Documents d'information pour le leader du gouvernement à la Chambre des communes - 2023

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Futures séances d’information proposées :

• Projets de loi d’initiative parlementaire – Liste portant examen des affaires émanant des députés en septembre

Réunion initiale du Bureau du Conseil privé - Leader du gouvernement à la chambre des communes

Août 2023

But

Rôle du leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGC)

Gestion du programme du gouvernement et de son équipe parlementaire au Parlement

• Programme législatif
• Gestion stratégique des enjeux
• Caucus, partis de l’opposition, entente de soutien et de confiance (ESC)

Gestion des opérations quotidiennes des activités de la Chambre des communes

• Questions de procédure
• Débats lors des affaires émanant du gouvernement
• Documents parlementaires

Membre du Cabinet

• Opérations (Comité du Cabinet chargé des opérations [CCO])
• Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde Sous-comité chargé de la coordination intergouvernementale
• Cabinet plénier

Ministre responsable de deux lois

• Loi sur le Parlement du Canada
• Loi sur le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Relations avec le BCP

• Le sous-secrétaire responsable de la Gouvernance du BCP, Paul MacKinnon, assure le soutien aux sous-ministres.
  

  Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire

  Julia Aceti	Secrétaire adjointe
  Shane Wittenburg	Liaison avec le CLGC
  Jean Cintrat	Directeur des opérations, Affaires parlementaires
  Timothea Gibb	Directrice des opérations, Affaires du Cabinet

• Réunions bilatérales hebdomadaires des ministres et des sous-ministres pour discuter des questions fondamentales; interactions quotidiennes entre les équipes pour faciliter tous les aspects du mandat du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
• La Direction des services ministériels du BCP fournit un soutien administratif au CLGC, notamment le budget, les ressources humaines (RH), les locaux et les services de correspondance.

Principaux domaines de soutien

Programme législatif

• Élaborer et réaliser le plan des priorités pour la session.
• Faciliter la planification et la coordination dans l’ensemble du gouvernement pour favoriser l’adoption de projets de loi prioritaires.
• Veiller à ce que les stratégies parlementaires portant sur des mesures législatives du gouvernement soient réalistes et efficaces.
• Préparer des documents pour appuyer les réunions d’examen des projets de loi.
• S’assurer que les ministères peuvent mettre en œuvre les projets de loi prévus.

Prise de décisions du Cabinet

• Préparer des notes d’information pour appuyer les discussions du Cabinet.
• Veiller à ce que l’examen par le Cabinet des projets de loi d’initiative parlementaire et des réponses du gouvernement soit fait en temps opportun.
• Encourager l’élaboration de politiques façonnées par la dynamique parlementaire.

Gestion de la Chambre

• Donner des conseils au sujet de la procédure parlementaire.
• Organiser la préparation des documents parlementaires pour l’ensemble du gouvernement.
• Offrir de l’aide concernant la gestion des projets de loi d’initiative parlementaire.

Gestion des comités

• Produire des rapports dans les délais des résultats obtenus par les comités.
• Coordonner la production de documents.

Principales questions pour la session d’automne

Mesures législatives prioritaires

• Élaboration d’une liste prioritaire
• [ * ]

Gestion des projets de loi d’initiative parlementaire

• [ * ]
• Les 15 prochains points pourront être débattus le 20 septembre 2023, y compris :
  • 6 points du Parti libéral du Canada; 4 points du Parti conservateur du Canada; 4 points du NPD; 1 point du Bloc Québécois
• [ * ]

Prise de rendez-vous avec des personnes centrales du Parlement

• Greffier de la Chambre des communes
• Greffier du Sénat
• Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
• Légiste et conseiller parlementaire
• Huissier du bâton noir

Principales questions pour la session d’automne

Gestion des comités

• De plus en plus, les comités demandent des documents ayant une vaste portée et des échéances serrées.
• Il existe des différends concernant le caviardage du gouvernement et une tension entre la protection des renseignements et le privilège parlementaire.
  • Par exemple, la production de documents de McKinsey demandés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et des demandes de renseignements confidentiels des comités PACP, INDU, PROC.

