Guide du demandeur

• 1. Concours IDEeS
• 2. Énoncé du défi
• 3. Structure du concours
• 4. Admissibilité
• 5. Premier tour – Soumission des propositions
• 6. Procédures d’évaluation et méthode de sélection
• 7. Énoncé de confidentialité
• 8. Demandes de renseignements sur l’AP
• 9. Renseignements généraux
• Annexe A – Énoncé du Défi
• Annexe B – Critères d’évaluation pour le Premier tour du Concours
• Annexe C – Dépenses Admissibles et Non Admissibles dans le Cadre de l’accord de Contribution

1. Concours IDEeS

Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) appuie, élargit et maintient la capacité de la communauté des sciences et de la technologie (S et T) à l’extérieur du ministère de la Défense nationale (MDN) à générer de nouvelles idées et à formuler des solutions aux défis actuels et futurs du Canada en lien avec l’innovation en matière de défense et de sécurité. Ces solutions innovantes sont essentielles pour que le Canada et ses alliés puissent atténuer les nouvelles menaces et conserver leur avance sur leurs adversaires potentiels tout en produisant des connaissances et en générant des retombées économiques pour le Canada.

Participez à des concours dynamiques conçus pour relever les défis en constante évolution dans les domaines de la défense et de la sécurité. Qu’il s’agisse du renforcement de la défense continentale, de l’amélioration des technologies militaires ou de la prévision des menaces mondiales futures, ces concours vous offrent une plateforme pour innover et repousser les limites. La participation à un concours d’IDEeS offre l’occasion d’échanger directement avec des experts militaires pour favoriser une culture d’innovation et d’excellence.

2. Énoncé du défi

Ce concours invite les innovateurs à s’attaquer aux priorités clés décrites dans l’énoncé du défi Accroissement du nombre de drones Adaptation de la fabrication de systèmes aéronef sans pilote (UAS) pour la défense moderne :

Pour ce défi, « systèmes aéronef sans pilote » fait spécifiquement référence au véhicule aéronef à drone à vue à la première personne et à son unité de contrôle associée.

La mise au point de UAS attritionnables et rentables représente une occasion de transformation pour l’industrie canadienne de la défense et de la sécurité. En favorisant l’innovation et en améliorant les capacités nationales, ce défi positionnera le Canada à l’avant-garde de la technologie des UAS tout en assurant la protection de la souveraineté nationale. Le MDN et les FAC organisent ce défi pour :

• Observer les progrès réalisés au Canada dans le domaine des UAS à faible coût par rapport à l’état actuel de la technologie;
• Stimuler la croissance de l’industrie et de la main-d’œuvre nationales dans le secteur des UAS;
• Établir des modèles de chaînes d’approvisionnement de composants et identifier les vulnérabilités;
• Renforcer la capacité du Canada à déployer et à faire évoluer rapidement des UAS;
• Accroître la familiarité du MDN et des FAC avec les principes de conception et les caractéristiques qui sous-tendent l’innovation à grande échelle dans le domaine des UAS.

Le MDN et les FAC attendent avec intérêt des solutions novatrices susceptibles de redéfinir l’avenir des opérations liées aux aéronefs sans pilote. L’annexe A présente l’énoncé complet du défi et précise le domaine de recherche visé par ce concours.

3. Structure du concours

Ce concours comportera trois tours distincts, avec un processus de sélection par paliers. Les demandeurs retenus à chaque étape pourront bénéficier d’un soutien financier pour faire progresser la maturité technologique de la solution proposée.

Le MDN se réserve le droit de ne pas accepter certaines propositions, ou de modifier à sa seule discrétion le montant du financement disponible pour chacune des tours.

Premier Tour – Soumission des Propositions

Au cours du premier tour du concours, tous les demandeurs devront remplir une soumission en ligne décrivant leur innovation et la manière dont elle s’aligne avec le défi. Les participants sont encouragés à proposer des solutions de pointe qui non seulement améliorent les systèmes actuels, mais aussi anticipent les menaces émergentes et s’y adaptent. Les propositions seront évaluées pour établir un groupe de demi-finalistes, qui recevront un prix pour ce tour et passeront au deuxième.

Tour 1 – grand prix : jusqu’à 30 demi-finalistes, 35 000 $ chacun

Deuxième Tour – Présentation d’une Conception

Les demi-finalistes disposeront de trois mois pour définir et concevoir un plan pour leur système d’aéronef télépiloté (UAS). Ils devront présenter une trousse de conception comprenant :

• Formulaire de conception de la solution : concept, détails techniques et capacités, coût unitaire estimé, disponibilité des pièces au Canada, interopérabilité;
• Schéma de conception : schéma fonctionnel de haut niveau du système proposé;
• Budget de projet : budget détaillé par catégorie de coûts pour la construction d’un ou deux prototypes de démonstration.

Le trousse de conception sera évalué afin de sélectionner un groupe d’innovateurs invités au troisième tour, au cours de laquelle ils construiront un ou deux prototypes de leur conception. Les demandeurs retenus recevront un courriel d’approbation conditionnelle et seront invités à conclure une entente de contribution.

Financement du deuxième tour : jusqu’à 12 demi-finalistes, 350 000 $ pour une durée maximale de 5 mois.

Troisième Tour – Démonstration/Présentation

Lors du troisième tour, les demi-finalistes du tour précédent disposeront de cinq mois pour construire et mettre à l’essai un ou deux prototypes. Ils présenteront leurs prototypes dans le cadre d’une démonstration ou d’une présentation. Les évaluateurs analyseront les progrès réalisés et les retombées des innovations apportées. Étant donné la diversité des démonstrations possibles, les évaluations pourront avoir lieu en personne ou en mode virtuel, selon les exigences du projet. Les critères d’évaluation seront transmis avant les démonstrations ou présentations.

À l’issue de ces démonstrations, le MDN et les FAC examineront chaque projet afin de déterminer ceux qui se démarquent par leur innovation et leur degré d’avancement. Les responsables des projets les plus prometteurs seront invités à conclure une entente de contribution d’une durée de cinq mois pour mener à bien les travaux nécessaires à l’optimisation et à la mise à l’essai de leurs conceptions, ainsi qu’à l’élaboration de plans de mise à l’échelle pour la production à grande échelle.

