Modalités

1. Autorisation

La Loi sur la défense nationale, la Loi sur la production de défense

La politique de défense mise à jour Notre Nord, fort et libre

Un Canada Fort 

2. But et objectifs du programme

Le but du Programme de résilience de l’industrie de défense canadienne (RIDC) est d’appuyer la défense du Canada et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, en fournissant un appui ciblé aux entreprises canadiennes de munitions afin d’accroître leur capacité de production en matière de biens, d’équipement, de services et de matériaux de défense. Le Programme appuiera des entreprises canadiennes, comme les centres d’excellence du Programme d’approvisionnement en munitions (PAM), concernant l’accroissement de leur capacité de production de défense en munitions et en explosifs, y compris les composants et les matériaux et à l’appui de la chaîne d’approvisionnement en munitions canadienne. Le programme donne suite à un manque de capitaux favorables à la disposition de l’industrie de défense canadienne. Les avantages secondaires incluent possiblement la création d’emplois spécialisés pour des travailleurs canadiens à long terme et la production de retombées économiques pour les collectivités canadiennes.

Les objectifs du programme sont les suivants :

• soutenir l’industrie de défense canadienne pour accroître la capacité de production et la capacité de biens et de services, les composants et les matières premières, y compris les minéraux critiques, importants à l’industrie souveraine
• soutenir les centres d’excellence, comme ceux inclus dans le PAM pour :
  • accroître la capacité de production nationale et en appuyant la défense du Canada
  • améliorer la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie souveraine des munitions pour les composants et les matières premières, y compris les minéraux critiques

3. Liens avec les objectifs ministériels et les autres objectifs gouvernementaux

Le Programme de RIDC soutient directement l’engagement gouvernemental de « protéger la souveraineté du Canada et assurer la sécurité de la population canadienne par des mesures qui renforceront les Forces armées canadiennes, notre frontière et nos services de police » et concorde avec cet engagement.

Le programme soutient indirectement le Cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles du Répertoire des programmes du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). Dans le cadre des responsabilités essentielles « Opérations » et « Forces prêtes au combat », le Programme de RIDC soutiendra les programmes du MDN comme le maintien par le Canada de ses relations avec ses alliés et ses partenaires ainsi que d’assurer la disponibilité des capacités essentielles en matière de défense et du matériel nécessaire pour répondre aux exigences en matière de disponibilité opérationnelle.

4. Résultats attendus et principaux indicateurs clés de rendement

5. Admissibilité

Dans le cadre des présentes modalités, on entend par « postulant » une société qui dépose une demande de financement. Un « bénéficiaire admissible » est un postulant qui a le droit de recevoir des fonds.

5.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des sociétés constituées en personne morale conformément aux lois du Canada qui proposent d’exercer des activités au Canada ou une société en nom collectif ou en commandite établie conformément aux lois du Canada qui propose d’exercer des activités au Canada, conformément à ce qui est décrit à l’article 6.2.

5.2 Activités admissibles

Les activités admissibles incluent les propositions d’investissement dans des portées de travaux qui :

• améliorent les capacités existantes de production et l’établissement de nouvelles capacités
• maintiennent les entreprises canadiennes comme centres d’excellence des biens de défense  
• appuient les activités notamment :
  • des améliorations de la chaîne d’approvisionnement
  • l’accroissement de la canadianisation 
  • le maintien de la capacité de pointe
  • le maintien en puissance de l’état de préparation opérationnelle de la production
  • la conception et la construction de capacités nouvelles (équipement et infrastructures)
  • le maintien en puissance de la capacité existante / les modernisations de site (équipement et infrastructures)    
  • l’entretien des centres d’excellence / le maintien en poste des effectifs
  • l’introduction de conceptions existantes de biens de défense dans l’industrie nationale
  • l’élaboration avancée et la commercialisation des munitions (propriété intellectuelle de l’industrie)
  • améliorations dictées par des politiques fédérales ou provinciales
  • état de préparation pour la production de programmes (dont l’industrie est propriétaire)
• augmentent le contenu canadien dans les chaînes d’approvisionnement
• établissent et renforcent l’expertise canadienne (par exemple, il est possible que l’expertise se trouve dans d’autres ministères, le monde universitaire, l’industrie, etc.)
• la conception, l’ingénierie ou d’autres travaux de planification ou d’élaboration à l’appui des activités susmentionnées ou pour développer davantage une proposition
• l’augmentation de la disponibilité des sources nationales de matériaux, fournitures et minéraux essentiels à la production, par le biais de la production, de l’affinement, de l’extraction accrus ou d’autres activités connexes