[ * ]

Comité spécial sur le laboratoire de Winnipeg

• En mai, le LGC a annoncé les noms des membres de ce comité spécial de députés et du groupe d’experts-arbitres qui examineront les documents liés au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg et qui détermineront de quelle manière ces renseignements pourraient être divulgués de manière plus vaste sans mettre en péril la sécurité nationale.
• Les membres de ce comité spécial ont commencé à examiner les documents et devraient poursuivre à l’automne.

Progression des priorités du gouvernement

[ * ]

Accroître la prise en considération des aspects parlementaires dans le processus d’élaboration des politiques

• [ * ]
• Propositions de politiques sensibles au contexte parlementaire et à l’ESC.

Gérer efficacement les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d’initiative parlementaire

• [ * ]

Veiller à ce que les comités parlementaires se concentrent sur les priorités du gouvernement

• Entreprendre des études qui favorisent la mise en œuvre du programme du gouvernement (p. ex. les priorités législatives à moyen terme, l’examen des lois prévu par la loi et la comparution de ministres au sujet des lettres de mandat et des priorités du gouvernement).

Prochaines étapes

• [ * ]
• Préparation du renouvellement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés pour l’automne (élaboration des positions du gouvernement, négociations avec les parrains).

Annexe A : plan des projets de loi prioritaires, session d’hiver

[ * ]

Annexe B : Principales affaires à l’étude au sein des comités

Annexe C : Documents parlementaires

• Le LGC est chargé de coordonner les réponses du gouvernement aux questions écrites, aux pétitions d’intérêt public et aux avis de motion pour la production de documents ainsi qu’aux questions écrites et aux réponses différées du Sénat.
• Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire, en consultation avec le LGC, veille à ce que les demandes de documents parlementaires soient affectées aux ministères, organismes et sociétés d’État compétents, prépare le dépôt de réponses et appuie le LGC/secrétaire parlementaire dans le dépôt des réponses.
• La conformité aux échéances prescrites est nécessaire. Si les réponses du gouvernement aux pétitions d’intérêt public ou aux questions écrites prioritaires ne sont pas déposées à temps (soit dans les 45 jours civils), la question est automatiquement acheminée au comité permanent compétent qui mènera une enquête sur l’absence de réponse.

Présentation au Leader du gouvernement à la Chambre – Plan législatif de l’automne

Août 2023

Contexte – Priorités législatives du gouvernement

• [ * ]
• Le BCP demande aux ministères de soumettre leurs priorités ministérielles; parallèlement, le CLGC sollicite les instances politiques.
• On évalue la pertinence des propositions en fonction des principales priorités du gouvernement, et on les ajuste pour qu’elles soient réalisables compte tenu du temps dont dispose la Chambre; l’état de préparation et la faisabilité sont également des indicateurs clés.

Séances de l’automne (septembre à décembre 2023)

 

• 11 semaines de séances
• [ * ]
• 18 projets de loi actuellement à l’étude à la Chambre des communes et 5 à l’étude au Sénat
• [ * ]

Priorités proposées – Début de la période de séances

[ * ]

Priorités proposées – Milieu de la période de séances

[ * ]

Priorités proposées – Fin de la période de séances

[ * ]

Lois prioritaires relatives aux Autochtones

[ * ]

Priorités potentielles si les travaux politiques se terminent au début de l’automne

[ * ]

État d’avancement des projets de loi

(voir l'annexe A pour plus d’information)

• Tous les projets de loi ne pourront pas avancer compte tenu du temps limité réservé au débat et du dépôt prévu de nouveaux projets de loi; il faudra établir des priorités concernant l’examen des différents projets de loi.
• Il faut faire avancer les projets de loi au Sénat pour que celui-ci ait continuellement des travaux du gouvernement à examiner.

[ * ]

Prochaines étapes

• [ * ]
• Mises à jour hebdomadaires sur l’état d’avancement du plan

Annexe A : État d’avancement des projets de loi

Annexe B : Plan des projets de loi prioritaires, session d’hiver

[ * ]

Séance d’information à l’intention de la Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Comité spécial sur le Laboratoire de Winnipeg

Août 2023

Chronologie – Demande de documents et création du Comité

Mars 2021

• Le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (CACN) adopte une motion en vue d’obtenir des documents de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) sur le transfert de virus du laboratoire du gouvernement canadien à un laboratoire chinois et la cessation d’emploi subséquente de deux employés.

