La Déclaration des droits des victimes et le processus d’audience sommaire entreront bientôt en vigueur

Le 14 juin 2022 - Nouvelles de la Défense

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) font chaque jour de grands sacrifices au service de notre pays. Ils méritent donc d’avoir un système de justice militaire équitable, efficace et harmonisé avec le système civil de justice pénale du Canada – un système qui s’efforce de faire en sorte que les victimes soient appuyées et entendues.

La Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (aussi connue sous le nom de projet de loi C-77) est une loi fédérale qui vise à moderniser le système de justice militaire. Alors que certaines dispositions du projet de loi C‑77 sont entrées en vigueur immédiatement après la sanction royale, les autres le seront à compter du 20 juin 2022. Ces modifications permettront de s’assurer que le système de justice militaire demeure un outil efficace qui promeut la discipline, l’efficacité et le moral dans les FAC, tout en continuant d’évoluer avec les lois canadiennes.

Dans le cadre de cette entrée en vigueur le 20 juin, d’importantes mises à jour seront apportées aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), aux Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) ainsi qu’à d’autres politiques, formations et formulaires.

Les modifications législatives et les changements apportés aux politiques et aux formations comprennent ce qui suit :

• L’introduction de la Déclaration des droits des victimes (DDV) au Code de discipline militaire confère aux victimes d’une infraction d’ordre militaire des droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits reflèteront les droits prévus par la Charte canadienne des droits des victimes dans le système civil de justice pénale.
• Une nouvelle fonction connue sous le nom d’agent de liaison de la victime (ALV) sera mise à la disposition des victimes d’une infraction d’ordre militaire qui en feront la demande. L’ALV aura pour tâche d’aider la victime en lui expliquant comment les infractions d’ordre militaire sont mises en accusation, traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire, et en obtenant et en lui transmettant l’information sur l’enquête et les procédures à laquelle elle a droit en vertu de la DDV.
• Le processus de procès sommaire sera abrogé et remplacé par un nouveau processus d’audience sommaire de nature non pénale et non criminelle qui permettra d’améliorer la capacité de la chaîne de commandement à traiter les manquements mineurs à la discipline de façon juste et efficace. Ces manquements mineurs à la discipline seront considérés comme étant des manquements d’ordre militaire et traités uniquement par l’entremise du processus d’audience sommaire. Les manquements d’ordre militaire, pour leur part, resteront inchangés, mais ils ne seront jugés que devant une cour martiale.
• Les policiers militaires affectés à des tâches d’enquête seront désormais autorisés à porter des accusations d’infraction d’ordre militaire, un pouvoir qui était auparavant limité aux policiers militaires affectés au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Pour ce qui est des manquements d’ordre militaire, les policiers militaires affectés à des tâches d’enquête et au SNEFC seront aussi autorisés à porter des accusations de manquement d’ordre militaire, en plus de la chaîne de commandement de l’unité.

La mise en œuvre des autres dispositions du projet de loi C‑77 nécessite à la fois une mise à jour des politiques existantes et l’élaboration de nouvelles politiques. Les nouvelles politiques qui entreront en vigueur le 20 juin comprennent :

• la DOAD 7003-0, Mécanisme de révision des plaintes relatives aux droits des victimes;
• la Politique provisoire relative à l’agent de liaison de la victime, qui sera publiée par le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC);
• la Politique sur la justice militaire au niveau de l’unité, qui sera publiée conjointement par le chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le juge-avocat général (JAG).

De plus, des programmes de formation et d’éducation ont été élaborés et, dans certains cas, sont déjà offerts pour s’assurer que les FAC sont prêtes pour les changements à venir dans le système de justice militaire, notamment :

• Un nouveau cours intitulé Justice militaire au niveau de l’unité (JMNU), qui succède au cours Formation et attestation des officiers présidents. D’une durée de huit à dix heures, ce cours est offert par l’entremise du Réseau d’apprentissage de la Défense 3.0. Les commandants et les commandants supérieurs doivent suivre cette formation d’ici le 20 juin, tandis que les officiers délégués doivent la suivre avant d’exercer toute fonction en vertu du Code de discipline militaire.
• Un cours de trois jours a été préparé pour former des membres des FAC à agir en tant qu’agents de liaison de la victime (ALV). Les membres des FAC intéressés à devenir ALV sont invités à communiquer avec leur chaîne de commandement.
• Le Grand Prévôt des Forces canadiennes s’est assuré que les politiques pertinentes de la Police militaire soient mises à jour et qu’une formation soit offerte aux policiers militaires afin de satisfaire aux exigences du système de justice militaire modernisé, y compris l’élargissement du pouvoir de mise en accusation accordé aux policiers militaires.

Un exposé d’information générale à l’échelle des FAC aura bientôt lieu pour tous les membres de votre chaîne de commandement au sujet de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C‑77 concernant les droits des victimes et les audiences sommaires. La chaîne de commandement est invitée à communiquer avec le conseiller juridique de son unité si des conseils juridiques sont nécessaires au sujet des changements apportés au système de justice militaire.

Les améliorations apportées au système de justice militaire qui entreront en vigueur le 20 juin démontreront l’engagement du MDN et des FAC à continuer d’appuyer les victimes d’infraction d’ordre militaire et à faire évoluer le système de justice militaire pour qu’il demeure équitable, juste et harmonisé avec les lois canadiennes, tout en respectant les exigences disciplinaires uniques des FAC. Ces améliorations permettront de mieux aligner la justice militaire sur les valeurs canadiennes et de promouvoir une culture de leadership, de respect et d’honneur au sein du MDN et des FAC.