5.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont engagées par le bénéficiaire et qui sont raisonnables et nécessaires à l’exécution des activités admissibles auxquelles elles sont liées, conformément à ce qui est décrit dans l’énoncé des travaux du projet dans l’entente de contribution ou les modifications connexes. Elles seront limitées aux dépenses non récurrentes qui sont spécifiquement liées au projet :

• la main-d’œuvre directe
• les contrats de sous-traitance et les experts-conseils
• les matériaux et l’équipement directs
• les coûts indirects (coûts organisationnels) :
  • le montant maximal des dépenses admissibles qui peut être lié aux coûts indirects est établi à 30 %
• les frais juridiques, de comptabilité et d’experts-conseils liés à l’obtention de brevets ou d’autre protection légale pour la propriété intellectuelle du projet
• d’autres frais supplémentaires directement liés au projet et aux objectifs définis dans l’entente de contribution :
  • les frais de déplacement
  • l’hébergement Web et autres communications / services de technologie de l'information
  • la formation pour les compétences spécifiques à des projets
  • les coûts juridiques liés à la propriété intellectuelle
  • l’équipement de construction
• les terrains, les bâtiments et les infrastructures 
• les coûts liés à l’obtention des licences ou de la propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution réussie du projet

Les coûts liés aux terrains, aux bâtiments et aux infrastructures doivent être raisonnables et nécessaires à l’exécution des activités admissibles auxquelles ils sont liés. Le MDN devra approuver spécifiquement les coûts liés aux terrains et les négociations devront inclure un plan, acceptable pour le MDN, pour la durée de vie des terrains au-delà de la fin de l’entente de contribution. Parmi les exemples de coûts admissibles liés aux terrains et aux infrastructures, on compte la construction de nouvelles installations ou l’agrandissement d’installations existantes, l’élaboration de paysages industriels et d’installations d’essais et les investissements dans des infrastructures modernes. Ces coûts ne doivent pas être récurrents et le gouvernement ne sera pas obligé de fournir des fonds supplémentaires pour financer les coûts liés aux terrains et aux infrastructures qui dépassent ce qui a été négocié et fourni dans l’entente de contribution en cas de dépassement des coûts liés au projet. Il est nécessaire d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de négocier le soutien lié aux terrains. 

Il est possible, au cas par cas, que le programme finance le remboursement rétroactif de coûts admissibles engagés par un bénéficiaire avant la signature de l’entente de contribution mais pas avant la date de dépôt de sa demande au programme. Les coûts admissibles rétroactivement ne peuvent pas dépasser 20 % du montant total des dépenses admissibles.

Le programme ne sera pas obligé de payer les coûts engagés en cas de rejet d’une demande ou si l’entente de contribution n’est pas exécutée par les deux parties. 

Les restrictions concernant les coûts engagés à l’étranger seront négociées avec chaque bénéficiaire au cas par cas.

5.4 Dépenses inadmissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au remboursement, peu importe qu’elles aient été engagées de manière responsable et convenablement par un bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des projets.

