Employés civils : modifications des dispositions législatives relatives aux trop-payés

Le 14 juillet 2020 – Nouvelles de la Défense

Les changements apportés au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui ont une incidence sur les salaires versés en trop au cours d’une année antérieure à la suite d’erreurs d’écriture, d’administration ou de système ont été intégrés au système de paye Phénix. À compter du 25 juin 2020, le système de paye ajustera les cotisations au RPC et au RRQ. Ces changements s’ajoutent à ceux qui s’appliquent à l’impôt fédéral sur le revenu, à l’impôt provincial/territorial sur le revenu, à l’assurance‑emploi et au Régime québécois d’assurance parentale et qui ont été mis en œuvre en mars 2019. Les employés ne seront plus tenus de rembourser les impôts et les retenues prélevés sur un trop‑payé.

Afin de bien comprendre ces changements, veuillez consulter le support visuel. Si vous avez des questions à formuler, veuillez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada au 1-855-686-4729.