Cahier de breffage du Leader du gouvernement à la Chambre des communes

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Introduction

Ce document donne des renseignements et des conseils sur votre rôle et vos responsabilités à titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et sur la façon de les mener à bien. Il comprend des renseignements relatifs à l’ouverture de la 43e législature et aux mesures à prendre pour réussir le lancement du programme législatif du gouvernement. Il propose aussi une analyse et des éléments à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre les initiatives de réforme parlementaire comprises dans la plateforme électorale du gouvernement.

Le document est divisé en plusieurs sections :

1. Responsabilités et rôle ministériels – Porte sur votre tâche principale de gestion du programme du gouvernement au Parlement et sur votre rôle à titre de membre du Cabinet
2. Considérations liées à un gouvernement minoritaire – Renseignements stratégiques pour mieux faire face à la réalité d’un gouvernement minoritaire au Parlement
3. Premières mesures – Mesures et questions que vous pourriez envisager avant le début de la législature et peu de temps après, y compris un premier programme législatif, les engagements électoraux, et des questions liées au Sénat
4. Gestion des autres affaires importantes à la Chambre – Gestion des affaires émanant des députés, des travaux des comités, des documents parlementaires et des considérations liées aux articles provisoires du Règlement de 2017 sur les crédits
5. Stratégies et mesures de soutien relatives au rôle de leader à la Chambre – Conseils opérationnels et autres, y compris les réunions importantes habituelles, et le soutien fourni par le Bureau du Conseil privé (BCP)

Des annexes fournissant des renseignements généraux sur certains sujets sont jointes au présent document. Elles peuvent servir de documents de référence pour vous et votre personnel tout au long de la 43e législature.

Le BCP offre un soutien spécialisé et impartial de la fonction publique par l’intermédiaire de votre sous-ministre, Ian McCowan, et du Secrétariat de la législation et planification parlementaire.

D’autres détails et conseils sur certaines questions seront abordés lors des séances d’information en personne ainsi que dans les documents d’information qui suivront. Les renseignements sur le soutien administratif et ministériel pour votre cabinet seront aussi fournis séparément. Une liste des premières séances de breffage potentielles se trouve à l’annexe J.

I. Responsabilités et rôles ministériels

Les rôles et les responsabilités du leader du gouvernement à la Chambre des communes sont diversifiés. Vous êtes : chargé de gérer le programme du gouvernement au Parlement et son équipe parlementaire; membre du Cabinet et ministre responsable de deux lois (la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement).

Dans un gouvernement minoritaire, le leader du gouvernement à la Chambre des communes joue un rôle stratégique important dans la promotion du programme du gouvernement en travaillant à l’obtention d’appuis au sein des partis d’opposition, en fixant la date de travaux à un moment propice à l’obtention d’appuis et en gérant la réponse aux manœuvres procédurales de l’opposition.

Les attentes précises du premier ministre pour chaque ministre de son portefeuille sont exposées dans les lettres de mandat, à force des décrets, et défini dans la « Directive du Cabinet sur l’activité législative (2003) » et « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».

À cela s’ajoutent les rôles et responsabilités politiques à l’égard du parti, de la région et de votre circonscription.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Votre principal rôle est de gérer le programme du gouvernement au Parlement. Ces tâches comprennent notamment :

• Gérer le programme législatif du gouvernement;
• Gérer les activités quotidiennes et les activités du gouvernement à la Chambre;
• Gérer la stratégie à l’égard des affaires émanant des députés;
• Coordonner les réponses du gouvernement aux documents parlementaires;
• Gérer stratégiquement les affaires et questions des comités;
• Collaborer avec le président du Conseil du Trésor sur les aspects parlementaires des travaux des subsides;
• Assurer un leadership au sein de l’équipe parlementaire du gouvernement.

La gestion des activités quotidiennes de la Chambre comprend principalement :

• La gestion des relations avec le caucus du gouvernement, les partis d’opposition et les députés indépendants du Parlement;
• La gestion des questions procédurales, notamment les réponses aux rappels au Règlement et aux questions de privilège et à certaines motions pour faire avancer les projets de loi du gouvernement;
• La coordination de la stratégie gouvernementale pour la période des questions;
• Prévoir des débats pendant la période réservée aux ordres émanant du gouvernement;
• La liaison avec le représentant du gouvernement au Sénat;
• La coordination des débats d’ajournement;
• La gestion de la participation du gouvernement aux débats exploratoires et d’urgence, ainsi qu’aux débats sur une motion d’adoption de rapports de comités.

Vous êtes chargé de répondre à la « question du jeudi », après la période des questions, tous les jeudis. [ * ]

Les leaders à la Chambre se rencontrent toutes les semaines pour discuter des dossiers de celle-ci. Ces rencontres se déroulent en privé pour favoriser des échanges francs quant à la gestion de la Chambre.

Traditionnellement, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est nommé au Bureau de régie interne, organe directeur de la Chambre des communes pour les questions financières et administratives.

[ * ]

Voir l’annexe A, l'annexe B et l'annexe C pour de plus amples renseignements sur les affaires courantes à la Chambre et vos responsabilités connexes.

Équipe du gouvernement à la Chambre

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes exerce le leadership au sein de l’équipe du gouvernement à la Chambre des communes, qui comprend le whip en chef du gouvernement, le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et le whip adjoint du gouvernement. Une équipe parlementaire forte et unie est un facteur déterminant pour assurer une gestion efficace continue du programme du gouvernement au Parlement, particulièrement en contexte minoritaire.

En outre, le représentant du gouvernement au Sénat joue un rôle similaire, soit de faire avancer le programme du gouvernement au Sénat.

Leadership au sein du caucus

En compagnie du whip en chef du gouvernement, vous jouez un rôle de premier plan dans les discussions au sein du caucus du gouvernement au sujet des affaires parlementaires. 

Cabinet

En tant que membre du Cabinet, vous assisterez aux réunions du Cabinet et aux réunions des comités que vous assignera le premier ministre.

Un comité du Cabinet est généralement établi afin d’examiner les positions gouvernementales par rapport aux projets de loi émanant des députés et aux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, approuver les réponses du gouvernement aux rapports de comités, et approuver des positions liées à des amendements à des projets de loi.

On vous demandera vraisemblablement de faire des présentations de temps à autre sur le programme législatif du gouvernement et/ou d’autres affaires parlementaires, et de faire le point sur les progrès accomplis. Cela vous permettra de discuter d’importantes questions parlementaires avec d’autres ministres et de faire en sorte que les grands dossiers du gouvernement au Parlement soient bien gérés.

Comme tous les ministres, vous êtes appelé à faire part de commentaires et points de vue généraux sur les propositions stratégiques présentées par les ministres. Plus particulièrement, vous devez commenter les propositions législatives, les stratégies parlementaires, la gestion du programme parlementaire du gouvernement, et vous assurer que les ministres ont un plan pour obtenir le soutien à la Chambre des communes et au Sénat.

Tandis que vous assurez la direction des activités pour ce qui est du programme du gouvernement à la Chambre des communes, les autres ministres sont responsables de ce qui suit :

• Obtenir l’autorisation officielle du Cabinet à l’égard de projets de loi du gouvernement (ce qui comprend les stratégies parlementaires et de communication), de positions sur les affaires émanant de députés, de réponses aux rapports des comités, de réponses aux questions inscrites au Feuilleton;
• Veiller à ce que les projets de loi du gouvernement soient rédigés en temps utile.

Responsabilités en matière de politiques

Vous êtes le ministre responsable de deux lois.

La Loi sur le Parlement du Canada encadre le fonctionnement du Parlement, en ce qui a trait à la gouvernance et aux procédures internes de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que du Bureau de régie interne.

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, adoptée en 2017, établit le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, formé de députés des deux Chambres du Parlement.

Le Comité est chargé d’examiner :

• les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
• les activités des ministères liés à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

À titre de ministre responsable, vous dirigerez toute proposition visant à modifier ces lois, ce qui comprend de faire approuver la proposition par le Cabinet et de parrainer le projet de loi au Parlement, et de collaborer avec d’autres ministres si des questions relevant de leurs responsabilités étaient soulevées à l’égard de ces deux lois.

Voir la section intitulée, Réforme parlementaire, pour plus de renseignements sur l’engagement électoral de modifier la Loi sur le Parlement du Canada, plus précisément en ce qui concerne le rôle non partisan du Sénat; et voir la section sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Vous êtes aussi responsable pour des mesures non-législatifs, tel que des changements aux Règlement et des changements de financement par le Bureau de régie interne.

II. Considérations liées à un gouvernement minoritaire

La composition actuelle de la Chambre des communes est la suivante :

• Parti libéral du Canada (157)
• Parti conservateur du Canada (121)
• Bloc Québécois (32)
• Nouveau parti démocratique (24)
• Parti vert (3)
• Indépendant (1)

Cela signifie que le gouvernement aura besoin du soutien d’au moins un des trois partis reconnus (PCC, BQ ou NPD) afin d’avoir la majorité des votes dans la Chambre.