Avril à juin 2021 (fin de la 43e législature)

• L’ASPC fournit des documents caviardés pour protéger la sécurité nationale et des renseignements personnels.
• Le CACN insiste pour obtenir des documents non caviardés et fait rapport à la Chambre des communes afin qu’elle ordonne la communication de documents non caviardés, ce qu’elle effectue le 2 juin 2021.
• L’ASPC refuse; la ministre de la Santé offre les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) pour examen.
  • Tous les partis d’opposition s’opposent à cette approche. Le CPSNR participe à une séance d’information, mais n’examine pas les documents.
• Le président de la Chambre des communes juge qu’il s’agit d’une question de privilège fondée de prime abord et la Chambre des communes ordonne au président de l’ASPC de se présenter à la barre pour être admonesté, ce qui se produit le 21 juin 2021.
• L’opposition soulève des questions de privilège, déclarant que les documents non caviardés n’ont toujours pas été transmis; le président de la Chambre des communes n’a pas rendu de décision avant la dissolution du Parlement le 15 août 2021.
• Au début de la 44e législature, le Parti conservateur du Canada indique vouloir renouveler l’ordonnance de communication; le leader du gouvernement à la Chambre des communes lui répond en suggérant un processus de filtrage comme celui utilisé dans l’affaire des détenus afghans en 2021, ce qui donne lieu à la création du Comité.

Établissement du mécanisme d’examen

• En décembre 2021, le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose un protocole d’entente pour créer un comité spécial de députés et un groupe d’experts-arbitres de l’extérieur de la Chambre des communes.
• En octobre 2022, le gouvernement et les partis d’opposition reconnus signent un protocole d’entente.
• La composition du Comité et du groupe d’experts-arbitres est annoncée en mai 2023.
• Le Comité est chargé de déterminer la pertinence pour les parlementaires des informations caviardées, et tout caviardage contesté doit être soumis au groupe d’experts-arbitres, qui prendra une décision définitive.
• Le groupe d’experts-arbitres est responsable de déterminer s’il convient de divulguer les informations publiquement et, le cas échéant, de définir la meilleure façon de le faire; ses décisions sont définitives.
• Le Comité peut produire un rapport décrivant la méthodologie et les pratiques utilisées, et peut y inclure des recommandations en vue d’améliorer le processus.

[ * ]

Situation actuelle

• Les membres du Comité ont une autorisation de sécurité et ont signé un engagement de confidentialité
• Les membres ont participé à des séances d’information initiales et ont commencé à examiner les documents au début du mois de juin; des fonctionnaires facilitent les réunions à huis clos.
• [ * ]

Annexe A : Membres

Membres du Comité

• Iqra Khalid (Parti libéral du Canada)
• John Williamson (Parti conservateur du Canada)
• René Villemure (Bloc Québécois)
• Heather McPherson (Nouveau Parti démocratique)

Remplaçants

• Taleeb Noormohamad (Parti libéral du Canada)
• Marty Morantz (Parti conservateur du Canada)
• Christine Normandin (Bloc Québécois)
• Don Davies (Nouveau Parti démocratique)

Membres du groupe d’experts-arbitres

• L’honorable Ian Binnie, de Toronto, en Ontario, ancien juge de la Cour suprême du Canada
• L’honorable Eleanor Dawson, de Salt Spring Island, en Colombie-Britannique, ancienne juge de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale
• L’honorable Marshall Rothstein, de Vancouver, en Colombie-Britannique, ancien juge de la Cour suprême du Canada

Protocole d’entente

entre
l’honorable Mark Holland, leader parlementaire du gouvernement,
l’honorable Andrew Scheer, leader parlementaire de l’opposition officielle,
M. Alain Therrien, leader parlementaire du Bloc Québécois, et
M. Peter Julian, leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique

I. Étant donné que les partis d’opposition à la Chambre des communes ont exprimé le souhait que le gouvernement produise des documents provenant de l’Agence de la santé publique du Canada relativement au transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019 et à la révocation ultérieure de l’habilitation de sécurité et au licenciement des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, comme la Chambre l’avait ordonné au cours de la précédente législature en date du 2 juin 2021, documents renfermant des informations dont la divulgation au public pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou encore à d’autres intérêts publics ou privés.