Les dépenses inadmissibles incluront notamment :

a. les provisions pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les obligations non garanties, les emprunts bancaires ou autres, ainsi que les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit

b. les frais de services juridiques et comptables ainsi que les honoraires de consultants liés à une réorganisation financière, à l'émission de garanties et de capital-actions, à l'obtention de permis ainsi qu'aux actions en réclamation intentées contre le ministre

c. les pertes subies en raison de mauvais placements et de mauvaises créances, ainsi que les frais de recouvrement desdites pertes

d. les pertes subies dans le cadre d'autres projets ou contrats

e. les impôts fédéraux et provinciaux ou territoriaux sur le revenu, les taxes sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, les impôts ou surtaxes sur les profits excédentaires, ou les dépenses spéciales y afférentes

f. les provisions pour risques

g. les primes d'assurance-vie des dirigeants ou des administrateurs lorsque le bénéficiaire est l'entreprise

h. l'amortissement d’une plus-value qui ne s'est pas matérialisée

i. la dépréciation des biens payés par le ministre

j. les amendes et les pénalités 

k. le coût et l'amortissement des installations excédentaires

l. la rémunération déraisonnable versée aux dirigeants et aux employés

m. les frais d'élaboration et d'amélioration de produits qui n'ont pas été engagés relativement au produit visé par le projet 

n. les frais de publicité, sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle, versés pour les annonces placées dans les publications spécialisées, techniques ou professionnelles, en vue de fournir de l'information à l'industrie ou à l'institution

 o. les frais de représentation 

 p. les dons

q. nonobstant toute autre disposition de l’entente, aucuns bénéfices issus de l’exécution, du rendement ou du résultat de cette entente ne doivent être distribués à, demandés par ou autrement mis à la disposition de : 

1. l’entité contractante

2. une de ses filiales, en propriété complète ou partielle

3. une société sœur, possédée ou contrôlée en commun

4. une société ou une entité affiliée sous l'égide de la même société de portefeuille 

5. les cotisations et les droits d’adhésion autres que ceux pour des associations commerciales et professionnelles

r. les honoraires extraordinaires ou anormales pour des conseils professionnels concernant des questions techniques, administratives ou comptables, à moins que le ministre ne les ait approuvés

s. les dépenses liées à la vente ou à la publicité associées aux produits ou aux services ou les deux dont l’élaboration est en cours dans le cadre de l’entente 

6. Détermination du montant de l'entente

6. 1 La méthode de détermination du montant du financement

Le montant de l’entente sera fondé sur le besoin établi par le postulant dans sa proposition, après examen par le MDN. Si le MDN l’accepte, il indiquerait le montant offert au postulant et le profil de financement engagé à l’envers du postulant, en tenant compte des paragraphes suivants.

6.2 Montant maximal payable

Le montant maximal payable par entente est de 700 000 000 $.

6.3 Dispositions relatives au cumul et autres aides gouvernementale

Les bénéficiaires admissibles devront informer le Ministère de toute autre aide gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qu’ils ont reçue ou demandée pour le projet admissible avant qu’une recommandation soit faite au ministre ou au ministère d’approuver une contribution. De plus, les ententes de contribution imposeront au bénéficiaire une obligation permanente de divulguer au ministère la réception d’aide gouvernementale supplémentaire en ce qui concerne les coûts admissibles appuyés par la contribution.

Les ententes de contribution prévoiront le droit du ministère soit de réduire le montant de la contribution d’un montant équivalent au montant de la limite du cumul ou d’exiger du bénéficiaire qu’il rembourse le montant en trop, ce qui constituerait une dette due à la Couronne et serait recouvré à ce titre.

Le niveau cumulé d’aide provenant de toutes les sources d’aide financière gouvernementale (fédérales, provinciales, territoriales et municipales) se montera à un maximum de 100 pour cent des coûts admissibles.

7. Exigences des postulants 

Le ministère peut demander des propositions par le biais d’appels à propositions nationaux, dirigés ou ciblés, non sollicités ou par le biais d’un modèle de recrutement continu. Lorsque les postulants sont recherchés par le biais d’appels à propositions nationaux, dirigés ou ciblés, l’appel peut combiner les étapes 1 et 2 mentionnées ci­dessous en fournissant suffisamment de renseignements aux postulants éventuels afin de fournir une proposition complète et si les propositions ont une maturité suffisante. Dans le cadre d’un modèle d’appels non sollicités ou par le biais d’un recrutement continu, l’équipe du programme collaborera avec les postulants éventuels en vue de comprendre la proposition soumise ainsi que sa valeur pour le Canada et sa pertinence pour les besoins canadiens; l’ordre de ces propositions sera généralement établi au moyen des étapes 1 et 2 mentionnées ci-dessous.