Contexte stratégique

Concrétiser le programme du gouvernement et conserver la confiance de la Chambre sont des tâches continues et délicates pour un gouvernement minoritaire. Ce dernier doit recourir à diverses stratégies pour gouverner, particulièrement en ce qui concerne la gestion des travaux parlementaires.

Historiquement, moins de projets de loi gouvernementaux sont déposés et adoptés dans des gouvernements minoritaires, et un plus grand nombre sont amendés. Ainsi, les négociations entre les partis politiques sont essentielles pour le succès des gouvernements minoritaires. Les projets de loi émanant des députés et les projets de loi d’intérêt public du Sénat ont tendance à être adoptés plus fréquemment, car les partis d’opposition peuvent voter ensemble afin d’adopter des projets de loi que le gouvernement n’appuie pas.

[ * ]

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, toutes les questions (affaires qui font l’objet d’un vote) soulevées à la Chambre des communes doivent être tranchées au moyen d’une majorité simple; le président votera en cas d’égalité. Ainsi, pour chaque question, non seulement le gouvernement doit solliciter suffisamment d’appuis auprès de l’opposition, mais il doit aussi évaluer les conséquences s’il perd le vote.

[ * ]

La convention sur la confiance

La confiance est une convention constitutionnelle qui a évolué au fil du temps, et les acteurs politiques, les médias et les constitutionnalistes peuvent ne pas être d’accord sur ce qui constitue une question de confiance. Elle ne peut être soumise à l’examen des tribunaux et ne fait pas partie de la procédure parlementaire. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une question que le président peut trancher. En pratique, une question de confiance est, au bout du compte, tranchée par le premier ministre, dont la responsabilité est d’agir à la suite d’un vote de non confiance en demandant que le gouverneur général dissoud le Parlement, déclenchant ainsi une élection.

Cependant, il est généralement reconnu que les motions suivantes constituent une question de confiance :

• Les motions de confiance ou de non confiance explicites, qui prévoient en termes clairs que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre. Par exemple, en 2005 et 2011, le premier ministre a demandé au gouverneur général de dissoudre le Parlement lorsque des motions de l’opposition énonçant que le gouvernement avait perdu la confiance de la Chambre ont été adoptées.
• Les motions de confiance implicites sont généralement réputées être des questions de confiance. Cela comprend des votes sur : l’adresse en réponse au discours du Trône (mais pas nécessairement des modifications à ce dernier); la politique budgétaire du gouvernement (mais pas nécessairement des modifications à ce dernier); les crédits (mais pas nécessairement l’octroi d’un crédit en particulier).
• Les questions expressément désignées par le premier ministre comme étant des questions de confiance.
  • Déclarer à l’avance que certains projets de loi prioritaires du gouvernement constituent des questions de confiance est une tactique fructueuse utilisée par des premiers ministres pour faire adopter ces projets de loi : cela signale à l’opposition que de les défaire déclencherait des élections.

[ * ]

Voyages ministériels

Les déplacements des ministres et des députés du gouvernement en cas de gouvernement minoritaire peuvent poser des problèmes en raison de la nécessité d’être en Chambre lors de tous les votes importants. [ * ]

III. Premières mesures

Ouverture de la nouvelle législature

Le Premier ministre a signalé que la législature sera ouverte le 5 décembre 2019 et que l’élection du Président de la Chambre et le discours du Trône auront lieu le même jour.

L’élection du Président commencera à 9 h 00, et le discours du Trône est prévu pour plus tard ce jour-là.

[ * ]

Élection du Président de la Chambre des communes

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, au début d’une nouvelle législature, le premier point à l’ordre du jour est l’élection du président de la Chambre des communes.

L’élection s’effectue au moyen d’un scrutin unique préférentiel et secret. Les députés doivent classer les candidats, mais il n’est pas nécessaire de classer chacun d’entre eux. Les règles de la Chambre stipulent que c’est le doyen de la Chambre (le député qui a été le plus longtemps actif, soit M. Louis Plamondon [Bloc québécois]) qui doit présider les délibérations.

Lorsque le candidat retenu est présenté à la Chambre, le premier ministre et le chef de l’opposition l’escortent jusqu’à son fauteuil. Récemment, il est d’usage de voir les chefs des différents partis prononcer quelques mots de félicitations à l’endroit du président élu.

Lors d’une journée de séance ultérieure, après avoir consulté les chefs de tous les partis reconnus, le président de la Chambre doit proposer à la Chambre le nom d’un député qui occupera les fonctions de vice-président de la Chambre, et les noms de deux députés qui occuperont les fonctions de vice-présidents adjoints (c.-à-d. le vice-président adjoint et vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint et vice-président adjoint des comités pléniers).

Vous ne jouez pas de rôle particulier pendant ce processus, mis à part celui de voter pour le candidat de votre choix.

Discours du Trône et affaires courantes

Le jour de la présentation du discours du Trône, l’huissier du bâton noir s’adresse à la Chambre pour annoncer que le gouverneur général souhaite la présence des députés au Sénat. Les députés se rendent ensuite au Sénat pour entendre le discours. En raison de la relocalisation de la Chambre des communes dans l’édifice de l’Ouest et du Sénat dans l’ancien Centre de conférences du gouvernement, l’huissier et les députés utiliseront probablement les navettes du Parlement.

Projet de loi fictif et autres affaires courantes

Au retour à la Chambre des communes, le président annonce qu’il invoque le privilège de la Chambre. Ensuite, le premier ministre dépose le projet de loi fictif C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office. Cette tradition vise à affirmer le droit de la Chambre de faire prévaloir des questions ne figurant pas dans le discours du Trône.

Ensuite, le président rend compte du discours du Trône et mentionne que le texte du discours sera publié dans le hansard. Puis, le premier ministre présente une motion pour que le discours soit étudié plus tard dans la journée pour permettre à la Chambre de se pencher sur d’autres questions administratives courantes.

Ces affaires courantes peuvent comprendre l’annonce, par le président, des députés nommés au Bureau de régie interne (voir l’annexe C), la présentation par le président d’une motion relative à l’élection des vice-présidents de la Chambre, la présentation (par vous) d’une motion visant à constituer le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé d’agir comme comité de sélection de tous les comités, et la présentation, par le président du Conseil du Trésor, d’une motion au sujet des subsides (voir l’annexe A pour de plus amples informations sur le processus relatif aux subsides et aux budget des dépenses).

[ * ]

Le premier jour du débat sur le discours du Trône est habituellement consacré aux discours des chefs des partis reconnus. Le discours du premier ministre suit celui du chef de l’opposition officielle et constitue une occasion importante de donner des précisions sur le programme d’action du gouvernement. Habituellement, le chef de l’opposition officielle et le chef du deuxième parti de l’opposition en importance proposent respectivement un amendement et un sous-amendement au discours du Trône.

Au terme du deuxième jour de débat, ont tient le premier vote, qui porte sur le sous-amendement. Dans le passé, la plupart des gouvernements n’ont pas commencé à présenter des projets de loi avant la tenue de ce vote, bien qu’aucune règle de procédure n’empêche le gouvernement de le faire, et que les gouvernements n’aient pas toujours appliqué cette pratique.

Le débat se poursuit et, au terme du quatrième jour, il y a un vote sur l’amendement et tous autres sous-amendements.

Les votes sur l’amendement et tout sous-amendement [ * ]

Au terme du sixième jour du débat, la Chambre vote pour exprimer son approbation générale du discours du Trône, y compris tout amendement qu’elle pourrait accepter. Ce vote est implicitement considéré comme une question de confiance envers le gouvernement.

[ * ]

Formation des comités dès l’ouverture de la législature

Le processus de formation des comités permanents est le suivant :

• Dans le cadre des affaires courantes suivant le discours du Trône, vous présentez une motion visant à établir la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC). Comme pour les autres tâches liées aux comités, le whip en chef du gouvernement pourrait être saisi du dossier de la composition du PROC.
• [ * ]
• PROC dispose ensuite de 10 jours de séance pour déposer son rapport sur les listes des membres pour tous les comités permanents. Il détermine la composition en approuvant les listes soumises par les whips des partis.
  • Lors de la dernière législature, la Chambre a adopté une règle selon laquelle les secrétaires parlementaires peuvent siéger comme membres non votant seulement au sein des comités.
• Dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du rapport, le greffier de la Chambre convoque une réunion de chaque comité en vue de l’élection des présidents.  
• Le Règlement prévoit que les présidents sont élus par les membres des comités au moyen d’un vote secret.  

Le Règlement prévoit actuellement 24 comités permanents à la Chambre des communes et deux comités mixtes Chambre-Sénat. Il définit aussi le mandat des comités permanents et détermine le nombre total de sièges pour chaque comité (10) et les comités qui sont présidés par un député de l’opposition (actuellement quatre : Comptes publics; Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires; Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique; et Condition féminine). Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est aussi présidé par un membre de l’opposition et un sénateur.

