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DOAD 4004-0, Affaires autochtones

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Orientation de la politique
  4. Conséquences
  5. Autorités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2025-01-31

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Demandes de renseignements : Directeur général – Affaires autochtones (DGAA)

2. Définitions

droit ancestral (Aboriginal right)

Droit communautaire qui est un élément des coutumes, des pratiques ou des traditions faisant partie intégrante de la culture distinctive d'une collectivité autochtone.

Nota – Les droits ancestraux sont reconnus et confirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 697238)

droit issu de traité (treaty right)

Obligation mutuellement exécutoire, entre la Couronne et une collectivité autochtone, qui existe en vertu d'un traité historique, d'une entente sur les revendications territoriales globales ou, dans certains cas, d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.

Nota – 1. Les droits issus de traités sont reconnus et affirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Nota – 2. Les ententes sur les revendications territoriales globales sont également appelées « traités modernes ». (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 697290)

mobilisation des Autochtones (Indigenous engagement)

Collaboration et communications proactives et continues entre le gouvernement du Canada et les collectivités autochtones.

Nota – La mobilisation des Autochtones peut s'étendre aux groupes autochtones qui tiennent des discussions avec la Couronne en ce qui a trait à leur statut en tant que peuples autochtones du Canada selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 697269)

obligation de consulter (duty to consult)

Obligation juridique de la Couronne de communiquer de façon constructive avec les collectivités autochtones et, le cas échéant, de prévoir des accommodements lorsqu'elle envisage des mesures qui peuvent avoir des effets préjudiciables sur les droits issus de traités ou les droits ancestraux établis ou éventuels. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 697259)

titre ancestral (Aboriginal title)

Droit ancestral aux terres à proprement parlé, y compris celui de décider comment ces terres seront utilisées.

Nota – 1. L'utilisation des terres ne doit pas nécessairement être un élément des coutumes, des pratiques ou des traditions faisant partie intégrante de la culture distinctive d'une collectivité autochtone.

Nota – 2. Le titre ancestral se fonde sur l'occupation exclusive des terres par une collectivité autochtone avant l'affirmation de la souveraineté et constitue un droit protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 697239)

3. Orientation de la politique

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD :

  • « Autochtone » désigne les premiers peuples de l’Amérique du Nord et leurs descendants. Cependant, le terme « indien » est toujours utilisé dans les contextes juridiques, par exemple lorsqu’on fait référence aux peuples autochtones du Canada dans la Loi constitutionnelle de 1982 ou dans la Loi sur les Indiens. L’expression « peuples autochtones » a le sens qui lui est attribué par la définition de « peuples autochtones du Canada » au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. « Indien », « Inuit » et « Métis » ont été interprétés par les tribunaux canadiens.
  • « Collectif autochtone » désigne un groupe autochtone qui détient ou peut détenir des droits ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le terme « autochtone » s’applique aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

Contexte

3.2 Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation et à renouveler les relations avec les peuples autochtones. Le MDN et les FAC reconnaissent que cet engagement s’étend aux activités du MDN et des FAC. Le MDN et les FAC sont responsables de :

  1. respecter les obligations légales;
  2. appuyer les engagements stratégiques fédéraux envers les peuples autochtones dans les activités du MDN et des FAC, dans le contexte du mandat du MDN et des FAC.

3.3 Le SMA(IE):

  1. est l’autorité fonctionnelle pour les affaires autochtones à l’échelle du MDN et des FAC, conformément à la DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement;
  2. joue un rôle consultatif auprès des autres organisations de niveau 1 (N1) dans l’exécution de leurs autorités de N1 en ce qui a trait aux questions autochtones en fournissant des conseils et des directives en matière de politiques et de programmes.

3.4 Un traité est une entente solennelle entre la Couronne et un collectif autochtone qui comprend des obligations mutuellement contraignantes pouvant comprendre des traités historiques, des ententes sur les revendications territoriales globales, aussi appelées traités modernes, et, dans certains cas, des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

3.5 La présente DOAD doit être lue conjointement avec d’autres DOAD, politiques, directives et normes connexes.

Énoncé de la politique

3.6 Le MDN et les FAC s’engagent à :

  1. acquitter les exigences opérationnelles et les mandats du MDN et des FAC tout en respectant les obligations et les engagements du Canada envers les peuples autochtones;
  2. respecter les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  3. établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones, conformément aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones;
  4. mener des activités conformément aux obligations légales de la Couronne et à ses engagements stratégiques envers les peuples autochtones, y compris l’engagement à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones;
  5. s’assurer que les intérêts du MDN et des FAC soient présentés lorsque les approches pangouvernementales liées aux questions autochtones sont élaborées, négociées ou façonnées.