II. Même si l’ordre en question a expiré au moment de la dissolution de la Chambre des communes, le gouvernement a proposé de bonne foi de communiquer ces documents d’une façon qui reconnaisse la responsabilité qu’a la Chambre des communes de tenir le gouvernement responsable et respecte l’obligation du gouvernement à préserver la confidentialité de certaines informations pour protéger la population canadienne.

Dans le but de faire cheminer ce dossier, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Un comité spécial de parlementaires indépendant de la Chambre des communes sera établi et il sera composé d’un député désigné par le leader parlementaire du parti au pouvoir et de chaque parti d’opposition signataire reconnu à la Chambre des communes. Chaque parti peut désigner un autre député qui remplacera le membre du comité spécial s’il doit s’absenter; un seul membre de chaque parti est autorisé à participer au comité spécial à un moment précis.
2. Le comité spécial aura accès à tous les documents énumérés dans l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021, aujourd’hui échu, sous réserve des mesures de protection de la confidentialité qui suivent :
   1. Pour consulter aux documents, chaque membre du comité devra signer un engagement de non-divulgation et prêter serment de confidentialité, comme l’exige le présent accord;
   2. Avant de pouvoir consulter les documents, chaque membre du comité devra obtenir l’habilitation de sécurité de niveau « Secret »;
   3. La consultation des documents devra se faire dans un lieu sécurisé qui relève du gouvernement du Canada et être assujettie aux règles de sécurité suivantes applicables à la consultation et à la manipulation de documents classifiés :
      • Les membres du comité spécial devront présenter une pièce d’identité;
      • Aucun membre de leur personnel ne sera admis; Aucun appareil électronique, sans fil, photographique, cellulaire, d’enregistrement ou de stockage ne sera autorisé;
      • Aucun document ne pourra être sorti du lieu désigné;
      • Aucune copie des documents ne pourra être faite;
      • Aucune note ne pourra être sortie de la salle;
      • Les notes prises par les membres du comité spécial ne pourront être consultées que par l’auteur de ces notes et son remplaçant ou sa remplaçante, et ces notes devront être détruites six mois après la consultation des documents;
   4. La consultation des documents devra se dérouler conformément à toutes les mesures procédurales normalement applicables aux délibérations à huis clos, dont l’interdiction de publier les délibérations et de divulguer, directement ou indirectement, quelque information protégée que ce soit;
   5. Les membres du comité spécial qui ne respectent pas l’entente de confidentialité seront exclus sur-le-champ du comité par le groupe d’experts-arbitres établi en application du paragraphe 6, et ils n’auront pas la possibilité de se faire remplacer.
3. Pour les aider à comprendre quelles informations sont déclarées confidentielles dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la défense nationale et des relations internationales et ne doivent pas être divulguées, on fournira les documents aux membres du comité en versions caviardées et non caviardées.
4. Le soutien dont pourrait avoir besoin le comité spécial lui sera fourni par un groupe permanent de fonctionnaires disposant des habilitations de sécurité et de l’expertise nécessaires. Ce groupe de fonctionnaires provenant de ministères et d’organismes compétents fournira des briefings et des mises en contexte aux membres du comité au début des travaux, puis plus tard selon les besoins, pour les aider à accomplir leur travail et à comprendre les répercussions sur la sécurité et les raisons pour lesquelles certaines informations doivent demeurer confidentielles.
5. Pour chacun des documents caviardés, le comité spécial déterminera si les informations qu’il contient revêtent une importance pour les députés et si l’emploi de ces informations est requis pour tenir le gouvernement responsable. Les décisions du comité spécial sur la pertinence des informations seront définitives et non révisables.
6. Quand le comité spécial jugera que des informations sont à la fois pertinentes et nécessaires, ou à la demande d’un de ses membres, il soumettra ces informations à un groupe d’experts-arbitres qui déterminera comment ces informations pertinentes et nécessaires pourront être mises à la disposition des députés et du public sans compromettre la sécurité nationale, la défense nationale, les relations internationales ou tout autre intérêt public ou privé. Il pourrait s’agir de les caviarder, d’en produire des résumés ou d’appliquer quelque technique que le groupe d’experts-arbitres pourrait juger utile, en tenant compte de l’objectif fondamental qui consiste à être le plus transparent possible et à fournir le plus d’informations possible. Le groupe d’experts-arbitres devra consulter régulièrement les membres du comité spécial afin de bien comprendre quelles informations celui-ci juge pertinentes et pour quelles raisons. Les décisions du comité d’experts-arbitres sur la divulgation seront définitives et non révisables.
7. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité spécial veillera à éviter de nuire au déroulement d’une enquête ou de compromettre une enquête portant sur des questions similaires menée par les forces de l’ordre ou une autre autorité compétente.
8. Le groupe d’experts-arbitres sera constitué de trois éminents juristes. Le gouvernement et les partis d’opposition signataires devront s’entendre sur sa formation.
9. Après avoir examiné les documents, le comité spécial pourra produire un rapport décrivant la méthodologie, les pratiques et les procédures employées et renfermant des recommandations sur des améliorations à apporter au processus d’examen. Si le comité spécial considère que les circonstances le justifient, il pourra également produire un rapport provisoire au moment qu’il jugera utile, avant de produire son rapport final. Avant d’achever son rapport, le comité spécial devra le présenter au groupe d’experts-arbitres pour que ce dernier décide si la divulgation des informations incluses dans ce rapport ne compromet pas la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 6.
10. Le présent protocole d’entente peut rester en vigueur à la dissolution de la Chambre des communes, pourvu que le leader parlementaire du parti au pouvoir et ceux de chacun des partis d’opposition reconnus à la Chambre après l’élection générale signent un protocole d’entente comportant les mêmes dispositions au cours de la nouvelle législature.
11. Les documents décrits dans le préambule de cette entente seront déposés à la Chambre des communes une fois qu’ils auront été approuvés et protégés, selon les besoins, conformément au processus décrit plus haut.
12. Avant de pouvoir consulter les documents susmentionnés, chaque membre du comité (ce qui comprend les remplaçants et remplaçantes) devra prêter le serment suivant :
    
