Guide du demandeur

1. Concours IDEeS

Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) vise à appuyer, à accroître et à maintenir la capacité de la communauté des sciences et de la technologie (S et T) à l’extérieur du ministère de la Défense nationale (MDN) afin de favoriser l’élaboration de solutions novatrices pour répondre aux besoins actuels et futurs du Canada en matière de défense et de sécurité. Ces solutions sont essentielles pour aider le Canada et ses alliés à rester à l’affût des nouvelles menaces tout en générant des connaissances et des avantages économiques.

Les responsables du programme IDEeS invitent les participants à relever les défis prioritaires en matière de défense par l’entremise de concours dynamiques, en passant par le renforcement de la défense continentale au développement de technologies militaires ou à l’anticipation des risques futurs. Ces concours offrent une plateforme pour innover, collaborer avec des experts militaires et contribuer à une culture d’excellence.

2. Énoncé du défi

Le programme IDEeS a été mis sur pied par le MDN pour favoriser l’innovation à l’appui de la défense et de la sécurité du Canada. Grâce à des mécanismes de financement compétitifs, ce programme facilite la collaboration entre les innovateurs, les chercheurs, les communautés autochtones, l’industrie et le monde universitaire afin de relever les défis complexes en matière de défense.

Le présent appel de propositions vise à trouver des solutions novatrices pour améliorer la prestation des soins médicaux dans des environnements opérationnels difficiles où les ressources, les infrastructures et le soutien logistique sont limités. Les propositions doivent tenir compte de facteurs, tels que les conditions environnementales, la durabilité, la facilité d’utilisation, les exigences minimales en matière d’instruction et les contraintes opérationnelles.

Cet appel comprend deux volets distincts, mais complémentaires, qui traitent chacun d’une lacune importante en matière de capacités ayant une incidence sur les opérations des Forces armées canadiennes (FAC). Les demandeurs doivent clairement indiquer le type de financement que leur proposition soutient et peuvent soumettre une proposition pour un seul volet ou pour les deux. Chaque proposition doit être soumise séparément et reposer sur ses propres mérites.

Les solutions proposées doivent mettre l’accent sur la portabilité, l’efficacité et la pertinence opérationnelle, avec une attention particulière aux contraintes de taille, de poids et de puissance (SWaP), ainsi qu’aux considérations logistiques, y compris celles pertinentes aux déploiements dans le Nord (Arctique).

Les soumissions doivent démontrer un équilibre crédible entre l’innovation et la faisabilité opérationnelle sur la base d’hypothèses réalistes concernant le rendement, la fiabilité et les conditions de déploiement.

Cet appel concerne les propositions liées à des technologies médicales à faible SWaP qui ont pour but d’améliorer l’apport d’oxygène et de maintenir la capacité chirurgicale dans des environnements opérationnels exigeants.

3. Volets de financement

3.1 Administration d’oxygène de première ligne

Objectif

Développer une capacité portative et à haut rendement de génération d’oxygène adaptée au déploiement en première ligne.

Défi

Les méthodes actuelles d’administration d’oxygène dépendent de bouteilles lourdes et pressurisées, et présentent des risques logistiques et de sécurité tels que l’incendie et l’explosion. Les solutions portables actuelles, comme les concentrateurs d’oxygène, sont robustes et déployables, mais ne peuvent pas atteindre des débits suffisants pour fournir de l’oxygène fractionnaire inspiré (FiO₂) élevé lors de la prise en charge prolongée sur le terrain.

Résultat souhaité

Les candidats devraient cibler :

• Des systèmes portatifs (p. ex. pouvant être transportés dans un sac à dos) et ne nécessitant pas de bouteilles d’oxygène sous pression.
• Des systèmes pouvant être ajustés pour fournir une FiO₂ variable selon les besoins des victimes (ventilés et à respiration spontanée) et,
• Systèmes capables d’atteindre et de maintenir la FiO₂ > 0,8 pendant > 4 heures. Une voie crédible pour atteindre ces niveaux dans des conditions opérationnelles doit également être démontrée.

