Commission d'enquête – Allégations d'agression sur un civil afghan commise par les Forces de sécurité nationale afghanes et intervention des Forces armées canadiennes à la suite de ces incidents
Document d'information
Le 12 avril 2016 – Ottawa – Défense nationale / Forces armées canadiennes
Introduction
En 2008, le commandant du Système de la doctrine et de l’instruction de la Force terrestre (SDIFT) a convoqué une commission d’enquête (CE) et l’a chargée de se pencher sur les allégations d’agression commise sur un civil par les Forces de sécurité nationale afghanes (FSNA) pendant que les Forces armées canadiennes étaient déployées dans la province de Kandahar à la fin de 2006 et au début de 2007. Plus précisément, la CE a analysé les reportages de médias alléguant que certains soldats canadiens ayant servi en Afghanistan auraient reçu l’ordre de leurs supérieurs d’ignorer les incidents lors desquels des soldats et interprètes afghans auraient agressé sexuellement de jeunes garçons.
La CE a présenté son rapport au commandant du SDIFT pour examen en 2010. Le 18 janvier 2016, le général Jonathan Vance, chef d’état-major de la Défense (CÉMD), a approuvé la version définitive du rapport et a accepté les conclusions et recommandations de la Commission sous réserve de certaines remarques.
La CE n’a trouvé aucune preuve démontrant que quiconque dans la chaîne de commandement des FAC avait ordonné aux militaires qui étaient sous son commandement d’ignorer les agressions sexuelles commises par des membres des FSNA sur des mineurs, et a souligné que les hauts gradés des FAC s’attendaient à ce que les militaires des FAC interviennent s’ils étaient témoins de telles agressions. La CE a relevé certains cas où les échelons inférieurs de la chaîne de commandement avaient été informés de possibles activités sexuelles entre des militaires des FSNA et des enfants, mais que les mesures prises avaient été limitées au niveau de l’unité et qu’aucun rapport n’avait été transmis au haut commandement. Dans certains cas, c’était en raison d’un manque de preuves, dans d’autres, c’était à cause de l’ambiguïté de la politique des FAC et du fait que les soldats étaient « soumis à des attaques constantes et meurtrières… la survie et le combat étaient les principales missions et tous les autres enjeux étaient secondaires ». Par conséquent, des mesures concrètes n’ont été prises qu’après que la chaîne de commandement ait été mise au courant de ces incidents grâce à des articles de journaux publiés en juin 2008. La CE a reconnu ces carences soulignant du même souffle qu’au moment des incidents, les FAC participaient à une opération très difficile et en constante évolution, au cours de laquelle un grand nombre de leurs soldats ont été tués ou blessés, et qu’elles avaient un nombre élevé de problèmes graves à régler simultanément.
La portée et la complexité des recommandations émises par la Commission ont été un facteur déterminant en ce qui a trait au temps qu’il a fallu pour examiner et approuver son rapport. La concurrence des priorités des FAC a aussi joué un rôle à cet égard. Toutefois, les FAC n’ont pas attendu la fin de l’examen pour améliorer leurs procédures internes; elles ont plutôt pris des mesures immédiates pour combler les lacunes les plus pressantes. Un bon nombre des recommandations faites par la CE ont été appliquées ou sont en voie de l’être dans le cadre d’initiatives mises de l’avant par les FAC. Il reste du travail à accomplir dans certains domaines, mais voici un sommaire des travaux réalisés ou en cours de réalisation en lien avec les conclusions de la CE :
Mesures initiales
Dès que le haut commandement des FAC a été mis au courant des articles de journaux et des allégations dont il était question dans ces articles, des mesures immédiates ont été prises pour clarifier toute ambiguïté au sujet des procédures d’intervention et de signalement appropriées dans les FAC. Le général Hillier, chef d’état-major de la Défense à l’époque, a donné des directives claires à la chaîne de commandement concernant le pouvoir et la responsabilité potentielle d’intervenir en situation d’abus dans le cadre de la mission en Afghanistan. Les déclarations qu’il a faites devant le Comité de la défense de la Chambre des communes ont été largement citées dans les médias. Il a notamment déclaré que les FAC avaient tout le pouvoir dont elles avaient besoin, et que si quelqu’un était victime d’une agression grave et que des militaires en étaient témoins, ils n’allaient pas rester là sans rien faire, ajoutant qu’il venait de reconfirmer cette directive à l’ensemble de la chaîne de commandement dans la province de Kandahar. La directive du CEMD a été largement diffusée auprès des soldats en service en Afghanistan par l’intermédiaire du processus des ordres militaires, et le haut commandement des FAC a soulevé la question lors de discussions avec les soldats déployés.
