Cahier de breffage du Leader du gouvernement à la Chambre des communes - 2021

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Introduction

Ce document donne des renseignements et des conseils sur votre rôle et vos responsabilités à titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et sur la façon de les mener à bien. Il comprend des renseignements relatifs à l’ouverture de la 44e législature et aux mesures à prendre pour réussir le lancement du programme législatif du gouvernement.

Le document est divisé en plusieurs sections :

1. Responsabilités et rôles ministériels – Porte sur votre tâche principale de gestion du programme du gouvernement au Parlement et sur votre rôle à titre de membre du Cabinet
2. Considérations liées à un gouvernement minoritaire – Renseignements stratégiques pour mieux faire face à la réalité d’un gouvernement minoritaire au Parlement
3. Premières mesures – Mesures et questions que vous pourriez envisager avant l’ouverture de la législature et peu de temps après celle-ci, y compris un premier programme législatif, les ajustements qui pourraient être apportés aux procédures relatives aux séances en raison de la pandémie et les questions liées au Sénat
4. Gestion des autres affaires importantes à la Chambre – Gestion des affaires émanant des députés, des travaux des comités et des documents parlementaires
5. Stratégies et mesures de soutien relatives au rôle de leader à la Chambre – Conseils opérationnels et autres, y compris les réunions importantes habituelles et le soutien fourni par le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé (BCP)

Des annexes fournissant des renseignements généraux sur certains sujets sont jointes au présent document. Elles peuvent servir de documents de référence pour vous et votre personnel tout au long de la 44e législature.

En plus des renseignements généraux, l'annexe D présente des recommandations au chapitre de la planification du programme législatif et de sa gestion dans un contexte minoritaire. L'annexe G présente des recommandations sur la façon de développer la position du gouvernement au sujet des affaires émanant des députés.

Le BCP offre le soutien spécialisé et impartial de la fonction publique par l’intermédiaire de votre sous-ministre, Paul MacKinnon, et du Secrétariat.

D’autres détails et conseils sur certaines questions seront abordés lors des séances d’information en personne ainsi que dans des documents d’information qui suivront. Les renseignements sur le soutien administratif et ministériel pour votre cabinet seront aussi fournis séparément.

I. Responsabilités et rôles ministériels

Les rôles et les responsabilités du leader du gouvernement à la Chambre des communes sont diversifiés. Vous êtes :

• chargé de gérer le programme du gouvernement au Parlement et son équipe parlementaire;
• membre du Cabinet;
• ministre responsable de deux lois (la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement).

Dans un gouvernement minoritaire, le leader du gouvernement à la Chambre des communes joue un rôle stratégique important dans la promotion du programme du gouvernement en travaillant à l’obtention d’appuis au sein des partis d’opposition, en fixant la date de travaux à un moment propice à l’obtention d’appuis et en gérant la réponse aux manœuvres procédurales de l’opposition.

Les attentes précises du premier ministre pour chaque ministre de son portefeuille sont exposées dans les lettres de mandat, à force des décrets, et définies dans la « Directive du Cabinet sur l’activité législative (2003) » et « Pour un gouvernement ouvert et responsable » (2015).

À cela s’ajoutent les rôles et responsabilités politiques à l’égard du parti, de la région et de votre circonscription.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Votre rôle principal est de gérer le programme du gouvernement au Parlement. Vos tâches comprennent les suivantes :

• Gérer le programme législatif du gouvernement;
• Gérer les activités quotidiennes et les activités du gouvernement à la Chambre;
• Gérer la stratégie à l’égard des affaires émanant des députés;
• Coordonner les réponses du gouvernement aux documents parlementaires;
• Gérer stratégiquement les affaires et questions des comités;
• Collaborer avec le président du Conseil du Trésor sur les aspects parlementaires des travaux des subsides; et
• Assurer un leadership au sein de l’équipe parlementaire du gouvernement.

La gestion des activités quotidiennes de la Chambre comprend principalement :

• La gestion des relations avec le caucus du gouvernement, les partis d’opposition et les députés indépendants du Parlement;
• La gestion des questions procédurales, notamment les réponses aux rappels au Règlement de la Chambre des communes (ci-après le Règlement) et aux questions de privilège et à certaines motions pour faire avancer les projets de loi du gouvernement;
• La coordination de la stratégie gouvernementale pour la période des questions;
• La planification des débats pendant la période réservée aux ordres émanant du gouvernement;
• La liaison avec le représentant du gouvernement au Sénat;
• La coordination de la participation du gouvernement aux débats d’ajournement;
• La gestion de la participation du gouvernement aux débats exploratoires et d’urgence, ainsi qu’aux débats sur une motion d’adoption de rapports de comités.

Vous êtes chargé de répondre à la « question du jeudi », après la période des questions, tous les jeudis. Le leader de l’opposition à la Chambre demandera un aperçu des points qui seront débattus à la Chambre des communes durant le reste de la semaine en cours et la semaine suivante. Le calendrier que vous fournissez est non contraignant, mais facilite la planification non seulement à la Chambre, mais aussi dans les ministères.

Les leaders à la Chambre se rencontrent toutes les semaines pour discuter des dossiers de celle-ci. Ces rencontres se déroulent le mardi après-midi, en privé pour favoriser des échanges francs quant à la gestion de la Chambre.

Traditionnellement, le leader du gouvernement à la Chambre des communes fait partie des personnes nommées par le parti au pouvoir au Bureau de régie interne (BRI), organe directeur de la Chambre des communes pour les questions financières et administratives.

On pourrait vous demander de diriger la mise en œuvre des changements à apporter à la conduite des travaux de la Chambre en raison des mesures de santé publique liées à la pandémie (voir la page 22 pour de plus amples renseignements), et de toute autre mesure éventuelle relative à la modernisation de la Chambre.

Voir les annexes A (Subsides), B (Affaires courantes de la Chambre) et C (Bureau de régie interne) pour de plus amples renseignements sur vos responsabilités en ce qui a trait à la Chambre et à d’autres points connexes.

Équipe du gouvernement à la Chambre

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes exerce le leadership au sein de l’équipe du gouvernement à la Chambre des communes, qui comprend le whip en chef du gouvernement, le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre, le leader parlementaire adjoint et le whip adjoint du gouvernement. Une équipe parlementaire forte et unie est un facteur déterminant pour assurer une gestion efficace continue du programme du gouvernement au Parlement, particulièrement en contexte minoritaire.

En outre, le représentant du gouvernement au Sénat joue un rôle similaire, soit de faire avancer le programme du gouvernement au Sénat, mais avec une équipe plus petite.

Leadership au sein du caucus

En compagnie du whip en chef du gouvernement, vous jouez un rôle de premier plan dans les discussions au sein du caucus du gouvernement au sujet des affaires parlementaires. 

Responsabilités relativement au Cabinet

En tant que membre du Cabinet, vous assisterez aux réunions du Cabinet et aux réunions des comités que vous assignera le premier ministre. Les comités du Cabinet examinent souvent des propositions stratégiques importantes présentées par les ministres, en discutent, et les approuvent en principe avant qu’elles soient soumises au Cabinet en vue de leur ratification.

Un comité du Cabinet est généralement chargé d’examiner les affaires parlementaires comme les positions du gouvernement par rapport aux projets de loi émanant des députés et aux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat; d’approuver les réponses du gouvernement aux rapports de comités et d’approuver des positions liées à des amendements à des projets de loi du gouvernement.

On pourrait vous demander de faire des présentations sur le programme législatif et la stratégie parlementaire du gouvernement sur une base régulière ainsi que d’élaborer un plan en début de mandat. Il est également probable que l’on vous demande d’effectuer des présentations sur d’autres affaires parlementaires, et de faire le point sur les progrès accomplis. Cela vous permettra de discuter d’importantes questions parlementaires avec d’autres ministres et de faire en sorte que les grands dossiers du gouvernement au Parlement soient bien gérés. De plus amples renseignements sur les processus du Cabinet sont disponibles à l’annexe D.

Comme tous les ministres, vous êtes appelé à faire part de commentaires et points de vue généraux sur les propositions stratégiques présentées par les ministres. Compte tenu de votre rôle, vous pourriez devoir commenter les propositions législatives, les stratégies parlementaires, la gestion du programme parlementaire du gouvernement, et vous assurer que les ministres ont un plan pour obtenir un soutien à la Chambre des communes et au Sénat concernant les initiatives législatives.

Tandis que vous assurez la direction des activités pour ce qui est du programme du gouvernement à la Chambre des communes, les autres ministres sont responsables d’obtenir l’autorisation officielle du Cabinet à l’égard de projets de loi du gouvernement (ce qui comprend les stratégies parlementaires et de communication), de positions sur les affaires émanant de députés, de réponses aux rapports des comités et de réponses aux questions inscrites au Feuilleton.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) vous aidera à vous préparer aux réunions du Cabinet et des comités du Cabinet.

Responsabilités en matière de politiques

Vous êtes le ministre responsable de deux lois.

La Loi sur le Parlement du Canada encadre le fonctionnement du Parlement, en ce qui a trait à la gouvernance et aux procédures internes de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que du Bureau de régie interne.

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, adoptée en 2017, établit le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), formé de députés des deux Chambres du Parlement et chargé d’examiner :

• les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
• les activités des ministères liés à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Les membres du Comité peuvent recevoir des informations et des documents classifiés. Ils sont titulaires d’une habilitation de sécurité de niveau « Très secret » et astreints au secret à perpétuité au titre de la Loi sur la protection de l’information.

À titre de ministre responsable, vous dirigerez toute proposition visant à modifier ces lois, ce qui comprend de travailler avec les ministres concernés, d’obtenir l’approbation du Cabinet et de parrainer le projet de loi au Parlement.

• Voir la page 31 pour de plus amples renseignements sur le projet de loi S-4, présenté lors de la législature précédente et mort au Feuilleton. Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour soutenir les efforts déployés par le gouvernement afin de rendre le Sénat plus indépendant et moins partisan.

Pour de plus amples renseignements au sujet du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, consultez la page 32.

D’autres mesures non législatives pourraient vous concerner, comme les modifications au Règlement et les changements éventuels en matière de financement par le Bureau de régie interne.

II. Considérations liées à un gouvernement minoritaire

La composition actuelle de la Chambre des communes sera la suivante :

• Parti libéral du Canada (PLC) - 159
• Parti conservateur du Canada (PCC) - 119
• Bloc Québécois (BQ) - 32
• Nouveau Parti démocratique (NDP) - 25
• Parti vert - 2
• Indépendant - 1

Cela signifie que le gouvernement aura besoin du soutien d’au moins un des trois partis reconnus (PCC, BQ ou NPD) afin d’avoir la majorité des votes dans la Chambre.

Contexte stratégique

Conserver la confiance de la Chambre tout en concrétisant le programme du gouvernement est une entreprise constante, évolutive et délicate pour un gouvernement minoritaire. Ce dernier doit recourir à diverses stratégies pour gouverner, particulièrement en ce qui concerne la gestion des travaux parlementaires.

Historiquement, moins de projets de loi gouvernementaux sont déposés et adoptés dans des gouvernements minoritaires, et un plus grand nombre sont amendés. Ainsi, les négociations entre les partis politiques sont essentielles pour le succès des gouvernements minoritaires. Les projets de loi émanant des députés et les projets de loi d’intérêt public du Sénat ont tendance à être adoptés plus fréquemment, car les partis d’opposition peuvent voter ensemble afin d’adopter des projets de loi que le gouvernement n’appuie pas.

Il ressort d’un examen des gouvernements minoritaires antérieurs trois considérations stratégiques primordiales :

• L’opposition et le gouvernement pourraient déclencher une élection lorsque cela servira, de leur point de vue, leur propre intérêt.
• Puisque la durée des législatures lorsque le gouvernement au pouvoir est minoritaire est généralement courte, soit en moyenne de 18 mois (comparativement à 4,2 années pour un gouvernement majoritaire), on présume toujours qu’il y aura une élection dans un avenir rapproché. Même si le gouvernement peut devoir adopter une position préélectorale sur de nombreuses questions, des gouvernements minoritaires ont réussi à concentrer leurs efforts à l’avancement d’aspects fondamentaux de leur programme, même s’ils ne peuvent pas concrétiser tous leurs engagements électoraux nécessitant une approbation parlementaire.
• Le gouvernement a peu d’emprise sur le programme parlementaire, ce qui influence considérablement le contenu des initiatives législatives, le moment où elles sont présentées et la gestion parlementaire de celles-ci. Les comités de la Chambre, en particulier, qui sont dirigés par l’opposition, peuvent avoir une grande influence sur la capacité du gouvernement à mettre en œuvre son programme en apportant des amendements à des projets de loi, en réalisant des études qui ne sont pas avantageuses pour le gouvernement, en réduisant les budgets des dépenses ou en s’y opposant et en demandant des documents qui ne seraient autrement pas divulgués. Ces efforts peuvent freiner l’élan du gouvernement en ce qui a trait à la concrétisation de son programme et de ses priorités.

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, toutes les questions (affaires qui font l’objet d’un vote) soulevées à la Chambre des communes doivent être tranchées au moyen d’une majorité simple; le président votera en cas d’égalité. Ainsi, pour chaque question, non seulement le gouvernement doit solliciter suffisamment d’appuis auprès de l’opposition, mais il doit aussi évaluer les conséquences s’il perd le vote.

En examinant les façons de faire de précédents gouvernements minoritaires, on constate que les stratégies suivantes sont les plus susceptibles d’être utilisées par les partis d’opposition afin de demander des comptes au gouvernement, ou de modifier le programme du gouvernement ou d’y faire échec :

• Amender ou rejeter des projets de loi du gouvernement;
• Demander des documents dont le dépôt n’est pas exigible au titre de textes de loi, ou qui peuvent causer un préjudice au gouvernement (voir le page 39 pour de plus amples renseignements); et,
• Réduire les crédits ou rejeter l’octroi d’un crédit en particulier (voir l’annexe A pour de plus amples renseignements).

La plupart du temps, ces stratégies ne constituent pas des questions de confiance.

La convention sur la confiance

La confiance est une convention constitutionnelle qui a évolué au fil du temps, et les acteurs politiques, les médias et les constitutionnalistes peuvent ne pas être d’accord sur ce qui constitue une question de confiance. Elle ne peut être soumise à l’examen des tribunaux et ne fait pas partie de la procédure parlementaire. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une question que les tribunaux ou le président peut trancher.

En pratique, une question de confiance est, au bout du compte, tranchée par le premier ministre, qui doit agir à la suite d’un vote de censure en démissionnant ou en demandant que le gouverneur général dissout le Parlement, ce qui déclenche une élection.

Il est généralement reconnu que les motions suivantes constituent une question de confiance :

• Les motions de confiance explicites, qui prévoient en termes clairs que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre. Par exemple, en 2005 et 2011, le premier ministre a demandé au gouverneur général de dissoudre le Parlement après que des motions présentées lors d’une journée de l’opposition et énonçant que le gouvernement avait perdu la confiance de la Chambre ont été adoptées.
• Les motions de confiance implicites généralement réputées être des questions de confiance, comme les votes sur l’Adresse en réponse au discours du Trône (mais pas nécessairement les modifications à cette dernière); la politique budgétaire du gouvernement (mais pas nécessairement les modifications à cette dernière); les crédits (mais pas nécessairement l’octroi d’un crédit en particulier).
• Les questions expressément désignées par le premier ministre comme étant des questions de confiance. Il s’agit d’une tactique fructueuse utilisée par des premiers ministres pour faire adopter des projets de loi ou des motions, car cela signale à l’opposition que de les défaire déclencherait des élections.