[ * ]

Si aucune mesure officielle n’est prise par la Chambre afin de modifier le Règlement, la composition actuelle des comités ne change pas.

[ * ]

Autres comités de la Chambre

En plus des comités permanents de la Chambre, le Règlement prévoit l’établissement de comités spéciaux et de comités législatifs. Ces comités n’ont pas à être établis au cours des premiers jours de la législature. Ils servent plutôt à réaliser des engagements particuliers du gouvernement.

Les comités législatifs sont créés au besoin pour rédiger ou examiner des propositions législatives. Il s’agit d’un outil utile pour gérer la distribution du travail ou pour examiner des propositions législatives qui ne cadrent pas avec les responsabilités des comités permanents existants.

Les comités spéciaux sont aussi créés au besoin. Ils ont le mandat de se pencher sur des questions auxquelles la Chambre et, dans un contexte majoritaire, le gouvernement accordent une importance particulière. Les comités spéciaux peuvent servir à étudier des questions qui ne cadrent pas dans le mandat des comités existants. Ils peuvent aussi étudier en profondeur une question en particulier.

Comités mixtes spéciaux

Les comités mixtes spéciaux sont créés aux mêmes fins que les comités spéciaux, c’est-à-dire pour étudier des sujets de grande importance. Les comités mixtes spéciaux sont composés de députés et de sénateurs et comptent deux coprésidents, soit un de chaque chambre. Ces comités sont établis par ordre de renvoi (c.-à-d. l’adoption de motions) à la Chambre et au Sénat, ce qui peut être fait lors de n’importe quel jour de séance.

Subsides

En juin 2017, la Chambre des communes a adopté des modifications temporaires au Règlement, qui font en sorte que le budget principal des dépenses peut être déposé au plus tard le 16 avril plutôt que le 1er mars, pour permettre que des postes budgétaires y soient inclus. Ces modifications ont été en vigueur pendant les deux cycles financiers antérieurs, et elles ont expiré avec la dissolution de la dernière législature.

[ * ]

L’annexe A présente un aperçu de la procédure des travaux des subsides, y compris les facteurs à prendre en considération pour la planification.

Programme législatif du gouvernement

[ * ]

Votre rôle consiste à aider le premier ministre à gérer et à faire avancer le programme législatif du gouvernement au Parlement. Vous établissez les priorités en ce qui concerne la rédaction des projets de loi et leur cheminement au Parlement. Les ministres sont chargés d’élaborer des propositions stratégiques et de les faire approuver par le Cabinet, de définir des stratégies visant à obtenir des appuis suffisants de la part des députés de l’opposition à la Chambre et des sénateurs pour faire adopter les projets de loi, ainsi que de gérer le cheminement de chacun des projets de loi tout au long du processus parlementaire.

[ * ]

Voir l’annexe E pour obtenir une description du processus d’élaboration des politiques et d’approbation des projets de loi par le Cabinet et de gestion du processus législatif, ainsi que l’annexe F pour des renseignements sur l’utilisation d’outils procéduraux comme l’attribution de temps et la clôture, qui permettent d’encadrer les débats, notamment ceux qui portent sur des mesures législatives.

Réforme parlementaire : engagements électoraux

Au cours de la dernière législature, de nombreux députés de tous les partis ont exprimé le souhait d’être mieux outillés en tant que parlementaires pour débattre de questions importantes pour eux, et de favoriser un environnement parlementaire plus sain pour eux et pour leur famille.

À ce sujet, des propositions ont été étudiées (mais pour lesquelles il n’y a pas eu de vote) lesquelles élimineraient les listes des parties pour ce qui est du temps de parole; éliraient les présidents de comités au moyen d’un vote secret; augmenteraient le nombre d’heures consacrées aux affaires émanant des députés; créeraient une seconde chambre de débats pour discuter de divers points, notamment des affaires émanant des députés; élimineraient les séances du vendredi et les votes en soirée.

Aucun consensus n’a été dégagé, mais on semble souhaiter que le Comité de la procédure et des affaires parlementaires se penche sur ces questions et recommande à la Chambre des changements sans tarder lors de la prochaine législature.

Au cours de la législature précédente, le leader du gouvernement à la Chambre devait, conformément à sa lettre de mandat, faire en sorte que le Parlement soit de nouveau pertinent et de veiller à ce que les Canadiens sentent de nouveau qu’ils peuvent vraiment se faire entendre à Ottawa. Un document de travail a été publié sur la réforme du Règlement, mais les partis d’opposition craignaient que le gouvernement fasse des changements unilatéralement et ont fait obstruction aux travaux du Comité de la procédure et des affaires parlementaires pour éviter l’étude du document.

Certains changements ont été mis en œuvre en 2017. Par exemple, il faut maintenant donner des raisons pour une prorogation; le président peut diviser un projet de loi omnibus; le budget principal des dépenses et les documents budgétaires sont présentés au même moment (à titre d’essai); les secrétaires parlementaires au sein des comités n’ont plus le droit de vote et les présidents de comités ne peuvent plus mettre un terme aux débats si une personne veut intervenir, pour autant qu’aucune limite de temps n’ait été adoptée par le Comité.

Engagements électoraux

[ * ]

La plateforme du gouvernement comprend l’engagement de « mettre à jour la Loi sur le parlement du Canada afin qu’elle reflète le nouveau rôle non partisan du Sénat. » De plus, le groupe de sénateurs indépendants, qui détient la pluralité des sièges, a plaidé en faveur de modifications à cette Loi de façon à ce qu’elle élargisse l’octroi des indemnités supplémentaires à des groupes de sénateurs assumant des responsabilités non liées aux postes de direction du gouvernement et de l’opposition, et du droit d’être consulté au sujet de la nomination d’un agent du Parlement. [ * ]

Le Sénat

Il y a 105 sièges au Sénat. En date du 18 novembre 2019, la composition^{Note de bas de page 1}  est la suivante :

• 51 Groupe de sénateurs indépendants (GSI)
• 24 Conservateurs
• 13 Groupe des sénateurs canadiens (GSC)
• 12 non affiliés
• 5 sièges vacants (2 au Québec, 1 en Saskatchewan, 1 au Nouveau-Brunswick, 1 en Colombie-Britannique)

[ * ]

Le 4 novembre 2019, 11 sénateurs ont annoncé la création du Groupe des sénateurs canadiens, dont le sénateur Tannas (anciennement PCC) est le chef intérimaire. Le CSG compte actuellement des membres qui étaient auparavant affiliés au GSI et aux conservateurs ou qui n’étaient pas affiliés. Ils ont indiqué qu’ils limiteraient le nombre de leurs membres à un maximum de 25 sénateurs et qu’ils ne voteraient pas nécessairement en bloc.

Le 14 novembre 2019, le groupe libéral au Sénat était dissous, et les anciens membres ont annoncé la création du Groupe progressiste du Sénat. Le 18 novembre 2019, le Groupe a été démantelé.

Président du Sénat

Contrairement à la Chambre où le président est élu, le président du Sénat est nommé par le Gouverneur en conseil, suivant les conseils du premier ministre, et sa nomination peut être révoquée à tout moment. Le sénateur Furey continuera d'exercer les fonctions de président, à moins qu'un nouveau président soit nommé. Le premier ministre pourrait décider de nommer un nouveau président parmi les sénateurs en poste.  

Gestion des affaires gouvernementales au Sénat

[ * ]

Au cours de la 42e législature, le Sénat a modifié son règlement interne, qui reconnaît maintenant les groupes non affiliés à des partis politiques et accorde un financement pour la recherche et des affectations au sein de comités.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Dépôt de documents

[ * ] trois documents concernant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSRN) [ * ]

• Le Rapport annuel 2018-2019 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Secrétariat du CPSNR doit être déposé devant les deux Chambres dans les 15 premiers jours de séance.
• Le Rapport annuel 2019 du CPSNR doit être déposé devant les deux Chambres dans les 30 premiers jours de séance.
• Un rapport spécial sur les activités du renseignement liées à la défense doit être déposé devant les deux Chambres dans les 30 premiers jours de séance.

Le Rapport annuel 2019 et le rapport spécial ont été soumis au premier ministre en août 2019 avant que ne cessent les travaux du Comité en raison de la dissolution de la 42e législature. De nouveaux députés siégeant au CPSNR doivent être nommés dans les 60 jours suivant la date de l’ouverture de la 43e législature. [ * ]

Lors de la 42e législature, les rapports du CPSNR ont été déposés par le leader du gouvernement à la Chambre et par le représentant du gouvernement au Sénat dans leur Chambre respective.

Une note d’information sera transmise ultérieurement concernant les rapports et les options quant aux dépôts de ces derniers.

