À propos de la Gamme de soins de santé

La Loi constitutionnelle oblige le gouvernement fédéral à garantir des soins de santé aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) parce que la Loi canadienne sur la santé et les lois régissant les régimes provinciaux d’assurance maladie excluent les membres des FAC de la liste des « assurés » aux fins de la prestation de services de santé par les provinces. Par conséquent, les FAC offrent à leurs membres une gamme complète de soins de santé comparables à ceux qui sont garantis à tous les citoyens canadiens en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Il est stipulé dans la Loi canadienne sur la santé du 1er avril 1984, qui vise tous les Canadiens, que : « La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre. » De plus, la Loi définit l’assuré comme : « l’habitant d’une province, à l’exception des membres des Forces canadiennes. »

Au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), les commandants doivent s’assurer de répondre aux besoins des membres des FAC et des personnes admissibles en matière de santé. Le commandant du Groupe des Services de santé des FC (Gp Svc S FC) doit établir et maintenir une structure organisationnelle propre à aider le personnel soignant des FAC et à permettre aux commandants au sein de la chaîne de commandement de s’acquitter de leurs responsabilités relatives à la prestation de soins de santé à ceux y ayant droit.

Définitions

RNF : Réseau national de fournisseurs. Un réseau national de fournisseurs de soins de santé civils (particuliers ou installations) engagés sous contrat pour aider à dispenser des soins de santé en garnison aux personnes admissibles en absence des ressources du Service de santé des FC (Svc S FC).

CSS : Coordonnateur des soins de santé. Le CSS est l’autorité médicale supérieure de chaque base ou escadre des FAC; cette personne est responsable de l’administration des Services de santé en garnison offerts à la population militaire dans sa région de responsabilité désignée.

Professionnel de la santé civil agréé : personne civile légalement autorisée à dispenser des services de santé dans la province où les soins sont donnés.

Professionnel de la santé militaire agréé : militaire qui est un professionnel de la santé et qui est légalement autorisé à dispenser des services de santé dans une province canadienne.

ARSC : administrateur du RNF sous contrat. L’ARSC est un organisme civil retenu sous contrat pour administrer le réseau national de fournisseurs (RNF). L’ARSC aide le CSS à s’assurer que les soins de santé sont disponibles à toutes les personnes admissibles.

Autorité médicale/dentaire locale : Clinicien sénior dans le domaine médical ou dentaire de chaque base ou escadre des FAC qui est autorisé à approuver un service de santé garanti par les FAC.

Spécialiste clinique : médecin, chirurgien ou dentiste possédant une formation spécialisée en médecine ou en dentisterie qui excède le niveau de formation atteint par le médecin ou le dentiste généraliste.

Administration

Le comité de la gamme de soins détermine les services auxquels les membres ont droit. L’admissibilité aux services est basée sur ces cinq principes directeurs :

  1. la prestation du service est conforme au principe scientifique d’une médecine fondée sur des preuves, un principe qui élimine les nouveaux actes médicaux ou les traitements qui n’ont pas été examinés à fond et de façon scientifique (p. ex. les traitements homéopathiques);
  2. la prestation du service est nécessaire pour prévenir les maladies; en vue de maintenir la santé et le bien-être mental des militaires; ainsi que de diagnostiquer ou traiter les blessures, les maladies ou les incapacités;
  3. la prestation du service ne doit pas être effectuée à des fins expérimentales, de recherche ou esthétiques;
  4. la prestation du service est financée par au moins une province ou par un organisme fédéral, un principe cadrant avec les critères du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP);
  5. la prestation du service assure la guérison ou aide le militaire à se rétablir afin qu’il retrouve son statut opérationnel et puisse être envoyé en mission.

Les services garantis se classent en six catégories :

  1. les soins médicaux complets;
  2. les soins de santé complémentaires;
  3. la santé au travail;
  4. la médecine préventive;
  5. la promotion de la santé;
  6. .les soins dentaires complets.
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