On s’attend généralement à ce qu’un gouvernement nouvellement élu vérifie s’il détient la confiance de la Chambre au début de la première session de la législature. Le scénario le plus probable est qu’un vote sur la motion principale sur l’Adresse en réponse au discours du Trône constitue le premier test de confiance, si le gouvernement décide de faire tenir un vote à cet égard. Il convient cependant de noter qu’il n’est jamais arrivé qu’un gouvernement minoritaire tombe en raison de l’Adresse en réponse au discours du Trône. Le vote de confiance requis suivant porterait sur le projet de loi d’exécution du budget ou le premier projet de loi de crédits. Toutefois, l’opposition pourrait instiguer d’autres votes, comme les votes sur les motions présentées lors des journées de l’opposition si elles sont rédigées en des termes liés à la confiance.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) peut, sur demande, remettre à votre cabinet de l’information sur les cas antérieurs et une analyse des questions de confiance, y compris les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été traitées comme telles.

Voyages ministériels

Les déplacements des ministres et des députés du gouvernement en cas de gouvernement minoritaire peuvent poser des problèmes en raison de la nécessité d’être en Chambre lors de tous les votes importants. Antérieurement, avant la pandémie, pour contourner cette difficulté, les gouvernements invitaient des députés de l’opposition à voyager avec le ministre. Ils s’assuraient ainsi que l’absence du ministre n’avait pas d’incidence sur le vote, étant donné que les députés de l’opposition participant au voyage ne pouvaient pas voter non plus. Les restrictions liées aux déplacements pourraient donc devenir une question à gérer au sein du caucus, sauf lorsque le vote à distance est possible en raison des mesures de santé publique en vigueur.

III. Premières mesures

Ouverture de la nouvelle législature

Le premier ministre a signalé que la législature ouvira le lundi, 22 novembre 2021 à 13h avec l’élection du président de la Chambre et le discours du Trône aura lieu le mardi, 23 novembre 2021.

Élection du président de la Chambre des communes

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, au début d’une nouvelle législature, le premier point à l’ordre du jour est l’élection du président de la Chambre des communes. Les règles de la Chambre stipulent que c’est le doyen de la Chambre (le député qui a été le plus longtemps actif, soit M. Louis Plamondon [Bloc Québécois]) qui doit présider les délibérations.

L’élection s’effectue au moyen d’un scrutin unique préférentiel et secret. Les députés doivent classer les candidats, mais il n’est pas nécessaire de classer chacun d’entre eux.

Ce processus a été utilisé pour la première fois en 2015. Il avait duré 2,5 heures au total alors qu’il y avait quatre candidats. En 2019, il a duré 3,5 heures tandis qu’il y avait cinq candidats. Le temps requis dépend largement du nombre de candidats, étant donné que chaque candidat peut faire de brèves remarques sur sa candidature. Si les procédures de vote doivent être modifiées en raison des mesures de santé publique, le temps nécessaire pour élire le président pourrait être plus long.

Lorsque le candidat retenu est présenté à la Chambre, le premier ministre et le chef de l’opposition l’escortent jusqu’à son fauteuil. Récemment, il est d’usage de voir les chefs des différents partis prononcer quelques mots de félicitations à l’endroit du président élu, après quoi le président remercie les membres de l’honneur qui lui est fait d’être élu.

Le même jour ou lors d’une journée de séance ultérieure, après avoir consulté les chefs de tous les partis reconnus (soit ceux qui comptent douze membres ou plus), le président de la Chambre doit proposer à la Chambre le nom d’un député qui occupera les fonctions de vice-président de la Chambre et de président des comités pléniers de la Chambre, et les noms de deux députés qui occuperont les fonctions de vice-présidents adjoints (c.-à-d. le vice-président adjoint et vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint et vice-président adjoint des comités pléniers). 

Nous comprenons que le greffier de la Chambre des communes et l'administration de la Chambre cherchent des moyens d'élire un nouveau président en tenant compte des mesures de santé publique. Le greffier peut présenter des options aux leaders parlementaires de chaque parti pour examen.

Discours du Trône et affaires courantes

Le jour de la présentation du discours du Trône, le mardi 23 novembre 2021, l’huissier du bâton noir s’adresse à la Chambre pour annoncer que le gouverneur général souhaite la présence des députés au Sénat. Les députés, ou un nombre restreint d’entre eux représentant chaque parti, se rendent ensuite au Sénat pour écouter le discours du Trône. 

Projet de loi fictif et autres affaires courantes

Au retour à la Chambre des communes, le président annonce que les privilèges de la Chambre ont été revendiqués. Ensuite, le premier ministre dépose le projet de loi fictif C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office. L’objectif de cette tradition est d’affirmer le droit de la Chambre d’accorder la priorité à des questions qui n’ont pas été mentionnées dans le discours du Trône.

Une fois que le président indique que le discours du Trône a été prononcé et qu’il demande l’autorisation de le déposer en vue de sa publication dans le hansard, le premier ministre présente une motion pour que le discours soit étudié plus tard dans la journée afin de permettre à la Chambre de se pencher sur d’autres questions administratives courantes.

Ces affaires courantes peuvent comprendre l’annonce, par le président, des députés nommés au Bureau de régie interne (voir l’annexe C), la présentation par le président d’une motion relative à l’élection des vice-présidents de la Chambre, la présentation (par vous) d’une motion visant à constituer le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé d’agir comme comité de sélection de tous les comités, et la présentation, par le président du Conseil du Trésor, d’une motion au sujet de l’ordre du jour permanent pour l’étude des travaux des subsides, qui amorce le processus relatif aux subsides (voir l’annexe A pour de plus amples informations sur le processus relatif aux subsides et aux budgets des dépenses).

Il se peut également que vous deviez présenter une motion visant à établir des procédures modifiées concernant les séances en raison des mesures de santé publique en vigueur, au besoin (voir la page 22 pour de plus amples renseignements).

Une fois ces questions administratives réglées, le gouvernement engage un débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône en demandant au motionnaire et à l’appuyeur de prononcer leurs discours.

Habituellement, le premier ministre choisit le motionnaire et l’appuyeur, souvent parmi les députés d’arrière-ban nouvellement élus, en tenant compte de la représentation linguistique, et le cabinet du premier ministre et votre cabinet aident les députés à préparer leurs discours et à se préparer en vue de la partie du débat consacrée aux questions et réponses.

Le chef de l’opposition propose l’ajournement du débat, et ensuite vous présentez une motion visant à ajourner les travaux de la Chambre pour la journée, motion qui est habituellement acceptée.

L’ordre quotidien des travaux commencerait normalement le mercredi 24 novembre 2021, avec les premières affaires courantes, les déclarations de députés et la période de questions.

Décision de débattre du discours du Trône et de le soumettre à un vote

Aucune procédure n’exige la tenue d’un débat ou d’un vote sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. Si un débat est engagé, il n’a pas à être conclu.

Si la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône est mise aux voix, et si elle est adoptée, la Chambre exprime son accord général avec le contenu du discours du Trône. Le fait de ne pas soumettre l’Adresse en réponse au discours du Trône à un vote n’empêche pas la Chambre de débattre des projets de loi du gouvernement et de tenir des votes sur ceux-ci. Cependant, selon une disposition du Règlement, toute journée réservée au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône qui n’est pas utilisée à cette fin peut être ajoutée au nombre des jours désignés si une motion à cet effet est adoptée.

Les gouvernements minoritaires récents ont toujours débattu de l’Adresse en réponse au discours du Trône et tenu un vote sur celle-ci après une élection. Comme cette motion est traditionnellement considérée comme étant une question de confiance, elle constitue pour les gouvernements minoritaires un premier test concernant la confiance de la Chambre à leur égard, et contribue à solidifier leur mandat si elle est adoptée. Toutefois, en 2011, l’Adresse en réponse au discours du Trône n’a pas fait l’objet d’un débat après le jour où le discours a été prononcé et n’a pas fait l’objet d’un vote après l’élection d’un gouvernement majoritaire.

Le Règlement prévoit un maximum de six jours de débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, ce qui n’inclut pas le jour où ce dernier est prononcé, et la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône est proposée et appuyée. Ces six jours n’ont pas besoin d’être consécutifs (des affaires émanant du gouvernement, y compris les projets de loi et les motions de l’opposition, peuvent être débattues).

• Le premier jour du débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône est habituellement consacré aux discours des chefs des partis reconnus. Le discours du premier ministre suit celui du chef de l’opposition officielle et constitue une occasion importante de donner des précisions sur le programme d’action du gouvernement. Habituellement, le chef de l’opposition officielle et le chef du deuxième parti de l’opposition en importance proposent respectivement un amendement et un sous-amendement à la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, qui démontrent leur point de vue sur le contenu du discours du Trône.
• Au terme du deuxième jour de débat, la Chambre tient le premier vote, qui porte sur le sous-amendement à l’Adresse en réponse au discours du Trône. Dans le passé, la plupart des gouvernements n’ont pas présenté de projets de loi avant la tenue de ce vote, bien qu’aucune règle de procédure n’empêche le gouvernement de le faire.
• Le troisième ou le quatrième jour, un député peut proposer un nouveau sous-amendement à l’amendement de l’opposition officielle, s’il y a lieu. Le débat se poursuit et, au terme du quatrième jour, il y a un vote sur l’amendement et le nouveau sous-amendement, s’il y en a un qui a été proposé.
  • Les votes sur l’amendement et tout sous-amendement sont la première occasion, pour la Chambre des communes, d’exprimer sa confiance à l’égard du gouvernement. Toutefois, ces votes ne sont pas considérés automatiquement comme équivalant à des questions de confiance envers le gouvernement si cela n’est pas explicitement mentionné. Par exemple, les amendements de l’Adresse en réponse au discours du Trône ont été adoptés en 2004, 2006 et 2008, et des sous-amendements l’ont été en 2004 et 2006, sans que le gouvernement les interprète comme des questions de confiance (chaque fois que cela s’est produit, le gouvernement était minoritaire).
• Au terme du sixième jour du débat, la Chambre tient un vote sur la motion principale sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, y compris sur tout amendement qu’elle pourrait avoir accepté antérieurement. Ce vote est implicitement considéré comme une question de confiance envers le gouvernement.

Si le gouvernement ne souhaite pas tenir un débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône immédiatement, il peut décider de tenir un débat sur une autre motion de fond du gouvernement le troisième jour. Les projets de loi du gouvernement pourraient être présentés dès le troisième jour et débattus dès le quatrième jour.

Formation des comités parlementaires

Le processus de formation des comités permanents est le suivant :

• Dans le cadre des affaires courantes suivant le discours du Trône, vous présentez une motion visant à établir la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC). Comme pour les autres tâches liées aux comités, le whip en chef du gouvernement pourrait être saisi du dossier de la composition de PROC.
• PROC dispose ensuite de dix jours de séance pour déposer son rapport sur les listes des membres pour tous les comités permanents. Il détermine la composition en approuvant les listes soumises par les whips des partis.
  • Lors de la 42e législature, la Chambre a adopté l’article 104(5) selon lequel les secrétaires parlementaires peuvent siéger comme membres non votant seulement au sein des comités. Cet article a été suspendu au début de la 43e législature par consentement unanime pour la durée de la législature.
• Dans les dix jours de séance suivant l’adoption du rapport, le greffier de la Chambre convoque une réunion de chaque comité en vue de l’élection des présidents.
• Le Règlement prévoit que les présidents sont élus par les membres des comités au moyen d’un vote secret.

Le Règlement prévoit 25 comités permanents à la Chambre des communes et deux comités mixtes Chambre-Sénat, dont le nouveau Comité permanent de la science et de la recherche, qui a été créé à la suite de l’adoption par consentement unanime de la motion d’initiative parlementaire M-38 le 26 mai 2021. Il définit aussi le mandat des comités permanents et détermine le nombre total de sièges pour chaque comité (dix) et les comités qui sont présidés par un député de l’opposition (actuellement quatre : Comptes publics; Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires; Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique; et Condition féminine). Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est aussi coprésidé par un membre de l’opposition officielle et un sénateur, tout comme le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

Souvent, les whips des partis conviennent du nombre de personnes qui siégeront à chaque comité et de la proportion de sièges accordés à chaque parti reconnu. Un ordre sessionnel est adopté à cet effet. Si le nombre de sièges dans les comités demeure de dix, la proportion des membres sera probablement de cinq libéraux (dont la présidence), de trois conservateurs, d’un bloquiste et d’un néodémocrate pour les comités présidés par le gouvernement. Pour ce qui est des comités présidés par l’opposition, la proportion sera de quatre libéraux, de quatre conservateurs (dont la présidence), d’un bloquiste et d’un néodémocrate.

Si des changements aux comités sont souhaités afin de tenir compte des changements à l’appareil gouvernemental, le premier ministre pourrait demander au leader du gouvernement à la Chambre de négocier avec les leaders de l’opposition à la Chambre et de présenter une motion visant à modifier le Règlementen ce sens. Les travaux des comités cadreraient ainsi davantage avec l’approche du gouvernement à l’égard des questions étudiées. Ce processus est habituellement effectué avec l’accord d’autres partis pour éviter tout débat.

Si aucune mesure officielle n’est prise par la Chambre afin de modifier temporairement le Règlement, la composition actuelle des comités ne change pas.

Les députés de l’opposition seront majoritaires dans les comités. Ils auront l’occasion de contrôler l’agenda des comités (quels sujets étudier), le choix des témoins et d’utiliser des outils procéduraux (assigner des personnes à comparaître et d’exiger la production de documents). Voir la page 38 pour plus de renseignements sur les comités.

Autres comités de la Chambre

En plus des comités permanents de la Chambre, le Règlement prévoit l’établissement de comités spéciaux et de comités législatifs. Ces comités n’ont pas à être établis au cours des premiers jours de la législature. Ils servent plutôt à réaliser des engagements particuliers du gouvernement. La création de comités supplémentaires entraînerait des défis de gestion pour le whip en chef du gouvernement.

Le Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes ont été créés au cours de la dernière législature à la suite de l’adoption de motions de l’opposition présentées par le Parti conservateur du Canada. Ces comités n’existent plus depuis la dissolution du Parlement, mais il est probable qu’au moins le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes soit reformé compte tenu de l’importance qu’accordent les partis d’opposition, en particulier le Parti conservateur du Canada, aux relations avec la Chine et compte tenu des développements en cours (libération de Michael Spavor et de Michael Kovrig, décision à venir concernant la capacité de Huawei à fournir des composants pour les réseaux 5G du Canada, etc.).

Ces comités pourraient être rétablis par l’adoption d’une motion de l’opposition, l’adoption d’une motion par consentement unanime à la Chambre (la motion pourrait faire partie d’une motion établissant d’autres ordres sessionnels au début de la nouvelle législature), ou l’approbation par la Chambre de recommandations figurant dans un rapport de comité, comme un rapport de PROC.

Les comités législatifs sont créés au besoin pour rédiger ou examiner des propositions législatives. Il s’agit d’un outil utile pour gérer la distribution du travail ou pour examiner des propositions législatives qui ne cadrent pas avec les responsabilités des comités permanents existants.

Les comités spéciaux sont aussi créés au besoin. Ils ont le mandat de se pencher sur des questions auxquelles la Chambre et, dans un contexte majoritaire, le gouvernement accorde une importance particulière. Les comités spéciaux peuvent servir à étudier des questions qui ne cadrent pas dans le mandat des comités existants. Ils peuvent aussi étudier en profondeur une question en particulier. Les comités spéciaux peuvent être composés d’au plus 15 membres.

Comités mixtes spéciaux et Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

Les comités mixtes spéciaux sont créés aux mêmes fins que les comités spéciaux, c’est-à-dire pour étudier des sujets de grande importance. Les comités mixtes spéciaux sont composés de députés et de sénateurs et comptent deux coprésidents, soit un de chaque Chambre. Ces comités sont établis par ordre de renvoi (c.-à-d. l’adoption de motions) à la Chambre et au Sénat, ce qui peut être fait lors de n’importe quel jour de séance.

