Document d'information – Modifications à la Loi sur les traitements

Le gouvernement du Canada apportera des modifications à la Loi sur les traitements pour obtenir une situation égalitaire au sein du conseil des ministres de façon à pouvoir relever les défis actuels.

Le traitement des ministres mentionnés dans la Loi sur les traitements est payable sur le Trésor. À l’heure actuelle, 35 ministres sont visés par la Loi, y compris le premier ministre.
Ces modifications éliminent les distinctions administratives entre les ministres actuels par l’ajout de cinq postes de ministres qui remplaceront les postes de ministres d’État. Les cinq nouveaux postes sont : ministre de la Francophonie, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, ministre des Sciences, ministre de la Condition féminine et ministre des Sports et des Personnes handicapées.

Les modifications permettront également de créer un cadre selon lequel ces cinq ministres pourront continuer de bénéficier du soutien des ministères existants.

Les changements législatifs officialiseront la pratique mise de l’avant au cours de la dernière année. Tous les membres du conseil des ministres actuel ont été assermentés le jour de leur entrée en fonction et disposent, depuis, de toute la latitude et de tous les pouvoirs qui leur ont été conférés ce jour-là, et jouissent d’un traitement équitable. Les ministères actuels les ont aidés à mener à bien leurs responsabilités.

En outre, le titre légal du « ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales » sera changé pour « ministre de l’Infrastructure et des Collectivités », afin de refléter le fait que le premier ministre joue désormais le rôle de ministre des Affaires intergouvernementales. 

Trois postes ministériels sans titre seront ajoutés pour donner au gouvernement de la latitude dans l’avenir concernant l’exécution des priorités. Ces trois postes pourront être désignés et pourvus à la discrétion du premier ministre en réponse aux défis et priorités émergents.

L’augmentation du nombre de postes sera compensée par l’élimination de six postes liés au développement régional. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique demeurera le ministre responsable des organismes de développement régional.

Un conseil des ministres qui favorise l’égalité et la flexibilité permettra l’obtention de meilleurs résultats pour les Canadiens.