[ * ]

IV. Gestion des autres affaires importantes de la Chambre

Affaires émanant des députés

Les projets de loi et les motions présentés par les députés constituent l’un des principaux moyens qu’ont les députés d’arrière-ban de se faire entendre et de faire avancer des dossiers importants pour eux et les citoyens qu’ils représentent indépendamment du gouvernement. Les sénateurs peuvent également présenter au Sénat l’équivalent des projets de loi d’initiative parlementaire appelés projets de loi d’intérêt public du Sénat.

[ * ]

Il incombe aux ministres de gérer, de concert avec vous, les affaires émanant des députés qui font partie de leur portefeuille, que ces affaires concernent la Chambre des communes ou le Sénat. Votre rôle consiste à gérer et à coordonner la démarche globale du gouvernement. Pour vous appuyer à cette fin, vous pouvez affecter l’un des membres de votre personnel à temps plein aux affaires émanant des députés ou demander à votre secrétaire parlementaire de vous offrir du soutien relativement à ces affaires en particulier.

Les dispositions du Règlement qui portent sur les affaires émanant des députés stipulent que les débats sur ces dernières ne commencent généralement pas avant le 30e jour de séance de la nouvelle législature. [ * ]

Voir l’annexe H pour d’autres renseignements sur les affaires émanant des députés, et l’annexe G pour des informations sur les procédures relatives aux projets de loi d’intérêt public émanant des députés et du Sénat et contenant des dispositions entraînant la dépense de fonds publics.

Comités

Les comités parlementaires jouent un rôle important dans l’examen des mesures législatives et des budgets des dépenses, car ils réalisent des études sur des politiques et des programmes qui peuvent orienter les processus décisionnels du gouvernement; ils examinent aussi les nominations par décret.

L’équipe du leader du gouvernement à la Chambre des communes et les ministres ont une responsabilité partagée quant à la gestion des questions liées aux comités. Le whip gère les questions liées au caucus et la participation aux comités. Les ministres sont responsables des questions de fond pour les comités permanents rattachés à leurs portefeuilles.

[ * ]

Pouvoirs des comités

Les comités parlementaires disposent d'une grande autonomie et d'outils procéduraux. [ * ]

Examen des budgets des dépenses

Une fois que le gouvernement dépose les budgets des dépenses à la Chambre, ils sont considérés comme ayant été soumis à l’examen des comités permanents responsables de chaque portefeuille ministériel concerné. Enfin, chaque poste budgétaire, ou crédit, est considéré comme une motion distincte et doit faire l’objet d’un vote. Le comité concerné peut approuver le montant de chaque poste budgétaire, réduire ce montant ou ne pas l’approuver du tout (le rejeter). Le comité ne peut augmenter de montants, notamment en déplaçant des fonds entre les crédits, car cela empiéterait sur la prérogative financière de la Couronne, et il ne peut réduire complètement le montant d’un crédit.

[ * ]

Rapports des comités, réponses du gouvernement et débats sur les motions d’adoption

Conformément au Règlement, un comité de la Chambre peut demander au gouvernement de fournir une réponse à son rapport dans un délai de 120 jours civils, tandis que conformément au Règlement du Sénat, un comité sénatorial peut demander qu’une réponse soit déposée dans un délai de 150 jours. Les réponses sont déposées uniquement devant la chambre qui en a fait la demande.

Le ministre responsable d’une réponse du gouvernement au rapport d’un comité doit demander au Cabinet de l’approuver avant qu’elle soit déposée devant le Parlement.

Le BCP appuie ce processus en travaillant avec vous et votre bureau pour déterminer et assigner la responsabilité ministérielle liée à chaque réponse du gouvernement, ainsi que pour préparer et présenter le mémoire au Cabinet exigeant la prise d’une décision relativement à la réponse. Le BCP coordonne la tenue des discussions du Cabinet afin qu’une décision soit prise à temps pour respecter l’échéancier parlementaire. 

Adoption d’un rapport de comité

Une fois qu’un rapport de comité est déposé, n’importe quel député peut demander son adoption durant la période réservée aux affaires courantes, à la condition que le délai de préavis ait été respecté. Les débats portant sur l’adoption de rapports de comités ne peuvent durer plus de trois heures et sont suivis d’un vote. Si un débat n’est pas mené le jour de la présentation de la motion, celle-ci est reportée à la période réservée aux ordres émanant du gouvernement, et son examen se poursuit à un autre jour désigné par le gouvernement à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien. De plus amples renseignements sur ce processus se trouvent à l’annexe B, qui porte également sur les affaires courantes ordinaires.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes doit assurer la liaison avec les ministres responsables et le whip pour veiller à ce que les députés ministériels soient prêts à réagir à toute motion de ce genre. 

[ * ]

Documents parlementaires

Vous êtes responsable de la coordination des réponses du gouvernement aux questions écrites, aux pétitions d’intérêt public et aux avis de motions portant production de documents, ainsi qu’aux questions écrites et aux réponses différées du Sénat.

Le BCP, en consultation avec votre cabinet, veille à ce que les demandes de documents parlementaires soient transmises au ministère, à l’organisme ou la société d’État approprié, prépare la documentation requise pour effectuer le dépôt, et vous offre un soutien pour le dépôt des réponses.

Il est nécessaire de respecter les dates limites fixées. Si des pétitions d’intérêt public ou des questions écrites prioritaires restent sans réponse du gouvernement à l’expiration du délai prescrit (45 jours civils), la question est automatiquement renvoyée au comité permanent concerné, lequel doit se réunir dans les cinq jours de séance qui suivent afin de faire enquête sur l’absence de réponse de la part du gouvernement.

Problèmes – Dépôts et dates limites

Vous devrez porter attention à deux problèmes relativement à la gestion des documents parlementaires. Le premier concerne la procédure et le deuxième, les dates limites.

En ce qui concerne la procédure, les réponses du gouvernement aux documents parlementaires sont déposées en dernier lieu dans le cadre des affaires courantes de la Chambre des communes (voir l’annexe B). [ * ]

Le nombre de questions nécessitant une réponse du gouvernement continue d’augmenter au fil du temps (voir l’annexe I). [ * ]

Règles facultatives applicables aux groupes parlementaires et aux mises en candidatures (Loi de 2014 instituant des réformes)

[ * ]

La Loi de 2014 instituant des réformes :

• comporte un processus pour l’expulsion ou la réadmission des députés des groupes parlementaires, l’élection des présidents des groupes parlementaires, l’expulsion des chefs de partis et la sélection des chefs intérimaires de partis;
• stipule que les candidats aux élections doivent être autorisés par « les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidats » et exige que le parti avise Élections Canada 25 jours avant le jour du scrutin pour révéler l’identité de la personne ou des personnes désignées par le parti.

La Loi stipule que les groupes parlementaires des partis peuvent adopter chacun des éléments prévus par la loi lors de leur première réunion suivant l’élection générale, en votant majoritairement pour les éléments désirés.

V. Stratégies et mesures de soutien relatives aux rôles du leader du gouvernement à la Chambre des communes

Soutien offert par le Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé travaillera en étroite collaboration avec vous et les membres de votre cabinet pour vous offrir du soutien relativement à la gestion à court et à long terme du programme gouvernemental au Parlement, notamment :

• en s’assurant que les ministres proposent des stratégies parlementaires réalistes et efficaces relativement aux mesures législatives du gouvernement;
• en préparant les versions préliminaires d’exposés destinés au Cabinet et aux comités du Cabinet au sujet du plan législatif stratégique;
• en préparant chaque semaine des documents (p. ex. des notes de scénarios) en vue de l’éventuelle réunion de stratégie parlementaire, que vous pourrait présider;
• en vous préparant des notes exposant les considérations parlementaires sur les propositions d’autres ministres examinées par le Cabinet et comités de Cabinet où vous siégez;
• en préparant des interventions sur les questions de procédures internes;
• en préparant des documents pouvant être utilisés lors des réunions d’examen des projets de loi, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement et de députés;
• en coordonnant la préparation des documents parlementaires pour l’ensemble du gouvernement;
• en préparant des réponses à la correspondance reçue d’autres ministres, d’autres gouvernements et de Canadiens au sujet de questions qui concernent vos responsabilités ministérielles (votre cabinet s’occupera de la correspondance personnelle et politique de façon distincte).

M. Ian McCowan est le sous-secrétaire du Cabinet (Secrétariat de la Législation et de la planification parlementaire et Appareil gouvernemental) et est votre sous-ministre. Il bénéficie du soutien du Secrétariat de la Législation et de la planification parlementaire, qui offre des conseils et du soutien opérationnel relativement aux travaux du Cabinet et aux travaux parlementaires et législatifs. Le Secrétariat est dirigé par Mala Khanna, secrétaire adjointe du Cabinet, Législation et planification parlementaire.