Un rapport final devra être présenté, décrivant les conceptions et les résultats d’essai obtenus. Le MDN et les FAC se réservent le droit de lancer ou non un processus d’approvisionnement distinct pour les solutions issues du présent AP.

Financement sous forme de contribution du troisième tour : jusqu’à 650 000 $ pour une période maximale de cinq mois.

4. Admissibilité

Sont admissibles au financement :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations canadiennes à but lucratif constituées en personne morale;
• les organisations canadiennes sans but lucratif constituées en personne morale;
• les organismes des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux du Canada.

Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État fédérales, de même que toute personne employée par l’un de ces organismes, ne sont pas admissibles au financement.

Les demandeurs doivent être des entités juridiques dûment constituées et dont l’existence est valide au Canada.

En cas de partenariat avec une organisation, les partenaires doivent également faire partie des entités admissibles mentionnées ci-dessus.

5. Premier tour – Soumission des propositions

5.1. Formulaire de proposition du concours

Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de proposition du concours. Pour connaître les modalités de présentation, veuillez consulter les instructions ci-dessous. La responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la mémoire incombe uniquement aux demandeurs dès qu’elle est présentée. Les demandeurs doivent lire le Guide des demandeurs et l’énoncé du défi du début à la fin avant de soumettre leur proposition. Au premier tour, seul le coût estimatif par unité du système d’aéronef sans pilote est requis; il n’est pas nécessaire de fournir un budget détaillé à cette étape.

La proposition doit être soumise par une organisation ou une institution canadienne admissible, avant la date limite indiquée, au moyen du gabarit de formulaire de proposition du concours du MDN. Aucune proposition présentée ne sera acceptée après la date limite. Les propositions qui ne respectent pas le formulaire de concours du MDN ne seront pas prises en considération.

5.2. Soumission des propositions

Les demandeurs doivent s’inscrire et soumettre leur(s) proposition(s) en utilisant le service Connexion offert par Postes Canada. Le service Connexion de Postes Canada est une plateforme de livraison numérique qui facilite l’envoi et la réception de messages et de documents confidentiels. La transmission des propositions par courriel ne sera pas acceptée. Le demandeur doit détenir un compte Connexion de Postes Canada et suivre les étapes de soumission pour soumettre sa proposition.

• Demander votre conversation au sein du service Connexion (étape a2 ci-dessous) au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture de l’AP.
• Aucune proposition classifiée ne sera acceptée dans le cadre du présent appel de propositions.

5.3. Étapes de soumission

5.4. Problèmes de transmission ou soumissions tardives

Le MDN ne pourra pas être tenu responsable d’aucune défaillance attribuable à la transmission ou à la réception de la proposition y compris notamment :

• réception d’une proposition brouillée, corrompue ou incomplète;
• disponibilité ou état du service Connexion de Postes Canada;
• incompatibilité entre le matériel utilisé pour l’envoi et celui utilisé pour la réception;
• retard dans la transmission ou la réception de la proposition;
• illisibilité de la proposition;
• sécurité des données contenues dans la proposition;
• incapacité à créer une conversation électronique à l’aide du service Connexion de Postes Canada.

Les réponses soumises en retard ne seront pas acceptées. Des dossiers seront conservés pour documenter l’historique des transactions de toutes les soumissions tardives. Le seul justificatif recevable de l’heure et de la date de soumission est l’horodatage du service Connexion de Postes Canada, inscrit dans l’historique de la conversation, attestant clairement que la proposition a été soumise avant la date limite.

6. Procédures d’évaluation et méthode de sélection

Le MDN s’est engagé à suivre un processus uniforme, équitable et transparent pour sélectionner les projets qui correspondent aux objectifs du programme. Les propositions soumises au deuxième tour feront l’objet d’un processus d’évaluation en deux étapes :

• Vérification de la conformité pour s’assurer que tous les critères obligatoires ont été respectés.
• Évaluation par des représentants du MDN et des FAC ou des experts en la matière, en fonction des critères cotés.

Les sélections finales seront fondées sur des considérations stratégiques. Les propositions seront évaluées et notées selon les critères énoncés à l’annexe B – Critères d’évaluation.

6.1. Critères obligatoires

Chaque proposition sera évaluée selon les critères obligatoires. Seules les propositions satisfaisant à tous les critères obligatoires passeront à l’étape suivante. Les propositions qui ne répondent pas aux critères obligatoires seront jugées inadmissibles et ne passeront pas au processus de sélection.

6.2. Critères cotés

Les propositions seront évaluées par des experts en la matière sélectionnés par le MDN et les FAC, lesquels pourraient inclure des représentants d’autres ministères fédéraux.

6.3. Propositions présélectionnées

Un répertoire de propositions préqualifiées sera constitué à partir des solutions potentielles que le MDN et les FAC pourraient envisager de retenir afin de leur accorder un financement. Seules les propositions qui ont satisfait aux exigences d’admissibilité et aux critères d’évaluation seront considérées comme conformes et formeront le répertoire des propositions préqualifiées. Toutefois, l’inclusion dans le répertoire des propositions préqualifiées n’oblige pas le gouvernement du Canada à accorder des subventions ou des contributions et ne garantit pas non plus qu’une proposition sera sélectionnée ou financée.

6.4. Sélection des propositions

Le MDN et les FAC tiendront compte des résultats de l’évaluation et pourraient décider de prendre des décisions de financement en fonction de plusieurs paramètres stratégiques, notamment :

• Investissement opérationnel – justifie l’investissement en ressources opérationnelles.
• Distinction des solutions – évite le dédoublement des travaux existants ou prévus par le Canada.
• Possibilité de répercussion – possibilité de perturber ou de faire progresser considérablement le défi.
• Type de solution – sélection parmi divers types de solutions, méthodologies, environnements militaires ou niveaux de maturité technologique, en privilégiant les propositions se situant actuellement aux NMT 3 à 6.
• Avantages pour le Canada – contribue au progrès technologique et à la croissance économique au Canada.
• Répartition de l’investissement – garantit un investissement dans un maximum d’applications et d’environnements liés à la défense et à la sécurité.