3.2 Capacité chirurgicale durable

Objectif

Permettre aux équipes chirurgicales avancées de réaliser des opérations chirurgicales en réduisant au minimum le recours à un réapprovisionnement externe.

Défi

Les équipes chirurgicales avancées sont confrontées à une disponibilité limitée de fournitures chirurgicales et de produits consommables. Les méthodes actuelles permettant d’assurer ces approvisionnements (par exemple la stérilisation ou la fabrication additive) nécessitent souvent des systèmes avec un SWaP élevé, des infrastructures ou une logistique centralisée. Les solutions de rechange facilement transportables présentent souvent des lacunes en termes de débit, de fiabilité ou de pertinence clinique pour des opérations de longue durée.

Résultat souhaité

Les solutions proposées doivent démontrer qu’elles sont performantes en termes de débit, de fiabilité et de pertinence clinique et prouver clairement en quoi elles permettent d’assurer la continuité des opérations chirurgicales dans des environnements austères.

4. Structure du concours

Aperçu et financement

Le MDN et les FAC invitent les innovateurs à proposer des solutions médicales à faible SWaP afin d’améliorer l’apport en oxygène et de maintenir la capacité chirurgicale dans des environnements opérationnels austères. Le concours prévoit l’octroi de subventions aux participants sélectionnés, qui seront réparties sur deux années financières pour soutenir le développement et la démonstration de technologies révolutionnaires.

Le concours se déroulera selon un processus en deux phases, avec une sélection par paliers, où des prix sont attribués à chaque étape après une évaluation au regard de critères préétablis afin de stimuler l’innovation et de garantir des progrès mesurables. Si un seul participant subsiste, le défi se poursuivra à l’étape suivante afin de s’assurer que des solutions solides et stratégiquement pertinentes sont reconnues et soutenues.

Le financement total disponible dans le cadre de ce concours s’élève à 2,8 millions de dollars sur deux années financières. Le financement prendra fin le 31 mars 2028.

Premier tour — soumission des propositions

Au cours du premier tour du concours, tous les demandeurs devront remplir une soumission en ligne décrivant leur innovation et la manière dont elle s’aligne avec le défi. Les participants sont encouragés à proposer des solutions de pointe, qui permettent d’améliorer les systèmes actuels, mais aussi d’anticiper les nouvelles menaces et de s’y adapter. Les propositions seront évaluées pour établir un groupe de demi-finalistes, qui recevront un prix pour ce tour et passeront au deuxième.

Le premier tour offre:

• Jusqu’à 10 demi-finalistes (au total ou dans les deux volets)
• 180 000 $ par demi-finaliste

Date et heure de clôture de l'appel de propositions (AP)

Le premier tour vise à déterminer des concepts techniques prometteurs et des approches réalisables. Bien que le prototypage complet ne soit pas requis à ce stade, les demandeurs doivent démontrer leur faisabilité technique et indiquer clairement la voie à suivre pour la conception et la mise à l’essai lors du prochain tour.

La progression vers les tours suivants dépend uniquement du respect des critères d’évaluation fournis aux participants pour chaque phase. La sélection ne dépend pas du nombre de participants qui passent au tour suivant. Si un seul participant remplit les critères lors d’un tour donné, ce participant passera tout de même au tour suivant ou sera pris en compte pour des prix, à condition que toutes les conditions soient remplies. Cette approche garantit que la progression est déterminée par le mérite et la qualité du projet tout en maintenant l’équité et la transparence.

Deuxième tour — démonstration/présentation

Le deuxième tour aura lieu environ un an après la sélection des demi-finalistes du premier tour. Durant cette phase, les demi-finalistes présenteront leurs projets en faisant une démonstration ou une présentation. Les évaluateurs et experts en la matière (EM) évalueront l’avancement de chaque projet et l’incidence de son innovation. Les évaluations peuvent être réalisées en personne ou virtuellement, selon les exigences du projet. Les projets les plus performants passeront à l’étape suivante pour avoir la chance de remporter le grand prix. Des détails supplémentaires sur les critères d’évaluation seront fournis avant la phase de démonstration.

