Assurance, admissibilité et l'accès aux soins de santé
Garanties
Sous réserve des restrictions énoncées dans le présent document, les membres des FAC et les autres personnes admissibles :
- bénéficient d’une garantie totale pendant leurs affectations au Canada et à l’étranger, ce qui inclut :
- l’hospitalisation et les services d’un médecin;
- les garanties complémentaires, y compris les frais de médicaments et les frais des professionnels de la santé;
- les services de santé au travail;
- les services dentaires;
- exclure tout montant déductible ou co-paiement pour les soins et services fournis ou autorisés par les FAC, sauf indication contraire;
- reçoivent des services de santé d’urgence à l’établissement militaire ou civil le plus rapproché;
- assument tous les frais des services de soins de santé non autorisés ou obtenus de sources autres que celles qui sont désignées et approuvées par l’autorité des services de santé supérieure. De plus, aucun paiement ne sera accordé à l’égard des traitements qui sont :
- controversés;
- non fondés ou non éprouvés sur le plan scientifique;
- non bénéfiques sur le plan médical;
- offerts uniquement à des fins cosmétiques.
Nota : Des frais pourront éventuellement être imposés aux personnes qui ne se présentent pas à un rendez-vous.
Restriction : Services de santé à l’extérieur du Canada
Les personnes admissibles résidant au Canada n’ont pas droit aux services de santé usuels à l’extérieur du Canada.
Services médicaux d'urgence à l'extérieur du Canada
Les services médicaux d'urgence à l'extérieur du Canada sont entièrement couverts dans le cadre de la Gamme de soins, y compris lors de déplacements non liés au service.
Services médicaux à l'extérieur du Canada avec approbation préalable
Les services médicaux et hospitaliers à l'extérieur du Canada (ÉDC) peuvent être autorisés pour couverture dans le cadre de la Gamme de soins, sous réserve des critères d’admissibilité suivants.
Approbation préalable / Demande
Tous les services ÉDC doivent faire l’objet d’une approbation préalable par la Direction des politiques médicales – Gamme de soins, selon le processus suivant :
- Le fournisseur de soins de santé (FSS) des FAC évalue les besoins médicaux du membre et détermine la nécessité de services de santé ÉDC.
- Une référence à un spécialiste approprié est effectuée. Le spécialiste doit fournir un rapport de consultation indiquant que tous les critères réglementaires sont respectés et que le service de santé n’est pas disponible au Canada. Si possible, le spécialiste identifiera un hôpital ou un spécialiste spécifique à l’ÉDC. Le spécialiste doit envoyer un rapport de consultation complet, ainsi que les résultats d’investigations, à inclure dans le dossier médical du membre dans le Système d'information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC).
- Le FSS des FAC soumet une demande conformément à l’Instruction du groupe de santé 5000-03 - Demande d’exception à la Gamme de soins des FAC ou pour des articles/services selon l’Instruction sur la rémunération et les avantages 211 ou la qualité de vie, à l’équipe D Pol San Gamme de soins pour décision via le dossier médical électronique, le SISFC.
Admissibilité
- Le traitement médical est effectué dans un hôpital ou un établissement médical agréé offrant un niveau de soins similaire à celui des établissements canadiens.
- Le traitement médical n’est pas expérimental, à des fins de recherche ou purement esthétique.
- Le traitement médical est reconnu au Canada comme approprié dans les mêmes circonstances médicales et n’est pas réalisé par une procédure identique ou équivalente au Canada, mais un retard dans les services entraînerait : la mort ou des dommages tissulaires irréversibles médicalement significatifs.
Approbation et couverture
Une fois approuvé, le médecin-chef de la base/escadre recevra :
- La confirmation du ou des services approuvés ;
- L’identification de l’établissement médical désigné ;
- Les détails concernant les limitations, inclusions ou exclusions liées au financement.
Admissibilité
Les membres de la Force régulière (F Reg) ont droit aux soins de santé garantis par les FAC depuis la date de leur enrôlement jusqu’à la date de leur libération des FAC. Les membres de la Force de réserve (F Res) n’y ont droit que pendant certaines périodes, en fonction de la nature de leur service ainsi que de la relation entre leur maladie ou blessure et le service militaire (Article 34.07 des ORFC).
De temps à autre, d’autres personnes peuvent être autorisées à recevoir des soins donnés pendant une période déterminée. Notamment les membres d’une force militaire en visite, les participants aux programmes d’échange militaire et leurs personnes à charge, les candidats à l’enrôlement dans les FAC et le personnel civil préposé à la manutention des aliments.
Accès aux soins de santé
Par la force des choses, l’accès aux soins de santé variera légèrement d’une base à l’autre, selon le rôle de la base, la taille de la population militaire, l’emplacement de la base, le type et la taille des établissements de soins de santé ainsi que la disponibilité du personnel soignant civil et militaire. Sur place, le coordonnateur des soins de santé et le commandant du détachement dentaire sont responsables de faire connaître clairement les changements concernant la façon d’obtenir des soins de santé usuels et des soins de santé d’urgence.
L’accès aux cliniques privées peut être approprié en cas de nécessité clinique ou opérationnelle. La procédure est décrite à la section Les services de santé d’accès amélioré.