Les décisions de sélection sont définitives. Il n’existe aucun processus d’appel. Le MDN peut, à sa seule discrétion, retenir une ou plusieurs propositions, ou aucune.

7. Énoncé de confidentialité

Le MDN respectera la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les propositions reçues. En soumettant leurs renseignements personnels, les demandeurs consentent à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l’énoncé de confidentialité qui suit, lequel explique comment les renseignements sur les demandeurs seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par les demandeurs. Ces renseignements sont recueillis en vertu des modalités du MDN relatives au Programme de paiements de transfert d’IDEeS.

Les renseignements personnels figurant dans l’ensemble des propositions ainsi que les résultats des propositions seront conservés en tant que ressources documentaires à valeur opérationnelle. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à une personne et incluses dans la proposition en cours d’évaluation peuvent être consultées par la personne spécifiquement concernée qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande, 1) avoir accès à ses données en déposant une demande de renseignements personnels auprès du MDN, à l’attention du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) et 2) faire corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

La Loi sur l’accès à l’information régit la confidentialité et la divulgation des renseignements, confidentiels ou non, soumis à une institution fédérale.

Selon l’alinéa 20(1)b) de la Loi, une institution fédérale (comme le MDN) est tenue de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

L’alinéa 20(1)b) précise deux critères obligatoires en vue d’empêcher la divulgation des renseignements confidentiels des demandeurs qui sont fournis au MDN. Premièrement, les documents des demandeurs fournis au MDN doivent comprendre des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique. Deuxièmement, les demandeurs doivent toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle. En d’autres termes, le MDN protégera les renseignements confidentiels des demandeurs qui sont en sa possession, pourvu que les demandeurs les protègent dans ses propres installations.

Toute demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information présentée en vertu des lois concernées et exécutée sera conservée par le DAIPRP pendant une période de deux (2) ans après la date de réponse à la demande. Après la période de conservation de deux (2) ans, le dossier de demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information sera détruit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l’envoi d’une proposition, communiquez avec la personne suivante :
Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
Ministère de la Défense nationale (MDN)
Téléphone : 613-992-0996 (ligne directe) ou 1-888-272-8207 (numéro sans frais)
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca

Les demandeurs doivent prendre note que les principaux renseignements concernant les ententes de subvention et de contribution (montants et nom du bénéficiaire) seront accessibles au public dans les sites Web du gouvernement du Canada.

8. Demandes de renseignements sur l’AP

Il incombe aux demandeurs d’obtenir les précisions nécessaires à propos des exigences qu’on retrouve dans ce document avant de soumettre une proposition. Les demandeurs doivent faire parvenir leurs demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours civils avant la date de clôture de l’AP à la boîte aux lettres d’IDEeS à l’adresse suivante : IDEaS-IN.IDEeS-RI@forces.gc.ca.

Remarque : Les demandes de renseignements reçues après ce délai pourraient demeurer sans réponse.

Les demandeurs doivent :

• inscrire le plus exactement possible l’article numéroté de l’AP auquel se rapporte leur demande de renseignements;
• fournir suffisamment de détails pour permettre une réponse exacte.

Les questions et réponses reçues dans le cadre de l’AP peuvent être mises à la disposition de tous les demandeurs.

9. Renseignements généraux

Les demandeurs retenus pour un financement seront invités à signer un accord de subvention ou une entente de contribution, selon le tour du concours. Dans le cadre de cette entente, le demandeur devient le bénéficiaire. La présente section contient des renseignements pertinents à l’égard des propositions sélectionnées pour financement par le MDN.

9.1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ce concours appartiennent aux bénéficiaires.

9.2. Financement

Le financement pour ce concours comporte deux volets : il est accordé, si la proposition est retenue, soit sous forme de grand prix, soit sous forme d’entente de contribution.

• Grand prix est une subvention accordée à des bénéficiaires sélectionnés, consistant en une somme en espèces visant à reconnaître les réalisations et l’innovation dans leur domaine. Le financement accordé à titre de grand prix n’est pas assujetti aux exigences relatives aux dépenses admissibles ou non admissibles. Les gagnants de la subvention recevront tous les fonds et ne seront pas tenus de divulguer les dépenses. Les bénéficiaires ne peuvent pas redistribuer les fonds reçus dans le cadre du concours IDEeS.
• Accord de subvention : les demi-finalistes retenus pour un prix sous forme de subvention doivent signer un accord de subvention, lequel est établi pour définir les modalités du prix, sous réserve des critères d’admissibilité et autres critères d’attribution préalablement établis. L’utilisation d’une subvention n’a pas à être justifiée par un bénéficiaire, et une subvention n’est normalement pas assujettie à une vérification par le Ministère. Le bénéficiaire peut être tenu de rendre compte des résultats obtenus.
• Financement sous forme de contribution : Il s’agit de fonds fournis par le Canada dans le cadre d’une entente de contribution. Des paiements anticipés sont versés par exercice financier, sous réserve de la réception des rapports d’étape et des rapports financiers.
• Entente de contribution : Il s’agit de l’accord juridiquement contraignant entre le MDN et le bénéficiaire, qui énonce les modalités régissant le programme de contribution.

9.3. Modalités de l'accord de contribution

Les contributions seront versées pour couvrir les dépenses admissibles que le MDN juge raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du projet. Les coûts admissibles sont des coûts directs associés à la réalisation des activités de projet approuvées et nécessaires pour atteindre les résultats attendus. Une liste complète des dépenses admissibles et non admissibles applicables aux accords de contribution est fournie à l’annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles.