Les postulants devront remettre suffisamment de renseignements pour que le ministre de la Défense nationale puisse évaluer le postulant et sa proposition de projet par rapport aux critères d’évaluation conformément à ce qui est établi à l’article 9 des présentes modalités. Les renseignements qui doivent être demandés au postulant incluraient les renseignements nécessaires à l’atteinte des objectifs décrits ci-dessous.

7.1 Étape 1 : Les postulants devront présenter un aperçu de haut niveau (« aperçu de l’étape 1 ») de leur proposition et de la manière dont elle satisfait aux objectifs du programme, accompagné de renseignements organisationnels actuels ou passés pour permettre l’évaluation initiale de leur capacité organisationnelle de base à exécuter le projet.

7.2 Étape 2 : Si les renseignements de l’aperçu de l’étape 1 présentés concordent avec les objectifs du programme et démontre la capacité de l’organisme à exécuter le projet, il est possible que le postulant soit alors invité à remettre des renseignements supplémentaires (conformément à ce qui est décrit dans les lignes directrices du programme) pour l’étape 2 du processus de demande. Cela pourrait inclure notamment :

7.2.1 Certains renseignements organisationnels :

• la description du postulant (par exemple, sa structure juridique, sa propriété, sa gestion, son expérience en affaires, d'anciens états financiers et les états financiers prévisionnels pour les années couvertes par le projet, l’équipe technique, etc.) 
• la démonstration de la manière dont le postulant répond aux critères d’admissibilité
• l’assurance que le postulant est en règle en ce qui a trait à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux
• les documents organisationnels que le ministre juge nécessaires (par exemple, les statuts constitutifs, les règlements administratifs et les textes connexes)
• une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du postulant en vue d'obtenir du financement dans le cadre du programme et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistré conformément à la Loi
• une affirmation selon laquelle aucune autre personne, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du postulant, n'a engagé une personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir du financement, ou payé ou accepté de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou à la conclusion d'une transaction, ou toute autre rétribution (monétaire ou autre) qui dépend de l'obtention de financement
• la garantie que tout ancien fonctionnaire qui tire des avantages de l'entente de financement se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code sur l'après-mandat des titulaires d'une charge publique
• la garantie que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un bénéfice direct de l'entente de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts
• l'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de contribution
• une attestation des principaux dirigeants confirmant que toute contribution versée dans le cadre du programme ne sera pas incluse dans l'évaluation de la rémunération au rendement des cadres supérieurs et ne servira pas à cette fin

7.2.2 Des renseignements sur le projet tel que :

• une proposition de projet, ainsi que les principaux secteurs d’activités y compris la portée et l’objectif du projet, le plan des travaux et le budget, les principaux jalons du projet, les risques, le plan de commercialisation et le calendrier de remboursement prévu (le cas échéant)
• le coût total prévu (coûts admissible et inadmissibles) du projet, et les détails du financement
• les bénéfices prévus
• les renseignements concernant l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale ou les crédits d’impôts demandés, reçus ou susceptibles d’être reçus pour le projet
• une description de la manière dont le projet et le postulant répondront aux critères d’admissibilité décrits en détails à l’article 9 des présentes modalités

8. Critères d’évaluation

Processus d’évaluation

8.1 Critères de l’étape 1

Les bénéficiaires admissibles devront tout d’abord démontrer que les projets proposés répondent aux objectifs du programme en remettant un aperçu de haut niveau du projet dont les exigences seront fournies dans les lignes directrices du programme. Il faudra aussi montrer la capacité de base à exécuter le projet décrit.

