Employés civils :Trop-payés et leur effet sur les déclarations personnelles de revenus (2016 ou avant)

Le 20 juillet 2020 – Nouvelles de la Défense

La législation fiscale permet aux employés de rembourser à l’employeur le montant net du trop-payé reçu au cours d’une année antérieure, tant que le trop-payé était le résultat d’une erreur administrative, d’écriture ou du système et qu’il est saisi dans Phénix dans les trois années civiles après la fin de l’année pendant laquelle l’employé a été trop-payé.

Cela signifie qu’un trop-payé résultant d’un paiement en vigueur en 2016 ou avant, et saisi dans Phénix après le 31 décembre 2019, n’ajustera pas les retenues à la source suivantes :

Ainsi, vous devrez rembourser le montant brut du trop-payé. Tout remboursement de retenues sera émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par Revenu Québec, le cas échéant, lors de la réévaluation de votre déclaration personnelle de revenus. Une fois que le montant du trop-payé est saisi dans Phénix, votre employeur émettra un feuillet de renseignements fiscaux modifié indiquant les gains rajustés et les retenues à la source complètes.

La législation fiscale actuelle empêche l’ARC et Revenu Québec d’effectuer la réévaluation proactive des déclarations personnelles de revenus lors de la réception de feuillets de renseignements fiscaux modifiés plus de trois ans après la date de l’avis d’imposition original.

Dans ces situations, vous devez faire la demande que votre feuillet de renseignements fiscaux de 2016 ou avant soit réévalué en communiquant avec l’agence de revenu pertinente. Lisez la communication originale, transmise le 1er avril 2019, intitulée Mesures législatives visant les trop-payés des années précédentes.

Reportez-vous au Calendrier des modifications aux feuillets de renseignements fiscaux pour savoir quand les feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront accessibles et consultez la page Web Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux pour en apprendre davantage sur les feuillets de renseignements fiscaux modifiés et comment remplir de nouveau une déclaration de revenus.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la communication transmise le 9 janvier 2020,Délai prescrit pour la réévaluation proactive des déclarations de revenus de 2016 en raison des feuillets de renseignements fiscaux modifiés.

Si vous avez des questions à formuler, veuillez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada au 1-855-686-4729.

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