L’entente de contribution établira le budget de l’exercice, la date de début et de fin des coûts admissibles et la documentation requise pour la répartition des paiements. En aucun cas les fonds du MDN ne seront fournis ou utilisés au titre des coûts admissibles engagés sans que le MDN et le bénéficiaire concluent une entente de contribution. L’exercice du gouvernement du Canada commence le 1^er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le MDN effectuera les paiements de contribution au bénéficiaire sous forme de paiements anticipés, après réception et acceptation par le MDN des rapports financiers du bénéficiaire, signés par un représentant dûment autorisé du bénéficiaire. Un agent autorisé est un fonctionnaire désigné (p. ex. un directeur général, un vice-président, un dirigeant principal des finances, un partenaire général, un président de conseil d’administration, un directeur ou un propriétaire direct) à qui le bénéficiaire a accordé l’autorisation légale de créer des obligations financières en son nom.

Les exigences en matière de rapports seront décrites dans l’entente de contribution et comprendront :

1. un rapport prévisionnel : projection des dépenses admissibles du réseau à engager pour chaque exercice;
2. un rapport des chiffres réels : résumé des dépenses admissibles engagées au cours de la période visée par le rapport.

Le bénéficiaire doit utiliser le paiement anticipé uniquement pour couvrir les coûts admissibles et est tenu de dépenser tous les fonds reçus avant la fin de l’exercice financier, avant de recevoir un paiement anticipé annuel. Lorsqu’un paiement anticipé n’est pas entièrement dépensé au cours d’un exercice pour lequel il a été versé, le MDN peut considérer le solde restant comme un paiement en trop assujetti aux modalités de paiement en trop de l’entente de contribution.

Le bénéficiaire doit être prêt à fournir des pièces justificatives relatives à toutes les dépenses admissibles engagées. Le paiement final ne sera effectué que lorsque toutes les exigences finales en matière de rapport auront été jugées acceptables par le MDN. Une retenue raisonnable peut être appliquée et sera libérée une fois que toutes les conditions de l’entente de contribution auront été remplies.

Si le demandeur décide d’engager des coûts qui ne sont pas admissibles ou qui dépassent le montant de la contribution, il peut le faire à ses propres frais. La contribution du MDN s’appliquera uniquement aux coûts admissibles engagés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’entente de contribution et ne pourra pas être utilisée pour des coûts engagés avant cette date.

Autres sources de financement : contributions en espèces et en nature : les bénéficiaires doivent désigner toutes les sources de financement et sont encouragés à faire preuve de pertinence et de collaboration en tirant parti des ressources provenant d’autres sources. Les contributions en nature désignent les biens ou services d’une valeur équivalant au montant en espèces fourni par une organisation représentant une dépense supplémentaire dont le bénéficiaire devrait s’acquitter si de tels biens ou services n’étaient pas offerts sous cette forme. Les contributions en espèces procurent au bénéficiaire la souplesse requise pour accroître ses allocations destinées à la recherche, couvrir ses dépenses au-delà des coûts admissibles dans le cadre de l’entente de contribution du MDN, et élargir de manière globale sa portée.

Dispositions relatives au cumul et autre aide gouvernementale : l’ensemble de l’aide gouvernementale canadienne (fournie par les administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales) ne peut pas dépasser le coût total (100 %) du projet.

Contenu canadien : en règle générale, les dépenses admissibles, dans toutes les catégories de coûts, doivent être engagées au Canada. Toutefois, le MDN peut soutenir les activités admissibles (et les coûts connexes) menées à l’extérieur du Canada lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la réussite du projet. En aucun cas les dépenses engagées à l’extérieur du Canada ne peuvent compter pour plus de 50 % des coûts admissibles.

9.4. Annonces publiques et publications

Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces principales à propos du concours. Le bénéficiaire doit, avant toute annonce publique ou publication, transmettre à IDEeS, pour examen, un avis et une copie de l’annonce ou de la publication – y compris, sans s’y limiter, les publications scientifiques proposées, les rapports, les démonstrations, les actes de colloques et les présentations découlant des travaux du projet – afin de permettre à IDEeS de déterminer si l’information pourrait être de nature délicate ou préjudiciable à la sécurité nationale. Le MDN pourrait alors imposer des mesures que le bénéficiaire devra prendre pour protéger la sécurité nationale.

9.5. Sécurité de la recherche

En mars 2021, le gouvernement du Canada a publié un Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche encourageant tous les membres de la communauté de la recherche, y compris les universités, le secteur privé et le gouvernement, à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de la recherche, de la propriété intellectuelle et du développement des connaissances. Le Canada travaille à l’élaboration de lignes directrices sur les risques spécifiques afin d’intégrer les considérations de sécurité nationale à l’évaluation et au financement des projets de recherche et des partenariats. Ces lignes directrices aideront les chercheurs, les instituts de recherche et les bailleurs de fonds gouvernementaux à assumer une diligence raisonnable, cohérente et ciblée sur les risques pour la sécurité de la recherche, et fourniront des recommandations pour des outils et des mesures complémentaires afin de garantir que les chercheurs et les organismes de recherche travaillant avec des partenaires de la sécurité nationale ont la capacité et les ressources nécessaires à la mise en œuvre des orientations.

Lorsqu’elles seront disponibles, les lignes directrices devraient être intégrées au processus d’évaluation de la diligence raisonnable entrepris par le MDN à l’appui des initiatives de recherche et développement. Dans l’intervalle, les bénéficiaires sont encouragés à collaborer à la détermination et à l’atténuation des risques pour la sécurité en utilisant les outils existants, qui sont accessibles sur le portail Protégez votre recherche et lors des ateliers Science en sécurité. Les bénéficiaires devraient procéder à un examen de diligence raisonnable, cohérent et approprié des risques de sécurité potentiels relatifs aux activités de recherche et mettre en place des mesures en temps opportun pour atténuer ces risques de manière appropriée.

Le MDN peut examiner les activités du projet pour des raisons de sécurité nationale afin de s’assurer que tous les risques de sécurité nationale ont été cernés et pris en compte.

