La Déclaration des droits des victimes et le processus d’audience sommaire entreront bientôt en vigueur

Le 14 juin 2022 - Nouvelles de la Défense

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) font chaque jour de grands sacrifices au service de notre pays. Ils méritent donc d’avoir un système de justice militaire équitable, efficace et harmonisé avec le système civil de justice pénale du Canada – un système qui s’efforce de faire en sorte que les victimes soient appuyées et entendues.

La Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (aussi connue sous le nom de projet de loi C-77) est une loi fédérale qui vise à moderniser le système de justice militaire. Alors que certaines dispositions du projet de loi C‑77 sont entrées en vigueur immédiatement après la sanction royale, les autres le seront à compter du 20 juin 2022. Ces modifications permettront de s’assurer que le système de justice militaire demeure un outil efficace qui promeut la discipline, l’efficacité et le moral dans les FAC, tout en continuant d’évoluer avec les lois canadiennes.

Dans le cadre de cette entrée en vigueur le 20 juin, d’importantes mises à jour seront apportées aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), aux Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) ainsi qu’à d’autres politiques, formations et formulaires.

Les modifications législatives et les changements apportés aux politiques et aux formations comprennent ce qui suit :

La mise en œuvre des autres dispositions du projet de loi C‑77 nécessite à la fois une mise à jour des politiques existantes et l’élaboration de nouvelles politiques. Les nouvelles politiques qui entreront en vigueur le 20 juin comprennent :

De plus, des programmes de formation et d’éducation ont été élaborés et, dans certains cas, sont déjà offerts pour s’assurer que les FAC sont prêtes pour les changements à venir dans le système de justice militaire, notamment :

Un exposé d’information générale à l’échelle des FAC aura bientôt lieu pour tous les membres de votre chaîne de commandement au sujet de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C‑77 concernant les droits des victimes et les audiences sommaires. La chaîne de commandement est invitée à communiquer avec le conseiller juridique de son unité si des conseils juridiques sont nécessaires au sujet des changements apportés au système de justice militaire.

Les améliorations apportées au système de justice militaire qui entreront en vigueur le 20 juin démontreront l’engagement du MDN et des FAC à continuer d’appuyer les victimes d’infraction d’ordre militaire et à faire évoluer le système de justice militaire pour qu’il demeure équitable, juste et harmonisé avec les lois canadiennes, tout en respectant les exigences disciplinaires uniques des FAC. Ces améliorations permettront de mieux aligner la justice militaire sur les valeurs canadiennes et de promouvoir une culture de leadership, de respect et d’honneur au sein du MDN et des FAC.

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