Le paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, exige qu’un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci soit fait par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. En plus d’établir la composition et le quorum du comité, la Loi exige également que le comité présente un rapport au plus tard un an après sa création. Le comité a été formé le 16 avril 2021 après l’adoption d’une motion par consentement unanime et s’est réuni trois fois avant la dissolution du Parlement.

En vertu de la Loi, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir doit être reconstitué au début de la 44e législature afin qu’il puisse présenter son rapport d’ici le 16 avril 2022.

Procédures et pratiques relatives aux séances durant la pandémie

Selon les directives de santé publique qui seront en vigueur lorsque le Parlement commencera à siéger, le gouvernement pourrait consulter l’opposition sur les façons de veiller à ce que les travaux de la Chambre soient effectués dans le respect de ces directives. Si le gouvernement décide d’amorcer de telles discussions, il sera de votre responsabilité en tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes de négocier avec les leaders parlementaires de l’opposition les changements à apporter à la conduite des travaux de la Chambre. Vous serez également responsable de présenter la motion connexe visant à mettre en œuvre ces changements à la Chambre.

Au cours de la 43e législature, la Chambre des communes a adapté ses procédures, pratiques et technologies afin de respecter les directives de santé publique liées à la pandémie. Il avait ainsi été décidé que les affaires courantes seraient traitées dans le cadre de séances hybrides durant la deuxième session, en tirant parti des mesures utilisées de façon limitée au cours de la première session. 

Au cours de la deuxième session, les députés ont pu participer pleinement aux travaux en personne ou par vidéoconférence. Avant de commencer à utiliser une application permettant le vote à distance en mars 2021, les députés qui participaient aux travaux virtuellement votaient par vidéoconférence.

Une motion visant à mettre en œuvre ces mesures a été adoptée par consentement unanime et est arrivée à échéance le 23 juin 2021. Une décision de la Chambre serait nécessaire pour que ces mesures ou d’autres mesures soient adoptées durant la 44e législature.

Si les directives en matière de santé publique demeurent largement inchangées, il conviendrait d’envisager d’adapter les procédures de la Chambre aussi longtemps qu’il le faudra durant la 44e législature afin de protéger les députés, leur personnel et l’Administration de la Chambre. Cela s'ajoute à l'engagement du Premier Ministre à travailler avec tous les partis pour s'assurer que tous les députés soient entièrement vaccinés contre la COVID-19. Législation et planification parlementaire (BCP) est disponible pour fournir des conseils à l'appui de cette mesure.

Les séances hybrides tenues au cours de la 43e législature ont permis à tous les députés de participer pleinement aux travaux de la Chambre tout en respectant les exigences en matière de distanciation physique. Toutefois, en particulier lors des réunions des comités, des problèmes techniques liés au système de vidéoconférence causaient souvent des interruptions dans les travaux et nuisaient à la capacité des interprètes de fournir des traductions orales de qualité.

Le vote par vidéoconférence et l’application permettant le vote à distance ont été mis en œuvre avec succès, ce qui a permis aux députés qui participaient virtuellement aux travaux de voter. Cependant, le vote par vidéoconférence nécessitait beaucoup plus de temps (habituellement plus de 40 minutes) que le vote au moyen de l’application (habituellement entre 12 et 15 minutes).

Durant la dernière législature, en échange de son appui aux changements apportés à la conduite des travaux de la Chambre, l’opposition a demandé à ce que des mesures visant à renforcer l’examen et la responsabilité parlementaires soient prises :

• Au cours de la première session de la 43e législature, la Chambre a adopté un certain nombre de mesures pour assurer une responsabilité parlementaire permanente pendant l’ajournement des travaux dû à la pandémie. Le 24 mars 2020, la Chambre a adopté une motion exigeant du ministre des Finances qu’il présente des rapports bimensuels au Comité permanent des finances concernant certaines dépenses effectuées au titre de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et permettant le rappel de la Chambre afin que des débats exploratoires aient lieu en cas d’insatisfaction du Comité.
• Le 11 avril 2020, la Chambre a demandé à ce que la vérificatrice générale procède à un audit relativement à certaines dépenses liées à la COVID-19 et présente un rapport à cet égard avant le 1er juin 2021. Le 20 avril 2020, la Chambre a adopté des mesures spéciales exigeant que le gouvernement obtienne un soutien pour les projets de loi liés à la COVID-19 en donnant accès aux avant-projets de loi aux partis d’opposition avant leur présentation et en obtenant l’accord de tous les partis afin d’accélérer leur adoption à la Chambre.
• Au cours de la deuxième session de la 43e législature, le gouvernement a amélioré la transparence en ce qui a trait au projet de loi visant à renouveler la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national en prévoyant un calendrier détaillé des délais de paiement.

Si le gouvernement souhaite maintenir les séances hybrides, on s’attend à ce que l’opposition demande la prise de mesures de renforcement de l’examen et de la responsabilité parlementaires, comme celles indiquées ci-dessus, en échange de son appui.

S’il y avait un soutien de tous les partis, la première occasion de mettre en œuvre des changements concernant les procédures de la Chambre serait lors des affaires courantes, le deuxième jour de séance, en faisant adopter une motion par consentement unanime.

S’il y avait un soutien majoritaire, une motion pourrait être présentée et débattue lors de l’étude des ordres émanant du gouvernement dès le troisième jour de séance. Présenter la motion à ce moment retarderait l’examen de l’Adresse en réponse au discours du Trône. Pour maintenir l’attention de la Chambre sur le programme du gouvernement, il serait important de négocier des délais raisonnables pour le débat sur cette motion avec les leaders de l’opposition à la Chambre.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) peut fournir des conseils stratégiques et procéduraux sur l’adaptation des procédures de la Chambre et la préparation de la motion connexe.

Subsides

[ * ]

Selon le calendrier actuel de la Chambre, le Parlement aurait repris ses travaux le 20 septembre 2021. Puisqu'il ouvrira maintenant le 22 novembre, 2021, le nombre de journées d'opposition pour la période des subsides sera réduit des sept habituels d'un montant proportionnel au nombre de jour où la Chambre était ajournée. Le président terminera et annoncera à la Chambre la réduction du nombre de jours d'opposition que le gouvernement programmera ensuite. Nous nous attendons à ce que le nombre de journées d'opposition sera réduit à deux.

L’annexe A présente un aperçu de la procédure des travaux des subsides, y compris les facteurs à prendre en considération concernant la planification des jours désignés.

Programme législatif

Le début d’une nouvelle législature constitue une excellente occasion pour le gouvernement d’adopter des mesures législatives liées aux engagements prioritaires qui ont été pris durant la campagne.

La capacité d’un gouvernement minoritaire à faire adopter des projets de loi est limitée étant donné qu’il doit obtenir un appui suffisant de l’opposition pour chacun d’entre eux et que la durée habituellement courte d’un gouvernement minoritaire laisse souvent insuffisamment de temps pour terminer le processus législatif. De plus, la durée des débats sur les projets de loi et de l’étude de ceux-ci à chaque étape du processus législatif est habituellement plus longue dans un contexte de gouvernement minoritaire, car les outils procéduraux, comme les motions d’attribution de temps et de clôture, nécessitent l’appui d’au moins un parti d’opposition.

Gouverner dans un contexte de gouvernement minoritaire nécessite une souplesse et une volonté de négocier avec les partis d’opposition afin d’obtenir un soutien à l’égard du programme parlementaire, ainsi qu’un plan de rechange dans l’éventualité où aucun soutien n’est obtenu.

Vous avez la responsabilité de gérer et de faire avancer le programme législatif du gouvernement au Parlement. Vous fixez des priorités pour la rédaction des projets de loi et le moment où ils sont débattus au Parlement. Les ministres sont chargés d’élaborer des propositions de politique et d’obtenir l’approbation du Cabinet pour les propositions, d’élaborer des stratégies pour assurer un soutien suffisant des députés de l’opposition à la Chambre et des sénateurs afin d’adopter les projets de loi et de gérer l’avancement des projets de loi individuels tout au long du processus législatif.

Processus recommandé : Plan et prévisions quant aux projets de loi à venir

Le discours du Trône et les lettres de mandat adressées aux ministres indiquent les projets de loi sur lesquels l’attention sera portée au début du mandat.

Un élément clé pour vous aider à gérer les affaires de la Chambre est la création d’un plan et de prévisions quant aux projets de loi à venir à l’échelle du gouvernement.

[ * ] En parallèle, le BCP demanderait aux sous-ministres d’aider leur ministre à établir leurs prévisions et de les transmettre ainsi que des informations détaillées au sujet de chacun des projets de loi au Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP). Cette demande pourrait être présentée deux fois par année, l’une couvrirait la période allant de janvier à juin, l’autre de septembre à décembre. 

Voir l’annexe D pour plus de détails sur l’information qui pourrait être demandée dans la lettre d’appel relativement aux projets de loi prévus.

Le Secrétariat vous aiderait à utiliser les prévisions envoyées par les ministres et ministères afin d’élaborer un plan législatif évolutif pour chaque période où le Parlement siège. De plus, le BCP soutiendrait l’élaboration de plans législatifs dans une perspective à moyen et à long terme du mandat au moyen des prévisions reçues, d’autres renseignements fournis par les ministères et des analyses stratégiques.

Tenant compte du fait qu’il y n’a pas suffisamment de temps alloué au Parlement pour débattre et adopter l’ensemble des projets de loi présentés, ce plan viserait à établir les priorités pour aider le gouvernement à respecter ses engagements envers les Canadiens et à répondre à toutes les questions importantes ou urgentes qui se présentent.

[ * ]

L’élaboration rapide du programme législatif témoignera du fait que des mesures sont prises sans tarder afin de concrétiser des engagements électoraux et contribuera au maintien d’un bilan des réalisations. Par ailleurs, il est important de proposer suffisamment d’activités législatives de façon à occuper la Chambre et le Sénat, en particulier au cours des premiers mois.

Voir l’annexe D pour obtenir une description du processus d’élaboration des politiques et d’approbation des projets de loi par le Cabinet et de gestion du processus législatif, ainsi que l’annexe E pour des renseignements sur l’utilisation d’outils procéduraux comme l’attribution de temps et la clôture, qui permettent d’encadrer les débats, notamment ceux qui portent sur des mesures législatives.

Le Sénat

Il y a 105 sièges au Sénat. En date du 19 octobre 2021, sa composition est la suivante :

• Groupe de sénateurs indépendants (GSI) : 42
• Conservateurs : 18
• Groupe progressiste du Sénat (GPS) : 14
• Groupe des sénateurs canadiens (GSC) : 13
• Non affiliés : 7
• Sièges vacants : 11 – Alberta (1), Colombie-Britannique (1), Manitoba (1), Nouveau-Brunswick (2) Terre-Neuve-et-Labrador (1), Nouvelle-Écosse (1), Ontario (2), Île-du-Prince-Édouard (1), Saskatchewan (1)

Un autre siège devrait devenir vacant cette année : le sénateur Doug Black (Alberta) partira à la retraite de manière anticipée et volontaire le 31 octobre 2021. Entre 2021 et 2025, 28 sénateurs devraient partir à la retraite, y compris le sénateur Black.

Au cours de la 43e législature, le Sénat a eu à établir la façon dont il fonctionnerait durant la pandémie et s’adapterait à ses réalités. Il a géré rapidement des projets de loi urgents liés à la pandémie et des projets de loi prioritaires du gouvernement. Les comités du Sénat ont réalisé dix études préliminaires sur des projets de loi du gouvernement afin de concrétiser le programme législatif du gouvernement. 

La composition et la culture du Sénat ont changé considérablement depuis 2015. Le modèle traditionnel de gouvernement et d’opposition n’est plus; une structure comprenant plusieurs groupes s’est développée (groupes et sièges indiqués ci-dessus). Le GSI est le groupe qui dispose actuellement du plus grand nombre de membres, tandis que le gouvernement n’a pas de caucus et l’opposition officielle formé par le caucus du parti conservateur au Sénat est relativement petit. Cette nouvelle structure découle du fait que le premier ministre Justin Trudeau a nommé des sénateurs n’appartenant pas à un parti politique par le biais d’un organisme consultatif non partisan chargé de formuler des recommandations concernant les nominations.

Président du Sénat

Contrairement à la Chambre où le président est élu, au Sénat, le président est nommé par le Gouverneur en conseil, suivant les conseils du premier ministre, et sa nomination peut être révoquée à tout moment. Le sénateur George J. Furey (Non affilié - Terre-Neuve-et-Labrador) continuera d’exercer les fonctions de président, à moins qu’un nouveau président soit nommé. Le premier ministre pourrait décider de nommer un nouveau président parmi les sénateurs en poste.

Gestion des affaires gouvernementales au Sénat

[ * ]

Il convient de noter qu’au cours de la 43e législature, certains sénateurs ont affirmé qu’ils n’avaient pas suffisamment de temps pour étudier les projets de loi (comme le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) et le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion). Le chef du GSC en a fait mention à deux reprises, la première fois en septembre 2020 dans une motion selon laquelle le Sénat devrait disposer d’au moins une semaine de séance pour étudier les projets de loi du gouvernement non liés à la pandémie, et la deuxième fois en juin 2021 lorsqu’il a abordé la question publiquement. 

[ * ]

Modifications législatives à la Loi sur le Parlement du Canada – Projet de loi S-4

Au cours de la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi S-4, qui visait à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour rendre le Sénat plus indépendant et moins partisan. Le projet de loi a reçu un accueil favorable au Sénat, notamment par le leader de l’opposition au Sénat et certains sénateurs conservateurs. Les chefs de tous les groupes ont approuvé à l’unanimité le contenu du projet de loi, ce qui a mené à son adoption rapide par le Sénat.

[ * ] De nombreux sénateurs, en particulier du GSI, du GPS et du GSC, surveilleront la façon dont le gouvernement prévoit de collaborer avec le Sénat, qui n’est plus fondé sur le modèle traditionnel de gouvernement et d’opposition. [ * ]

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Dépôt de documents

[ * ]

Au titre de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le premier ministre peut consulter le président du CPSNR et demander qu’une version caviardée du rapport soit présentée pour éviter que des renseignements classifiés ou confidentiels soient divulgués publiquement. Ce processus doit se dérouler dans le délai de 30 jours de séance prévu pour le dépôt. En collaboration avec des ministères et organismes partenaires, le BCP formule actuellement des conseils à l’intention du premier ministre concernant les passages qui pourraient être caviardés dans le rapport spécial sur le cadre de cyberdéfense du gouvernement du Canada. 

Comme le mandat des membres du CPSNR a pris fin à la dissolution du Parlement, de nouveaux membres doivent être nommés et un nouveau président désigné avant que les consultations sur le caviardage puissent avoir lieu.

Au titre de la Loi, les membres du CPSNR sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre. Avant que la nomination des membres puisse avoir lieu, le premier ministre doit consulter les chefs des partis d’opposition reconnus de la Chambre des communes concernant les candidatures qu’ils proposent. Il doit également consulter le représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et les leaders de tous les caucus et groupes reconnus du Sénat concernant les candidatures sénatoriales proposées. Le BCP aidera le premier ministre à effectuer ces nominations de façon prioritaire.

Lors des 42e et 43e législatures, les rapports du CPSNR ont été déposés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat dans leur Chambre respective.

[ * ]

Examen législatif

Au titre de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte doit amorcer un examen approfondi de celle-ci d’ici le 7 octobre 2022. Aucun délai n’est prévu par cette loi pour l’achèvement de l’examen.

En tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes, vous travaillerez avec le représentant du gouvernement au Sénat et les ministres responsables des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement pour choisir un comité parlementaire et présenter la motion connexe qui permettra de lui confier l’examen. Le BCP vous fournira des conseils stratégiques et procéduraux relativement à ce choix.