9.6. Chapitre M-30 pour les demandeurs du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur qui est un organisme municipal, un organisme scolaire ou une agence situés dans la province de Québec. Dans le cadre de la proposition, ces demandeurs seront tenus de remplir un formulaire pour recueillir des renseignements additionnels et, s’ils sont assujettis aux exigences de la Loi, ils devront obtenir une autorisation écrite et l’approbation du gouvernement du Québec avant de recevoir des fonds du MDN.

Annexe A – Énoncé du Défis

Concours

La concurrence entre innovateurs est le moteur qui alimente les solutions novatrices les plus prometteuses.

Le défi

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) recherchent des UAS novateurs, peu coûteux et attritionnables pour combler les lacunes critiques en matière de disponibilité opérationnelle militaire et de capacité industrielle. L’objectif est d’accélérer la mise au point de solutions UAS évolutives et rentables qui :

• améliorent l’efficacité opérationnelle;
• favorisent l’interopérabilité;
• renforcent la base industrielle nationale du Canada.

Pour ce défi, « systèmes aéronef sans pilote » fait spécifiquement référence au véhicule aérien à drone à vue à la première personne et à son unité de contrôle associée.

Ce qu’offre le programme IDEeS

• L’occasion de présenter votre innovation conçue au Canada à nos experts militaires;
• Mesurez-vous à d’autres innovateurs pour avoir la chance de progresser à travers les trois tours du concours.

Ce que les innovateurs apportent

• Des solutions de UAS à faible coût qui démontrent un renforcement des capacités de défense;
• Des systèmes capables de fonctionner efficacement dans les environnements canadiens.

Renseignements généraux et contexte

À mesure que les menaces mondiales évoluent et que les technologies redéfinissent la guerre moderne, les systèmes aéronef télépilotés sont devenus indispensables aux opérations militaires. Les Forces armées canadiennes ont besoin d’une nouvelle catégorie de UAS abordables et consommables pour soutenir divers types de missions, notamment la surveillance, la logistique et le combat. Les plateformes existantes sont limitées par leur coût élevé, leur conception rigide et leur dépendance à l’égard de fournisseurs étrangers, ce qui nuit à leur évolutivité et à leur flexibilité.

L’accessibilité accrue à l’Arctique due aux changements climatiques soulève d’importantes préoccupations stratégiques, telles que le transport non réglementé, l’exploitation des ressources et la présence militaire étrangère. La technologie des UAS joue un rôle essentiel dans la protection de la souveraineté du Canada, en renforçant les capacités de détection précoce et d’intervention rapide, tout en permettant au Canada de remplir ses obligations à l’égard de l’OTAN et du NORAD. Toutefois, la dépendance du Canada envers des UAS fabriqués à l’étranger l’expose à des vulnérabilités, notamment en matière de chaîne d’approvisionnement et de cybersécurité.

Le développement d’une industrie nationale résiliente dans le domaine des UAS est essentiel pour garantir l’autonomie du pays en matière de défense, stimuler l’économie canadienne et préserver notre leadership technologique. La demande de UAS consommables et de produits en masse, intégrés de façon transparente aux plateformes militaires existantes, n’a jamais été aussi forte. L’émergence de la technologie d’impression 3D a transformé le processus de réparation des UAS, ouvrant la voie à la fabrication de composants adaptés à la demande et permettant aux militaires d’optimiser leur conception selon les besoins. Ce défi vise à stimuler l’innovation dans la conception, la fabrication et le déploiement de UAS dotés de capacités de nouvelle génération et adaptés aux besoins de défense et de sécurité du Canada.

Objectif

La mise au point de UAS consommables et rentables représente une occasion de transformation pour l’industrie canadienne de la défense et de la sécurité. En favorisant l’innovation et en améliorant les capacités nationales, ce défi positionnera le Canada à l’avant-garde de la technologie des UAS tout en assurant la protection de la souveraineté nationale. Le MDN et les FAC organisent ce défi pour :

• observer les progrès réalisés au Canada dans le domaine des UAS à faible coût par rapport à l’état actuel de la technologie;
• stimuler la croissance de l’industrie et de la main-d’œuvre nationales dans le secteur des UAS;
• cerner les modèles et les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement;
• renforcer la capacité du Canada à déployer et à faire évoluer rapidement des UAS;
• accroître la familiarité du MDN et des FAC avec les principes de conception et les caractéristiques qui sous-tendent l’innovation à grande échelle dans le domaine des UAS.

Le MDN et les FAC attendent avec intérêt des solutions novatrices susceptibles de redéfinir l’avenir des opérations liées aux aéronefs sans pilote.

Résultats essentiels

Chaque conception de UAS proposée doit :

• permettre une production à faible coût favorisant une adoption massive (un coût unitaire inférieur à 800 $ est requis). Pour ce défi, une « unité » comprend à la fois le drone et son unité de contrôle.
• intégrer des composants interchangeables et des architectures ouvertes pour en faciliter l’intégration;
• offrir une polyvalence adaptée à divers rôles opérationnels (collecte de renseignements, logistique de la chaîne d’approvisionnement, combat);
• privilégier les chaînes d’approvisionnement nationales afin d’améliorer la sécurité nationale et de réduire la dépendance à l’étranger;
• permettre une fabrication à grande échelle au moyen de techniques de production efficaces.

Notre objectif est de favoriser les conceptions de drones comportant la plus grande flexibilité possible dans les pièces structurelles et modulaires, afin de maximiser la rentabilité et de faciliter le remplacement rapide sur le terrain, comme le pourcentage la plus grande proportion possible de composants imprimés en 3D.

