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DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement

Table des matières

  1. Introduction
  2. Principes de fonctionnement
  3. Domaines fonctionnels
  4. Administration
  5. Responsabilité
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2017-01-20

Date de la dernière modification : 2024-03-28

Application : La présente Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN), ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorités approbatrices :

Demandes de renseignements : Directeur – Services ministériels stratégiques (DSMS)

2. Principes de fonctionnement

But

2.1 La présente DOAD de cadre stratégique énonce les domaines fonctionnels en gestion de l’infrastructure et de l’environnement dans le cadre desquels le sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) [SMA(IE)] se voit attribuer l’autorité fonctionnelle lui permettant d’élaborer et de publier des DOAD – politiques et des DOAD – instructions. La présente DOAD fournit également un processus d’attribution d’autorité fonctionnelle par le SM et le CEMD à d’autres conseillers de niveau un (N1) et hauts fonctionnaires. Au cours de l’élaboration de DOAD relevant du présent cadre, le SMA(IE), et les autres conseillers de N1 et hauts fonctionnaires, sont encouragés à adopter une approche fondée sur la collaboration et la consultation afin d’assurer la cohérence des politiques.

2.2 La présente DOAD doit être lue conjointement avec la DOAD 1000-0, Cadre principal des Directives et ordonnances administratives de la défense.

Utilisation d’autres instruments

2.3 Le SMA(IE), et les autres conseillers de N1 et hauts fonctionnaires, peuvent également élaborer et publier des manuels, des instructions permanentes d’opération et d’autres instruments semblables, autres que les DOAD, dans un domaine fonctionnel attribué ou autorisé pour fournir des instructions et des conseils détaillés aux employés du MDN et aux militaires. Ces autres instruments doivent être cités dans une DOAD – politique ou une DOAD – instruction appropriée publiée par le SMA(IE), un conseiller de N1 ou un autre haut fonctionnaire.

3. Domaines fonctionnels

Domaines fonctionnels attribués

3.1 Le SM et le CEMD attribuent au SMA(IE) l’autorité fonctionnelle lui permettant d’élaborer et de publier des DOAD qui ont trait aux domaines fonctionnels en gestion de l’infrastructure et de l’environnement suivants :

  1. cycle de vie des immeubles et des biens réels;
  2. environnement et climat;
  3. affaires autochtones.

Autorisation d’élaborer des DOAD donnée à d’autres conseillers de N1 et hauts fonctionnaires

3.2 Tout autre conseiller de N1 ou haut fonctionnaire qui ne s’est pas vu attribuer une autorité fonctionnelle en vertu du paragraphe 3.1, mais qui souhaite élaborer une DOAD liée à l’un des domaines fonctionnels énoncés dans ce paragraphe afin d’exercer l’autorité fonctionnelle, doit :

  1. consulter le SMA(IE) et recevoir son consentement écrit pour obtenir l’autorité fonctionnelle permettant d’élaborer et de publier une DOAD qui a trait à ce domaine fonctionnel;
  2. envoyer une demande au SM, au CEMD, ou aux deux selon le cas, comportant une justification détaillée pour obtenir l’autorité fonctionnelle permettant d’élaborer et de publier une DOAD qui a trait à ce domaine fonctionnel.

3.3 Une demande formulée en vertu du paragraphe 3.2 doit être présentée au DSMS et examinée par le Comité directeur de gestion des politiques administratives du Ministère (CDGPAM), avant d’être acheminée pour autorisation au SM, au CEMD, ou aux deux selon le cas.

Attribution de tâches par le CEMD

3.4 En approuvant la présente DOAD, le CEMD attribue au SMA(IE), et à tout autre conseiller de N1 ou haut fonctionnaire détenant une autorisation en application du paragraphe 3.2, la tâche de publier des DOAD et d’autres instruments appropriés, au besoin, dans leurs domaines fonctionnels. En vertu de cette attribution de tâches, ces personnes peuvent publier à titre d’ordres à l’intention des militaires, conformément à l’article 1.235 des ORFC, Pouvoir d’autres personnes d’émettre des ordres et directives, des DOAD et d’autres instruments qui sont nécessaires pour donner suite aux décisions et aux directives du gouvernement du Canada et du ministre de la Défense nationale.

4. Administration

Exigences d’examen

4.1 Le CDGPAM doit veiller à ce que les domaines fonctionnels énoncés au paragraphe 3.1 soient examinés tous les cinq ans et, si nécessaire, soient modifiés afin de garantir que les attributions demeurent à jour.

Surveillance des DOAD et rapports

4.2 La surveillance des DOAD autorisées aux termes de la présente DOAD doit être menée par le SMA(IE) et par les autres conseillers de N1 et hauts fonctionnaires ayant obtenu une autorisation aux termes du paragraphe 3.2, ou autrement sur demande du SM ou du CEMD. Chacune des DOAD publiées conformément au présent cadre stratégique doit être examinée tous les trois à cinq ans, selon la décision du SMA(IE) et des autres conseillers de N1 et hauts fonctionnaires appropriés. Le SMA(IE) et ces autres conseillers de N1 et hauts fonctionnaires doivent remettre le calendrier d’examen des DOAD au DSMS, qui recueille et gère l’information pour qu’elle soit examinée périodiquement par le CDGPAM.

Conformité

4.3 Les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires peuvent traiter de la conformité dans leurs DOAD publiées conformément au présent cadre stratégique.

Conséquences d’une non-conformité

4.4 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN que pour les FAC, en tant qu’institutions.

5. Responsabilité

Généralités

5.1 Le conseiller de N1 ou tout autre haut fonctionnaire visé peut signaler au SM ou au CEMD, selon le cas, tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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