Des employés du BCP sont affectés à votre cabinet pour prodiguer des conseils et offrir des services administratifs sur place : un adjoint ministériel est chargé d’assurer la liaison entre votre cabinet et le BCP et de gérer la transmission des informations et des documents.

Le BCP vous aidera pour l’embauche et vous fournira des services de ressources humaines pour le personnel ministériel exonéré et les adjoints ministériels dans votre cabinet. L’adjoint ministériel travaillera avec les Ressources humaines et la Sécurité du BCP pour veiller à ce que les décisions ministérielles liées aux embauches soient traitées rapidement. Des documents d’information distincts ont été préparés à ce sujet.

Matthew Shea, sous-ministre adjoint de la Direction des Services ministériels au Bureau du Conseil privé, est responsable du soutien administratif offert au cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Les Services ministériels du BCP, grâce à leur collaboration avec le bureau du sous-secrétaire, seront en mesure de vous offrir des documents d’information détaillés sur :

• les budgets;
• les ressources humaines et la dotation;
• les services techniques (appareils téléphoniques) et les services de technologie de l’information;
• votre site Web;
• les locaux;
• les acquisitions et les achats;
• les services de correspondance.

Personnel du cabinet du ministre

Comme mentionné dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », vos employés ministériels « exonérés » (personnes nommées à des postes dans un cabinet de ministre en vertu de l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) sont nommés afin que vous ayez le soutien de conseillers qui partagent votre engagement politique et que vous receviez un complément aux conseils et au soutien non partisans de la fonction publique. Les membres du personnel exonéré sont titulaires de charge publique et sont rémunérés à même les fonds publics, mais ils ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont assujettis à un grand nombre de modalités fixées par le Conseil du Trésor pour le gouvernement dans son ensemble, ainsi qu’au même code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat et aux mêmes lignes directrices en matière d’éthique qui visent les ministres et les sous-ministres.

Le personnel exonéré peut revoir les notes d’information et autres avis ministériels, vous aider à élaborer des positions en matière de politiques et des stratégies politiques, rédiger des discours et des communications politiques, assurer la liaison avec d’autres bureaux ministériels et le caucus et donner des conseils en tant que spécialiste d’un domaine particulier, entre autres la procédure parlementaire et les tactiques connexes.

Le personnel exonéré peut demander de l’information aux fonctionnaires du ministère, leur transmettre vos instructions ou s’informer de décisions afin de régler des questions stratégiques ou de communication (ou des questions de stratégie parlementaire). Ils n’ont toutefois aucun rôle à jouer au chapitre des activités ministérielles et ne disposent d’aucun fondement juridique pour exercer les pouvoirs délégués des ministres.

Le personnel exonéré est également assujetti au Code de conduite pour le personnel exonéré des ministres, qui se trouve à l’annexe I du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».

Gestion efficace du temps : possible horaire hebdomadaire des réunions

Vu les nombreuses demandes auxquelles vous devez satisfaire en tant que ministre, leader du gouvernement à la Chambre des communes et député, il est essentiel que vous gériez efficacement votre temps afin de pouvoir concilier vos obligations relatives à la préparation et à la participation aux réunions du Cabinet, à la gestion des travaux de la Chambre et aux dossiers de votre circonscription. 

Réunions du Cabinet et des comités du Cabinet

Le BCP vous fournira des renseignements sur le calendrier des réunions du Cabinet auxquelles vous aurez à participer.

Réunions sur la gestion du programme parlementaire du gouvernement

Le BCP vous fournira un appui pour la préparation d’un cycle hebdomadaire de réunions régulières que vous pourriez vouloir tenir afin de gérer le programme parlementaire du gouvernement. Il est possible de modifier le moment où auront lieu certaines de ces réunions en fonction de vos obligations au sein du Cabinet ou d’autres préférences. 

[ * ]

Réunion du Bureau de régie interne

Quoi : Réunion permettant de discuter de l’administration de la Chambre. La section C donne plus de détails à ce sujet. [correction apportée au texte original]

Qui : Réunion présidée par le Président. Vous y assistez avec un autre ministre, le chef de l’opposition et des députés de tous les partis reconnus.

Quand : Réunion mensuelle lorsque la Chambre siège, habituellement le jeudi. [correction apportée au texte original]

Soutien : Votre personnel politique peut vous fournir du soutien pour cette réunion. Le BCP peut vous fournir des renseignements non partisans sur les questions qui peuvent être soulevées.  

[ * ]

Annexe A : Les travaux des subsides

Le processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions en matière de dépenses annuelles à l’approbation du Parlement s’appelle « travaux des subsides ». Le Parlement approuve à la fois le montant et l’objet de toutes les dépenses publiques.

L’exercice du gouvernement du Canada s’étend du 1er avril au 31 mars. Chaque exercice est divisé en trois périodes de crédits parlementaires :

• première période : du 1er avril au 23 juin;
• deuxième période : du 24 juin au 10 décembre;
• troisième période : du 11 décembre au 26 mars.

Le plan annuel de dépenses (appelé « budget principal des dépenses ») est soumis à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars. La Chambre des communes étudie d’abord les crédits provisoires afin de permettre au gouvernement de continuer à fonctionner pendant les trois premiers mois de l’exercice. Les crédits provisoires correspondent à un quart du budget principal des dépenses et doivent être approuvés ou rejetés d’ici le 1er avril. La Chambre des communes étudie ensuite en détail le budget principal des dépenses et doit l’approuver ou le rejeter au plus tard le 23 juin.

Tel que mentionné, des changements temporaires au Règlement permettant le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 16 avril, plutôt que le 1er mars, ont permis l'inclusion de postes budgétaires dans le Budget principal des dépenses. Cependant, ces changements ont expiré à la dissolution de la dernière législature et une décision devra être prise quant à leur réadoption.

Si les besoins du gouvernement changent en cours de route, il soumet à l’approbation du Parlement un budget « supplémentaire » des dépenses.

Dans le cadre des motions de régie interne proposées à l’ouverture d’une nouvelle législature, le président du Conseil du Trésor propose un ordre du jour permanent pour l’examen des crédits, ce qui permet au gouvernement de mettre l’étude des crédits (c.-à-d. les journées de l’opposition, de même que l’étude des budgets de dépenses et des projets de loi de crédits) à l’ordre du jour de toute séance.

L’examen des crédits est divisé en deux parties : débat général et législation. Le débat général s’entend de l’étude des motions de l’opposition soumises lors des journées de l’opposition. Quant à la législation, la Chambre examine les budgets de dépenses et les projets de loi (projets de loi de crédits) requis pour autoriser tous les retraits corrélatifs du Trésor, avant de voter.

Le dernier jour du cycle budgétaire, la Chambre étudie les motions d’adoption du budget de dépenses ou des crédits provisoires. La motion d’adoption est un ordre pour le dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi de crédits visant les pouvoirs de dépense autorisés par la Chambre. La Chambre examine les projets de loi de crédits et, si elle les approuve, elle les adopte le dernier jour désigné.

Calendrier des journées de l’opposition

Le gouvernement doit planifier un certain nombre de journées de l’opposition au printemps, à l’automne et à l’hiver, journées pendant lesquelles la Chambre étudie les crédits :

• sept jours pendant la période de crédits de l’automne (qui se termine le 10 décembre);
• sept jours pendant la période de crédits de l’hiver (qui se termine le 26 mars);
• huit jours pendant la période de crédits du printemps (qui se termine le 23 juin).

Le cycle budgétaire normal peut être interrompu par un ajournement prolongé, une prorogation ou une dissolution. Dans un tel cas, le nombre de jours désignés pendant une période de crédits donnée est réduit proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels la Chambre était ajournée. Le Président détermine et annonce à la Chambre la réduction des jours désignés pour la période en question (un jour désigné pour chaque tranche de cinq jours de séance).

Il appartient au gouvernement de choisir la date des jours désignés. Le gouvernement a ainsi beaucoup de souplesse, mais il doit néanmoins respecter certaines contraintes (le Règlement limite le nombre de fois au cours de l’année où ces jours ont lieu le mercredi ou le vendredi).

Annexe B : Affaires courantes de la Chambre

Les affaires courantes ordinaires sont le moment de la journée où les affaires usuelles sont étudiées. Elles permettent aux députés de saisir la Chambre d’une multitude de questions, généralement sans débat. Les mardis et jeudis, la séance de la Chambre commence par les affaires courantes; les lundis, mercredis et vendredis, les affaires courantes sont après la période des questions. [ * ]

Cette partie de l’ordre du jour quotidien est divisée en plusieurs rubriques que le Président annonce et soumet à l’attention de la Chambre chaque jour dans le même ordre. Ces rubriques incluent :

• « Dépôt de documents »;
• « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement »;
• « Déclarations de ministres »;
• « Présentation de rapports de délégations interparlementaires »;
• « Présentation de rapports de comités »;
• « Dépôt de projets de loi émanant de députés »;
• « Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat »;
• « Motions »;
• « Présentation de pétitions »;
• « Questions inscrites au Feuilleton ».