Capacité à atteindre les objectifs déclarés (diligence raisonnable)

Le projet proposé sera évalué afin d’évaluer la capacité et l’expérience du postulant à l’exécuter, à atteindre l’objectif déclaré et à faire en sorte que le Canada soit mieux en mesure d’avoir une industrie de défense solide et dynamique qui peut répondre aux menaces, aux urgences ou aux exigences en matière de défense futures. Les facteurs pris en compte pourraient inclure la capacité de gestion et de la main-d’œuvre, la capacité technique organisationnelle, la stabilité et la capacité financières et le risque lié au marché.

8.2 Critères de l’étape 2

Sous réserve qu’ils satisfassent aux dispositions susmentionnées, les bénéficiaires admissibles devront élaborer et remettre une proposition détaillée dont les exigences seront fournies dans les lignes directrices du programme.

Les responsables du programme accepteront les demandes de manière permanente. Il est toutefois possible qu’ils choisissent de lancer des appels de proposition et de financer un ou plusieurs projets avec des bénéficiaires uniques en conséquence.

Les demandes seront jugées afin d’établir celles qui offrent des avantages importants en matière de sécurité nationale. Le postulant devra démontrer des avantages sur le plan de la sécurité nationale, ce qui pourrait inclure notamment :

• fournir à la chaîne d’approvisionnement du matériel ou des munitions clés pour les exigences en matière de munitions de la Défense
• appuyer la capacité canadienne à produire rapidement un besoin opérationnel urgent
• maintenir en puissance une capacité clé en matière de munitions (c.-à-d., l’approvisionnement stratégique de munitions) au Canada

Il est possible qu’au second plan d’autres avantages ou retombées soient pris en compte au cas par cas : 

Avantages sur le plan de l’innovation

• La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques. Les facteurs d’évaluation pourraient inclure : des retombées potentielles, la création de propriété intellectuelle, l’incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.

Retombées économiques

• L'incidence prévue du projet proposé sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
• Le projet proposé a une incidence positive sur les économies locales, régionales ou internationale. Cela pourrait inclure des retombées à court terme comme l’emploi ou à long terme comme le fait de faire en sorte que le Canada soit mieux en mesure d’être résilient sur le plan économique face aux menaces futures et d’occuper une place stratégique dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• Le projet proposé répond aux besoins du marché ou contribue à placer le Canada en meilleure position pour accéder aux produits et aux services importants, y compris conformément à la stratégie de l'industrie de la défense (pas encore élaborée).

Avantages pour le public

• La contribution prévue du projet pour la population générale, par exemple des pratiques commerciales et d'embauches inclusives (parité des sexes), un investissement dans les compétences et la formation et des pratiques environnementales exemplaires. L'évaluation tiendrait compte de la mesure dans laquelle le postulant démontre que la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les avantages liés à la solution pour l'environnement, des investissements dans des collectivités locales et l'incidence de la solution sur des collectivités autochtones.

Après une évaluation préliminaire d’experts en la matière, il est possible que les responsables du programme tirent parti d’experts intergouvernementaux ou d’autres experts disponibles (par exemple sous contrat avec le programme) pour appuyer l’examen de la valeur technique et opérationnelle des propositions. Une évaluation de diligence raisonnable financière sera également effectuée en ce qui concerne les projets. Un comité d’examen des projets examinera les propositions et recommandera les projets à l’autorité approbatrice, ce qui pourrait inclure des conseils par d’autres ministères (c.­à­d., Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Emploi et Développement des compétences Canada).

9. Surveillance et établissement de rapports 

Les bénéficiaires admissibles devront remettre des rapports périodiques, des états financiers annuels, des mises à jour relatives à l’état du projet et des rapports des avantages du projet. Ces renseignements serviront à suivre le rendement et la progression des activités admissibles par rapport aux objectifs de l’entente.