    

    Moi ..., je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou j’affirme solennellement) en outre que je ne communiquerai à personne et que je n’utiliserai pas sans y être autorisé les informations confidentielles obtenues au cours de l’examen des documents.

13. De plus, avant de pouvoir consulter ces documents, chaque membre (et la personne qui le remplace) devra signer l’engagement de non-divulgation contraignant qui suit :
    Le 2 juin 2021, la Chambre des communes a adopté un ordre aujourd’hui échu visant la production de documents gouvernementaux de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, et à la révocation ultérieure de l’habilitation de sécurité et au licenciement des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, que la Chambre avait pris au cours de la précédente législature en date du 2 juin 2021, documents renfermant des informations dont la divulgation au public pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales.
    Bien que les députés aient besoin des informations nécessaires pour demander des comptes au gouvernement, il importe de concilier la divulgation d’informations et l’obligation du gouvernement de protéger les informations, notamment celles dont la divulgation publique porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales.
    
    En reconnaissance des préoccupations susmentionnées, je, prends les engagements qui suivent :
    1. Je prêterai le serment prescrit avant d’accéder à toute information confidentielle, c’est-à-dire à toute information que le gouvernement du Canada considère comme étant protégée contre la divulgation et qui, selon le groupe d’experts-arbitres, ne peut être divulguée sans que la sécurité nationale, la défense nationale ou aux relations internationales soient compromises.
    2. J’obtiendrai l’habilitation de sécurité de niveau « Secret » avant d’accéder aux informations décrites au point 1.
    3. Je traiterai toutes les informations décrites au point 1 comme des informations strictement classifiées.
    4. Je ne communiquerai pas à quiconque, directement ou indirectement, d’informations décrites au point 1, y compris dans le cadre des travaux parlementaires, pas même à des députés ou à des membres de mon personnel, ni ne ferai usage ainsi de ces informations.
    5. Je mettrai tout en œuvre pour veiller à ce que les informations décrites au point 1 ne soient pas divulguées par inadvertance.
    6. Je ne sortirai aucun document qui contient des informations décrites au point 1 de l’installation sécurisée du gouvernement du Canada.
    7. Je ne copierai pas d’informations décrites au point 1. Je ne sortirai pas de notes de l’installation sécurisée du gouvernement du Canada et je veillerai à ce que toute note soit détruite six mois après la fin de l’examen des documents.
    8. Je comprends que les présents engagements constituent une obligation permanente qui demeurera valable après la dissolution de la Chambre des communes.