Entraînement pré-déploiement
Les FAC ont pris des mesures pour améliorer l’entraînement, l’instruction et la préparation du personnel devant être déployé à l’étranger, notamment pour enrichir la formation portant sur le droit des conflits armés et sur la sensibilisation aux différences culturelles. Parmi les nombreuses améliorations apportées depuis 2007, les responsables du système d’instruction de l’Armée canadienne ont élaboré et mis en œuvre des scénarios dans le cadre desquels les militaires des FAC doivent analyser des enjeux éthiques et des violations du droit international des droits de la personne et y réagir, notamment en faisant rapport sur les agressions commises sur des femmes et des enfants dans une zone opérationnelle. Dans le cadre de l’instruction préalable au déploiement, les commandants et les soldats sont guidés quant à la manière d’intervenir adéquatement et efficacement à la suite de rapports d’allégations d’agression ou d’exploitation sous différentes formes.
Formation en éthique
En 2013, les FAC ont publié un nouveau Code de valeurs et d’éthique. Les programmes de formation en éthique des FAC sont passés en revue régulièrement pour s’assurer que l’éthique fasse partie intégrante des programmes de formation et d’éducation du système de perfectionnement professionnel à tous les échelons. Les FAC s’emploient également à terminer la seconde version du manuel intitulé Servir avec honneur : La profession des armes au Canada, qui a d’abord été publié en 2003, puis réédité en 2009 en tant que document-cadre pour le système de perfectionnement professionnel des FAC. Le manuel présente les fondements théoriques et philosophiques de la profession des armes, et il explique comment ces fondements servent concrètement le Canada et les intérêts canadiens, ainsi que ce que cela signifie d’être un militaire professionnel canadien.
Signalement des incidents
Le CÉMD donnera des directives claires aux commandants des FAC déployés de rapporter toute infraction en vertu du droit canadien et international en vigueur, notamment le droit des conflits armés et le droit en matière de droits de la personne, notamment le recours à des enfants soldats, la torture, les traitements inhumains et les agressions sexuelles commises sur des enfants et d’autres populations vulnérables, comme les femmes, les minorités religieuses et les personnes handicapées. Le Code de conduite est cours de modification afin d’élargir les exigences actuellement imposées aux militaires des FAC en ce qui concerne leur obligation de rapporter toute infraction en vertu du droit des conflits armés (DCA) et d’y inclure des directives concernant le besoin de faire rapport au sujet de toute agression sexuelle commise sur des enfants et potentiellement sur d’autres populations vulnérables, selon la nature de la mission. Les modifications apportées au Code de conduite coïncideront avec celles qui ont été apportées au cours de niveau intermédiaire sur le droit des conflits armés, qui était sous examen depuis juillet 2015.
Règles d’engagement
Les recommandations formulées par la Commission seront prises en compte dans le cadre du vaste examen en cours relativement au manuel de l’emploi de la force des FAC. Les règles d’engagement (RE), qui sont des ordres transmis au personnel quant à leur autorisation d’utiliser la force, doivent être adaptées avec soin pour veiller à ce que tout usage de la force par un militaire des FAC soit conforme aux lois en vigueur.