Considérations relatives à la conception

Les demandeurs sont invités à prendre en considération les éléments suivants dans la solution proposée :

• Interopérabilité et modularité
  • Concevoir des composants interchangeables permettant une adaptation rapide à divers rôles, allant du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance (RSR), de la logistique ou du combat de base.
  • Recourir à une architecture ouverte, qui facilite les mises à niveau ou les modifications ultérieures par les forces armées ou des entrepreneurs.
  • Viser à réduire les coûts de production et à accroître la rapidité et la souplesse de fabrication.
  • Les composants doivent être conçus de manière à pouvoir être rapidement réparés ou remplacés à l’aide d’outils de base et d’un minimum de connaissances techniques; comme des composants pouvant être facilement imprimés sur place, ce qui diminue la dépendance à l’égard de chaînes d’approvisionnement complexes ou étrangères. Cet aspect est particulièrement important dans des environnements rudimentaires et éloignés, comme l’Arctique.
• Contraintes environnementales et techniques
  • Le UAS doit fonctionner de manière fiable dans des conditions d’exploitation difficiles, notamment dans des environnements arctiques et froids. Il faut donc accorder une attention particulière à la durée de vie des batteries, à la résistance aux basses températures et à l’étanchéité. Le système doit être écoénergétique de manière à maximiser l’autonomie en vol et à réduire la dépendance aux recharges fréquentes. Le système doit aussi être simple à utiliser, même avec une formation minimale, particulièrement dans les milieux hostiles où le soutien spécialisé est limité.
• Variabilité dimensionnelle et faisabilité de la production
  • La conception doit permettre une mise à l’échelle rapide, allant d’une à plus de 100 unités en quelques semaines ou mois. Cela garantit la capacité de production à répondre rapidement à une demande croissante ou à des besoins opérationnels émergents. La solution doit reposer sur des méthodes de production efficaces (p. ex. conception modulaire et impression 3D) afin de permettre une fabrication évolutive, capable de répondre aux besoins militaires en situation de conflit ou de crise.
• Utilité démontrée pour les fonctions militaires fondamentales
  • Démontrer l’efficacité de la solution dans les rôles militaires de base (p. ex. surveillance légère ou reconnaissance).
  • Prévoir une capacité de charge utile suffisante pour des capteurs de base (p. ex. caméras, capteurs environnementaux).
  • Offrir une portée, avec une endurance adéquates, pour les missions de courte ou moyenne distance.
• Sécurité et cybersécurité
  • Compte tenu des préoccupations croissantes en matière de cybersécurité, notamment à l’égard des systèmes fabriqués à l’étranger, le UAS doit intégrer des mesures de cybersécurité de base pour prévenir le piratage, le brouillage ou toute autre forme de perturbation. La conception doit s’appuyer, dans toute la mesure du possible, sur des chaînes d’approvisionnement nationales, afin de réduire la dépendance envers des pays étrangers pour les éléments critiques, renforçant ainsi la sécurité nationale et réduisant les vulnérabilités.

Pour guider votre approche de conception, nous vous encourageons à éviter les pièges suivants, qui pourraient nuire à l’applicabilité concrète de votre solution :

• Ne pas complexifier inutilement la solution
  • Éviter une complexité excessive. La solution ne doit pas être inutilement complexe ou technologiquement trop avancée si cela augmente les coûts, ralentit le développement ou complique la mise à l’échelle rapide. Les drones doivent être suffisamment simples pour pouvoir être déployés rapidement et entretenus facilement dans des milieux rudimentaires et éloignés. Bien que le système doive pouvoir remplir plusieurs fonctions, il ne doit pas reposer sur des composants excessivement spécialisés ou des composant tiers, qui limiteraient la production à grande échelle ou en augmenteraient les coûts.
• Ne pas dépendre de pièces étrangères ou spécialisées
  • Éviter la dépendance aux chaînes d’approvisionnement étrangères. Le système ne doit pas dépendre de pièces ou de matériaux importés ou exposés à des risques géopolitiques. L’objectif est de limiter les vulnérabilités associées aux composants fabriqués à l’étranger, en particulier dans des applications militaires critiques. La conception ne doit pas nécessiter de composants hautement spécialisés ou difficiles à produire, qui risqueraient de créer des goulets d’étranglement dans la production ou d’exiger des techniques de fabrication complexes et coûteuses.
• Ne pas créer une dépendance à une expertise restreinte
  • Éviter des exigences d’exploitation complexes. Les drones ne doivent pas exiger une formation poussée ou des connaissances hautement spécialisées pour leur utilisation, leur réparation ou leur entretien. Les opérateurs militaires doivent pouvoir utiliser et entretenir les drones avec une formation minimale, en particulier dans des endroits éloignés où l’expertise est limitée. Évitez toute conception nécessitant un assemblage spécialisé ou des compétences techniques qui pourraient restreindre le déploiement du système à grande échelle ou dans divers environnements.
• Ne pas négliger la faisabilité d’une production à grande échelle
  • La conception ne doit pas mener à un prototype difficile à produire à plus grande échelle. Les drones doivent être conçus dans une optique de mise en production rapide et rentable, en évitant toute complexité qui pourrait nuire à la capacité de produire de grandes quantités en peu de temps. Les caractéristiques ou technologies de pointe difficiles à reproduire en série, ou excessivement coûteuses, doivent être évitées, même si elles semblent innovantes. Par exemple, l’usage intensif de pièces conçues sur mesure, difficiles à reproduire à grande échelle, doit être réduit au minimum.
• Ne pas compromettre la sécurité
  • Les drones doivent intégrer des mesures de sécurité de base permettant de contrer les menaces informatiques ou les tentatives de piratage. Négliger les aspects de cybersécurité au profit d’une conception rapide et bon marché pourrait exposer le système à des vulnérabilités en contexte opérationnel. Le système ne doit pas présenter de risques pour le personnel, même dans des situations à faible risque. La conception ne doit pas présenter de risques pouvant compromettre la sécurité des opérateurs ou celle de la mission.
• Ne pas négliger l’aspect abordable de la solution
  • Le défi ne doit pas donner lieu à des solutions misant excessivement sur des technologies de pointe qui feraient grimper considérablement le coût du système. L’objectif principal est de créer un système abordable et remplaçable, ce qui implique d’éviter les solutions trop coûteuses ou trop spécialisées, qui rendraient les drones inaccessibles pour un déploiement à grande échelle. La conception ne doit pas viser à produire un appareil haut de gamme ne convenant qu’à des missions de grande valeur. L’objectif est de garantir une solution économiquement viable, utilisable à grande échelle, pour une variété de missions, y compris celles où le caractère jetable est souhaitable.
• Ne pas ralentir la mise en œuvre
  • Le système ne doit pas être ralenti par des cycles d’essais prolongés ou une lourdeur administrative excessive qui retarderaient son déploiement. L’accent doit être mis sur une solution pouvant être rapidement mise en marché pour répondre à des besoins urgents, plutôt que sur des délais de développement trop longs. Le défi ne doit pas donner lieu à une solution trop rigide ou difficile à répéter rapidement. L’accent doit continuer d’être mis sur une solution pouvant être rapidement mise en marché pour répondre à des besoins urgents, plutôt que sur des délais de développement trop longs.
• Ne pas négliger les considérations logistiques liées au déploiement
  • Le système ne doit pas entraîner de chaînes logistiques complexes pour les pièces, la formation ou le soutien opérationnel, qui nuiraient à sa capacité de déploiement dans des scénarios réels. Il faut privilégier des solutions logistiques et d’approvisionnement simples et peu coûteuses. La conception ne doit pas mener à un système difficile à modifier ou à mettre à niveau à mesure que les besoins évoluent. Le système doit permettre des itérations et des mises à niveau rapides, notamment pour répondre à l’évolution des besoins militaires ou aux progrès technologiques.