[ * ]

Initiatives de réforme parlementaire

Durant les récentes législatures, de nombreuses réformes sur le fonctionnement de la Chambre des communes ont été examinées (outre les mesures spéciales adoptées à la suite de la pandémie). Ces projets de réforme étaient issus de propositions gouvernementales, de rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, d’affaires émanant des députés et d’experts de l’extérieur. Certaines de ces propositions recueillaient l’appui de plusieurs partis, mais elles n’ont jamais été soumises à un vote final qui aurait mené à leur adoption. Il est possible que certains membres veuillent remettre de l’avant certaines de ces propositions.

L’article 51 du Règlement exige que celui-ci soit étudié par la Chambre entre le 60e et le 90e jour de séance d’une législature, lors d’un jour désigné par un ministre de la Couronne ou le 90e jour de séance si ce jour n’a pas été désigné. Bien que cette étude ne mène pas directement à des changements aux règles et aux pratiques de procédures, il sera l’occasion pour les députés de s’exprimer sur les changements qu’ils souhaiteraient voir apportés. Ces débats sont soumis à PROC pour étude.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) vous aidera et aidera votre bureau à mener les initiatives de réforme parlementaire indiquées dans votre lettre de mandat et à répondre à celles qui émanent de la Chambre.

IV. Gestion des autres affaires importantes de la Chambre

Affaires émanant des députés

À titre de leader du gouvernement à la Chambre, vous devez gérer et coordonner la réponse globale du gouvernement aux affaires émanant des députés. Pour leur part, les ministres élaborent et mettent en œuvre, en consultation avec vous, des stratégies gouvernementales pour les affaires émanant des députés et les projets de loi publics du Sénat qui concernent leur portefeuille.

En fonction des directives que vous donnez, le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (et le BCP en général) travaillera avec les ministères pour assurer l’élaboration en temps opportun des produits afin d’aider les ministres à gérer les processus liés aux affaires émanant des députés.

Les projets de loi émanant des députés et les projets de loi publics du Sénat adoptés par le Parlement ont la même force et le même effet que les mesures législatives gouvernementales. Les motions d’initiative parlementaire n’ont pas de caractère obligatoire relativement aux programmes et aux activités du gouvernement, mais elles peuvent modifier les travaux de la Chambre, contraindre les comités ou traiter de sujets sensibles susceptibles d’entraîner des difficultés dans la gestion des communications, des parties prenantes ou du caucus.

Nous prévoyons que le débat sur les affaires émanant des députés débutera à la mi-février 2022. Les premiers votes sur ces initiatives pourraient avoir lieu d'ici la fin mars 2022.

Il y a jusqu'à deux heures de débat, en deux jours séparés, sur chaque initiative avant le premier vote. Il est recommandé que les ministres demandent l’approbation du Cabinet au sujet de leur stratégie gouvernementale proposée avant la deuxième heure de débat en deuxième lecture afin que la position du gouvernement soit annoncée avant le vote.

Puisqu’il est minoritaire, le gouvernement devra obtenir l’appui d’au moins un parti d’opposition pour défaire ou amender un projet de loi d’initiative parlementaire ou un projet de loi public du Sénat à la Chambre.

L’appui d’au moins un parti d’opposition sera également requis pour défaire une motion d’initiative parlementaire. Modifier une motion d’initiative parlementaire exige l’accord de son parrain. Si le parrain estime que la modification altère l’objectif de la motion, cette modification sera probablement refusée.

Il sera important de conserver le soutien du caucus en ce qui concerne les affaires émanant des députés étant donné les engagements énoncés dans les lettres de mandat de 2015 et 2019 de promouvoir les votes libres.

En situation de gouvernement minoritaire, il y a souvent un plus grand nombre d’affaires émanant des députés de l’opposition qui sont retenues qu’en situation de gouvernement majoritaire. Certaines de ces affaires en viennent à être adoptées même si elles vont à l’encontre du programme du gouvernement ou qu’elles détournent l’attention des priorités de celui-ci.

Dans la 43e législature, huit affaires émanant des députés ont réussi à passer le premier vote malgré l’opposition du gouvernement, dont le projet de loi C-208 (transfert intergénérationnel d’entreprises familiales), qui a reçu la sanction royale. Ce projet de loi, qui a facilité le transfert d’entreprises familiales entre générations par la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, a été adopté grâce à des appuis dans les partis d’opposition et parmi certains membres du PLC.

Les affaires auxquelles le gouvernement s’est opposé dans la 43e législature mais qui n’ont pas été adoptées pourraient être présentées de nouveau dans la nouvelle législature. Le résultat d’une élection n’ayant pas d’incidence sur la composition du Sénat, les projets de loi d’intérêt public du Sénat sont régulièrement présentés de nouveau d’une législature à une autre.

En ce qui concerne les projets de loi d’intérêt public des sénateurs qui sont présentés de nouveau, il est à prévoir que les sénateurs fassent rapidement passer ces projets de loi à l’étape où ils étaient lorsque le Parlement a été dissous. Un certain nombre de ces projets de loi du Sénat pourrait être renvoyé à la Chambre dès le début de la 44e législation. Ce pourrait être le cas des projets de loi S-203 (accès en ligne à du matériel sexuellement explicite), S-204 (trafic d’organes humains), S-222 (utilisation de ressources par des organismes de charité) et S-230 (octroi de la citoyenneté).

Il est possible que les partis d’opposition utilisent les affaires émanant des députés pour faire avancer leurs engagements électoraux. Dans la 43e législature, les affaires émanant du BQ et du NPD correspondaient habituellement aux priorités de ces partis. Certaines affaires émanant du PCC correspondaient à ses plateformes, mais des députés de ce parti ont également présenté des affaires liées à leurs propres priorités ou à celles de leurs électeurs.

[ * ]

L’annexe G présente de plus amples renseignements sur la gestion des affaires émanant des députés alors que l’annexe F traite des limitations financières afférentes aux projets de loi émanant des députés et aux projets de loi d’intérêt public du Sénat.

Comités

Rôle et pouvoirs des comités

Les comités parlementaires jouent les fonctions importantes d’examen des mesures législatives et des budgets des dépenses, d’examen des nominations par décret, et d’étude des politiques et des programmes susceptibles d’influer sur le processus décisionnel du gouvernement ou le critiquer. Leurs rapports et leurs recommandations, s’ils sont entérinés par la Chambre, peuvent devenir des affaires de la Chambre.

Les comités disposent d’une autonomie et d’outils de procédures considérables. Dans un contexte minoritaire, les partis d’opposition, qui occupent la majorité des sièges des comités, peuvent utiliser cette supériorité à leur avantage.

Les présidents des comités disposent d'importants pouvoirs décisionnels, notamment de statuer sur la recevabilité procédurale des motions (décisions qui peuvent être annulées par un vote majoritaire du comité) et de maintenir le décorum. Les présidents ne votent pas, sauf pour départager une égalité.

Puisque la Chambre apporte la majorité de ses amendements aux projets de loi en comité, c’est à cet endroit que l’opposition a le plus la possibilité de modifier les mesures législatives du gouvernement, et donc l’essentiel de son programme en matière de politiques. Cela est vrai que l’opposition vise à frustrer le gouvernement ou à retarder l’adoption des projets de loi, ou qu’elle désire apporter des modifications constructives, entre autres des changements faisant en sorte qu’elle appuie ou non un projet de loi donné.

Malgré ces pouvoirs considérables, l’effet ultime des décisions d’un seul comité est limité, car la plupart des décisions des comités doivent être ratifiées par la Chambre (changements aux budgets des dépenses, recommandations que le gouvernement ou que des particuliers soient reconnus coupables d’outrage, etc.) ou peuvent être renversées par celle-ci (p. ex. amendements législatifs à l’étape du rapport).

Motions portant production de documents et assignation à comparaître

Bien que les assignations à comparaître ne soient exécutoires que par la Chambre, les comités peuvent assigner toute personne de leur choix à comparaître. Ils peuvent également adopter des motions demandant la production de documents par le gouvernement ou des entités privées.

Les partis d’opposition se concertant, l’adoption de motions portant production de documents par le gouvernement est plus commune dans les législatures minoritaires. Tel fut le cas à la 43e législature, durant laquelle le nombre de motions adoptées par les comités de la Chambre a augmenté en comparaison avec les précédentes législatures minoritaires.

La tension entre l'affirmation du Parlement selon laquelle il a le pouvoir constitutionnel de demander et de recevoir des documents illimités, et les diverses obligations légales du pouvoir exécutif de protéger certaines informations de la divulgation se poursuivra sans doute au cours de la prochaine législature.

Les parlementaires, en particulier ceux de l'opposition (conseillés par le légiste et conseiller parlementaire, et appuyer par des précédents) estiment que le pouvoir constitutionnel de la Chambre est supérieur aux pouvoirs conférés par la législation.

[ * ]

Dans la dernière législature, plusieurs motions ont porté sur la production d’une gamme très large de documents, ce qui, pour les ministères et les organismes, a rendu très difficiles la collecte, la vérification et la traduction des documents dans les délais impartis.

[ * ]

Il est possible que les partis d’opposition réactivent la motion qui a été adoptée lors de la journée d’opposition du 26 octobre 2020 et qui demandait la production de documents sur la réponse à la pandémie, ou qu’ils déposent une nouvelle motion sur le même sujet. Ils pourraient également réactiver les demandes de copies non caviardées des contrats de vaccins contre la COVID‑19.

Les ordres de production de documents de la Chambre au sujet du transfert de virus à l’Institut de virologie de Wuhan ainsi que les Drs Xiangguo Qiu et Keding Cheng ont expiré avec la fin de la législation précédente. Cependant, le président de la Chambre des communes a déclaré en Chambre le 23 juin 2021 que les questions de privilège en suspens seraient reprises à la 44e législature. La question de privilège sur les transferts de virus pourrait être soulevée dans la nouvelle législation si elle est présentée par un député à la première occasion (jour 1 ou jour 2). Le gouvernement pourrait profiter de l’occasion pour traiter de ces questions de nouveau dans la nouvelle législature avant que le président ne se prononce. Il est également possible que les partis d’opposition se concertent et adoptent une motion demandant ces documents de nouveau dans la 44e législature.

De plus amples renseignements sur les demandes de documents des comités, y compris sur des motions précises éventuellement adoptées, peuvent être fournis dans un document distinct.

Examen du budget des dépenses par les comités

Lorsque le gouvernement dépose le budget des dépenses en Chambre, celui-ci est considéré comme étant soumis aux comités permanents pour examen. Les comités ont la possibilité d’inviter des témoins. Ceux-ci sont habituellement le ministre, son sous-ministre et d’autres hauts fonctionnaires ainsi que des représentants des parties intéressées.

Enfin, chaque poste budgétaire, ou crédit, est considéré comme une motion distincte et doit faire l’objet d’un vote. Le comité concerné peut approuver le montant de chaque poste budgétaire, réduire ce montant ou ne pas l’approuver du tout (le rejeter). Le comité ne peut augmenter de montants, notamment en déplaçant des fonds entre les crédits, car cela empiéterait sur la prérogative financière de la Couronne, et il ne peut réduire complètement le montant d’un crédit. Après les votes des comités, ces crédits peuvent faire l’objet d’un rapport à la Chambre.

Les comités ne sont nullement tenus de faire rapport à la Chambre sur le budget des dépenses. Toutefois, dans le cas du budget principal des dépenses, les comités qui ne font pas rapport sont réputés l’avoir fait le 31 mai et, dans le cas d’un budget supplémentaire des dépenses, ils sont réputés l’avoir fait le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période de crédits.

• Pour le budget principal des dépenses, les règles prévoient une exception au délai du 31 mai. Le chef de l’opposition peut, au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, donner avis d’une motion visant à prolonger d’un maximum de dix jours de séance l’étude en comité du budget principal d’un ministère ou organisme précis.

Une fois qu’il a fait l’objet d’un rapport ou qu’il est réputé avoir fait l’objet d’un rapport par les comités permanents ou pléniers, le budget des dépenses doit être adopté par la Chambre pour que le gouvernement puisse présenter le projet de loi portant affectation de crédits autorisant les retraits nécessaires du Trésor. Si un comité a réduit ou rejeté un ou plusieurs crédits du budget des dépenses, le gouvernement peut proposer leur rétablissement.

Les comités et/ou la Chambre réussissent à réduire ou à rejeter des budgets des dépenses plus fréquemment en situation de gouvernement minoritaire (cela ne s’est toutefois pas produit dans la 43e législature). La plupart du temps, les réductions étaient relativement modestes et avaient valeur de symbole, et elles ne visaient pas à éliminer complètement le financement destiné à un ministère ou à un programme. Bien qu’il existe des exemples de comité ayant procédé ainsi en situation majoritaire, les gouvernements minoritaires réussissent moins souvent à annuler des décisions prises par les comités et à rétablir les budgets prévus.

Comme certains précédents l’ont démontré, le fait qu’un gouvernement perde un vote sur un seul poste budgétaire n’entraîne pas automatiquement sa chute. En effet, le gouvernement peut modifier son ébauche de projet de loi portant affectation de crédits avant son dépôt pour qu’il tienne compte de tout montant modifié et approuvé par la Chambre. Par conséquent, la convention sur la confiance doit seulement s’appliquer si un gouvernement perd un vote sur un projet de loi portant affectation de crédits, mais une telle occasion ne s’est jamais produite.

L’annexe A contient d’autres renseignements sur la procédure parlementaire relative aux travaux des subsides.

Rapports des comités, réponses du gouvernement et débats sur les motions d’adoption

Conformément au Règlement, un comité de la Chambre peut demander au gouvernement de fournir une réponse à son rapport dans un délai de 120 jours civils, tandis que conformément au Règlement du Sénat, un comité sénatorial peut demander qu’une réponse soit déposée dans un délai de 150 jours.

Le ministre responsable d’une réponse du gouvernement au rapport d’un comité doit demander au Cabinet de l’approuver avant qu’elle soit déposée devant le Parlement.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) appuie ce processus en travaillant avec vous et votre bureau pour déterminer et assigner la responsabilité ministérielle liée à chaque réponse du gouvernement, ainsi que pour préparer et présenter le mémoire au Cabinet exigeant la prise d’une décision relativement à la réponse. Le BCP coordonne la tenue des discussions du Cabinet afin qu’une décision soit prise à temps pour respecter l’échéancier parlementaire. 

Une fois qu’un rapport de comité est déposé, n’importe quel député peut demander son adoption durant la période réservée aux affaires courantes, à la condition que le délai de préavis ait été respecté. Les débats portant sur l’adoption de rapports de comités ne peuvent durer plus de trois heures et sont suivis d’un vote. Si un débat n’est pas mené le jour de la présentation de la motion, celle-ci est reportée à la période réservée aux ordres émanant du gouvernement, et son examen se poursuit à un autre jour désigné par le gouvernement à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien dans les dix jours de son ajournement ou interruption. De plus amples renseignements sur ce processus se trouvent à l’annexe B, qui porte également sur les affaires courantes ordinaires.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes doit assurer la liaison avec les ministres responsables et le whip pour veiller à ce que les représentants du gouvernement soient prêts à réagir à toute motion de ce genre. 

Comme le temps passé à débattre de l’adoption d’un rapport de comité peut empiéter sur du temps qui serait autrement consacré à des délibérations sur des projets de loi du gouvernement, il est possible que l’opposition se serve des débats sur les motions d’adoption comme d’une tactique pour empêcher le gouvernement de réaliser son programme au Parlement. 

Gestion des questions liées aux comités : recommandations stratégiques

L’équipe du leader du gouvernement à la Chambre des communes et les ministres ont une responsabilité partagée quant à la gestion des questions liées aux comités. Le whip en chef du gouvernement gère les questions liées au caucus et la participation aux comités. Les ministres sont responsables des questions de fond pour les comités permanents rattachés à leurs portefeuilles. 