Exigences

3.7 Afin de faire progresser la réconciliation et de respecter les engagements juridiques et stratégiques du MDN et des FAC à l’égard des peuples autochtones, le MDN et les FAC doivent :

  1. dans la mesure du possible, chercher des domaines d’intérêt commun avec les collectifs autochtones et établir des relations cordiales qui facilitent les discussions sur ces intérêts;
  2. sensibiliser le MDN et les FAC aux obligations juridiques et aux engagements stratégiques du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones, et en assurer le respect, notamment en :
    1. s'acquittant de son obligation de consulter;
    2. honorant les titres et les droits ancestraux et en s’acquittant des obligations découlant des traités;
    3. appuyant les obligations du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le cas échéant, pour le MDN et les FAC;
  3. élaborer une politique et une orientation internes pour soutenir l’uniformité à l’échelle du MDN et des FAC dans la conduite des activités conformément aux obligations juridiques et aux engagements stratégiques du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones;
  4. amorcer rapidement la mobilisation des Autochtones afin d’établir et de maintenir des relations lorsque les établissements ou les activités du MDN ou des FAC ont ou peuvent avoir une incidence sur les droits ou les intérêts des collectifs autochtones;
  5. faire participer les collectivités autochtones, les représentants désignés des collectivités autochtones ou les deux au début des efforts, des initiatives, des programmes et des activités du MDN et des FAC et remplir l’obligation de consulter lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels;
  6. être prêt à recevoir de la rétroaction et des commentaires des peuples autochtones et utiliser cette rétroaction pour améliorer continuellement les politiques, les orientations et les programmes du MDN et des FAC conformément aux lois et aux politiques existantes;
  7. se conformer à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada et la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en oeuvre des traités modernes lors de l’élaboration de propositions au Cabinet ou au Conseil du Trésor;
  8. gérer et régir la collecte de données relatives à la défense des Autochtones concernant les droits et l’autodétermination des Autochtones et la façon dont elles sont recueillies, utilisées et partagées;
  9. offrir des possibilités d’éducation et d’apprentissage au sein du MDN et des FAC afin de favoriser une plus grande sensibilisation culturelle et une plus grande compétence pour faire progresser la réconciliation;
  10. exercer et promouvoir la coordination interne du MDN et des FAC, ainsi que la coordination intergouvernementale et interministérielle :
    1. lors de la mobilisation des dirigeants, des collectifs et des organisations autochtones, au besoin;
    2. lorsque les mandats ou priorités du MDN ou des FAC chevauchent ceux d’autres gouvernements, ministères ou sections du MDN et des FAC.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou un … a l’autorité de ou d’…
SMA(IE)

·        émettre des politiques, des instructions, des conseils et des directives concernant les questions autochtones au sein du MDN et des FAC;

coordonner les rapports sur les Affaires autochtones, les demandes corporatives et des autres ministères en sollicitant l’avis d’autres N1 au sein de l’Équipe de la Défense
sous-ministre adjoint (Politiques)
  • donner des conseils et appuyer la détermination des intersections stratégiques de la politique de défense, des affaires intergouvernementales, internationales, parlementaires et les affaires du Cabinet du Canada avec les questions autochtones.
sous-ministre adjoint (Matériels)
  • superviser les obligations juridiques et les engagements stratégiques liés au Cadre du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones;
  • élaborer des politiques, des instructions et des directives en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones;
chef du personnel militaire
  • émettre une politique concernant la gestion du personnel militaire, en ce qui concerne le recrutement, l’instruction individuelle et l’éducation, le maintien en poste, le soutien spirituel et la promotion des peuples autochtones, ainsi que la sensibilisation culturelle de tous les militaires.
sous-ministre adjoint (Services numériques)
  • diriger la gestion et la gouvernance des données du MDN et des FAC.
sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils)
  • superviser le programme d’équité en matière d’emploi pour les employés du MDN de la fonction publique conformément aux exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes et de la Politique sur la gestion des personnes et de la Directive sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion du Conseil du Trésor.
Chef – Conduite professionnelle et culture
  • superviser le programme d’équité en matière d’emploi pour les militaires conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin de fournir des conseils et du soutien en ce qui concerne la diversité et les objectifs d’inclusion pour le MDN et les FAC;
  • superviser les objectifs d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion pour le MDN et les FAC;
  • élaborer et régir les politiques et les programmes du MDN et des FAC en matière de langues officielles;
  • superviser et surveiller la mise en œuvre des initiatives ministérielles de lutte contre le racisme.
conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
  • conseiller le MDN et les FAC sur les questions juridiques touchant les peuples autochtones. 
sous-ministre adjoint (Affaires publiques)
  • superviser les produits et les activités des Affaires publiques en ce qui a trait aux questions autochtones, y compris les campagnes de recrutement auprès des Autochtones.
sous-ministre adjoint (Recherche et développement pour la défense Canada)
  • diriger l’expertise, les connaissances et la recherche en science et technologie qui recoupent les questions autochtones afin de relever les défis du MDN et des FAC et de la sécurité nationale.

DGAA
  • publier les politiques, les instructions et les directives du MDN et des FAC au nom du SMA(IE) en ce qui concerne les questions autochtones, notamment :
    • la sensibilisation aux droits des peuples autochtones, y compris les droits et les titres autochtones;
    • la mobilisation, la consultation et la coopération autochtones;
    • l’obligation de consulter;
    • les litiges;
    • la négociation, les droits et la mise en œuvre des traités;
    • les politiques, les programmes et les initiatives gouvernementales connexes à l’échelle du gouvernement et du ministère;
    • la mise en œuvre des mesures du Plan d’action 2023-2028 du MDN et des FAC en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • assurer la liaison avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour soutenir l’harmonisation des activités, des opérations, des politiques et des programmes du MDN et des FAC avec la coordination interministérielle des questions autochtones; 
  • diriger et déterminer les exigences autochtones en matière de rapports, de surveillance et de conformité. 
Force opérationnelle interarmées (Nord)
  • superviser les activités du MDN et des FAC envisagées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

commandant de N1
  • approuver l’affectation de ressources et de fonds pour appuyer la mobilisation des Autochtones, l’établissement de relations et les programmes.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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