Structure du concours

Les demandeurs souhaitant participer à ce concours doivent être prêts à :

• Premier tour : Fournir des renseignements sur la solution proposée pour relever le défi.
• Deuxième tour : Présenter des plans détaillés d’un système UAS évolutif et peu coûteux, y compris les schémas, les renseignements sur les matériaux, leur disponibilité, et les procédés de production.
• Troisième tour : Livrer au moins un prototype fonctionnel de UAS. Participer à un événement de démonstration des capacités du UAS, et expliquer l’utilité du système dans divers scénarios militaires, notamment en ce qui concerne la capacité de charge utile, la portée et l’interopérabilité. Remettre un rapport final.

Annexe B – Critères d’évaluation pour le Premier tour du Concours

Les demandeurs doivent remplir le formulaire de proposition du MDN avec suffisamment de détails pour permettre au Canada d’évaluer la proposition en fonction des critères d’évaluation établis. Les renseignements fournis doivent démontrer clairement comment la proposition répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires – Premier tour

Les propositions doivent obtenir la mention « réussite » pour tous les critères obligatoires afin de passer à partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires ne seront pas prises en considération et ne feront pas l’objet d’un examen plus approfondi.

Partie 2 – Critères cotés

Si la proposition ne fournit pas suffisamment de renseignements pour l’un des critères, une mention d’échec ou une note de zéro point pourrait être attribuée.

Annexe C – Dépenses Admissibles et Non Admissibles dans le Cadre de l’accord de Contribution

L’information ci-dessous s’applique uniquement aux demandeurs qui passeront aux deuxième et troisième tours.

1. Allocations, salaires et avantages sociaux des étudiants, des assistants de recherche et du personnel technique

Les salaires et les avantages sociaux sont admissibles tant qu’ils sont liés directement aux activités de projet ou à la gestion de projet et qu’ils correspondent aux coûts exacts associés aux employés.

Les avantages sociaux sont définis comme des coûts liés aux emplois payés par l’employeur. En voici des exemples :

• Partie du RPC/RRQ payée par l’employeur
• Partie de l’assurance-emploi (AE) payée par l’employeur
• Partie de l’assurance-groupe payée par l’employeur
• Cotisations de l’employeur à un régime de retraite

Les avantages sociaux ne doivent pas excéder 20 % du salaire d’un employé.

Rémunération maximale

Les contributions du MDN à la rémunération annuelle totale (fixe ou variable) de chaque membre ne doivent pas dépasser 200 000 $ par équivalent temps plein, à l’exclusion des avantages sociaux. Ce seuil s’applique à tous les postes (y compris aux contrats d’emploi) et doit être calculé au prorata en fonction de la proportion de temps travaillé relativement à l’équivalent temps plein.

2. Acquisitions ou locations d’équipement

L’équipement désigne tout article (ou tout ensemble interrelié d’articles constituant un système) qui est utilisé en tout ou en partie aux fins de la recherche proposée et satisfait aux trois conditions suivantes :

1. bien matériel non consomptible;
2. cycle de vie utile de plus d’un an et
3. coût d’au moins 2 000 $.

Un article qui ne remplit pas les trois conditions énumérées ci-dessus doit être classé comme matériaux et fournitures.

L’équipement englobe aussi l’infrastructure de recherche comme les collections scientifiques et les bases de données utilisées en entier ou en partie aux fins de la recherche proposée.

Le bénéficiaire doit obtenir la juste valeur marchande de l’équipement au moment de l’achat.

Le coût de l’équipement ne doit pas dépasser 25 000 $ par acquisition et 20 % du total des coûts admissibles approuvés.

3. Services d’experts-conseils (fournis par des tiers non affiliés au bénéficiaire)

Sur demande, les bénéficiaires fourniront au MDN une copie des contrats de service dans le cadre du projet.

Il ne faut pas utiliser ou reproduire l’entente de contribution en vue d’établir un contrat avec d’autres parties. Le contrat propre au bénéficiaire devrait préciser les activités et les résultats à atteindre dans le cadre du contrat, les coûts et les produits livrables.

Il appartient au bénéficiaire de s’assurer que tous les coûts engagés par des fournisseurs de services prévus dans le contrat représentent des coûts de projet admissibles.

4. Services d’analyse en laboratoire

Cette catégorie englobe, notamment, les analyses des propriétés physiques, chimiques ou biologiques d’échantillons, les services de tests normalisés en laboratoire et les services d’étalonnage rémunérés à l’acte.

5. Matériel et fournitures

Le matériel et les fournitures comprennent les articles qui satisfont à au moins une des conditions suivantes :

1. bien matériel consomptible ou
2. durée de vie utile d’au plus un an ou
3. coût inférieur à 2 000 $.

Par exemple, un ordinateur portable coûtant moins de 2 000 $ serait considéré comme un produit consommable même s’il s’agissait d’un article tangible durable ayant une durée de vie utile de plus d’un an.

