Spieser c. Procureur général du Canada & als.

Le 21 juillet 2021 - Nouvelles de la Défense

À la suite de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, rendu le 17 janvier 2020, dans le dossier portant le no 200-09-007773-127, les personnes âgées de 18 ans et plus le 21 décembre 2000 et ayant résidé dans certaines zones définies de la municipalité de Shannon, province de Québec, pour au moins un mois pendant certaines périodes déterminées entre les mois d’avril 1995 et juin 2006, pourraient avoir droit à des indemnités cumulatives allant de 250 $ à 64 000 $, en plus des intérêts et de l’indemnité additionnelle accumulés entre le 16 juillet 2007 et la date du paiement de l’indemnité.

Le 30 juin 2021, le juge Bernard Godbout de la Cour supérieure du Québec a :

• Approuvé la forme et le contenu du présent avis et le plan de diffusion de l’avis;
• Désigné un administrateur des réclamations;
• Approuvé le processus de réclamation;
• Approuvé le formulaire de réclamation;
• Approuvé les honoraires des avocats du groupe, à hauteur de 25 % des indemnités versées aux membres du groupe.

Afin d’être admissible à recevoir une indemnité, les membres du groupe devront fournir, à l’aide du formulaire de réclamation, les renseignements et les documents permettant d’établir :

1. Qu’ils avaient 18 ans ou plus le 21 décembre 2000;
2. La durée de leur résidence à Shannon et leur(s) adresse(s) de résidence durant la période pertinente;
3. S’ils étaient parents ayant la garde ou la responsabilité d’un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans avant le 21 décembre 2000 à une adresse visée;
4. Si la réclamation est présentée pour le compte d’une personne décédée ou inapte, les autorités ou droits appropriés pour ce faire.

Les membres du groupe désirant se prévaloir de l’indemnité à laquelle ils estiment avoir droit devront compléter le formulaire de réclamation approuvé par la Cour et devront le soumettre à l’Administrateur des réclamations, au plus tard le 10 juillet 2022. Toutes les réclamations soumises après cette date seront prescrites.

Vous êtes invités à communiquer avec toute personne que vous croyez pouvoir être concernée par le présent avis.

Le formulaire de réclamation et d’autres renseignements sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : actioncollectiveshannon.ca.

Cet avis a été approuvé par l’honorable Bernard Godbout, juge à la Cour supérieure du Québec. 

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