Après l’achèvement d’activités admissibles, il est possible que les bénéficiaires admissibles aient à remettre des rapports périodiques sur les bénéfices liés au projet y compris le respect d’engagements particuliers, pour permettre au ministre d’évaluer l’efficacité des contributions et tout autre document demandé par le ministre. Ces rapports permettront au ministre d’exécuter la surveillance après la distribution des fonds conformément à l’entente de contribution et d’évaluer l’efficacité de la contribution.

Les états financiers feront soit l’objet d’un audit ou sous une forme acceptable au ministre et conformément à ce qui est indiqué dans l’entente de contribution.

Les renseignements relatifs à la remise de rapports seront nécessaires au cours des périodes suivantes :

1. Les bénéficiaires admissibles de contributions remboursables devront remettre un rapport annuel jusqu’à l’achèvement de toutes les conditions de l’entente de contribution, y compris les dispositions relatives au remboursement.
2. Les bénéficiaires admissibles de contributions remboursables devront remettre un rapport selon ce qui a été déterminé par le ministre, avec une disposition relative à une période de cinq ans après le paiement de la dernière demande. 

Grâce à ces renseignements, le ministre sera en mesure d’évaluer les retombées à long terme du projet et l’efficacité de la contribution.

Le niveau et le type d’établissement de rapports seront axés sur les risques et concorderont avec les exigences en matière d’évaluation des projets et du programme.

10. Mode de paiement au bénéficiaire

Les paiements seront généralement versés à un bénéficiaire en fonction des demandes documentées pour des coûts admissibles réels engagés, qui selon le ministre, sont raisonnables. Ces demandes doivent être présentées au plus une fois par mois. Chaque demande doit être appuyée par les documents exigés par le ministre. Elles doivent être certifiées par un agent du bénéficiaire ou par toute autre personne à la satisfaction du ministre.

Des paiements peuvent être aussi envisagés en fonction d’attentes ou de jalons de rendement établis à l’avance, ce qui sera inclus dans les ententes de contribution.

Les bénéficiaires peuvent aussi recevoir des paiements anticipés selon une évaluation du niveau de risque, lorsque le flux de trésorerie du bénéficiaire est nécessaire à l’avance pour appuyer l’exécution du projet. Le bénéficiaire devra remettre des preuves à la satisfaction du ministre de toutes les dépenses admissibles qui ont été engagées et payées, généralement le trimestre qui suit le versement d’un paiement anticipé.

Le ministre peut demander qu’une demande de paiement soit certifiée par les auditeurs externes du bénéficiaire ou des auditeurs de son choix. Le ministre peut demander à tout moment que le bénéficiaire remette des preuves satisfaisantes pour démontrer que tous les coûts admissibles demandés ont été payés.

11. Contributions remboursables

Il est possible que dans le cadre du programme, des contributions remboursables ou non remboursables soient versées sous certaines conditions. 

Les ententes avec des organismes à but non lucratif ne seront pas remboursables.

Des contributions non remboursables peuvent être fournies à des organismes à but lucratif lorsque le Canada et la sécurité des Canadiens et Canadiennes bénéficient des avantages issus des activités financées ou en cas de décision du Cabinet ou des directives en vertu de l’alinéa 5.3.4.5 de la Politique sur les paiements de transfert. Dans ces cas-ci, l’assentiment du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est nécessaire au-delà d’un seuil financier en préparation de négociations ou de la signature d’une entente de contribution. 

Lorsque les ententes produisent principalement des avantages à d’autres pays (c.-à-d., des ventes à l’étranger) il est possible qu’une clause de remboursement conditionnelle soit envisagée s’ils sont importants. Il est aussi possible que des ententes à remboursement conditionnel soient utilisées avec des organismes à but lucratif lorsque l’entente augmenterait considérablement la profitabilité de l’organisme.

Les modalités des remboursements, y compris la date de commencement, le calendrier de remboursement et la date de fin, seront négociées avec les entreprises au cas par cas, et reposeront sur l’évaluation de la nature et du risque du projet, les considérations organisationnelles, les considérations provinciales, le risque lié à la conformité aux modalités de remboursement et les avantages pour le Canada.