6. Publication, sensibilisation et communication

Cette catégorie de coûts peut inclure les frais relatifs à l’assistance Web, aux bulletins, aux brochures, aux frais de traduction, aux frais d’impression et d’envoi, aux dépenses associées aux relations publiques, aux frais de publication dans des revues en libre accès ou aux frais de relations externes lors de conférences scientifiques pertinentes aux activités du projet.

7. Frais de déplacement

Les frais de déplacement doivent être engagés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

8. Frais généraux administratifs

Les frais généraux sont des dépenses indirectes engagées par les bénéficiaires qui sont nécessaires à la réalisation d’activités de recherche, mais ne peuvent être considérées comme étant des dépenses directes du projet. Ces coûts sont liés aux ressources de l’organisme, et peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• Le soutien administratif (p. ex., comptabilité, administration de la paye, réunions);
• Le soutien en TI;
• Les frais d’Internet et de téléphonie, en excluant les frais d’interurbains;
• L’utilisation de photocopieurs, télécopieurs et autres appareils de bureau;
• L’utilisation de postes de travail existants, y compris les aménagements et équipements (p. ex., ordinateurs, numériseurs);
• Les logiciels de bureau standard (sauf les logiciels requis dans le cadre du projet);
• Les adhésions et abonnements, s’ils s’avèrent nécessaires pour mener à bien les activités du projet;
• Le recrutement et la formation du personnel;
• L’entretien régulier de l’équipement de laboratoire et de terrain (p. ex., changements d’huile);
• Les frais d’usage et d’exploitation d’immeubles (p. ex., l’utilisation de l’espace);
• L’entretien des installations.

Les frais généraux administratifs ne peuvent pas dépasser 15 % du total des dépenses admissibles (avant les frais généraux).

9. Coûts non admissibles

Voici une liste non exhaustive des coûts non admissibles :

• les salaires et avantages sociaux de chercheurs universitaires recevant un salaire direct et continu de l’université;
• les contributions en nature;
• la formation professionnelle ou le perfectionnement, comme les cours en informatique ou les cours d’apprentissage linguistique;
• l’achat de terres ou de bâtiments;
• les frais de déménagement d’un laboratoire;
• l’achat ou la location de véhicules privés/personnels, les frais d’entretien des véhicules ou les frais de « location » pour les véhicules appartenant à l’entreprise;
• les biens et les immobilisations qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution du projet;
• les frais courants d’établissement d’une exploitation commerciale;
• les coûts des activités réputées faire partie des pratiques commerciales normales d’un bénéficiaire, notamment les missions d’examen et les vérifications, sauf exigence à cet effet dans l’entente, les réunions du Conseil des Directeurs, les frais d’assurance;
• l’amortissement;
• les intérêts ou frais de découvert et les frais de carte de crédit;
• la partie remboursable de la TPS/TVH, des taxes sur la valeur ajoutée, ou d’autres articles qui donnent droit à un remboursement ou à un dégrèvement;
• les frais d’accueil, comme les frais de restauration, d’alcool ou de divertissements, les rétributions, les cadeaux (p. ex., des cadeaux destinés à des conférenciers ou à des animateurs);
• les frais de stationnement mensuels pour les véhicules, à moins que les travaux sur le terrain ne l’exigent expressément;
• les dépenses liées aux vêtements de tous les jours;
• les cotisations, sauf s’il existe une exigence explicite relative au projet et qu’il s’agit de nouvelles cotisations;
• les avantages sociaux facultatifs (par exemple, stationnement sur le site de l’employeur, les frais de réinstallation des employés embauchés pour le projet, les prestations supplémentaires d’assurance-emploi pour les congés de maternité/paternité, les récompenses et les marques de reconnaissance pour le personnel);
• les taxes de brevets;
• les coûts d’activités visant à influencer directement les gouvernements ou à faire pression sur ceux-ci;
• les types d’activités de marketing direct, de promotion d’une entreprise ou de vulgarisation en personne;
• les coûts liés à l’examen de mémoires de maîtrise ou de thèses de doctorat;
• les autres coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet.

Soumettre votre candidature

Pour soumettre votre candidature, veuillez vous référer aux instructions dans le Guide du demandeur : Soumission de la proposition et Étapes de soumission. Aucune demande ne sera acceptée si elle n’est pas transmise au moyen d’un compte CPC Connect fourni par la Société canadienne des postes (SCP).

Remplissez le formulaire de proposition ci-dessous. Vous devez soumettre votre proposition avant la date de clôture du concours pour que l’on envisage votre participation au défi. Seules les candidatures accompagnées d’une proposition seront considérées pour les prochains tours du concours.

Tous les détails relatifs au défi, y compris les critères d’admissibilité et les directives de présentation des candidatures, peuvent être consultés aux liens suivants :

• Accroissement du nombre de drones : Adaptation de la fabrication de systèmes d’aéronef sans pilote (UAS) pour la défense moderne - Guide du demandeur (version PDF)
• DND 6110-Ministère de la Défense nationale - Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS)-Formulaire de proposition du concours
  • Pour que vous puissiez remplir et enregistrer ce document PDF, vous devez d’abord le télécharger sur votre bureau, puis l’ouvrir avec Adobe Acrobat Reader^© 10 (ou version plus récente).

Directives aux utilisateurs de Windows

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Admissibilité

Sont admissibles au financement :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations canadiennes à but lucratif constituées en personne morale;
• les organisations canadiennes sans but lucratif constituées en personne morale;
• les organismes des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux du Canada.

Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État fédérales, de même que toute personne employée par l’un de ces organismes, ne sont pas admissibles au financement.

Les demandeurs doivent être des entités juridiques dûment constituées et dont l’existence est valide au Canada.

En cas de partenariat avec une organisation, les partenaires doivent également faire partie des entités admissibles mentionnées ci-dessus.

Date de clôture

Nous acceptons les propositions jusqu’au mercredi 8 octobre 2025, à 14 h (heure de l’Est).