Équité salariale : La possibilité de s’exprimer

Le 27 septembre 2022 - Nouvelles de la Défense

Ce message concerne les avis envoyés par l’employeur, le Conseil du Trésor du Canada, au sujet de ses obligations en vertu de la nouvelle Loi sur l’équité salariale.

Contexte

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. La loi exige que les employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus abordent de manière proactive la discrimination systémique fondée sur le sexe dans leurs pratiques et systèmes de rémunération.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’équité salariale et la Loi sur l’équité salariale, visitez le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’équité salariale : https://www.payequitychrc.ca/fr

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que fonctionnaire fédéral?

Cela signifie que d’ici septembre 2024, le Conseil du Trésor du Canada doit afficher un plan d’équité salariale pour son lieu de travail.  Ce plan indiquera si les différents postes de l'administration publique centrale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale et décrira comment les écarts d'équité salariale seront comblés.
En vertu de la Loi sur l’équité salariale, l’administration publique centrale, qui comprend tous les ministères et organismes qui relèvent des annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, constitue un seul lieu de travail dont l’employeur est le Conseil du Trésor.

Pourquoi recevez-vous cette information?

La Loi sur l’équité salariale oblige les employeurs à établir un plan unique d’équité salariale pour tous leurs employés. Toutefois, la loi permet aux employeurs de demander à la commissaire à l’équité salariale d’approuver l’établissement de plus d’un plan. C’est ce qu’on appelle une demande d’autorisation pour les plans multiples.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les plans multiples sur notre site Web: https://www.payequitychrc.ca/sites/payequity/files/2021-07/IPG_Equite_salariale_Plan_Multiples.pdf
Le Conseil du Trésor du Canada a présenté une demande d’autorisation à la commissaire à l’équité salariale afin d’établir trois plans d’équité salariale pour l’administration publique centrale. 
Comme l’exige la commissaire à l’équité salariale, le Conseil du Trésor du Canada a informé les unités de négociation et les employés de cette demande. Voici un lien pour consulter l’avis disponible : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/remuneration-equitable/avis-administration-publique-centrale-commissaire-equite-salariale.html

Prochaines étapes

Une demande d’autorisation est une procédure légale en vertu de la Loi sur l’équité salariale. La loi stipule que les employés qui seront touchés par l’établissement de plus d’un plan ont la possibilité de faire des commentaires sur la demande.

Pour les employés syndiqués : l’unité de négociation est chargée de faire des commentaires en leur nom. Si vous êtes syndiqué, veuillez communiquer avec votre unité de négociation pour en savoir plus sur sa position concernant la demande du Conseil du Trésor d’avoir trois plans pour l’administration publique centrale.

Les employés non syndiqués ont également le droit de commenter la demande de trois plans. Par conséquent, l’Unité d’équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne met en place un processus permettant aux employés non syndiqués de commenter la demande d’autorisation des plans multiples faite par le Conseil du Trésor du Canada.

Êtes-vous un employé non syndiqué?

Le terme « employé non syndiqué » a une signification précise dans la Loi sur l’équité salariale. Cela signifie que :

1. Vous n’êtes pas représenté par une unité de négociation;
2. Votre poste n’a pas été déclaré comme étant un poste de direction ou de confiance par une ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi du secteur public fédéral; ou,
3. Dans les cas où une ordonnance de la Commission n’a pas été rendue, votre poste ne comporte aucun des éléments suivants :
   1. votre poste est confidentiel pour le gouverneur général, un ministre de la Couronne, un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt, ou un administrateur général;
   2. votre poste est classé par l’employeur dans le groupe des cadres, quel que soit le nom qu’on lui donne;
   3. votre poste donne des conseils sur les relations de travail, la dotation en personnel ou la classification;
   4. votre poste comporte des fonctions et des responsabilités importantes dans la formulation et la détermination de toute politique ou de tout programme du gouvernement du Canada;
   5. votre poste comporte des fonctions, des responsabilités et une autorité importante en matière de gestion des employés ou des fonctions et des responsabilités consistant à traiter officiellement, au nom de l’employeur, les griefs présentés conformément au règlement des griefs;
   6. votre poste est directement impliqué dans le processus de négociation collective au nom de l’employeur;
   7. votre poste comporte des fonctions et des responsabilités qui ne sont pas autrement décrites dans le présent paragraphe et ne devrait pas être inclus dans une unité de négociation pour des raisons de conflit d’intérêts ou en raison des fonctions et des responsabilités que vous devez à l’employeur dans ce poste; ou,
   8. votre poste comporte, en matière de relations de travail, des fonctions et des responsabilités confidentielles pour le titulaire de ce poste.

Quel est le processus permettant aux employés non syndiqués de faire des commentaires?

Si vous pensez être un employé non syndiqué parce que vous répondez à la définition ci-dessus, et si vous souhaitez participer en faisant des commentaires sur la demande de plans multiples du Conseil du Trésor du Canada, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous avant le 7 octobre 2022.

Ce questionnaire aidera l’Unité d’équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne à identifier les employés non syndiqués. Veuillez noter que les renseignements que vous fournissez peuvent être partagés avec d’autres intervenants, y compris le Conseil du Trésor, pour vérifier votre statut d’employé non syndiqué.

Une fois qu’il est confirmé que vous êtes un employé non syndiqué, vous recevrez les soumissions des autres intervenants. Ces documents ne doivent être utilisés que dans le but de répondre à cette demande. Vous recevrez également un questionnaire pour recueillir vos commentaires et ceux-ci, ainsi que votre nom, seront communiqués aux autres intervenants pour examen et réponse. Votre soumission peut devenir publique. 

Un employé qui participe à une démarche d’équité salariale est protégé contre les représailles en vertu des articles 102 et 103 de la Loi sur l’équité salariale.

LIEN VERS LE QUESTIONNAIRE:

https://www.surveymonkey.com/r/RNLN6VS?lang=fr
Si vous avez besoin d'une mesure d’adaptation pour remplir le questionnaire, veuillez contacter Unité d'équité salariale au 1-888-214-1090, et quelqu'un vous contactera.

Nous vous remercions de votre intérêt pour l'équité salariale.
L’unité de l'équité salariale
Commission canadienne des droits de la personne
344 rue Slater, Ottawa ON K1A 1E1
Sans frais: 1-888-214-1090 / ATS: 1-888-643-3304 / Site internet: https://www.payequitychrc.ca/fr