropriées.

3.6. Utiliser des fournisseurs de services tiers

Les fournisseurs de services tiers offrent diverses formes de services de signature électronique qui, dans les circonstances appropriées, peuvent être utilisées par le GC. Les propriétaires fonctionnels doivent évaluer si un fournisseur de services tiers peut être sollicité selon :

• les exigences opérationnelles particulières;
• les exigences minimales en termes de niveau d’assurance connexe.

De plus, les solutions offertes par des tiers devraient être fondées sur des normes acceptées par l’industrie. Dans la mesure du possible, il faut éviter les solutions propriétaires pour empêcher que le client devienne captif du fournisseur et promouvoir l’interopérabilité.

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles les services offerts par des tiers peuvent être envisagés. Par exemple, un fournisseur tiers peut assurer le déroulement des opérations de façon satisfaisante par rapport aux besoins du ministère (voulant dire, il appuie un besoin opérationnel et satisfait aux exigences en matière de signature électronique et d’audit). Comme autre exemple, on peut citer un fournisseur de services d’informatique en nuage offrant des capacités de signature électronique acceptable pour appuyer une application du GC hébergée dans le nuage.

Un autre facteur à prendre en considération est lorsque le GC interagit avec les entreprises et les particuliers. Les signatures numériques créées par le GC doivent être vérifiées par ces entités externes, il sera donc nécessaire d’utiliser des certificats qui ont été émis par des AC de l’extérieur du GC^{Footnote 9}. Il peut également y avoir des circonstances où une signature numérique est générée par une entité externe qui devra aussi être reconnue par le GC.