    Date :

    Signature :

    Protocole d’entente signé à Ottawa, Ontario, le 31 octobre 2022.
    
    

    Pour le gouvernement du Canada
    
    Mark Holland

    Pour l’opposition à la Chambre des communes
    
    Andrew Scheer
    
    Alain Therrien
    
    Peter Julian

Engagements énoncés dans l’entente de soutien et de confiance

Août 2023

Entente de soutien et de confiance

• L’entente de soutien et de confiance (ESC) annoncée avec le Nouveau Parti démocratique (NPD) le 22 mars 2022 comprend 25 engagements concrets regroupés sous 7 thèmes (15 d’entre eux ont une composante législative).
• Le gouvernement réalise d’importants progrès relativement à ces engagements.
• [ * ]

État de la situation

Progrès importants concernant les mesures de premier plan

• Créer un nouveau programme de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu
• Lancer le Fonds pour accélérer la construction de logements
• Fournir 10 jours de congé de maladie payés à tous les travailleurs assujettis à la législation fédérale
• S’assurer que le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes demeure constant

Initiatives clés ayant progressé par le biais de projets de loi lors de la dernière session

• Apprentissage et garde des jeunes enfants (C-35, actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat)
• Propriété effective (C-40, actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes)
• Accords atlantiques (C-49, actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes)
• Emplois durables (C-50, actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes)

Autres priorités pour la session d’automne

• [ * ]

Principales considérations pour la session d’automne

• [ * ]

Annexe A : Engagements énoncés dans l’ESC

Un meilleur système de santé

Engagement	Mise à jour	Projet de loi
Lancer un programme de soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu	Progrès importants – Le programme de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans a été lancé en 2022. Le projet de loi C-31, Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie, a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022. Le projet de loi concernant la Loi sur les mesures de soins dentaires a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 (C-47, loi d’exécution du budget). Santé Canada prépare le lancement du programme en vue d’une mise en œuvre complète. Des fonds supplémentaires pourraient être fournis par le biais d’une loi d’exécution du budget ou du budget des dépenses.
Adopter une loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici la fin de 2023 et charger l’Agence nationale des médicaments d’élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros	Travaux en cours – [ * ]
Travailler avec les provinces et territoires (PT) pour obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour les Canadiens	Progrès importants – Le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, a reçu la sanction royale. Cette loi prévoit un paiement complémentaire de 2 milliards de dollars aux PT en 2023. Il existe également un engagement à fournir des paiements complémentaires pour augmenter le Transfert canadien en santé d’au moins 5 % par année pour les cinq prochaines années. Les travaux en matière de politiques se poursuivent. [ * ]. Le gouvernement fournit également un financement supplémentaire aux PT par le biais d’accords bilatéraux sur mesure.
Faire adopter une loi sur les soins de longue durée sécuritaires	Travaux en cours – [ * ]

Rendre la vie des gens plus abordable

Engagement	Mise à jour	Projet de loi
Prolonger d’une année l’Initiative pour la création rapide de logements	Terminé
Recentrer l’initiative Financement de la construction de logements locatifs sur les logements abordables	Travaux en cours – Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé que l’initiative Financement de la construction de logements locatifs aurait comme objectif de faire en sorte que le prix de location d’au moins 40 % des logements qui seront construits soit égal ou inférieur à 80 % du prix de location moyen du marché dans les communautés locales.
Lancer un fonds pour accélérer la construction de logements	Terminé
Mettre en œuvre une charte des droits de l’acheteur et s’attaquer à la financiarisation du marché du logement d’ici la fin de 2023	Travaux en cours – Le gouvernement fédéral travail avec les PT sur l’élaboration d’une charte des droits des acheteurs d’une propriété. Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé une interdiction de deux ans de l’investissement étranger dans le logement au Canada, une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés appartenant à des étrangers, l’application de la taxe sur les cessions de contrat de vente (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022) et des mesures visant à garantir que ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023).
Inclure un supplément unique de 500 $ à l’Allocation canadienne d’aide au logement	Terminé – Le projet de loi C-31, Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie, a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.
Faire adopter une loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants	Terminé – Le projet de loi C -35, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, a été adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2023. Il devrait recevoir la sanction royale d’ici la fin de 2023.

