Le Traité de Marrakech

Document d'information

Plus de 800 000 Canadiens ont une déficience visuelle et environ 3 millions de personnes au Canada éprouvent des difficultés à lire des textes imprimés. Leurs difficultés peuvent être d'ordre cognitif (p. ex., s'ils sont autistes) ou d'ordre physique, dont l'incapacité de tenir ou de manipuler un livre (p. ex., s'ils sont atteints de la maladie de Parkinson). Pour ces personnes, il peut être particulièrement difficile de trouver des ouvrages imprimés dans un format accessible et facile à utiliser. Plus d'efforts peuvent être faits afin que les lois sur le droit d'auteur ne créent pas d'obstacles supplémentaires pour les personnes qui ont de la difficulté à lire des textes imprimés, et pour faire en sorte que les utilisateurs aient accès aux ouvrages les meilleurs et les plus récents publiés dans le monde entier.

Le Traité de Marrakech vise à conjuguer les efforts de la collectivité internationale de manière à répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle en leur donnant accès en temps opportun à une variété de documents imprimés.

Le Traité établit des normes internationales à l'égard de certaines exceptions aux lois sur le droit d'auteur, afin de permettre l'adaptation de documents imprimés en formats que peuvent utiliser les personnes ayant une déficience, comme le braille et les livres sonores. Le Traité rend également possible la distribution d'exemplaires en formats accessibles entre pays. Les négociations entourant le Traité ont été dirigées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, un organisme des Nations Unies comptant 188 membres. Le Traité entrera en vigueur une fois que 20 pays l'auront ratifié ou y auront adhéré.

Le projet de loi

Pour résoudre la question de l'accès à ces documents, le gouvernement a déposé, le 24 mars 2016, le projet de loi C-11, la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés). Le projet de loi C-11 a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2016.

La législation canadienne sur le droit d'auteur prévoit déjà des exceptions autorisant la production et la distribution de versions d'œuvres en formats accessibles au profit des personnes ayant une déficience. Le projet de loi contient des modifications précises à la Loi sur le droit d'auteur visant à harmoniser la législation canadienne aux dispositions du Traité de Marrakech et à permettre au Canada d'adhérer au Traité. Les modifications ont pour but de maintenir le juste équilibre entre les intérêts des titulaires des droits d'auteur et ceux des utilisateurs du contenu.

Personnes handicapées et organismes qui leur viennent en aide

Le projet de loi autorise, sous réserve de certaines limites précises, les personnes handicapées et les organismes qui leur viennent en aide à produire et à distribuer des versions d'œuvres en formats accessibles, y compris des livres en gros caractères.

Le projet de loi permet l'envoi de versions d'œuvres en formats accessibles dans d'autres pays, sans égard à la nationalité de l'auteur. Cette mesure favorisera l'échange d'œuvres dans des formats accessibles avec des organismes de soutien aux personnes handicapées d'autres pays.

Le projet de loi prévoit également qu'il sera possible de contourner les mesures technologiques de protection (connues sous le nom de serrures numériques) au profit des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Ces modifications éliminent l'interdiction d'outrepasser indûment une serrure numérique — mais seulement dans les cas où le contournement de la mesure de protection est fait uniquement au profit des personnes ayant des difficultés de lecture.

De nombreux groupes de Canadiens ayant des difficultés de lecture des textes imprimés profiteront de ces mesures :

• Les étudiants auront un meilleur accès aux documents imprimés, ce qui les aidera à poursuivre leurs études et à mieux s'intégrer au marché du travail. Selon les résultats d'un récent sondage, environ 35 % des étudiants ayant une déficience visuelle abandonnent leurs études en raison de leur condition.
• Les travailleurs auront davantage de débouchés. Les données indiquent qu'environ un tiers des Canadiens ayant une déficience visuelle ne sont pas membres de la population active.
• Les aînés — le groupe qui comprend le plus grand nombre de personnes ayant une déficience visuelle — auront un meilleur accès à des documents de lecture, ce qui les aidera à maintenir leur qualité de vie.
• Les Canadiens des groupes linguistiques minoritaires auront un meilleur accès à des livres dans une variété de langues.
• Les écoles, les bibliothèques et les organismes de bienfaisance qui travaillent auprès de Canadiens ayant des difficultés de lecture des textes imprimés profiteront de la diminution des besoins de reproduction d'œuvres accessibles.

Protection des auteurs et des éditeurs

Le projet de loi contient aussi des mesures importantes pour protéger les intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs.

Des mesures de protection s'appliquent aux exemplaires en formats accessibles déjà offerts sur le marché. Dans le cas d'une utilisation au pays et d'importations, les exceptions ne s'appliquent pas lorsqu'une version accessible est offerte sur le marché canadien à des conditions raisonnables. En ce qui concerne les exportations, les exceptions ne permettent pas l'envoi d'un exemplaire en format accessible dans un autre pays s'il est offert sur le marché étranger à des conditions raisonnables. Toutefois, les recours possibles à l'égard des organismes sans but lucratif sont limités en pareille circonstance.

Enfin, d'autres mesures clés restent en vigueur, comme la protection des droits moraux des créateurs et la possibilité d'intenter des recours civils contre ceux qui rendent possible la violation du droit d'auteur en ligne.

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L'hon. Navdeep Singh Bains Innovation, Sciences et Développement économique Canada Économie et industrie