Attirer des investissements internationaux pour appuyer le développement d'entreprises de calibre mondial

Communiqué de presse

Le gouvernement du Canada publie des lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements aux termes de la Loi sur Investissement Canada

Le 19 décembre 2016 — Ottawa — Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le gouvernement du Canada incite les entreprises internationales à investir au Canada. Ces investissements stimulent l'innovation, favorisent la création d'emplois et mènent à une plus grande prospérité pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, l'honorable Navdeep Bains, a publié les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Ces lignes directrices :

Ces lignes directrices permettront aux entreprises d'avoir une plus grande certitude à l'égard des investissements qu'elles envisagent d'effectuer au Canada. L'intégrité du processus d'examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale sera maintenue.

Le gouvernement déposera également des modifications à la Loi afin de rendre obligatoire la publication d'un rapport annuel sur l'administration des dispositions concernant la sécurité nationale. Des exigences du même ordre sont déjà en vigueur pour les examens effectués aux termes des dispositions de la Loi concernant le critère de l'avantage net.

De façon proactive, le gouvernement a publié pour la première fois des renseignements concernant les examens relatifs à la sécurité nationale des investissements dans le Rapport annuel 2015-2016 sur la Loi sur Investissement Canada. La publication obligatoire de ces renseignements sera garante de transparence et de responsabilisation, sans toutefois compromettre la confidentialité des renseignements commerciaux.

De plus, le gouvernement modifiera la Loi pour rehausser le seuil déclencheur de l'examen des investissements aux termes des dispositions relatives à l'avantage net. Le seuil, qui s'établit actuellement à 600 millions de dollars en fonction de la valeur d'affaire, passera à 1 milliard de dollars. Les modifications législatives entreront en vigueur en 2017, soit deux ans plus tôt que ce qui était prévu auparavant.

Ces modifications, annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2016, permettront de rendre l'application de la Loi mieux adaptée aux efforts du gouvernement visant à attirer les investissements internationaux qui sont porteurs d'emplois pour la classe moyenne du Canada et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Citations

« Les investissements mondiaux effectués au Canada permettent au pays d'attirer les gens possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour faire progresser l'innovation. Ces investissements donnent lieu à de nouvelles idées, ainsi qu'à la mise au point et à l'adoption de nouvelles technologies. L'augmentation des investissements internationaux favorisera la création d'emplois et la prospérité pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Aujourd'hui plus que jamais, le Canada doit donner sa pleine mesure pour livrer concurrence aux autres pays en ce qui a trait aux personnes les plus talentueuses, aux entreprises en plus forte croissance et aux technologies les plus récentes. Les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada aideront à créer les conditions propices pour que le Canada soit concurrentiel dans une économie axée sur l'innovation. »

— Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, l'honorable Navdeep Bains

« Le gouvernement du Canada est déterminé à se doter de processus ouverts et transparents. Les modifications annoncées aujourd'hui sont d'une grande importance, car elles permettront aux investisseurs de mieux comprendre les dispositions de la Loi sur Investissement Canada encadrant les examens relatifs à la sécurité nationale des investissements. Nous continuerons à assurer la sécurité des Canadiens, à défendre nos intérêts économiques et à stimuler l'innovation. »

— Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale

Les faits en bref

  • La Loi sur Investissement Canada prévoit l'examen des acquisitions importantes visant le contrôle d'entreprises canadiennes en fonction du critère de l'avantage net que les acquisitions représentent vraisemblablement pour le Canada et, de façon distincte, l'examen d'investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
  • Au cours de l'exercice 2015-2016, 15 demandes d'examen d'acquisitions proposées d'entreprises canadiennes d'une valeur dépassant le seuil déclencheur d'examen ont été approuvées aux termes de la Loi. Aucune demande n'a été refusée. La valeur de ces acquisitions s'établissait à 18,02 milliards de dollars au titre de la valeur des actifs et à 8,86 milliards de dollars au titre de la valeur d'affaire.
  • Pendant l'exercice 2015-2016, 60 % des examens ou des avis aux termes de la Loi sur Investissement Canada concernaient des acquisitions de la part d'entreprises établies aux États-Unis. Des pays de l'Union européenne se trouvaient au deuxième rang, à 21 %.
  • Huit examens relatifs à la sécurité nationale des investissements ont été effectués depuis l'entrée en vigueur, en 2009, des dispositions de la Loi les prévoyant. Ces renseignements ont été publiés pour la première fois dans le Rapport annuel 2015-2016 sur la Loi sur Investissement Canada.

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Twitter : @MinistreISDE

Renseignements :

Philip Proulx
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences
et du Développement économique
343-291-2500

Relations avec les médias
Innovation, Sciences et
Développement économique Canada
343-291-1777
ic.mediarelations-mediasrelations.ic@canada.ca


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