Grand prix

Après les démonstrations, l’équipe d’évaluation examinera tous les projets du deuxième tour afin de déterminer ceux qui démontrent une innovation exceptionnelle et des progrès mesurables. Sur la base de ces évaluations, les projets gagnants seront sélectionnés et recevront des incitatifs financiers supplémentaires pour avoir atteint les plus hauts niveaux d’innovation et d’incidence tout au long du concours.

5. Admissibilité

Demandeurs admissibles

Les demandeurs doivent être une entité juridique dûment constituée en vertu de la loi fédérale ou d’une loi provinciale canadienne et être en règle au Canada, y compris :

• Les universités canadiennes et les établissements d’enseignement reconnus au Canada.
• Les organismes ou associations à but non lucratif constitués en corporation au Canada.
• Les entreprises, organismes ou associations à but lucratif constitués en corporation au Canada.
• Organismes gouvernementaux provinciaux / territoriaux ou municipaux canadiens.

Les ministères fédéraux, les organismes fédéraux et les sociétés d’État provinciales ne sont pas admissibles au financement.

6. Exigences en matière de soumission

6.1 Formulaire de proposition du concours

Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de proposition du concours. Pour connaître les modalités de présentation, veuillez consulter les instructions ci-dessous. La responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la proposition incombe uniquement aux demandeurs dès qu’elle est présentée. Les demandeurs doivent lire le Guide des demandeurs et l’énoncé du défi du début à la fin avant de soumettre leur proposition.

La proposition doit être soumise par une organisation ou un établissement canadien admissible, avant la date limite indiquée, au moyen du gabarit de formulaire de proposition du concours. Aucune proposition présentée ne sera acceptée après la date limite. Les propositions qui ne respectent pas le formulaire de concours ne seront pas prises en considération.

6.1.1 Téléchargement et remplissage du formulaire de proposition

Pour remplir et enregistrer le formulaire PDF, vous devez d’abord le télécharger sur votre ordinateur et l’ouvrir à l’aide d’Adobe Reader© 10 ou d’une version ultérieure.

Pour les utilisateurs de Windows (PC)

• Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien du formulaire et sélectionnez « Enregistrer le lien sous » ou « Enregistrer la cible sous »
• Choisissez un emplacement sur votre ordinateur pour enregistrer le fichier PDF
• Accédez à l’emplacement où le fichier a été enregistré
• Ouvrez le PDF avec Adobe Reader© 10 ou une version ultérieure
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• Remplissez le formulaire et enregistrez vos modifications

Pour les utilisateurs de Mac

• Maintenez la touche Contrôle (Ctrl) enfoncée et cliquez sur le lien
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6.2 Soumission des propositions

Les demandeurs doivent s’inscrire et soumettre leur(s) proposition(s) en utilisant le service Connexion offert par Postes Canada. Le service Connexion de Postes Canada est une plateforme de livraison numérique qui facilite l’envoi et la réception de messages et de documents confidentiels. La transmission des propositions par courriel ne sera pas acceptée. Le demandeur doit créer un compte Connexion de Postes Canada et suivre les étapes de soumission pour soumettre sa proposition.

• Demander votre conversation au sein du service Connexion (étape 2 ci-dessous) au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture de l’AP.
• Aucune proposition classifiée ne sera acceptée dans le cadre du présent appel de propositions.

6.3 Étapes de soumission

6.4 Problèmes de transmission ou soumissions en retard

Le MDN ne pourra pas être tenu responsable d’aucune défaillance attribuable à la transmission ou à la réception de la proposition, y compris notamment :

• réception d’une proposition brouillée, corrompue ou incomplète;
• disponibilité ou état du service Connexion de Postes Canada;
• incompatibilité entre le matériel utilisé pour l’envoi et celui utilisé pour la réception;
• retard dans la transmission ou la réception de la proposition;
• illisibilité de la proposition;
• sécurité des données contenues dans la proposition;
• incapacité à créer une conversation électronique à l’aide du service Connexion de Postes Canada.