Avis de motion portant production de documents

Le mercredi, après les questions inscrites au Feuilleton, le Président annonce la rubrique « Avis de motion portant production de documents ». Cette rubrique permet aux députés de soumettre une motion, après en avoir donné avis par écrit 48 heures plus tôt, par laquelle ils demandent que certains dossiers ou documents soient compilés ou produits et déposés en Chambre. Si la motion est adoptée, la Chambre ordonne la production des documents en question sans débat et une réponse est fournie par la suite, conformément au Règlement. Le Bureau du Conseil privé prépare les documents, et vous ou votre secrétaire parlementaire êtes responsable de les déposer en Chambre.

Sinon, le député qui propose la motion, ou tout ministre, peut indiquer qu’il souhaite que la motion soit débattue et qu’elle soit transférée au Feuilleton sous la rubrique des Affaires émanant des députés. [ * ]

La procédure permet aux députés de recevoir des documents que le gouvernement n’est pas tenu de déposer au Parlement. [ * ]

Motions d’adoption de rapports de comités

Les motions pour adopter des rapports de comités sont proposées à la rubrique « Motions ». Si le préavis de 48 heures est écoulé, la motion fait l’objet d’un débat de trois heures. Une seule motion de la sorte peut être proposée par séance. Si la Chambre ne termine par le débat, soit parce que le temps était insuffisant (mercredi), soit parce que le débat a été ajourné, la motion est transférée sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et le débat reprend à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien, à la date choisie par le gouvernement (laquelle est annoncée en Chambre).

Si le débat sur la motion d’adoption se termine le jour où la motion est proposée, la Chambre reprend l’étude des motions pendant les affaires courantes. Si la motion est proposée un mercredi et que le débat se poursuit jusqu’à un vote ou jusqu’aux affaires émanant des députés, la Chambre ne passe pas aux ordres émanant du gouvernement. Cela signifie que la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » n’est pas annoncée; le gouvernement ne peut pas alors déposer ses réponses aux questions inscrites au Feuilleton.

Voir Adoption d’un rapport de comité pour obtenir plus d’information sur la réponse du gouvernement aux motions d’adoption de rapports de comités.

Demandes de débat d’urgence

Les demandes de débat d’urgence sont aussi considérées après les affaires courantes. Le Règlement fournit aux députés l’occasion de consacrer leur attention à une question urgente en proposant une motion d’ajournement pouvant faire l’objet d’un débat. Un député peut demander au Président l’autorisation de « proposer l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire déterminée et importante dont l’étude s’impose d’urgence ».

Le député doit remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire. L’affaire « doit se rapporter à une véritable urgence » et si le Président acquiesce à la demande du député, la Chambre est autorisée à débattre de l’affaire le plus rapidement possible, sans s’astreindre au préavis habituel de 48 heures. L’heure du débat d’urgence est fixée par le Président et le débat a généralement lieu le soir même ou le soir de la prochaine séance.

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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Le Règlement dispose que la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » doit être appelée à chaque séance. Les mardis et jeudis, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des affaires courantes immédiatement après les questions orales, jusqu’à l’achèvement des délibérations.

Annexe C : Bureau de régie interne

Le Bureau de régie interne (BRI) est chargé des questions financières et administratives intéressant la Chambre des communes et les députés (y compris la sécurité). Le BRI adopte les politiques et les règles qui régissent les fonds, les employés, les biens, les services et les locaux fournis à la Chambre, à ses comités et à ses députés.

Le BRI est autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à adopter des règlements régissant l’utilisation, par les députés, des fonds, des biens, des services et des locaux mis à leur disposition. Lorsque le BRI prend un règlement, il doit le déposer devant la Chambre dans les 30 jours suivant son adoption ou le remettre au greffier de la Chambre quand celle-ci ne siège pas.

Il est composé du Président, qui préside le BRI, et de députés de tous les partis reconnus à la Chambre. Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du BRI.

Le premier ministre choisit les députés qui représentent le gouvernement au BRI.

La Loi sur le Parlement du Canada exige que deux membres du Cabinet soient nommés au BRI par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du premier ministre. [ * ]

D’autres députés du gouvernement (ministres ou députés) sont nommés de façon que le BRI soit formé en tout d’un nombre égal de députés du gouvernement et de l’opposition, sans compter le Président. Le whip en chef du gouvernement est habituellement membre du BRI.

Le Président annonce normalement le nom des membres du BRI en Chambre, le jour du discours du Trône.

En juin 2017, des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada ont été adoptées afin d’ouvrir les réunions du BRI au public; toutefois, les réunions sont tenues à huis clos lorsque les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail, les soumissions, et sur des sujets prévus par les règlements administratifs du BRI, ou lorsque tous les membres du BRI présents à la réunion y consentent.

Étant donné le caractère délicat de certains sujets abordés par le BRI (p. ex., sécurité, emploi, relations de travail, soumissions), chacun de ses membres doit prononcer un serment « de fidélité et de discrétion ».

Le BRI se réunit chaque mois où la Chambre siège. [correction apportée au texte original] Cinq membres du BRI, dont le Président, forment le quorum. Les procès-verbaux officiels sont déposés en Chambre et affichés sur le site Web du Parlement du Canada dès que possible après avoir été adoptés par le BRI. Le paragraphe 148(1) du Règlement prévoit que le Président dépose en Chambre au début d’une nouvelle session un rapport des décisions prises par le BRI pendant la session précédente.

Conformément au paragraphe 37(2) du Règlement, deux membres du BRI (un représentant le gouvernement; l’autre, l’opposition) sont désignés pour répondre aux questions qui pourraient être posées pendant la période des questions au sujet de l’administration de la Chambre.

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Lorsque le Parlement est dissous, les membres du BRI conservent leurs attributions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, afin d’assurer la continuité de l’administration de la Chambre des communes.

Services du BCP

Votre personnel peut vous aider à vous préparer aux réunions du BRI. Le BCP peut vous fournir, à vous et à votre personnel, des documents d’information ou techniques, impartiaux, sur les sujets qui pourraient être abordés aux réunions du BRI.

Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire

La vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire (VPLT) constituent une stratégie complète, actuelle et sur plusieurs décennies qui vise à renouveler la Cité parlementaire en remédiant à la détérioration des édifices du Parlement construits au XIXe siècle; en modernisant les locaux pour répondre aux besoins d’un parlement du XXIe siècle, tout en préservant le caractère patrimonial des édifices; en créant un milieu de travail sain et sécuritaire, tout en garantissant que le Parlement demeure pleinement opérationnel et accessible au public.

La restauration et la reconstruction de la Cité parlementaire auront une incidence sur les activités quotidiennes de la Chambre des communes, tout au long de la 43e législature, et nécessiteront votre attention en votre qualité de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes.

L’édifice du Centre abrite les deux chambres du Parlement. Il est avant tout le lieu de travail des parlementaires; sa conception et les exigences opérationnelles doivent en tenir compte.

Le projet de restauration de l’édifice du Centre devrait durer 10 ans. Il améliorera les aspects fonctionnels et technologiques des activités du Parlement afin que l’infrastructure continue de suivre l’évolution de ses besoins. Il restaurera la structure patrimoniale importante de l’édifice pour respecter sa conception et sa construction d’origine, et modernisera les systèmes mécaniques et de sauvetage pour qu’ils répondent aux exigences actuelles en matière de bien-être, de sécurité, de durabilité et d’accessibilité universelle, le tout en appui des fonctions parlementaires.

À la demande du BRI, un groupe de travail composé d’un député de chaque parti reconnu a été formé pour mobiliser les députés quant aux exigences et à la surveillance du projet de restauration de l’édifice du Centre et de la VPLT. Le groupe de travail fait rapport au BRI de l’état d’avancement du projet. Il agit comme point de liaison pour guider et améliorer les consultations et la mobilisation des députés et des parties concernées.

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La première étape du Centre d’accueil des visiteurs a été annoncée dans un document de 1999, bâtir l’avenir. Le concept a été établi et approuvé par le Bureau de régie interne, le Comité sénatorial permanent de la régie interne et le Cabinet en 2006 et confirmé en 2009 et en 2011. Les exigences pour la deuxième étape du Centre d’accueil des visiteurs sont en cours d’élaboration et devront être validées puis approuvées par le BRI.

Annexe D : Demandes de la Chambre et des comités pour des documents et des personnes

Le Règlement donne aux comités le pouvoir « de convoquer des personnes et de demander la production de documents et de dossiers ». Des comités dominés par l’opposition ont déjà invoqué ce pouvoir pour assigner des témoins à comparaître et forcer le gouvernement à produire des documents qui, autrement, ne leur auraient jamais été fournis.