[ * ]

Documents parlementaires

Vous êtes responsable de la coordination des réponses du gouvernement aux questions écrites, aux pétitions d’intérêt public et aux avis de motions portant production de documents, ainsi qu’aux questions écrites et aux réponses différées des sénateurs.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP), en consultation avec votre cabinet, veille à ce que les demandes de documents parlementaires soient transmises au ministère, à l’organisme ou la société d’État approprié, prépare la documentation requise pour effectuer le dépôt, et vous offre un soutien pour le dépôt des réponses.

Il est nécessaire de respecter les dates limites fixées. Si des pétitions d’intérêt public ou des questions écrites prioritaires restent sans réponse du gouvernement à l’expiration du délai prescrit (45 jours civils), la question est automatiquement renvoyée au comité permanent concerné, lequel doit se réunir dans les cinq jours de séance qui suivent afin de faire enquête sur l’absence de réponse de la part du gouvernement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez continuer d’affecter un employé de votre bureau ou de celui du secrétaire parlementaire à la gestion des documents parlementaires et à la liaison avec le Secrétariat.

Problèmes – Dépôts et dates limites

Vous devrez porter attention à deux problèmes relativement à la gestion des documents parlementaires. Le premier concerne la procédure et le deuxième, les dates limites.

En ce qui concerne la procédure, les réponses du gouvernement aux documents parlementaires sont déposées en dernier lieu dans le cadre des affaires courantes de la Chambre des communes (voir l’annexe B pour plus d’informations sur les affaires courantes). Des motions peuvent être proposées durant les affaires courantes, ce qui peut faire en sorte d’empêcher le dépôt des réponses du gouvernement. [ * ]

Le nombre de questions nécessitant une réponse du gouvernement continue d’augmenter au fil du temps (voir l’annexe H). En raison de la complexité que cela engendre, le Secrétariat a remarqué que les ministères soumettent de plus en plus leurs réponses après la date limite interne du BCP, ce qui réduit ou élimine la période prévue pour vérifier les réponses, effectuer une gestion des enjeux et préparer efficacement les réponses devant être déposées. Le BCP peut travailler avec votre bureau pour déterminer les meilleures façons d’expliquer aux cabinets des ministres la nécessité que les réponses soient préparées en temps opportun.

Bureau de la coordination des documents parlementaires

Le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP), situé au sein du Secrétariat, peut vous aider à traiter les questions touchant les documents parlementaires. Le BCDP, en consultation avec votre cabinet, veille à ce que les demandes de documents parlementaires soient transmises au ministère, à l’organisme ou la société d’État approprié.

Le BCDP est également à la disposition de votre cabinet et du bureau du secrétaire parlementaire pour la préparation du dépôt des réponses à la Chambre.

Transmission électronique de réponses à des questions écrites

Au cours de la dernière session, dans le cadre d’une motion modifiant la façon de siéger en raison de la pandémie, la Chambre des communes a permis la transmission électronique, à la Direction des journaux, des réponses aux questions écrites au lieu des réponses en format papier. Ce mode de fonctionnement est resté en vigueur jusqu’au 23 juin 2021, jour où la motion a expiré.

L’utilisation de moyens électroniques s’est avérée efficace, car elle a permis au personnel de travailler à distance et a entraîné une réduction de la paperasserie. [ * ]

V. Stratégies et mesures de soutien relatives aux rôles du leader du gouvernement à la Chambre des communes

Soutien offert par le Bureau du Conseil privé

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) vous fournit un soutien ministériel, notamment pour la gestion à court et à long terme du programme gouvernemental au Parlement, comme par exemple :

• en s’assurant que les ministres proposent des stratégies parlementaires réalistes et efficaces relativement aux mesures législatives du gouvernement;
• en préparant les versions préliminaires d’exposés destinés au Cabinet et aux comités du Cabinet au sujet du plan législatif stratégique;
• en préparant chaque semaine des documents en vue de l’éventuelle réunion de stratégie parlementaire, que vous pourriez présider;
• en vous préparant des notes exposant les considérations parlementaires sur les propositions d’autres ministres examinées par le Cabinet et comités de Cabinet où vous siégez;
• en préparant des interventions sur les questions de procédures internes;
• en préparant des documents pouvant être utilisés lors des réunions d’examen des projets de loi, pour les projets de loi émanant du gouvernement et de députés;
• en coordonnant la préparation des documents parlementaires pour l’ensemble du gouvernement; et,
• en préparant des réponses à la correspondance au sujet de questions qui concernent vos responsabilités ministérielles. Votre cabinet s’occupera de la correspondance personnelle et politique de façon distincte.

Paul MacKinnon est le sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance). Il est votre sous-ministre. Il bénéficie du soutien du Secrétariat qui offre des conseils et du soutien opérationnel relativement aux travaux du Cabinet et aux travaux parlementaires et législatifs. Le Secrétariat est dirigé par Maia Welbourne, secrétaire adjointe, Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire. En étroite collaboration avec votre cabinet, Mme Welbourne fournira un soutien au quotidien et assurera une coordination entre votre cabinet et le Secrétariat en matière de questions parlementaires et législatives.

Le personnel du BCP assigné au cabinet du ministre apporte une aide ministérielle et administrative non partisane. L’adjoint ministériel est chargé d’assurer la liaison entre votre cabinet et le BCP et de gérer la transmission des informations et des documents.

Le BCP vous aidera pour l’embauche et vous fournira des services de ressources humaines pour le personnel ministériel exonéré et les adjoints ministériels dans votre cabinet. L’adjoint ministériel travaillera avec les Ressources humaines et la Sécurité du BCP pour veiller à ce que les décisions ministérielles liées aux embauches soient traitées rapidement. Des documents d’information distincts ont été préparés à ce sujet.

Matthew Shea, sous-ministre adjoint de la Direction des Services ministériels au Bureau du Conseil privé, est responsable du soutien administratif offert au cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Les Services ministériels du BCP, grâce à leur collaboration avec le bureau du sous-secrétaire, seront en mesure de vous offrir des documents d’information détaillés sur :

• les budgets;
• les ressources humaines et la dotation;
• les services techniques (appareils téléphoniques) et les services de technologie de l’information;
• votre site Web;
• les locaux;
• les acquisitions et les achats;
• les services de correspondance.

Personnel du cabinet du ministre

Comme mentionné dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », vos employés ministériels « exonérés » (personnes nommées à des postes dans un cabinet de ministre en vertu de l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) sont nommés afin que vous ayez le soutien de conseillers qui partagent votre engagement politique et que vous receviez un complément aux conseils et au soutien non partisans de la fonction publique. Les membres du personnel exonéré sont titulaires de charges publiques et sont rémunérés à même les fonds publics, mais ils ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont assujettis à un grand nombre de modalités fixées par le Conseil du Trésor pour le gouvernement dans son ensemble, ainsi qu’au même code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat et aux mêmes lignes directrices en matière d’éthique qui visent les ministres et les sous-ministres. 

Le personnel exonéré peut revoir les notes d’information et autres avis ministériels, vous aider à élaborer des positions en matière de politiques et des stratégies politiques, rédiger des discours et des communications politiques, assurer la liaison avec d’autres bureaux ministériels et le caucus et donner des conseils en tant que spécialiste d’un domaine particulier, entre autres la procédure parlementaire et les tactiques connexes.

Le personnel exonéré peut demander de l’information aux fonctionnaires du ministère, leur transmettre vos instructions ou s’informer de décisions afin de régler des questions stratégiques ou de communication (ou des questions de stratégie parlementaire). Ils n’ont toutefois aucun rôle à jouer au chapitre des activités ministérielles et ne disposent d’aucun fondement juridique pour exercer les pouvoirs délégués des ministres.

Le personnel exonéré est également assujetti au Code de conduite pour le personnel exonéré des ministres, qui se trouve à l’annexe I du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».

Gestion efficace du temps : possible horaire hebdomadaire des réunions

Vu les nombreuses demandes auxquelles vous devez satisfaire en tant que ministre, leader du gouvernement à la Chambre des communes et député, il est essentiel que vous gériez efficacement votre temps afin de pouvoir concilier vos obligations relatives à la préparation et à la participation aux réunions du Cabinet, à la gestion des travaux de la Chambre et aux dossiers de votre circonscription. 

Réunions du Cabinet et des comités du Cabinet

Le BCP vous fournira des renseignements sur le calendrier des réunions du Cabinet auxquelles vous aurez à participer.

Réunions sur la gestion du programme parlementaire du gouvernement

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) vous fournira un appui pour la préparation d’un cycle hebdomadaire de réunions régulières que vous pourriez vouloir tenir afin de gérer le programme parlementaire du gouvernement. Il est possible de modifier le moment où auront lieu certaines de ces réunions en fonction de vos obligations au sein du Cabinet ou d’autres préférences. 

Réunion de stratégie parlementaire

Quoi : Réunion sur la stratégie de la semaine pour la Chambre et le Sénat afin de revoir la façon dont le gouvernement doit gérer les votes, les projets de loi, les motions d’opposition, les comités, les affaires émanant des députés et la coordination de l’équipe parlementaire du gouvernement.

Qui : Vous présidez cette réunion. Les participants peuvent comprendre : le leader parlementaire adjoint et votre secrétaire parlementaire, le whip en chef du gouvernement et le whip adjoint, le personnel politique de votre cabinet, du bureau du whip et du cabinet du premier ministre, le leader au Sénat et son personnel politique, et des représentants du Secrétariat qui vous appuient.

Quand : Le lundi matin, pour planifier la semaine à venir.

Soutien : Le Secrétariat fournit des services de soutien pour la réunion et peut préparer une note de scénario. Il collaborera avec votre cabinet pour préparer un calendrier qui pourra être distribué à la réunion et qui donnera un aperçu de ce qui est prévu pour l’examen, à la Chambre et au Sénat, des mesures législatives du gouvernement et des motions, des affaires émanant des députés et d’autres questions. 

Réunion tactique quotidienne

Quoi : Réunion permettant de discuter de questions stratégiques, tactiques et opérationnelles à la Chambre.

Qui : Vous présidez cette réunion. Les participants peuvent comprendre : le leader parlementaire adjoint et votre secrétaire parlementaire, le whip en chef du gouvernement et le whip adjoint, le personnel politique de votre cabinet, du bureau du whip et du cabinet du premier ministre, le représentant du gouvernement au Sénat (si ce poste est pourvu) et le personnel politique de son bureau.

Quand : Le matin, du mardi au vendredi, avant l’ouverture de la Chambre (cette réunion n’a pas lieu le lundi en raison de la réunion de stratégie parlementaire).

Soutien : Le personnel de votre cabinet. Le bureau du whip fournira des renseignements sur la participation et les votes. 

Séance de préparation à la période des questions quotidienne

Quoi : Réunion visant à coordonner, avec le cabinet du premier ministre, la préparation et la gestion des questions qui peuvent être soulevées durant la période des questions. 

Qui : Vous pourriez coordonner cette réunion, à laquelle pourraient participer certains membres du personnel politique du cabinet du premier ministre et de votre cabinet. 

Quand : Du lundi au jeudi de 13h à 14h, et le vendredi de 10h à 11h.

Soutien : Le personnel politique du cabinet du premier ministre et de votre cabinet recenseront les questions qui devront être examinées. Le BCP peut fournir des renseignements et des conseils non partisans sur les questions liées à vos responsabilités ministérielles. 

Réunion des leaders à la Chambre

Quoi : Réunion tenue avec les leaders à la Chambre pour discuter de la gestion des affaires gouvernementales à la Chambre, entre autres le calendrier des débats et des votes sur les projets de loi du gouvernement, la planification des journées de l’opposition, et le traitement d’autres questions relatives à la Chambre.

Qui : Vous présidez cette réunion. Les participants peuvent comprendre : le whip en chef du gouvernement, les leaders de l’opposition et les whips à la Chambre, du personnel politique du gouvernement et de l’opposition, et le greffier de la Chambre.

Quand : Le mardi après-midi. 

Soutien : Votre personnel politique pourrait communiquer avec les bureaux des autres leaders de la Chambre pour planifier les réunions et préparer les ordres du jour et les documents connexes. Il pourrait utiliser des renseignements non partisans sur des textes législatifs et le calendrier de la Chambre pour les projets de loi du gouvernement que préparent les représentants du Secrétariat.

Vous pourriez vouloir fixer une réunion préalable avec les membres de l’équipe parlementaire du gouvernement et le personnel politique en guise de préparation à la réunion des leaders à la Chambre.

Réunions du caucus

Quoi : Réunion du caucus du gouvernement durant laquelle vous pourriez être appelé à discuter des travaux de la Chambre, et durant laquelle les ministres peuvent discuter de législation avec les membres du caucus. Vous pourriez également devoir tenir compte des points de vue des membres du caucus lorsque vous examinerez les stratégies parlementaires des ministres et lorsque vous préparerez le plan législatif global.

Qui : Membres du caucus du gouvernement.

Quand : Les réunions du caucus national se tiennent généralement le mercredi à 10h. Les autres groupes du caucus tiennent des réunions à d’autres moments. Les renseignements nécessaires seront fournis par votre personnel politique. 

Soutien : Votre personnel politique peut vous fournir un appui pour cette réunion politique. Il pourrait utiliser des renseignements non partisans sur des textes législatifs et le calendrier de la Chambre pour les projets de loi du gouvernement.

Vous pourriez vouloir prévoir une réunion préalable avec les membres de l’équipe parlementaire du gouvernement et le personnel politique en préparation aux réunions du caucus.

Réunion du Bureau de régie interne

Quoi : Réunion permettant de discuter de l’administration de la Chambre. L’annexe C donne plus de détails à ce sujet. 

Qui : Réunion présidée par le président. Vous y assistez avec un autre ministre, le chef de l’opposition et des députés de tous les partis reconnus.

Quand : Réunion hebdomadaire lorsque la Chambre siège, habituellement le lundi de 11h30 à 13h. 

Soutien : Votre personnel politique peut vous fournir un appui pour cette réunion. Le BCP peut vous fournir des renseignements non partisans sur les questions qui peuvent être soulevées.

Réunions avec le premier ministre

Vous et les autres leaders de l’équipe parlementaire du gouvernement (p. ex. whip, président du caucus) pourriez vouloir vous réunir régulièrement avec le premier ministre pour discuter de questions intéressant le caucus et de questions parlementaires.

Réunions avec le BCP

Vous pourriez tenir régulièrement des réunions avec le BCP : une réunion bilatérale avec votre sous-ministre, et une réunion avec le personnel politique supérieur et le BCP pour discuter de l’organisation d’importantes questions gouvernementales à la Chambre pour la semaine à venir et voir à la préparation aux réunions du Cabinet, de comités du Cabinet et d’autres réunions ministérielles. Vous ou des membres de votre cabinet pourriez discuter de la logistique de ce genre de réunion avec votre sous-ministre.

Annexe A : Les travaux des subsides

Les travaux des subsides se divisent en deux étapes : l’étape des débats généraux et l’étape législative.

Dans l’étape des débats généraux, la Chambre étudie les motions de l’opposition lors des jours désignés. Les motions de l’opposition traitent de toute question liée aux responsabilités administratives du gouvernement et, en tant qu’ordre de la Chambre, ces débats ont préséance sur les autres affaires.

L’étape législative est l’étude des projets de loi sur les crédits mettant en œuvre le budget des dépenses, ce qui autorise les retraits de sommes d’argent du Trésor.

Au début de chaque session, la Chambre adopte l’ordre permanent des travaux des subsides, qui met en marche le processus relatif aux crédits pour la session. L’adoption de la motion permet au gouvernement de proposer des budgets supplémentaires de dépenses et la répartition des jours désignés correspondants.

