DOAD 8007-0, Avis d’activités du MDN et des FC au sein de la zone de responsabilité de la Force opérationnelle interarmées (Nord)

1. Introduction

Date de publication : 2014-06-18

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 4-10, Avis : Activités militaires se déroulant à l'intérieur d'une zone géographique de responsabilité d'une région

Autorité approbatrice : Chef d'état-major de la défense (CEMD)

Demandes de renseignements : Quartier général (QG) du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), J33 Continental

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2. Définition

biens réels (real property)
Dans une province autre que le Québec et à l'étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb. (Article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux)

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3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Aux fins de la présente DOAD, la zone de responsabilité (ZResp) de la Force opérationnelle interarmées (Nord) (FOIN) est composée de la région qui comprend les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut. Dans le cas d'opérations maritimes, la frontière sud-est de la ZResp de la FOIN débute au 60e degré de latitude nord et s'étend vers le nord en longeant la frontière des eaux territoriales du Groenland et du Canada jusqu'au pôle Nord; à l'ouest, la frontière se situe à la limite du Yukon et de l'Alaska au 141e degré de longitude ouest et s'étend jusqu'au pôle Nord. La ZResp maritime de la FOIN comprend également la baie d'Hudson, la baie d'Ungava et la baie James, de même que toutes les îles situées dans ces eaux.

3.2 La planification des activités que le MDN et les FC mènent dans la ZResp de la FOIN nécessite une attention toute particulière. Puisque le QG de la FOIN dispose d'une expertise locale diversifiée, de nombreux points de contact dans le Nord et d'une connaissance exceptionnelle de la situation et de la culture, il est idéalement situé et doté du meilleur personnel pour permettre la planification et le soutien de toutes les activités du MDN et des FC au sein de la ZResp de la FOIN. Compte tenu du nombre limité de champs de tir et de zones d'entraînement désignés dans le Nord, le MDN et les FC doivent mener leurs activités quasi exclusivement à l'extérieur des établissements de défense. À ce titre, le MDN et les FC doivent se conformer à toute exigence supplémentaire ayant trait à ce qui suit :

  1. les affaires autochtones et les accords sur des revendications territoriales;
  2. les protocoles de consultation et d'accommodement;
  3. les conditions et les restrictions relatives à l'utilisation des terres et aux transactions de biens réels;
  4. la réglementation sur la protection de l'environnement.

Énoncé de politique

3.3 Le MDN et les FC reconnaissent que la tradition nordique de respect pour la terre et l'environnement est primordiale, et que les principes de développement responsable et durable doivent servir de fondement aux prises de décision et de mesures. En outre, tout en répondant aux attentes des Canadiens concernant la capacité du gouvernement du Canada d'intervenir dans des situations qui pourraient avoir lieu dans la ZResp de la FOIN, le MDN et les FC doivent mener toutes leurs activités conformément à la législation interne et aux traités internationaux applicables. La présente DOAD a été rédigée en conformité avec ces principes et ces attentes. Elle a pour but de rehausser la prestation du soutien du MDN et des FC aux partenaires fédéraux, territoriaux, municipaux et autochtones qui œuvrent dans la ZResp de la FOIN et de renforcer les relations en matière de défense avec les autres pays qui sont actifs dans la région.

Exigences

3.4 Toute organisation du MDN ou commandement, formation, unité ou élément des FC qui a l'intention de mener une activité dans la ZResp de la FOIN doit aviser le QG de la FOIN le plus tôt possible dans le cadre du processus de planification. Le gestionnaire ou le commandant de l'organisation du MDN ou des FC qui a l'intention de mener des activités dans la ZResp de la FOIN doit :

  1. aviser le QG de la FOIN de son intention de mener des activités;
  2. avec les conseils du QG de la FOIN :
    1. envoyer des lettres d'avis aux organisations autochtones pour faciliter l'approbation des activités;
    2. mener des consultations et soutenir un dialogue pour donner suite au processus d'avis;
    3. faire la demande des permis et licences requis pour accéder aux biens réels qui ne sont pas des établissements de défense;
    4. finaliser les transactions de biens réels.

Nota 1 – Les permis et licences peuvent inclure les permis d'utilisation des terres, les permis d'utilisation des eaux, les permis de parcs nationaux, les autorisations d'accès aux biens réels appartenant aux Autochtones et d'autres exigences en matière de permis et licences.

Nota 2 – Des directives et des conseils supplémentaires concernant les activités du MDN et des FC dans la ZResp de la FOIN sont énoncés dans les documents en référence à la section 6.

3.5 Le commandant de la FOIN doit signaler au QG du COIC tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

Exceptions liées aux opérations

3.6 Les exigences énoncées au paragraphe 3.4 ne s'appliquent pas aux :

  1. opérations en appui aux tâches du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord;
  2. missions de recherche et de sauvetage.

Nota L'exception accordée aux missions de recherche et de sauvetage au sous-paragraphe 3.6b ne s'applique pas aux missions d'entraînement en recherche et sauvetage pour la mise sur pied de la force, lesquelles sont assujetties aux exigences énoncées à la présente DOAD.

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4. Conséquences

Conséquences d'une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FC, en tant qu'institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu'individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l'objet d'une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d'une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l'annulation de l'activité proposée;
  2. la révocation de tout ou partie de l'autorité qu'accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  3. l'imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FC;
  4. l'application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

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5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le… est chargé de ou d'…

commandant du COIC

  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité à la présente DOAD.

commandant de la FOIN

  • annuler toute activité non conforme à la présente DOAD.

6. Références

Autres références

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