Répondre aux demandes et autres considérations

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Annexe E : Processus du Cabinet et législatif

Développement d’un mémoire au Cabinet (MC)

La mise en œuvre d’une politique qui nécessite une loi débute lorsque le ministre responsable demande au Cabinet d’approuver une politique. Pour ce faire, il fait préparer un mémoire au Cabinet qui renferme des instructions de rédaction à l’intention du ministère de la Justice, lequel rédige les projets de loi émanant du gouvernement. Les MC sont préparés par les ministères et approuvés par les ministres.

La stratégie parlementaire, qui est jointe au MC, est élaborée en partie par les fonctionnaires du ministère, mais elle nécessite la rétroaction exhaustive du personnel politique du ministre quant aux considérations politiques, par exemple les observations du caucus et du Sénat et la stratégie parlementaire du ministre (en particulier dans le cas des projets de loi).

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Le ministère consulte ensuite les autres ministères et les organismes centraux. Dans le cadre de ce processus, des analystes de politiques du BCP examinent les propositions. On consulte aussi le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire pour évaluer la stratégie parlementaire et les instructions de rédaction en particulier; celui-ci peut aussi vous renseigner, vous et votre personnel, sur des sujets qui vous intéressent.

À l’issue de ces consultations, le ministre soumet son MC à un comité du Cabinet. Si le comité du Cabinet l’approuve en principe, le MC est examiné par le Cabinet.

Habituellement, après que le MC ait été approuvé par le Cabinet, la Section de la législation du ministère de la Justice rédige le projet de loi en suivant les instructions de rédaction adoptées par le Cabinet.

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Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du BCP collabore avec le ministère de la Justice pour déterminer les priorités en matière de rédaction et résoudre les problèmes liés à l’interprétation des instructions de rédaction afin de s’assurer que le projet de loi est conforme à la décision du Cabinet.

Le Cabinet peut vous déléguer le pouvoir d’approuver le dépôt d’un projet de loi.

Gérer les projets de loi du gouvernement dans le processus législatif

Examen du projet de loi et dépôt

Une fois la rédaction du projet de loi terminée, vous ou votre secrétaire parlementaire pouvez présider une réunion d’examen du projet de loi où l’on décide si le projet de loi sera déposé ou non, quand, et dans quelle Chambre. [ * ]

Vous et votre personnel politique (et le secrétaire parlementaire ou le leader adjoint à la Chambre, si vous le souhaitez) pouvez assister à la réunion; vous pourrez compter sur l’aide du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du BCP. Le ministre responsable et son personnel politique (et son secrétaire parlementaire, s’il le souhaite) peuvent être présents, de même qu’un fonctionnaire du ministère pour répondre aux questions techniques, le cas échéant.

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du BCP peut préparer des documents d’information à votre intention pour vous accompagner dans ces réunions.

Énoncés concernant la Charte

Le 13 décembre 2019, une nouvelle disposition de la Loi sur le ministère de la Justice entrera en vigueur. Selon cette disposition, le ministre de la Justice doit, pour chaque projet de loi du gouvernement, déposer un énoncé concernant la Charte. Ces énoncés sont préparés par le ministère de la Justice, en consultation avec les services juridiques du ministère responsable.

Les énoncés concernant la Charte indiquent les effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), qu’ils soient positifs ou négatifs, et, le cas échéant, expliquent les raisons pour lesquelles le gouvernement estime que le projet de loi est conforme à la Charte. Le ministre de la Justice doit approuver tous les énoncés.

Pendant la 42e législature, le ministre de la Justice a déposé des énoncés concernant la Charte pour tous les projets de loi de son ministère et quelques autres, dans le cadre d’un projet pilote. La Loi sur le ministère de la Justice ne prescrit pas de délai pour les énoncés concernant la Charte, mais la majorité d’entre eux ont été déposés avant la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Gérer les projets de loi pendant le processus législatif

Une fois que vous avez approuvé le dépôt d’un projet de loi, les fonctionnaires du BCP préparent la documentation pour l’avis et le dépôt du projet de loi, en plus d’obtenir une recommandation royale du gouverneur général si le projet de loi autorise des dépenses à de nouvelles fins.

Après le dépôt, vous êtes responsable de choisir la date à laquelle chaque projet de loi du gouvernement est débattu en Chambre, et ce, pour chaque étape du processus législatif. Vous pouvez utiliser les outils procéduraux pour faire progresser le programme législatif du gouvernement en Chambre. 

Divers outils procéduraux stratégiques existent pour accélérer l’étude des projets de loi du gouvernement, notamment l’attribution du temps et la clôture (voir l’annexe F pour obtenir plus d’information à ce sujet).

Sanction royale

La sanction royale peut être donnée de deux façons : à l’occasion d’une cérémonie traditionnelle au Sénat ou au moyen d’une déclaration écrite.

Le BCP communique avec l’Administration du Sénat et Rideau Hall pour assurer la préparation de tous les documents nécessaires et aider à coordonner la cérémonie ou la déclaration écrite de la sanction royale, en plus de fournir de l’information sur les projets de loi qui requièrent la sanction royale.

Cérémonie de la sanction royale

Lorsqu’une cérémonie est prévue, le personnel du gouverneur général informe le Président de la Chambre des communes de la date et de l’heure auxquelles le gouverneur général se rendra au Sénat pour accorder la sanction royale à des projets de loi. Le Président transmet le message aux députés. Au moment choisi, l’huissier du bâton noir informe la Chambre des communes que c’est le désir du gouverneur général que les députés se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. Pendant que le Président de la Chambre des communes et les députés se rassemblent à la barre du Sénat, l’huissier du bâton noir s’approche du gouverneur général et appelle « À l’ordre ». Un greffier au Bureau du Sénat lit le titre des projets de loi qui recevront la sanction royale. Le greffier du Sénat montre les projets de loi et déclare : « Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le gouverneur général sanctionne ces projets de loi. » Le gouverneur général signifie son assentiment aux projets de loi en inclinant la tête; c’est de cette façon que les projets de loi sont officiellement sanctionnés.

Normalement, la cérémonie ne prend pas plus de 20 minutes. Cependant, la première cérémonie qui s’est déroulée au nouvel édifice du Sénat du Canada, en juin 2019, a été plus longue, car le message devait physiquement être livré à la Chambre des communes, dans l’édifice de l’Ouest.

Lorsque le premier ministre ne peut pas assister à la cérémonie de la sanction royale dans la salle du Sénat, il peut vous demander de le remplacer.

C’est le gouvernement qui choisit la date à laquelle la sanction royale est accordée au moyen d’une déclaration écrite. L’octroi de la sanction royale par déclaration écrite a normalement lieu à Rideau Hall, mais comme la Loi sur la sanction royale ne précise aucun endroit spécifique, l’endroit est généralement choisi par le gouvernement.

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Sanction royale au moyen d’une déclaration écrite

Le gouverneur général (ou son suppléant), le greffier des Parlements (c.-à-d. le greffier du Sénat) et des représentants du BCP sont présents à la signature de la déclaration écrite. Un greffier au Bureau de la Chambre des communes est aussi présent s’il s’agit d’un projet de loi de crédits. Le BCP a pour rôle de fournir de l’information sur les projets de loi qui doivent être sanctionnés et de répondre aux questions que pourrait poser le gouverneur général. Le premier ministre ou vous n’êtes pas tenu d’assister à la signature.

Annexe F : Gestion des débats (et outils procéduraux)

L’un des principes fondamentaux de la procédure parlementaire est que les débats à la Chambre doivent mener à une décision dans un délai raisonnable. Le Règlement de la Chambre des communes établit la période de temps maximale pendant laquelle les députés peuvent débattre de chaque type de motion et, dans certains cas, l’ordre dans lequel ils doivent prendre la parole. Normalement, les leaders à la Chambre et les whips des partis s’entendent sur le temps qu’il faudra consacrer aux débats sur les projets de loi et les motions lors de la réunion hebdomadaire des leaders à la Chambre.

Lorsqu’il s’avère nécessaire de limiter la durée des débats, le gouvernement peut avoir recours à deux procédures : la clôture et l’attribution de temps.

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Clôture

La clôture est prévue à l’article 57 du Règlement et met un terme aux débats même si tous les députés habilités à prendre la parole ne l’ont pas encore fait. La clôture permet au gouvernement d’empêcher un autre ajournement des débats au sujet de toute question qui peut être débattue et d’exiger que cette question soit reportée à la fin de la séance au cours de laquelle la motion de clôture est adoptée. La clôture peut être utilisée dans le cas des débats sur les projets de loi à la Chambre, mais pas en comité.

Il faut donner un avis oral avant de proposer une motion de clôture.

Une motion de clôture ne peut être ni débattue ni amendée. Une fois qu’une motion de clôture a été proposée, la Chambre procède à une période de questions et de réponses qui dure tout au plus 30 minutes.