La Chambre étudie les crédits pendant 22 jours désignés répartis sur trois périodes de crédits :

• sept jours pendant la période de crédits qui se termine le 10 décembre;
• sept jours pendant la période de crédits qui se termine le 26 mars;
• huit jours pendant la période de crédits qui se termine le 23 juin;

Le Règlement stipule que le gouvernement doit déposer son budget principal des dépenses de la prochaine année financière au plus tard le 1er mars. Le gouvernement présente également des budgets supplémentaires des dépenses au Parlement pour financer des dépenses imprévues ou des initiatives annoncées dans le budget. Habituellement, le budget supplémentaire des dépenses A est présenté en mai, le budget supplémentaire des dépenses B en novembre et le budget supplémentaire des dépenses C en février.

Le budget principal et les budgets supplémentaires sont soumis aux comités permanents pertinents pour étude et vote. Lors de ces études, les ministres sont habituellement invités à témoigner devant les comités. Si le temps manque pendant la session d’automne pour l’étude en comité, la possibilité de soumettre le budget supplémentaire des dépenses B à un comité plénier pour assurer l’examen parlementaire pourrait être considérée.

Les comités peuvent voter la réduction d’un crédit budgétaire d’une somme équivalente à une somme indiquée dans le budget pour un programme ou une activité. Les comités peuvent également voter la réduction d’un crédit budgétaire.

Au plus tard le 1er mai, le chef de l’opposition a la possibilité de demander l’étude du budget principal des dépenses de deux ministères par deux comités pléniers pendant un maximum de quatre heures lors de jours de séance distincts. Vous devez fixer les jours de séance des deux comités pléniers au plus tard le 31 mai. Ces budgets de dépenses sont considérés comme étant soumis à la Chambre après avoir été étudiés en comité plénier.

Le dernier jour de crédits de chaque période après les délibérations sur la motion de la journée de l’opposition, la Chambre des communes détermine par un vote si elle approuve les budgets des dépenses et les projets de loi portant affectation de crédits.

Afin d’autoriser les dépenses durant la période de la nouvelle année financière qui précède l’étude par la Chambre du budget principal des dépenses, le gouvernement propose des crédits provisoires et un projet de loi de crédits provisoires au dernier jour désigné de la période de crédits se terminant le 23 mars. Les crédits provisoires correspondent généralement à trois douzièmes du budget principal des dépenses. Le budget principal des dépenses est réduit du même montant.

Calendrier des jours désignés

À titre de leader du gouvernement à la Chambre, vous déterminerez les jours désignés des périodes des crédits du printemps, de l’automne et de l’hiver et nommerez les ministres responsables des motions de l’opposition en consultation avec le cabinet du premier ministre.

Si la Chambre siège pendant moins de jours que le prévoit son calendrier, le président réduira en proportion le nombre de jours désignés de la période des crédits.

Dans un parlement minoritaire, les partis d’opposition adoptent parfois des motions visant à augmenter le nombre de jours désignés. Par exemple, il y a eu un jour désigné additionnel dans la période des crédits d’hiver 2020 et deux jours désignés additionnels dans la période des crédits d’automne 2020 en raison d’une motion sur les jours désignés du PCC adoptée en mars 2020 et d’une motion subséquente sur les travaux de la Chambre durant la pandémie adoptée en avril 2020.

Le choix des jours désignés est laissé au gouvernement. Cependant, le Règlement stipule qu’un maximum d’un cinquième des jours désignés d’une année civile peut être un mercredi et un maximum d’un cinquième un vendredi.

Vous déterminez les jours désignés en Chambre, habituellement dans la déclaration sur les travaux de la Chambre, le jeudi. Les jours désignés peuvent être modifiés à tout moment en avisant la Chambre ou en écrivant au président et en informant les chefs de l’opposition de la Chambre.

Les partis d’opposition doivent donner un préavis de 48 heures pour les motions de jours désignés. Les partis d’opposition indiquent à votre cabinet la motion qu’ils sélectionneront pour un débat vers l’heure de la période des questions orales la journée avant le jour désigné.

Annexe B : Affaires courantes de la Chambre

Les affaires courantes sont un moment de la journée où les affaires opérationnelles sont étudiées. Elles permettent aux députés de saisir la Chambre d’une multitude de questions, généralement sans débat. Les mardis et jeudis, la séance de la Chambre commence par les affaires courantes; les lundis, mercredis et vendredis, les affaires courantes sont après la période des questions. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait être présent pour les affaires courantes.

Cette partie de l’ordre du jour quotidien est divisée en plusieurs rubriques que le président annonce et soumet à l’attention de la Chambre chaque jour dans le même ordre. Ces rubriques incluent :

• « Dépôt de documents »;
• « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement »;
• « Déclarations de ministres »;
• « Présentation de rapports de délégations interparlementaires »;
• « Présentation de rapports de comités »;
• « Dépôt de projets de loi émanant de députés »;
• « Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat »;
• « Motions »;
• « Présentation de pétitions »;
• « Questions inscrites au Feuilleton ».

Avis de motion portant production de documents

Le mercredi, après les questions inscrites au Feuilleton, le président annonce la rubrique « Avis de motion portant production de documents ». Cette rubrique permet aux députés de soumettre une motion, après en avoir donné avis par écrit 48 heures plus tôt, par laquelle ils demandent que certains dossiers ou documents soient compilés ou produits et déposés en Chambre. Si la motion est adoptée, la Chambre ordonne la production des documents en question sans débat et une réponse est fournie par la suite, conformément au Règlement. Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) prépare les documents, et vous ou votre secrétaire parlementaire êtes responsable de les déposer en Chambre.

Sinon, le député qui propose la motion, ou tout ministre, peut indiquer qu’il souhaite que la motion soit débattue et qu’elle soit transférée au Feuilleton sous la rubrique des Affaires émanant des députés. Dans ce cas, il est important qu’un ministre soit présent en Chambre pour demander un débat sur la motion. La motion ne peut alors faire l’objet d’un débat que si le député qui la parraine l’inclut dans l’ordre de priorité.

Les motions pour adopter des rapports de comités sont proposées à la rubrique « Motions »

Les motions pour l’adoption des rapports de comités sont présentées sous la rubrique « Motions » et, si le préavis de 48 heures a été respecté, elles donnent immédiatement lieu à un débat de trois heures sur l'adoption d’un rapport de comité. Une seule motion de la sorte peut être proposée par séance.

Si la Chambre ne termine par le débat, soit parce que le temps était insuffisant (mercredi), soit parce que le débat a été ajourné, la motion n’est pas transférée sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement ». À la place, elle est transférée à la section « Adoption d’un rapport de comité » sous « Ordre du jour » du Feuilleton. Le débat reprend alors à l’heure habituelle d’ajournement quotidien d’une journée désignée par le gouvernement (une annonce est faite en ce sens à la Chambre), après consultation des autres partis. Cette journée ne peut avoir lieu plus de dix jours de séance après l’interruption ou l’ajournement du débat initial.

Si le débat sur la motion d’adoption se termine le jour où la motion est proposée, la Chambre reprend l’étude des motions pendant les affaires courantes. Si la motion est proposée un mercredi et que le débat se poursuit jusqu’à un vote ou jusqu’aux affaires émanant des députés, la Chambre ne passe pas aux ordres émanant du gouvernement. Cela signifie que la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » n’est pas annoncée; le gouvernement ne peut pas alors déposer ses réponses aux questions inscrites au Feuilleton.

Voir la page 43 pour obtenir plus d’information sur la réponse du gouvernement aux motions d’adoption de rapports de comités.

Demandes de débat d’urgence

Les demandes de débat d’urgence sont aussi considérées après les affaires courantes. Le Règlement fournit aux députés l’occasion de soumettre à l’attention de la Chambre à une question urgente en proposant une motion d’ajournement pouvant faire l’objet d’un débat. Un député peut demander au président l’autorisation de « proposer l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire déterminée et importante dont l’étude s’impose d’urgence ».

Le député doit remettre au président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire. L’affaire « doit se rapporter à une véritable urgence » et si le président acquiesce à la demande du député, la Chambre est autorisée à débattre de l’affaire le plus rapidement possible, sans préavis. L’heure du débat d’urgence est fixée par le président et le débat a généralement lieu le soir même ou le soir de la prochaine séance.

Le président tend à refuser les demandes visant des sujets chroniques ou répétitifs comme la conjoncture économique, le taux de chômage et les questions constitutionnelles. Le président a, par le passé, accepté la tenue d’un débat d’urgence visant des arrêts de travail, des désastres naturels et des crises ou des événements d’ampleur internationale. Le président n’est pas tenu de donner les motifs de sa décision.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Le Règlement dispose que la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » doit être appelée à chaque séance. Les mardis et jeudis, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des affaires courantes immédiatement après les questions orales, jusqu’à l’achèvement des délibérations.

Annexe C : Bureau de régie interne

Bureau de régie interne

Le Bureau de régie interne (BRI) est chargé des questions financières et administratives intéressant la Chambre des communes et les députés (y compris la sécurité). Le Bureau adopte les politiques et les règles qui régissent les fonds, les employés, les biens, les services et les locaux fournis à la Chambre, à ses comités et à ses députés.

Le BRI est autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à adopter des règlements régissant l’utilisation, par les députés, des fonds, des biens, des services et des locaux mis à leur disposition. Lorsque le Bureau décide d’un règlement, il doit le déposer devant la Chambre dans les 30 jours suivant son adoption ou le remettre au greffier de la Chambre quand celle-ci ne siège pas.

Il est composé du Président, qui préside le Bureau, et de députés de tous les partis reconnus à la Chambre. Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du Bureau.

Le premier ministre choisit les députés qui représentent le gouvernement au Bureau.

La Loi sur le Parlement du Canada exige que deux membres du Cabinet soient nommés au Bureau par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du premier ministre. La pratique actuelle veut que ces deux postes soient occupés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes et un autre ministre.

D’autres députés du gouvernement (ministres ou députés) sont nommés de façon que le Bureau soit formé en tout d’un nombre égal de députés du gouvernement et de l’opposition, sans compter le président. Le whip en chef du gouvernement est habituellement membre du Bureau.

Le président annonce normalement le nom des membres du BRI en Chambre, le jour du discours du Trône.

En 2017, des modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada ont ouvert les réunions du Bureau au public; toutefois, les réunions sont tenues à huis clos lorsque les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail, les soumissions, et sur des sujets prévus par les règlements administratifs du Bureau, ou lorsque tous les membres du Bureau présents à la réunion y consentent.

Étant donné le caractère délicat de certains sujets abordés par le Bureau (p. ex., sécurité, emploi, relations de travail, soumissions), chacun de ses membres doit prononcer un serment « de fidélité et de discrétion ». 

Le Bureau se réunit chaque semaine où la Chambre siège. Cinq membres du BRI, dont le président, forment le quorum. Les procès-verbaux officiels sont déposés en Chambre et affichés sur le site Web du Parlement du Canada dès que possible après avoir été adoptés par le Bureau. Le paragraphe 148(1) du Règlement prévoit que le Président dépose en Chambre au début d’une nouvelle session un rapport des décisions prises par le Bureau pendant la session précédente.

Le Bureau désigne deux porte-parole parmi ses membres : un député du gouvernement et un député de l'opposition officielle. Ces porte-parole répondent aux questions posées au cours de la période des questions lorsqu'elles concernent le Bureau et ils répondent également aux questions des médias.

En tant que membre du Bureau représentant le gouvernement, vous jouerez un rôle important pour présenter et défendre les perspectives du gouvernement quant aux questions financières et administratives qui intéressent la Chambre des communes et ses députés.

Lorsque le Parlement est dissous, les membres du Bureau conservent leurs attributions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, afin d’assurer la continuité de l’administration de la Chambre des communes.

Une question dont le Bureau sera saisi en continu est la mise en œuvre de la Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire dont l’objectif est de remettre à niveau les immeubles parlementaires en tant que lieux de travail et lieux visités par le public.

Services du BCP

Votre personnel peut vous aider à vous préparer aux réunions du BRI.

Le BCP peut vous fournir, à vous et à votre personnel, des documents d’information ou techniques, impartiaux, sur les sujets qui pourraient être abordés aux réunions du BRI.

Annexe D : Projets de loi émanant du gouvernement : Cabinet et processus législatif

Élaboration des projets de loi émanant du gouvernement

Projets de loi prévus

Comme on le recommande ci-dessus, vous pourriez écrire aux ministres deux ou trois fois par année pour leur demander de vous transmettre la liste des projets de loi qu’ils prévoient présenter au cours des mois à venir, tandis que le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) ferait la même demande aux sous-ministres.

Pour chaque projet de loi, les informations suivantes seraient demandées :

• Le sommaire et les objectifs du projet de loi;
• Si le projet de loi figure dans la plateforme de la campagne du gouvernement;
• Si le projet de loi permettrait de réaliser les priorités du discours du Trône;
• Si le projet de loi permet de mettre en œuvre une politique ou une déclaration que le premier ministre a faite publiquement;
• Si le Cabinet a approuvé le projet de loi et si une présentation au Cabinet est prévue;
• Si le projet de loi est une priorité du ministère concerné et pourquoi;
• Les exigences opérationnelles ou externes qui motivent la création du projet de loi, comme une décision judiciaire ou un accord international;
• L’évaluation préliminaire de la complexité du projet de loi, notamment sur le plan de la rédaction : vise-t-il à créer une nouvelle loi, à modifier légèrement ou en profondeur une loi en vigueur, à abroger une loi ou à apporter une modification d’ordre technique ou administratif?
• S’il faut tenir des consultations auprès de tierces parties ou élaborer le projet de loi en collaboration;
• Les délais à respecter pour la présentation et l’adoption du projet de loi;
• Si une recommandation royale pourrait être nécessaire;
• Si une motion de voies et moyens pourrait être nécessaire;
• L’instrument législatif possible;
• Si le projet de loi pourrait être inclus dans une loi d’exécution du budget et pourquoi;
• Les appuis au sein des partis d’opposition.

La liste des projets de loi prévus permettra de planifier efficacement les activités en compilant les priorités sur le plan politique et opérationnel. Cette liste aidera également les ministères à planifier leurs travaux relatifs à l’élaboration de leurs politiques de sorte que le Cabinet dispose de suffisamment de temps pour prendre des décisions et que le ministère de la Justice dispose de suffisamment de temps pour rédiger les projets de loi, puisqu’il rédige tous les projets de loi du gouvernement, à l’exception des lois de crédits.

Préparation des mémoires au Cabinet

Pour mettre en œuvre les politiques qui nécessitent une loi, le ministre responsable doit d’abord demander au Cabinet d’approuver les politiques en question en lui présentant un mémoire au Cabinet (MC) qui renferme des instructions de rédaction à l’intention du ministère de la Justice, lequel rédige les projets de loi émanant du gouvernement ainsi que l’annexe qui énonce la stratégie parlementaire à suivre pour faire adopter le projet de loi. Les ministères rédigent les MC, et les ministres les approuvent.

L’annexe des MC au sujet de la stratégie parlementaire énonce ceci :

• Le contexte parlementaire en ce qui concerne la question, notamment les positions connues ou anticipées des partis d’opposition et des membres du caucus du gouvernement;
• Les positions stratégiques adoptées dans le passé par le gouvernement sur la question;
• Les consultations qui ont déjà eu lieu auprès des parlementaires;
• La stratégie prévue pour que le projet de loi franchisse les étapes du processus législatif au Parlement et pour recueillir des appuis en sa faveur;
• Les principales mesures proposées dans le cadre du processus législatif (dans quelle Chambre il sera présenté, quel comité l’étudiera, etc.);
• Le rôle du secrétaire parlementaire dans la mise en œuvre de la stratégie et l’attestation selon laquelle il a approuvé l’annexe.

