DOAD 5039-0, Langues officielles


1. Introduction

Date de publication : 1998-01-30

Date de la dernière modification : 2019-03-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci‑après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 2-15, Langues officielles

Autorités approbatrices :

  • Chef du personnel militaire (CPM)
  • Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) (SMA[RH-Civ])

2. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres

CEMD

chef d’état-major de la défense

CT

Conseil du Trésor

LLO

Loi sur les langues officielles

LO langue officielle
N1 conseiller de niveau un
PC Patrimoine canadien
SM sous-ministre

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 La LLO prévoit que le français et l’anglais sont les LO du Canada et confirme l’égalité de leur statut au sein des institutions fédérales.

3.2 En vertu de la LLO, le CT est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application de parties précises de la LLO. PC a, en vertu de la LLO, le mandat spécifique de prendre les mesures indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les politiques et les directives du CT et de PC sont les principales sources du programme des langues officielles (programme des LO) du MDN et des FAC, lequel consiste en une stratégie et un plan d’action pour la mise en œuvre de la LLO. Le but du programme des LO du MDN et des FAC est de contribuer à une main-d’œuvre en santé et productive au MDN et dans les FAC qui représente et respecte la valeur canadienne fondamentale qu’est la dualité linguistique.

3.3 La LLO s’applique au MDN et aux FAC. Alors que toutes les politiques et directives du CT sur les LO s’appliquent au MDN et aux autres institutions fédérales dont le CT est l’employeur, cela n’inclut pas les FAC. Par conséquent, il est nécessaire de fournir des politiques et des instructions sur les LO supplémentaires pour les FAC.

Énoncé de politique

3.4 Pour faciliter la conformité à la LLO et en assurer la mise en œuvre efficace, le MDN et les FAC s’engagent à remplir leurs obligations en matière de LO conformément aux règlements, politiques et directives du CT et de PC. À titre de pratique exemplaire et chaque fois que les impératifs opérationnels le permettront, les FAC se conformeront aux politiques et directives du CT sur les LO qui ne s’appliquent pas expressément à elles. Des politiques et des instructions supplémentaires doivent être publiées au besoin pour les militaires et leur famille.

Exigences

3.5 Conformément à la LLO et aux politiques et directives du CT et de PC, le MDN et les FAC doivent veiller à ce que :

  1. le public puisse communiquer avec eux et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des LO, là où une telle obligation existe;
  2. le milieu de travail, dans les organisations et les unités bilingues, soit propice à l’usage efficace des deux LO et permette l’emploi de l’une ou l’autre. Ceci s’applique à la haute direction, à la supervision, aux réunions, à la correspondance et aux instruments de travail, ainsi qu’à la prestation de services personnels, de services centraux, de formation, d’instruction et de perfectionnement professionnel;
  3. les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement professionnel au sein du MDN et des FAC;
  4. leurs effectifs reflètent la présence des deux communautés de LO au Canada;
  5. l’épanouissement des communautés de LO en situation minoritaire soit favorisé en appuyant leur développement;
  6. la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne soient promus;
  7. les exigences linguistiques de tous les postes du MDN et des FAC soient déterminées objectivement en fonction des tâches à accomplir.

Nota – Pour l’application de la présente DOAD et, conformément à la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor, « services personnels » s’entend des services qui touchent l’employé du MDN ou le militaire sur le plan personnel, p. ex. les services de la paie et des avantages sociaux, de perfectionnement personnel, d’évaluation du rendement, d’orientation professionnelle et de gestion de carrière. Dans le même ordre d’idées, « services centraux » s’entend des services qui sont essentiels pour que l’employé du MDN ou le militaire puisse s’acquitter de ses fonctions, p. ex. les services de transport et ceux liés aux systèmes d’information.

3.6 De plus, le MDN et les FAC doivent veiller à ce que :

  1. les militaires reçoivent des services personnels et puissent présenter un grief dans la LO de leur choix, quelle que soit la langue de travail (c.-à-d. la désignation linguistique) de l’unité ou autre élément auquel ils appartiennent;
  2. les familles des militaires reçoivent les services prévus conformément à la DOAD 5044‑1, Les familles, dans la LO de leur choix, quelle que soit la langue de travail de l’unité ou autre élément du militaire.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l’autorité de ou d’...

SM et le CEMD

  • approuver la stratégie et le plan d’action qui établissent le programme des LO du MDN et des FAC;
  • approuver les rapports annuels au Parlement, au CT et au Commissariat aux langues officielles sur le rendement du MDN et des FAC en matière de LO.

CPM et le SMA(RH-Civ)

  • publier des politiques, des instructions et des directives sur les LO;
  • diriger la mise en œuvre du programme des LO du MDN et des FAC.
  • mettre en œuvre le programme des LO du MDN et des FAC au sein de leur organisation respective.

N1

  • mettre en œuvre le programme des LO du MDN et des FAC au sein de leur organisation respective.
DLO
  • élaborer des politiques, des instructions et des directives sur les LO ainsi que la stratégie et le plan d’action qui établissent le programme des LO du MDN et des FAC;
  • assurer la liaison avec les organismes externes en ce qui a trait aux responsabilités du MDN et des FAC en matière de LO;
  • surveiller le programme des LO du MDN et des FAC ainsi que les obligations du MDN et des FAC en matière de LO;
  • mesurer la conformité aux objectifs établis par le MDN et les FAC en ce qui concerne la LLO, les politiques et directives du CT et l’orientation de PC;
  • conseiller les N1 au sujet des insuffisances de rendement en matière de LO;
  • diriger le programme ministériel de sensibilisation sur les LO;
  • surveiller le processus de traitement des plaintes en matière de LO;
  • enquêter sur les plaintes liées aux LO formulées à l’interne et de déterminer si elles sont bien fondées.
gestionnaires et les commandants
  • mettre en œuvre le programme des LO du MDN et des FAC au sein de leurs organisations et de leurs unités respectives.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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