Intégration d’une perspective fondée sur le sexe au processus de planification et aux opérations militaires
En janvier 2016, le CEMD a émis une directive officielle au sujet des progrès réalisés par les FAC pour mieux intégrer une perspective fondée sur le sexe à l’analyse, à la planification, à l’exécution et à l’évaluation de toutes les opérations des FAC, ainsi qu’aux programmes d’éducation et de formation professionnelles des militaires. Les efforts déployés par les FAC se fondent sur l’appel lancé par le Conseil de sécurité de l’ONU à la communauté internationale, lui demandant d’agir sur les questions soulevées dans la RCSNU 1325 et dans 7 autres résolutions. Ces efforts visent notamment à assurer la protection des populations vulnérable en zones de conflit. Les FAC reconnaissent que les conflits, les catastrophes naturelles et les crises humanitaires affectent différemment les hommes, les femmes, les garçons et les filles. L’intégration de l’analyse comparative sur les sexes plus (ACS+) dans la planification et l’exécution des opérations des FAC est un moyen d’améliorer leur efficacité opérationnelle parce que cela permet aux FAC de mieux comprendre les cadres opérationnels, et d’utiliser cette compréhension approfondie pour adapter la planification et l’exécution des opérations. Dans cette perspective, les FAC créeront trois postes de conseillers en matière d’égalité des sexes durant la période annuelle des affectations de 2016 (conseillers auprès du CEMD, du commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada et du commandant du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada).
Activités visant à favoriser la santé mentale des militaires des FAC
Au cours des 10 dernières années, les FAC ont réalisé d’immenses progrès en ce qui concerne le soutien accordé aux militaires qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le trouble dépressif majeur ou le trouble de stress post-traumatique. Les FAC fournissent des soins de santé mentale dans 37 centres de soins primaires, dont 31 offrent des services spécialisés en santé mentale. Les FAC exploitent également 7 centres de soutien pour trauma et stress opérationnels (CSTSO).
Les travaux de recherche en santé mentale réalisés par les FAC depuis 2010 ont notamment mené à la publication de l’enquête transversale de 2013 sur la santé mentale dans les FAC, de l’évaluation de la santé mentale dans un contexte opérationnel, et de l’étude sur les traumatismes liés au stress opérationnel et sur ses répercussions.
Les FAC ont introduit une formation sur la résilience mentale dans le cadre du programme En route vers la préparation mentale, qui contribue à s’assurer que les militaires et les membres de leur famille sont le mieux équipés possible pour composer avec les facteurs de stress associés au déploiement. Le programme, accessible à tous les militaires actifs des FAC et à leur famille, les aident à comprendre le stress et ses répercussions, à atténuer les tensions mentales et à reconnaître à quel moment il faut demander de l’aide. Le programme comporte également un volet entier conçu à l’intention des familles dans l’objectif de leur donner des conseils et de développer leurs aptitudes à cerner les défis associées au déploiement d’un soldat pour participer aux opérations des FAC et à l’éloignement géographique de la famille, et à y faire face. Ce programme est aussi rendu accessible aux familles vivant en région éloignée ou selon différents fuseaux horaires grâce à une formation interactive offerte sur le portail Web.
À la fin de 2013, le médecin général a présenté sa Stratégie en matière de santé mentale, qui établit sept priorités stratégiques accompagnées de plans d’action détaillés en vue d’améliorer le système de santé mentale des FAC sur cinq ans. Le programme de santé mentale des FAC est reconnu par les pays alliés de l’OTAN et par divers organismes civils en raison de sa démarche solide de prestation de soins, de ses initiatives de réduction de la stigmatisation, de ses activités de recherche et de ses programmes de sensibilisation et de formation en santé mentale.
Les FAC continueront de collaborer avec leurs alliés et partenaires civils dans le domaine des soins de santé en vue de déterminer quels sont les meilleurs traitements et les meilleures méthodes de sensibilisation et de prévention pour leur personnel.
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