Cette annexe des MC est rédigée en partie par les fonctionnaires du Ministère, mais elle nécessite la contribution du personnel politique exonéré des ministres pour ce qui est des considérations politiques, par exemple en ce qui concerne les considérations relatives au caucus et au Sénat et la stratégie parlementaire du ministre (dans le cas de projets de loi particuliers).

Lors de la rédaction des MC, les ministères consultent ensuite les autres ministères et les organismes centraux, et des analystes des politiques du BCP examinent les propositions. On consulte aussi le Secrétariat pour examiner la stratégie parlementaire et les instructions de rédaction en particulier; le Secrétariat peut aussi vous renseigner, vous et votre personnel, sur les questions que vous estimez d’intérêt.

Une fois que les ministres ont signé le MC, celui-ci est transmis au BCP, qui met son examen au calendrier d’un comité du Cabinet. Le ministre responsable peut alors présenter un exposé au comité en question, ou le comité pourra étudier le MC sans discussion, selon le cas. Si le comité du Cabinet l’approuve en principe, le MC sera ensuite porté à l’attention du Cabinet.

Processus recommandé : prise de décision du Cabinet sur les projets de loi dans le cadre d’un gouvernement minoritaire

Afin que le Cabinet prenne des décisions efficacement et afin de faire progresser le programme législatif du gouvernement au Parlement, il faut envisager les stratégies suivantes (si vous souhaitez utiliser l’une d’entre elles ou tout autre façon de faire, le Secrétariat vous fournira des conseils sous pli séparé) :

[ * ]

Rédaction des projets de loi

Habituellement, une fois que le Cabinet a approuvé un MC, la Section de la législation du ministère de la Justice rédige le projet de loi en suivant les instructions de rédaction adoptées par le Cabinet.

Parfois, le calendrier prévu pour un MC ne laisse pas suffisamment de temps pour rédiger le projet de loi avant la date visée pour son dépôt. Dans un tel cas, le sous-ministre peut demander une autorisation de rédaction préliminaire au Secrétariat pour faire rédiger le projet de loi avant ou pendant que le Cabinet étudie le MC. La demande du sous-ministre est toujours étudiée en tenant compte de l’ensemble des priorités législatives du gouvernement et des affaires prioritaires dont le Cabinet a déjà convenu.

Le Secrétariat communique régulièrement avec le ministère de la Justice pour déterminer les priorités quant à la rédaction et assurer la réalisation du programme législatif du gouvernement.

Les rédacteurs du ministère de la Justice travaillent de concert avec le Secrétariat afin de résoudre les problèmes en lien avec l’interprétation des instructions de rédaction de manière à ce que le projet de loi soit conforme à la décision du Cabinet.

Le Secrétariat peut vous informer de la progression de la rédaction des projets de loi prioritaires et organiser une séance d’information au sujet du processus de rédaction.

Gestion des projets de loi du gouvernement au cours du processus législatif

Examen et dépôt des projets de loi

À titre de chef du gouvernement à la Chambre des communes, le premier ministre vous délègue le pouvoir d’approuver la présentation des projets de loi du gouvernement à la Chambre des communes ou au Sénat.

Une fois la rédaction du projet de loi terminée, vous, votre secrétaire parlementaire ou votre personnel pouvez organiser une réunion pour évaluer la stratégie parlementaire et la stratégie en matière de communications du ministre responsable et déterminer si le projet de loi sera déposé ou non, et si oui, quand il sera déposé et dans quelle Chambre. Durant la pandémie, au cours de la législature précédente, ces réunions ont été tenues virtuellement, et les questions étaient envoyées au cabinet du ministre responsable à l’avance afin que les discussions virtuelles portent sur des questions précises.

Cette réunion vise à confirmer que le ministre responsable est prêt pour la présentation du projet de loi et qu’il s’est penché sur les appuis que le projet de loi recueillera au Parlement, chez les parties concernées et dans la population en général. Il sera important que le ministre dispose de stratégies parlementaires et en matière de communications efficaces en vue de la présentation du projet de loi. Cette réunion peut également permettre de garantir que le projet de loi est conforme à ce que le Cabinet a approuvé et de déterminer s’il existe des préoccupations selon lesquelles il faudrait que le projet de loi soit adopté avant une date précise.

De plus, dans le cas des projets de loi de nature financière, vous pourrez discuter du moment où il conviendra de tenir le vote sur une motion de voies et moyens avant le dépôt du projet de loi (L’annexe F contient de l’information sur les motions de voies et moyens et les recommandations royales).

Vous et votre personnel politique (et le secrétaire parlementaire ou le leader adjoint à la Chambre si vous le souhaitez) pourrez assister à la réunion; vous pourrez compter sur l’aide de fonctionnaires du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP). Le ministre responsable et/ou son personnel politique (et son secrétaire parlementaire s’il le souhaite) pourront être présents, de même qu’un fonctionnaire du ministère concerné, qui répondra aux questions techniques, le cas échéant.

Le Secrétariat préparera à votre intention des documents d’information qui vous seront utiles durant ces réunions. 

Gestion des projets de loi au cours du processus législatif

Une fois que vous aurez approuvé le dépôt d’un projet de loi, les fonctionnaires du Secrétariat prépareront les documents pour l’avis et le dépôt et obtiendront une recommandation royale de la part du gouverneur général si le projet de loi prévoit des dépenses à de nouvelles fins.

Après le dépôt du projet de loi, vous serez responsable de choisir la date à laquelle il sera débattu à la Chambre, et ce, à chaque étape du processus législatif. De plus, vous gérerez les relations avec les partis pour faire progresser le programme législatif du gouvernement à la Chambre. 

Il existe diverses stratégies et deux outils procéduraux pour accélérer l’étude des projets de loi qui émanent du gouvernement : l’attribution du temps et la clôture (L’annexe E contient de l’information à ce sujet). Le recours à l’attribution du temps et à la clôture est surtout courant lorsque le gouvernement est majoritaire, soit lorsqu’il n’a pas besoin d’obtenir l’appui d’au moins un parti d’opposition pour faire adopter ses projets de loi. Les deux derniers gouvernements majoritaires ont eu recours à l'attribution du temps en moyenne 76,5 fois et à la clôture en moyenne 11 fois. En comparaison, les quatre derniers gouvernements minoritaires ont eu recours à l'attribution du temps en moyenne 2,75 fois et à la clôture en moyenne 2,5 fois.

Énoncés concernant la Charte

Depuis le 13 décembre 2019, une nouvelle disposition de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice dépose au Parlement, pour chaque projet de loi du gouvernement, un énoncé concernant la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministère de la Justice rédige ces énoncés en consultation avec les services juridiques du ministère responsable, et jusqu'à maintenant, c’est le ministre de la Justice qui les dépose à la Chambre où le projet de loi a été déposé. Toutefois, il est arrivé à l’occasion que ces énoncés soient déposés à la Chambre des communes et au Sénat à la fois.

Les énoncés concernant la Charte indiquent les dispositions du projet de loi qui pourraient avoir des effets, qu’ils soient positifs ou négatifs, sur les droits et libertés garantis par la Charte et le cas échéant, ils énoncent les raisons pour lesquelles le gouvernement estime que le projet de loi est conforme à la Charte. Le ministre de la Justice doit approuver tous les énoncés.

La Loi sur le ministère de la Justice ne prescrit aucun délai à respecter pour le dépôt des énoncés concernant la Charte, mais le Ministère s’efforce dans la mesure du possible de les déposer avant la conclusion de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Sanction royale

Une fois que les deux Chambres du Parlement ont adopté un projet de loi dans la même forme, le gouverneur général doit le sanctionner au nom de la Reine. Les projets de loi deviennent des lois fédérales et peuvent entrer en vigueur seulement après avoir reçu la sanction royale. Les lois peuvent entrer en vigueur immédiatement par la suite, à la date indiquée dans le projet de loi, ou à la date que le gouverneur en conseil déterminera.

La sanction royale d’un projet de loi peut être donnée de deux façons : à l’occasion d’une cérémonie traditionnelle au Sénat et au moyen d’une déclaration écrite. La sanction royale devient officielle seulement une fois que la Chambre et le Sénat ont été avisés qu’elle a été accordée. Lorsque la sanction royale est accordée au moyen d’une déclaration écrite, le secrétaire du gouverneur général rédige et signe une lettre qui confirme qu’elle a été octroyée, et le greffier du Sénat remet cette lettre aux présidents de la Chambre et du Sénat, où elle sera lue ou ajoutée dans leur journal respectif.

Le Secrétariat communique avec l’Administration du Sénat et Rideau Hall pour assurer la préparation les documents nécessaires et aider à coordonner la cérémonie ou la déclaration écrite de la sanction royale, en plus de fournir de l’information sur les projets de loi qui requièrent la sanction royale.

Cérémonie de la sanction royale

Lorsqu’une cérémonie est prévue, le personnel du gouverneur général informe le Président de la Chambre des communes de la date et de l’heure auxquelles le gouverneur général se rendra au Sénat pour accorder la sanction royale à des projets de loi. Le Président transmet le message aux députés. Au moment choisi, l’huissier du bâton noir informe la Chambre des communes que c’est le désir du gouverneur général que les députés se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. Pendant que le Président de la Chambre des communes et les députés se rassemblent à la barre du Sénat, l’huissier du bâton noir s’approche du gouverneur général et appelle « À l’ordre ». Un greffier au Bureau du Sénat lit le titre des projets de loi qui recevront la sanction royale. Le greffier du Sénat montre les projets de loi et déclare : « Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le gouverneur général sanctionne ces projets de loi. » Le gouverneur général signifie son assentiment aux projets de loi en inclinant la tête; c’est de cette façon que les projets de loi sont officiellement sanctionnés.

Normalement, la cérémonie ne prend pas plus de 20 minutes. Cependant, la première cérémonie qui s’est déroulée au nouvel édifice du Sénat du Canada, en juin 2019, a été plus longue, car le message devait physiquement être livré à la Chambre des communes, dans l’édifice de l’Ouest.

Lorsque le premier ministre ne peut pas assister à la cérémonie de la sanction royale dans la salle du Sénat, il peut vous demander de le remplacer.

C’est le gouvernement qui choisit la date à laquelle la sanction royale est accordée au moyen d’une déclaration écrite. L’octroi de la sanction royale par déclaration écrite a normalement lieu à Rideau Hall, mais comme la Loi sur la sanction royale ne précise aucun endroit précis, le gouvernement choisit en général ce dernier.

La Loi sur la sanction royale prévoit que la sanction royale doit être donnée au moins deux fois par année civile lors d’une cérémonie qui rassemble les trois composantes du Parlement. Jusqu'à maintenant en 2021, la sanction royale a été donnée par déclaration écrite plutôt que lors d’une cérémonie en raison des mesures de santé publique durant la pandémie. Si le Parlement reprend ses travaux en 2021, dépendamment de la date de reprise des travaux, il se pourrait que le temps manque pour que l’on adopte un projet de loi qui puisse recevoir la sanction royale, sauf s’il s’agit d’un projet de loi de crédits, puisque ces derniers franchissent habituellement rapidement toutes les étapes qui mènent à leur adoption. Si le Parlement reprend ses travaux en 2022, cela signifiera qu’on n’aura pas rempli l’exigence au sujet de la tenue des cérémonies de sanction royale en 2021.

[ * ] Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sanction royale en 2002, on recense une année (2005) où la cérémonie n’a eu lieu qu’une seule fois et une année (2020) où aucune cérémonie n’a eu lieu, car on avait toujours eu recours à la déclaration écrite en raison des mesures de santé publique durant la pandémie.

Sanction royale au moyen d’une déclaration écrite

Le gouverneur général (ou son suppléant), le greffier des Parlements (c.-à-d. le greffier du Sénat) et des représentants du Secrétariat sont présents à la signature de la déclaration écrite. Un greffier au Bureau de la Chambre des communes est aussi présent s’il s’agit d’un projet de loi de crédits. Le BCP a pour rôle de fournir de l’information sur les projets de loi qui doivent être sanctionnés et de répondre aux questions que pourrait poser le gouverneur général. Le premier ministre ou vous n’êtes pas tenu d’assister à la signature.

Annexe E : Gestion des débats (et outils procéduraux)

Le Règlement présente au gouvernement les outils procéduraux dont il peut se servir pour restreindre les débats au sujet des affaires qu’il présente. Dans le cas des gouvernements minoritaires, il faut obtenir l’appui d’au moins un parti d’opposition pour avoir recours à ces outils.

L’un des principes fondamentaux de la procédure parlementaire est que les débats à la Chambre doivent mener à une décision dans un délai raisonnable.

Le Règlement de la Chambre des communes établit la période de temps maximale pendant laquelle les députés peuvent débattre de certains travaux de la Chambre (Adresse en réponse au discours du Trône, débats sur le budget, projets de loi émanant des députés, motions d’adoption sur les rapports des comités). Cependant, le Règlement ne restreint pas la durée des débats au sujet des projets de loi qui émanent du gouvernement et des motions du gouvernement.

En pratique, les leaders à la Chambre négocient la période de temps qu’exigent les débats sur les motions et projets de loi du gouvernement.

Lorsqu’il n’est pas possible de s’entendre sur une période de débats raisonnable, le gouvernement peut avoir recours à deux procédures pour limiter la durée des débats et réaliser son programme : la clôture et l’attribution du temps.

Le recours à la clôture et à l’attribution du temps suscite habituellement les critiques des partis d’opposition, car ces procédures empêchent leurs députés de débattre sans entrave.

Les gouvernements minoritaires ont peu souvent recours à la clôture et à l’attribution du temps. En effet, les gouvernements minoritaires doivent obtenir l’appui d’au moins un parti d’opposition pour faire adopter leurs motions au sujet du recours à la clôture et à l’attribution du temps. Règle générale, ils peuvent obtenir l’appui d’au moins un parti d’opposition pour avoir recours à l’attribution du temps une fois que l’affaire concernée a déjà été largement débattue.

Durant la 43e législature, il a été convenu d’utiliser des motions sur la limitation des débats pour faire adopter des projets de loi du gouvernement, comme les projets de loi C-7 (aide médicale à mourir), C-10 (modification de la Loi sur la radiodiffusion), C-12 (carboneutralité) et C-29 (opérations au port de Montréal).

Les fonctionnaires du Secrétariat sont en mesure de vous fournir de l’aide au sujet du recours aux motions sur la limitation des débats et aux autres procédures qui permettent de tenir un vote au sujet d’une motion à la Chambre.

Clôture

L’article 57 du Règlement de la Chambre des communes prévoit la procédure de clôture. La clôture met un terme à un débat sur une question (motion) à la suite d’une décision en ce sens par la majorité des députés même si des députés désirent poursuivre le débat. La clôture exige que la Chambre prenne une décision au sujet de la question débattue à la fin de la séance lors de laquelle la motion de clôture a été adoptée.

Seul un ministre peut proposer verbalement une motion de clôture, et ce, seulement une fois que le débat sur la question concernée a débuté. Un ministre peut proposer cette motion lors de toute séance subséquente de la Chambre. 

Une motion de clôture ne peut être ni débattue ni modifiée. Une fois qu’une motion de clôture a été proposée, l’article 67.1 du Règlement prévoit la tenue d’une période de questions et de réponses de 30 minutes tout au plus qui permet aux députés de poser des questions à un ministre au sujet du recours à la clôture. Immédiatement après cette période, la Chambre vote sur la motion de clôture.

Lorsqu’une motion de clôture est adoptée, les débats ne peuvent plus être ajournés, et la question débattue doit être reportée au plus tard à 20h ou légèrement après 20h si un député se trouve sur le point de terminer son discours à ce moment.

Attribution du temps

L’article 78 du Règlement prévoit la procédure d’attribution du temps, qui permet d’établir la durée précise (en jours ou en heures) d’une étape ou plus du processus législatif.