Les calendriers de remboursement seront établis avec pour objectifs de commencer normalement les remboursements dès que possible, deux ans après l’achèvement du projet ou deux ans près que la condition aura été satisfaite, et d’achever normalement les remboursements dans les 10 ans qui suivent l’achèvement du projet. Les paiements seront généralement exigés chaque trimestre ou une fois par an.

Les contributions remboursables, le cas échéant, se feront de manière conditionnelle. Le remboursement est normalement égal à un maximum de la totalité de la valeur nominale de la contribution versée et au cours d’une période fixe. Le montant du remboursement sera déterminé en fonction des facteurs qui déclenchent le remboursement; par exemple, les remboursements basés sur des ventes à l’étranger se limiteraient au profit généré par ces ventes à l’étranger. Les remboursements seront axés sur le rendement et tiendront compte d’une approche de partage des risques dans le cadre de laquelle il est possible que le montant remboursé soit inférieur au montant nominal de la contribution. Les remboursements conditionnels devraient reposer sur des mesures qui sont claires et facilement vérifiables comme celles fournies pour les rapports externes réguliers remis par le bénéficiaire (c.-à-d., la confirmation de la vente à l’étranger) ou facilement vérifiable dans un audit.

La détermination de l’utilisation d’ententes de remboursements conditionnels et la durée des remboursements, prendront une approche axée sur les risques et tiendront compte d’un certain nombre de facteurs comme la conjoncture du secteur et du bénéficiaire, les résultats de la forte croissance éventuelle qui pourraient accélérer ou augmenter les paiements à l’État, le cycle de vie du produit, la capacité du bénéficiaire à respecter les modalités de remboursement, les besoins futurs du bénéficiaire à obtenir du capital de croissance, les considérations liées aux accords commerciaux ou l’atteinte des objectifs liés aux retombées. 

Le MDN surveillera toutes les dispositions des ententes de contribution y compris celles relatives aux remboursements. Il est possible que les ententes de contribution incluent des dispositions qui exigent des bénéficiaires admissibles qu’ils remettent des renseignements mis à jour une fois par an sur les remboursements prévus et réels. Toutes les ententes de contribution incluront des dispositions qui permettant au ministre de divulguer publiquement le montant de chaque remboursement versé par le bénéficiaire à la date de son échéance ou de son paiement ou à tout moment par après. Si le bénéficiaire ne soumet pas les documents requis pour établir le montant exigible au moment approprié, le ministre aura le pouvoir de divulguer publiquement le montant prévu du remboursement.

12. Langues officielles 

Les communications avec le public et la prestation des services se feront dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO). Tous les documents élaborés par le programme seront publiés dans les deux langues officielles. Le programme contribuera également à l'article 41 de la LLO puisqu'il permettra aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de participer pleinement au programme, le cas échéant.

13. Propriété intellectuelle 

La Couronne ne détient pas les droits de toute propriété intellectuelle créée au moyen des projets financés aux termes des présentes modalités ni pour acquérir de nouveaux droits de propriété intellectuelle d'amont, du seul fait de leur avoir fourni la contribution. De même, la Couronne ne renoncera pas aux droits qui lui sont attribués par tout autre moyen, y compris en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires. Les bénéficiaires doivent posséder la propriété intellectuelle d'amont ou détenir suffisamment de droits de la propriété intellectuelle d'amont pour permettre aux activités d'être réalisées. En outre, ils doivent détenir suffisamment de droits pour leur permettre d'exploiter la propriété intellectuelle issue des activités admissibles.

Les bénéficiaires doivent prendre des mesures appropriées pour protéger la propriété intellectuelle des activités appuyées dans le cadre du programme. Il est possible qu’ils aient à fournir des renseignements au ministre à cet égard, sur demande du ministre.

Il est possible que les ententes de financement exigent que les bénéficiaires octroient au gouvernement du Canada une licence non exclusive à la propriété intellectuelle issue des activités financées, y compris pour l’exécution d’activités de recherche et de développement, d’élaboration de politiques ou pour rendre public les résultats et les répercussions du programme.