S’attaquer à la crise climatique et créer de bons emplois bien rémunérés

Engagement	Mise à jour	Projet de loi
Progresser dans la prise de mesures visant à réduire les émissions et à accélérer la trajectoire pour atteindre la carboneutralité	Travaux en cours – Des travaux en matière de politiques sont en cours pour élaborer la stratégie visant à favoriser l’achat de produits propres et la stratégie pour les bâtiments verts du gouvernement du Canada. Les normes renforcées sur la tarification du carbone ont été publiées en août 2021. Des mesures économiques visant à développer l’électricité propre grâce à un investissement direct d’environ 20 milliards de dollars ont été annoncées dans le budget de 2023. D’autres mesures économiques visant à attirer les investissements dans les technologies propres canadiennes issues de divers secteurs ont été annoncées dans le budget de 2023. Des amendements au projet de loi C-49 relatif aux accords de l’Atlantique visant à permettre l’exploitation de sources d’énergie renouvelable extracôtière ont été présentés en mai 2023.
Aller de l’avant avec la création du Centre de formation pour les emplois propres en 2022	Travaux en cours – Un montant de 250 millions de dollars a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 pour soutenir les emplois durables, y compris un centre de formation pour les emplois durables.
Aller de l’avant en ce qui concerne les dispositions législatives liées aux emplois durables	Terminé – Le Plan pour des emplois durables provisoire a été publié en février 2023. Le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, a été présenté en juin 2023 et pourrait être adopté par la Chambre des communes d’ici la fin de 2023.
Élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles	Terminé – Le cadre relatif aux subventions inefficaces aux combustibles fossiles a été publié en juillet 2023.
Aller de l’avant en ce qui concerne les programmes d’efficacité énergétique des maisons en 2022	Terminé – Un montant de 4,4 milliards de dollars a été annoncé dans le budget de 2021 pour créer le Prêt canadien pour des maisons plus vertes. Un montant de 200 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2022 pour l’Initiative d’accélérateur de rénovations majeures.

Améliorer la situation des travailleurs

Engagement	Mise à jour	Projet de loi
Faire en sorte que les 10 jours de congé de maladie payés pour tous les travailleurs assujettis à la législation fédérale soient mis en place le plus tôt possible en 2022	Terminé – Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 et a été mis en œuvre en décembre 2022.
Déposer un projet de loi d’ici la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement lorsqu’un employeur syndiqué d’une industrie sous réglementation fédérale a mis ses employés en lock-out ou est en grève	Travaux en cours – Annoncé dans le budget de 2023. [ * ].

Réconciliation

Mettre en place un régime fiscal plus équitable

Engagement	Mise à jour	Projet de loi
Aller de l’avant en ce qui concerne les modifications de l’impôt sur les institutions financières qui ont fait de gros profits pendant la pandémie à court terme	Terminé – Le projet de loi C-32, Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022 et a permis la mise en œuvre du dividende pour la relance au Canada.
Mettre en place un registre de propriété effective accessible au public d’ici la fin de 2023	Progrès importants – Le projet de loi C-42 relative au registre de propriété effective a été présenté le 22 mars 2023 et adopté par la Chambre des communes le 22 juin 2023. Il devrait recevoir la sanction royale au début du mois de novembre.

Mettre la démocratie au service des gens

Engagement	Mise à jour	Projet de loi
Examiner des façons d’éliminer les obstacles au scrutin, notamment : prolonger la « journée des élections » à trois jours de scrutin; permettre aux gens de voter à n’importe quel bureau de vote de leur circonscription électorale; et améliorer le processus de vote par correspondance	Travaux en cours – [ * ]
S’assurer que le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes demeure constant	Terminé – Le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.