Les réponses soumises en retard ne seront pas acceptées. Des dossiers seront conservés pour documenter l’historique des transactions de toutes les soumissions tardives. Le seul justificatif recevable de l’heure et de la date de soumission est l’horodatage du service Connexion de Postes Canada, inscrit dans l’historique de la conversation, attestant clairement que la proposition a été soumise avant la date limite.

7. Procédures d’évaluation et méthode de sélection

Le MDN s’est engagé à suivre un processus uniforme, équitable et transparent pour sélectionner les projets qui correspondent aux objectifs du programme. Les propositions seront évaluées dans leur volet choisi, en tenant compte des défis techniques et opérationnels spécifiques associés à ce volet.

Les propositions feront l’objet d’un processus d’évaluation en deux étapes :

• Vérification de la conformité pour s’assurer que tous les critères obligatoires ont été respectés.
• Évaluation par des représentants du MDN et des FAC ou des experts en la matière, en fonction des critères cotés.

Les sélections finales seront fondées sur des considérations stratégiques. Les propositions seront évaluées et notées selon les critères énoncés à l’annexe A — Critères d’évaluation.

7.1 Critères obligatoires

Chaque proposition sera évaluée selon les critères obligatoires. Seules les propositions satisfaisant à tous les critères obligatoires passeront à la prochaine étape de l’évaluation. Les propositions qui ne répondent pas aux critères obligatoires seront jugées inadmissibles et ne passeront pas au processus de sélection.

7.2 Critères cotés

Les propositions qui répondent à tous les critères obligatoires passeront à l’étape 2, où elles seront évaluées et notées selon des critères cotés.

7.3 Sélection des propositions

Le MDN et les FAC tiendront compte des résultats de l’évaluation et pourraient prendre des décisions de financement en fonction de plusieurs paramètres stratégiques, en fonction de :

• L’harmonisation de la défense et de la sécurité. La mesure dans laquelle la proposition fournit des solutions aux problèmes dans les domaines de la défense et de la sécurité qui sont définis dans l’appel de propositions.
• La qualité scientifique et l'innovation. La mesure dans laquelle la proposition démontre que l’initiative est innovatrice sur les plans scientifique et technologique (c.-à-d. que l’initiative propose un nouveau réseau ou une nouvelle approche ou solution) et réalisable (c.-à-d. qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’initiative génère de nouvelles capacités permettant d’obtenir les avantages proposés).
• Les capacités scientifiques et en matière de gestion. La mesure dans laquelle le bénéficiaire initial démontre qu’il possède les capacités de gestion et scientifiques nécessaires pour entreprendre le projet avec succès ou mettre sur pied et gérer un réseau efficace et innovant.
• La coopération : La mesure dans laquelle l’initiative inclut d’autres participants, le cas échéant, comme l’industrie canadienne, des universités ou des collèges canadiens, des centres d’excellence, des instituts de recherche, des alliés, etc.
• Les avantages pour le Canada. La mesure dans laquelle la proposition démontre que l’initiative bénéficiera aux secteurs de la défense et de la sécurité du Canada. Il est possible que les avantages englobent également la façon dont la proposition permettra aux secteurs de la défense et de la sécurité du Canada d’être plus innovateurs, la façon dont les résultats de recherche pourraient appuyer la nouvelle génération de production et de services au Canada ou d’autres retombées économiques à long terme.

Les décisions de sélection sont définitives. Il n’existe aucun processus d’appel. Le MDN peut, à sa seule discrétion, retenir une ou plusieurs propositions, ou aucune.

8. Énoncé de confidentialité

Le MDN respectera la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les propositions reçues. En soumettant leurs renseignements personnels, les demandeurs consentent à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l’énoncé de confidentialité qui suit, lequel explique comment les renseignements sur les demandeurs seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par les demandeurs. Ces renseignements sont recueillis en vertu des modalités du MDN relatives au Programme de paiements de transfert d’IDEeS.