Attribution de temps

L’attribution de temps prévue à l’article 78 du Règlement peut servir à réduire la durée des débats sur un projet de loi : elle permet de fixer la durée des délibérations sur un projet de loi afin d’accélérer le processus législatif.

[ * ]

Il faut donner un avis oral avant de proposer une motion d’attribution de temps.

Une motion d’attribution de temps ne peut être ni débattue ni amendée. Une fois qu’une motion d’attribution de temps a été proposée, la Chambre procède à une période de questions et de réponses qui dure tout au plus 30 minutes.

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Annexe G : Motions de voies et moyens et recommandations royales

L’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que « Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes. » L’article 54 prévoit que « Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé. »

Le Règlement de la Chambre concernant l’appropriation de deniers publics ou de taxes (motions de voies et moyens) et les projets de loi qui autorisent de nouvelles dépenses (recommandations royales) est extrait directement des sections 53 et 54.

Voies et moyens

Il y a deux catégories de motions de voies et moyens :

• la première vise l’approbation générale de la politique budgétaire du gouvernement, qui fait l’objet d’un vote à l’issue de quatre jours de débat consacré à l’examen du budget;
• la seconde catégorie de motions porte sur les mesures visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à en élargir l’application à un nouveau groupe de personnes. 

Qu’il s’agisse d’une loi d’exécution du budget ou d’une loi fiscale, la Chambre doit adopter une motion de voies et moyens avant le dépôt d’une telle loi. Comme la Couronne, à la suite d’une recommandation des ministres responsables, est à l’origine de toutes les demandes visant l’imposition ou l’augmentation d’une taxe ou d’un impôt, seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens. 

Le BCP travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour établir le contenu des motions de voies et moyens et déterminer le moment opportun pour leur dépôt. Le BCP vous indiquera si une telle motion est nécessaire en vue du dépôt d’une loi, durant les préparatifs des réunions d’examen des projets de loi auxquelles vous participerez.

Recommandation royale

À des fins de gestion de la politique budgétaire, seule la Couronne peut engager des dépenses. Une recommandation royale est requise dans les cas où un projet de loi prévoit de nouvelles dépenses qui ne sont pas autorisées par une autre loi. En général, deux types de projets de loi autorisent le Parlement à engager des dépenses et nécessitent une recommandation royale : les projets de loi portant affectation de crédits, qui autorisent des prélèvements sur le Trésor, et les projets de loi autorisant de nouveaux prélèvements à des fins non prévues dans le budget des dépenses. Le prélèvement ainsi créé doit être « nouveau et distinct ».

[ * ] Un projet de loi nécessitant une recommandation royale ne peut pas être déposé au Sénat.

Recommandations royales, affaires émanant des députés et projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Parce que l’exigence de la recommandation royale vise à protéger la prérogative de la Couronne d’engager des dépenses, les projets de loi émanant des députés qui prévoient de nouvelles dépenses ne peuvent être promulgués sans une telle recommandation. Le Règlement prévoit qu’un tel projet de loi peut franchir les étapes législatives jusqu’au débat en troisième lecture. Le président de la Chambre a pour règle d’aviser la Chambre de l’inscription sur la liste de priorité de tout projet de loi d’initiative parlementaire pour lequel une recommandation royale pourrait être requise et d’inviter les députés à formuler des observations à cet égard; [ * ]

Le 31 octobre 2017, le président a déterminé qu’un projet de loi émanant d’un député et deux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, qui auraient normalement dû être accompagnés d’une recommandation royale, pouvaient continuer à être étudiés dans le cadre du processus législatif même s’ils n’étaient pas assortis d’une telle recommandation royale. Le président en a décidé ainsi parce que les projets de loi comprenaient des dispositions prévoyant qu’ils n’entreraient pas en vigueur tant que le financement n’aurait pas été affecté. [ * ]

Le BCP offre, à vous et à votre cabinet, des conseils sur la nécessité d’une recommandation royale au cours de la préparation de la réunion d’examen des projets de loi avant le dépôt de ces derniers et veille à ce que des recommandations royales accompagnent le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement. Le BCP vous aide aussi dans la rédaction d’arguments fondés sur la procédure à l’égard des projets de loi émanant de députés qui portent atteinte à la prérogative en matière financière de la Couronne.

Annexe H : Affaires émanant des députés

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Le nombre des projets de loi émanant de députés qui reçoivent la sanction royale varie grandement d’une législature à l’autre. Voici les statistiques pour les cinq dernières législatures :

Durant la 42e législature, il s’est écoulé en moyenne 268 jours civils ou 96 jours de séance entre l’inscription à l’ordre de priorité des projets de loi émanant des députés qui ont été adoptés à la troisième lecture et leur adoption à la Chambre. Durant la 41e législature, il s’est écoulé en moyenne 303 jours civils ou 108 jours de séance entre l’inscription à l’ordre de priorité de ces projets de loi et leur adoption à la Chambre.

Depuis la 38e législature, le nombre de motions émanant de députés qui sont adoptées à la Chambre des communes augmente en général, peu importe le nombre de jours de séance durant la législature. Par exemple, durant la 37e législature, seulement 16 motions émanant de députés ont été adoptées, tandis que durant la 42e législature, 45 motions l’ont été.

En moyenne durant la 42e législature, il s’est écoulé 163 jours civils ou 55 jours de séance entre l’inscription des motions à l’ordre de priorité et leur adoption à la Chambre. Les motions adoptées par la Chambre durant la 41e législature ont exigé un nombre similaire de jours, car en moyenne 158 jours civils ou 55 jours de séance se sont écoulés entre leur inscription à l’ordre de priorité et leur adoption à la Chambre.

Annexe I : Documents parlementaires

Questions écrites

Les députés inscrivent des questions écrites au Feuilleton pour obtenir de la part du gouvernement de l’information détaillée ou technique au sujet d’affaires publiques.

Les sénateurs peuvent aussi soumettre des questions écrites. Ces questions ne sont pas assorties d’échéances fixes, et aucune procédure n’oblige la formulation de réponses à ces questions. Les réponses sont déposées par le représentant du gouvernement au Sénat.

Les dispositions du Règlement régissant les questions écrites sont définies pour :

1. limiter à quatre le nombre de questions inscrites au Feuilleton en même temps;
2. permettre aux députés de demander au gouvernement de répondre à une question dans les 45 jours; et
3. conférer au greffier de la Chambre les pouvoirs nécessaires pour s’assurer que les questions inscrites au Feuilleton des avis soient cohérentes et concises.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de questions écrites n’a cessé d’augmenter à la Chambre. Pendant la 38e législature (2004-2005), une moyenne de 1,6 question a été inscrite au Feuilleton par jour de séance; pendant la 39e législature (2006-2008) cette moyenne s’est établie à 2,2 questions. Pendant les 41e et 42e législatures, elle a augmenté, pour passer à 5,9 questions par jour de séance.

Parallèlement, les questions posées ont gagné en complexité, ce qui fait en sorte qu’il faut plus de temps pour préparer des réponses exhaustives.

Pétitions – Chambre des communes

L’ensemble du processus lié aux pétitions a été revu pour en moderniser les pratiques et en faire un processus électronique. Durant la 43e législature, toutes les pétitions (en format papier et électronique) pourront être consultées sur le site Web du Parlement du Canada.

Le BCP et la Chambre des communes ont élaboré un système qui permet de déposer des pétitions de façon électronique, ce qui élimine la nécessité de déposer des copies en format papier.

Avis de motions portant production de documents – Chambre des communes

Les avis de motions portant production de documents (AMPPD) sont des requêtes présentées par des députés visant à demander au gouvernement de produire et de déposer certains documents.

Les AMPPD ne sont pas assortis d’échéances fixes, mais ils peuvent faire l’objet d’un débat. Si une motion est adoptée, elle devient un ordre de la Chambre imposant que les documents soient produits.

Réponses différées du Sénat

Les questions orales posées au Sénat peuvent être notées par le représentant du gouvernement au Sénat, et les réponses écrites peuvent être fournies à une date ultérieure. Actuellement, les règles du Sénat ne contiennent aucune disposition comportant des exigences précises pour les dépôts. Toutefois, l’usage veut que les réponses soient fournies sans délai.

Annexe J : Liste des séances de breffage en début de mandat

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Annexe K : Principaux documents de référence sur la procédure

Règlement de la Chambre des communes

Le Règlement est constitué des règles écrites permanentes qui régissent les travaux de la Chambre. Il comporte deux annexes, soit le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés.

Règlement annoté de la Chambre des communes, édition 2005

Ce document contient des commentaires et des informations historiques sur chaque article du Règlement.

La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017

Ouvrage essentiel sur la procédure parlementaire, ce livre donne une description exhaustive des règles, des usages et des précédents qui ont été établis depuis les débuts de la Confédération en 1867.

Chacune de ces publications se trouve dans le site Web de la Chambre des communes, sous la rubrique « Documents de référence sur la procédure ».