L’article 78 du Règlement prévoit trois façons d’avoir recours à la procédure d’attribution du temps qui correspondent à la mesure dans laquelle les autres partis sont favorables à cette procédure. La présente section décrit la façon de faire que prévoit l’alinéa 78(3) du Règlement lorsque tous les partis ne sont pas favorables à cette procédure ou lorsqu’ils ne sont pas majoritairement en faveur de cette dernière.

Seuls les ministres peuvent signifier verbalement le recours à l’attribution du temps en vertu de l’alinéa 78(3) du Règlement, et ce, seulement après que les débats ont débuté à l’étape à laquelle la motion d’attribution du temps s’appliquera. Un ministre peut ensuite présenter cette motion lors de toute séance subséquente de la Chambre.

La motion d’attribution du temps doit préciser le nombre de jours ou d’heures de séance qui est alloué aux débats. Le nombre d’heures minimal est de cinq, ce qui représente la durée moyenne d’une séance.

Il n’est pas possible de débattre d’une motion d’attribution du temps ni d’amender ce genre de motion. Une fois que la motion a été présentée en vertu de l’alinéa 78(3) du Règlement, l’article 67.1 du Règlement prévoit une période de questions et de réponses de 30 minutes tout au plus : cette période permet aux députés de questionner le ministre qui a présenté la motion au sujet de son recours à cette procédure. Après cette période de questions et de réponses, la Chambre vote sur la motion.

Si la motion est adoptée, les débats au sujet du projet de loi concerné devront respecter la durée indiquée dans la motion.

Annexe F : Motions de voies et moyens et recommandations royales

Le Règlement stipule que les projets de loi qui visent à accroître une taxe ou un impôt ou qui proposent de nouvelles dépenses distinctes doivent respecter des exigences procédurales particulières.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire (BCP) s’assurera que l’on respecte ces exigences et vous informera régulièrement, vous et votre cabinet, sur ce genre de question.

Motions de voies et moyens

Il existe deux catégories de motions de voies et moyens : 

• La première catégorie concerne la présentation du budget. La motion propose que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement. C’est cette motion qui peut faire l’objet d’un amendement et d’un sous-amendement au sujet desquels se tiennent des votes au cours des quatre jours de débats réservés à l’étude du budget : le deuxième jour (sous-amendement); le troisième jour (amendement); le quatrième jour (motion).
• La seconde catégorie vise à obtenir l’approbation de la Chambre pour étudier des changements d’ordre fiscal qui prévoient soit une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, la prolongation d’une taxe ou d’un impôt qui arrive à échéance, l’augmentation d’une taxe ou d’un impôt ou l’élargissement de l’application d’une taxe ou d’un impôt à un nouveau groupe de contribuables. 

La Chambre doit adopter une motion de voies et moyens, que seul un ministre peut proposer, avant le dépôt des projets de loi qui visent à accroître une taxe ou un impôt.

Lorsqu’elle adopte une motion de voies et moyens, la Chambre ordonne le dépôt d’un projet de loi qui se fonde sur le contenu de la motion en question pourvu que les avis nécessaires au sujet du projet de loi aient été donnés.

Le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour déterminer le contenu des motions de voies et moyens et le moment opportun de les déposer.

Recommandations royales

Deux types de projets de loi exigent une recommandation royale : les lois de crédits qui autorisent le Parlement à engager des dépenses assumées au moyen du Trésor et les projets de loi qui autorisent de nouveaux prélèvements distincts à des fins non prévues dans les lois en vigueur.

Les projets de loi qui créent des programmes, des organismes gouvernementaux ou des charges publiques exige une recommandation royale, car ils proposent de nouvelles dépenses distinctes.

Les recommandations royales fixent le montant maximal des prélèvements et en définissent l’objet, les fins, les conditions et les emplois. Ainsi, il faut obtenir une nouvelle recommandation royale lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée ou que le montant est accru.

Les recommandations royales peuvent seulement être faites par le gouverneur général sur les conseils d’un ministre. En général, les gouvernements présentent les recommandations royales à l’étape de l’avis de présentation des projets de loi à la Chambre. Cependant, les recommandations royales peuvent être présentées à toute étape du processus législatif avant la tenue du vote à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

Une recommandation royale doit accompagner tous les amendements qui proposent de nouvelles dépenses distinctes ou qui proposent de modifier une autorisation de dépenser, et ces amendements peuvent être proposés seulement à l’étape du rapport à la Chambre, puisque les ministres ne font pas partie des comités.

Les projets de loi et les amendements qui exigent une recommandation royale ne peuvent être ni présentés ni proposés au Sénat, à moins de comporter une disposition de non-affectation de crédits.

Dans le cas des projets de loi qui comportent une disposition de non-affectation de crédits (qui précise que le projet de loi visé ne peut pas entrer en vigueur à moins qu’une affectation de crédits distincte soit adoptée), aucune recommandation royale n’est exigée. L’affectation de crédits suivrait par la suite par la voie d’un projet de loi de crédits qui s’accompagnerait d’une recommandation royale.

Durant la 43e législature, le gouvernement a eu recours à la disposition de non-affectation de crédits pour présenter au Sénat le projet de loi S-4, Loi sur le Parlement du Canada.

• Le Secrétariat détermine les projets de loi et les amendements du gouvernement qui exigent une recommandation royale et obtient cette dernière de la part du gouverneur général en votre nom.

Restrictions financières concernant les projets de loi émanant des députés et les projets de loi d’intérêt public du Sénat

Les projets de loi émanant des députés ne peuvent pas proposer d’accroître une taxe ou un impôt, car pour ce faire, les projets de loi doivent d’abord être précédés par l’adoption d’une motion de voies et moyens. Le président jugerait donc pareils projets de loi inadmissibles, et l’ordre serait donné de les rayer du Feuilleton. La personne qui parrainait un projet de loi jugé inadmissible pourrait alors le remplacer par une autre affaire.

Les projets de loi émanant des députés qui proposent de nouvelles dépenses distinctes exigent une recommandation royale. Si le gouvernement ne fournit pas de recommandation royale avant la tenue du vote à l’étape de la troisième lecture, le président ne tiendra pas le vote et ordonnera de rayer le projet de loi du Feuilleton.

Dans le passé, des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui comprenaient une disposition de non-affectation ont fréquemment été déposés, et certains ont été adoptés. Les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat ainsi que les projets de loi émanant des députés qui comprennent une disposition de non-affectation peuvent faire l’objet d’un vote à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, puisque leur disposition de non-affectation stipule que le Parlement n’engagera pas de dépenses publiques dans le cadre de ces projets de loi et que le gouvernement devra déposer un projet de loi de crédits qui s’accompagnera d’une recommandation royale pour être autorisé à engager des dépenses.

Le Secrétariat déterminera les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et les projets de loi émanant des députés qui pourraient s’avérer inadmissibles en raison de restrictions financières et vous aidera à préparer vos interventions à la Chambre.

Annexe G : Affaires émanant des députés

Procédure recommandée

En prévision de l’établissement ou du complément de l’ordre de priorité, votre cabinet contactera les membres du caucus dont le nom sera ajouté à l’ordre de priorité afin de s’assurer de consulter le ministre concerné.

Lorsque ce sera possible, les ministres, avec l’aide de leur ministère, formuleront des commentaires afin d’atténuer les lacunes potentielles tout en conservant l’objectif stratégique.

Des consultations similaires pourraient être entreprises auprès des députés des partis d’opposition qui désire travailler en collaboration avec le gouvernement au sujet de leur affaire.

Au moment où les projets de loi et motions seront choisis pour figurer à l’ordre de priorité, vous nommerez le ministre qui aura la responsabilité de présenter la position et la stratégie du gouvernement au Cabinet et de mettre en œuvre cette stratégie au Parlement.

Les travaux visant à cerner les affaires problématiques et à élaborer une stratégie à leur égard débuteront lorsque l’ordre de priorité aura été établi ou complémenté et permettront aux ministères de régler les préoccupations définies dans le mémoire au Cabinet du ministre responsable.

En général, les affaires problématiques se répartissent en trois catégories : projets de loi et motions qui entrent en conflit avec le programme du gouvernement, ceux qui obtiennent l’appui de la majorité des députés malgré l’opposition du gouvernement, et ceux qui suscitent des questions délicates qui risquent de diviser le caucus.

Une fois que le ministre responsable aura été nommé, le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du conseil privé (BCP) donnera à son ministère la tâche de rédiger un exposé de position qui résumera l’affaire et décrira la position et la justification proposées par le ministre. Cet exposé de position devra être présenté une semaine après la nomination du ministre responsable.

En même temps, le Secrétariat vous fournira un document d’information sur les affaires problématiques pour vous aider à discuter des nouveaux projets de loi et motions avec le comité du Cabinet concerné. Cette discussion permettra au comité en question de commencer à envisager la façon de procéder dans le cas des affaires problématiques et orientera la planification des MC.

Votre cabinet planifierait les réunions sur l’examen des affaires de concert avec les ministres responsables. Ces réunions visent à discuter des questions problématiques relatives à la mise en œuvre de la stratégie afin de veiller à ce que la démarche que le ministre propose soit raisonnable et réaliste. Le Secrétariat vous fournira une note d’information sur l’examen du projet de loi qui vous sera utile lors de votre participation à ces réunions.

Le Secrétariat vous fournira des conseils à l’appui des décisions que le Sous-comité des affaires émanant des députés devra prendre à savoir si la tenue d’un vote est possible. Pour qu’une affaire soit admissible à un vote, il ne faut pas qu’elle enfreigne la constitution, elle doit être de compétence fédérale et elle ne doit pas être similaire à une affaire qui a déjà fait l’objet d’un vote à la Chambre des communes durant la session parlementaire en cours ni être similaire à une affaire qui est déjà inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis. 

Mémoire au Cabinet

Au moment de la préparation d’un MC, les ministères consulteront le caucus, les porte-parole de l’opposition et les principales parties concernées pour connaître leur point de vue sur la motion ou le projet de loi en question de sorte à orienter la position et la stratégie du gouvernement. Cette consultation devra orienter la formulation des options proposées dans le MC, de la stratégie parlementaire ainsi que de la stratégie en matière de communications.

Par exemple, si suffisamment de membres du caucus et de députés des partis d’opposition semblent appuyer un projet de loi auquel un ministre désire s’opposer, le MC pourrait comprendre une option de rechange selon laquelle le ministre en question appuierait le projet de loi à condition que des amendements y soient apportés afin d’atténuer ses aspects les plus problématiques. Les analystes du Secrétariat travailleront avec d’autres branches du BCP et le ou les ministères concernés afin que le MC présente des options réalistes.

L’approbation du Cabinet n’est pas nécessaire dans le cas des projets de loi qui proposent des changements à une taxe ou à un impôt. La ministre des Finances a le pouvoir de définir une position au sujet de la politique fiscale en consultation avec le premier ministre. Cependant, le ministre concerné présenterait alors sa position et sa stratégie au comité du Cabinet concerné afin d’en discuter.

[ * ]

Le Secrétariat vous apportera son aide dans le cadre de votre participation aux discussions du Cabinet et du comité du Cabinet au sujet des projets de loi émanant des députés et il cernera les questions non résolues au besoin.

Annexe H : Documents parlementaires

Chambre des communes

Questions écrites

Les députés inscrivent leurs questions écrites au Feuilleton pour obtenir de la part du gouvernement de l’information détaillée ou technique au sujet d’affaires publiques.

Des dispositions du Règlement régissent les questions écrites pour :

1. limiter en tout temps à quatre par député le nombre de questions inscrites au Feuilleton;
2. permettre aux députés d’exiger du gouvernement de répondre à une question dans un délai de 45 jours;
3. conférer au greffier de la Chambre le soin de vérifier que les questions inscrites au Feuilleton des avis sont cohérentes et concises.

À la Chambre des communes, le nombre de questions écrites ne cesse d’augmenter. Durant la 38e législature, en moyenne, 1,6 question a été inscrite au Feuilleton par jour de séance, et durant la 39e législature, cette moyenne s’est établie à 2,2 questions. Durant les 40e, 41e et 42e législatures, le nombre de questions écrites a augmenté pour atteindre en moyenne 5,6 questions par jour de séance.

Durant la 43e législature, leur nombre moyen est passé à 8,5 questions par jour de séance.

En outre, la complexité des questions posées a aussi augmenté, ce qui exige davantage de temps pour préparer des réponses détaillées.

Pétitions

Habituellement, les pétitions servent à attirer l’attention du Parlement sur une question préoccupante ou d’intérêt public ou encore elles servent à demander au gouvernement de prendre une mesure précise qui relève de ses compétences.

• Étant donné que les pétitionnaires ne sont pas autorisés à s’adresser directement à la Chambre des communes, les groupes et les particuliers qui désirent présenter une pétition doivent obtenir l’aide d’un député pour faire certifier leur pétition et la présenter.
• Il faut répondre à toutes les pétitions dans un délai de 45 jours civils. Si la Chambre des communes ne siège pas le 45e jour civil, la réponse doit être déposée lors de la séance suivante de la Chambre.

Depuis la 43e législature, toutes les pétitions (en format papier et en format électronique) pourront être consultées dans le site Web du Parlement du Canada.

Le nombre moyen de pétitions par jour de séance est stable dans l’ensemble. Toutefois, le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du conseil privé (BCP) a observé que lors de la 41e législature, ce nombre a augmenté considérablement. Divers facteurs peuvent influer sur le nombre de pétitions, notamment les questions urgentes, qui suscitent de multiples pétitions.

Avis de motions portant production de documents

Les députés présentent les avis de motions portant production de documents pour demander au gouvernement de produire et de déposer certains documents.

Ces avis ne sont assortis d’aucune échéance fixe, mais ils peuvent faire l’objet d’un débat. Si ce genre de motion est adoptée, celle-ci devient un ordre de la Chambre et exige que les documents demandés soient produits.

Sénat

Questions écrites

Les sénateurs qui désirent obtenir de la part du gouvernement de l’information détaillée, volumineuse ou technique au sujet d’affaires publiques inscrivent leurs questions écrites au Feuilleton.

Entre la 38e et la 43e législature, le nombre moyen de nouvelles questions écrites par jour de séance a augmenté de 0,4 à 3,1.

• Bien qu’il n’existe aucune échéance fixe avant laquelle il faut répondre aux questions écrites des sénateurs, leurs réponses doivent être transmises au BCP dans un délai raisonnable (habituellement en l’espace de 35 jours civils), car le gouvernement désire déposer ses réponses dans un délai de 45 jours civils. C’est le représentant du gouvernement au Sénat qui les dépose.
• Les sénateurs peuvent poser un nombre illimité de questions écrites.

Réponses différées au Sénat

Le représentant du gouvernement au Sénat peut prendre en note des questions orales posées au Sénat, et des réponses écrites peuvent être fournies à une date ultérieure.

• À l'heure actuelle, les règles du Sénat n’imposent aucune exigence précise quant au dépôt des réponses. Toutefois, il faut les transmettre au BCP en l’espace de 20 jours, car le gouvernement désire déposer les réponses différées au Sénat dans un délai de 30 jours civils.

Lors de la 42e législature, on a confié au Bureau de la coordination des documents parlementaires du BCP la responsabilité d’administrer les réponses différées du Sénat en collaboration avec le représentant du gouvernement au Sénat. Depuis, le nombre moyen est de 2,3 questions par jour de séance.

Annexe I : Documents de référence sur la procédure

Règlement de la Chambre des communes

Le Règlement comprend des règles écrites permanentes qui régissent les travaux de la Chambre. Il comporte deux annexes, soit le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés.

Règlement annoté de la Chambre des communes, édition 2005

Ce document contient des commentaires et des renseignements historiques sur chaque article du Règlement.

La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017

Ouvrage essentiel sur la procédure parlementaire, ce livre donne une description exhaustive des règles, des usages et des précédents qui ont été établis depuis les débuts de la Confédération en 1867.