Les renseignements personnels figurant dans l’ensemble des propositions ainsi que les résultats des propositions seront conservés en tant que ressources documentaires à valeur opérationnelle. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à une personne et incluses dans la proposition en cours d’évaluation peuvent être consultées par la personne spécifiquement concernée qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande, 1) avoir accès à ses données en déposant une demande de renseignements personnels auprès du MDN, à l’attention du Directeur — Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) et 2) faire corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

La Loi sur l’accès à l’information régit la confidentialité et la divulgation des renseignements, confidentiels ou non, soumis à une institution fédérale.

Selon l’alinéa 20(1)b) de la Loi, une institution fédérale (comme le MDN) est tenue de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

L’alinéa 20(1)b) précise deux critères obligatoires en vue d’empêcher la divulgation des renseignements confidentiels des demandeurs qui sont fournis au MDN. Premièrement, les documents des demandeurs fournis au MDN doivent comprendre des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique. Deuxièmement, les demandeurs doivent toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle. En d’autres termes, le MDN protégera les renseignements confidentiels des demandeurs qui sont en sa possession, pourvu que les demandeurs les protègent dans ses propres installations.

Toute demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information présentée en vertu des lois concernées et exécutée sera conservée par le DAIPRP pendant une période de deux (2) ans après la date de réponse à la demande. Après la période de conservation de deux (2) ans, le dossier de demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information sera détruit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l’envoi d’une proposition, communiquez avec la personne suivante :
Directeur — Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
Ministère de la Défense nationale (MDN)
Téléphone : 613-992-0996 (ligne directe) ou 1-888-272-8207 (numéro sans frais)
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca

Les demandeurs doivent prendre note que les principaux renseignements concernant les ententes de subvention et de contribution (montants et nom du bénéficiaire) seront accessibles au public dans les sites Web du gouvernement du Canada.

9. Demandes de renseignements sur l’AP

Il incombe aux demandeurs d’obtenir les précisions nécessaires à propos des exigences qu’on retrouve dans ce document avant de soumettre une proposition. Les demandeurs doivent faire parvenir leurs demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours civils avant la date de clôture de l’AP à la boîte aux lettres d’IDEeS à l’adresse suivante : ideascontests.ideesconcours@forces.gc.ca.

Remarque : Les demandes de renseignements reçues après ce délai pourraient demeurer sans réponse. Les demandeurs doivent :

• inscrire le plus exactement possible l’article numéroté de l’AP auquel se rapporte leur demande de renseignements;
• fournir suffisamment de détails pour permettre une réponse exacte.

10. Renseignements généraux

Les demandeurs sélectionnés pour le financement seront assujettis à une évaluation de diligence raisonnable afin d’évaluer leurs capacités et leur expérience en matière de mise en œuvre du projet proposé. Si tous les critères de financement sont remplis, un projet sera approuvé conditionnellement, sous réserve d’une négociation réussie d’un accord de contribution entre le demandeur et le MDN. Cette étape de diligence raisonnable est obligatoire pour être pris en compte pour le financement.

10.1 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ce concours appartiennent aux bénéficiaires.

10.2 Financement

Le financement de ce concours sera accordé sous forme de subventions.

10.3 Annonces publiques et publications

Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces principales à propos du concours. Le bénéficiaire doit, avant toute annonce publique ou publication, transmettre à IDEeS, pour examen, un avis et une copie de l’annonce ou de la publication – y compris, sans s’y limiter, les publications scientifiques proposées, les rapports, les démonstrations, les actes de colloques et les présentations découlant des travaux du projet – afin de permettre à IDEeS de déterminer si l’information pourrait être de nature délicate ou préjudiciable à la sécurité nationale. Le MDN pourrait alors imposer des mesures que le bénéficiaire devra prendre pour protéger la sécurité nationale.

10.4 Sécurité de la recherche

En mars 2021, le gouvernement du Canada a publié un Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche encourageant tous les membres de la communauté de la recherche, y compris les universités, le secteur privé et le gouvernement, à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de la recherche, de la propriété intellectuelle et du développement des connaissances. Le Canada travaille à l’élaboration de lignes directrices sur les risques spécifiques afin d’intégrer les considérations de sécurité nationale à l’évaluation et au financement des projets de recherche et des partenariats. Ces lignes directrices aideront les chercheurs, les instituts de recherche et les bailleurs de fonds gouvernementaux à assumer une diligence raisonnable, cohérente et ciblée sur les risques pour la sécurité de la recherche, et fourniront des recommandations pour des outils et des mesures complémentaires afin de garantir que les chercheurs et les organismes de recherche travaillant avec des partenaires de la sécurité nationale ont la capacité et les ressources nécessaires à la mise en œuvre des orientations.

Lorsqu’elles seront disponibles, les lignes directrices devraient être intégrées au processus d’évaluation de la diligence raisonnable entrepris par le MDN à l’appui des initiatives de recherche et développement. Dans l’intervalle, les bénéficiaires sont encouragés à collaborer à la détermination et à l’atténuation des risques pour la sécurité en utilisant les outils existants, qui sont accessibles sur le portail Protégez votre recherche et lors des ateliers Science en sécurité. Les bénéficiaires devraient procéder à un examen de diligence raisonnable, cohérent et approprié des risques de sécurité potentiels relatifs aux activités de recherche et mettre en place des mesures en temps opportun pour atténuer ces risques de manière appropriée.

Le MDN peut examiner les activités du projet pour des raisons de sécurité nationale afin de s’assurer que tous les risques de sécurité nationale ont été cernés et pris en compte.

10.5 Chapitre M-30 pour les demandeurs du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) peut s’appliquer à un demandeur qui est un organisme municipal, un organisme scolaire ou une agence situé dans la province de Québec. Dans le cadre de la proposition, ces demandeurs seront tenus de remplir un formulaire pour recueillir des renseignements additionnels et, s’ils sont assujettis aux exigences de la Loi, ils devront obtenir une autorisation écrite et l’approbation du gouvernement du Québec avant de recevoir des fonds du MDN.

Annexe A — Critères d’évaluation

Les demandeurs doivent remplir le formulaire de proposition du concours avec suffisamment de détails pour permettre au Canada d’évaluer la proposition en fonction des critères d’évaluation établis. Les renseignements fournis doivent démontrer clairement comment la proposition répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent obtenir la mention « réussite » pour tous les critères obligatoires afin de passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires ne seront pas prises en considération et ne feront pas l’objet d’un examen plus approfondi.

Partie 2 : Critères cotés

Si une proposition ne fournit pas suffisamment de renseignements pour l’un des critères, une mention d’échec ou une note de zéro point pourrait être attribuée.

Comment soumettre une proposition

Avant de préparer votre soumission, veuillez lire attentivement le Guide du demandeur afin de vous assurer de bien comprendre toutes les exigences.

Pour soumettre une proposition, suivez les instructions décrites à la section 6 : Exigences relatives à la soumission du Guide du demandeur.

Important : Les propositions seront acceptées uniquement par l’entremise d’un compte CPC Connect. Aucune soumission par courriel ne sera acceptée.

Pour être admissibles au défi, les demandeurs doivent remplir et soumettre le formulaire de proposition du MDN avant la date limite de présentation des demandes.

Document requis :

• Formulaire de proposition du MDN (d6184-FR) [PDF: 64.5 Ko]

*Consultez la section 6.1.1 pour obtenir les instructions sur la façon de télécharger le Formulaire de proposition du MDN en fonction de votre type de navigateur.

Admissibilité

Les demandeurs doivent être une entité juridique dûment constituée en vertu de la loi fédérale ou d’une loi provinciale canadienne et être en règle au Canada.

Demandeurs admissibles :

• Les universités canadiennes et les établissements d’enseignement reconnus au Canada.
• Les organismes ou associations à but non lucratif constitués en société au Canada.
• Les entreprises, organismes ou associations à but lucratif constitués en société au Canada.
• Organismes gouvernementaux provinciaux / territoriaux ou municipaux canadiens.

Les ministères fédéraux, les organismes fédéraux et les sociétés d’État provinciales ne sont pas admissibles au financement.

Échéance

Le concours débute le 27 août 2026 et la date limite pour soumettre des propositions est le jeudi 8 octobre 2026 à 14 h (heure de l’Est).