Programme d’éthique de la Défense-Après-Mandat

Transcription

La présente présentation fait l’objet de l’après-mandat et vous dire comment cela s’applique à vous quand vous prenez votre retraite des Forces armées canadiennes.

Les règles concernant l’après-mandat figurent dans la directive 7021-2, après-mandat, issue des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD). Cette DOAD fait partie de l’ensemble des directives 7021 qui portent sur différentes questions liées aux conflits d’intérêts.

Cette DOAD vise à réduire la possibilité qu’un employé de la direction du MDN ou un officier supérieur des FAC se place en position de conflit d’intérêts entre leurs fonctions récentes au MDN ou dans les FAC et leur nouvel emploi à l’extérieur du gouvernement du Canada. Les mesures sont en place pour protéger l’organisation d’un conflit d’intérêts, sans limiter indûment les perspectives d’emploi d’une personne.

Les règles concernant l’après-mandat figurent dans la directive 7021-2, après-mandat, issue des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD). Cette DOAD fait partie de l’ensemble des directives 7021 qui portent sur différentes questions liées aux conflits d’intérêts.

Cette DOAD vise à réduire la possibilité qu’un employé de la direction du MDN ou un officier supérieur des FAC se place en position de conflit d’intérêts entre leurs fonctions récentes au MDN ou dans les FAC et leur nouvel emploi à l’extérieur du gouvernement du Canada. Les mesures sont en place pour protéger l’organisation d’un conflit d’intérêts, sans limiter indûment les perspectives d’emploi d’une personne.

Cette DOAD s’applique aux officiers supérieurs des FAC ayant le grade de Lieutenant-Colonel/Commander et supérieur de la Force régulière, ou des membres en service à plein temps dans les réserves.
Du côté des civils, la DOAD s’applique aux employés qui occupent un poste équivalent de niveau EX moins 1 et de niveaux supérieurs.

La perception est un concept important du conflit d’intérêts. La simple apparence de conflit d’intérêts peut entraîner des restrictions ou des interdictions dans l’après-mandat d’une personne.
Les fonctionnaires et les membres des FAC sont tenus d’observer une norme éthique plus élevée que les employés du secteur privé. Il est de leur devoir de s’assurer que la fonction publique et les Forces armées canadiennes sont impartiales et efficaces non seulement dans la réalité, mais dans la perception que l’on a de la réalité. 

Nous parlons souvent de la notion de la perception d’une personne raisonnable. La façon dont nos actions sont perçues par une personne raisonnable, par exemple le Canadien moyen, joue un rôle important dans les conflits d’intérêts.  Qu’un conflit d’intérêts soit réel, apparent ou potentiel, chaque cas porte le même poids quand on prend des mesures pour résoudre une situation de conflit d’intérêts.

La DOAD 7021-2 sur l’après-mandat établit trois principales restrictions ou interdictions. La première et la deuxième portent sur l’année qui suit le départ. La troisième ne comporte pas de délai prescrit.

Premièrement, un ancien haut gradé des FAC ne peut pas accepter un emploi auprès d’une entité, par exemple une entreprise de l’industrie de la défense, avec laquelle il a dû négocier d’importantes opérations officiellement, personnellement ou par l’intermédiaire de subalternes au cours des douze derniers mois de son service au sein des FAC. Par exemple, si vous ou vos subalternes avez officiellement négocié des marchés importants avec Calian Limited au cours des douze derniers mois, vous ne pouvez pas accepter d’emploi dans cette entreprise pendant les douze mois qui suivent votre retraite ou votre libération. Il s’agit d’une période de « restriction » d’un an qui touche les anciens hauts gradés des FAC et les anciens employés de la direction du MDN.

Deuxièmement, un ancien haut gradé des FAC ne peut pas établir de contacts directs au nom d’une entité, une entreprise de l’industrie de la défense par exemple, avec le MDN ou les FAC pour une pour la période de douze mois qui suit leur retraite ou leur libération. Par exemple, si vous avez accepté un poste d’après-mandat chez Lockheed Martin. Ni vous ni vos subalternes n’avez eu de rapports officiels importants avec Lockheed Martin au cours des douze derniers mois de votre service dans les FAC. Vous pouvez travailler pour cette entreprise, en revanche il vous est interdit de prendre contact directement au nom Lockheed Martin auprès du personnel du MDN ou des FAC pour une période de douze mois.

On donnera plus tard dans cette présentation la définition de ce que constituent des « rapports officiels importants » et des « contacts directs ».

Selon la troisième interdiction de l’après-mandat, vous ne pouvez pas conseiller des clients en utilisant de l’information concernant les programmes ou politiques du MDN ou des FAC qui ne sont pas à la disposition du public. Cette interdiction ne comporte pas de délai prescrit, mais elle est levée au moment où la population a accès à ces renseignements. Cette restriction est en place pour s’assurer que d’anciens hauts gradés des FAC et des cadres supérieurs du MDN ne transmettent pas d’information confidentielle à leur futur employeur.

On définit les rapports officiels importants comme n’importe quel marché, passé par l’intermédiaire d’un subalterne ou non, qui comporte des aspects commerciaux ou une interaction au moyen de laquelle un échange d’information se produit. Les réunions et les contrats commerciaux, la négociation de contrats et la gestion de contrats sont des exemples de rapports officiels importants, mais cette liste n’est pas exhaustive.

On définit le fait d’établir des contacts directs comme une façon de communiquer, peu importe la manière, avec des employés du MDN ou des membres des FAC en votre nom personnel ou au nom d’une entreprise après le moment de votre retraite. Cela comprend les activités d’expansion d’entreprise en votre nom ou au nom de votre nouvel employeur, de même que toute forme de communication avec le personnel du MDN ou des FAC, y compris les rencontres en personne, l’échange de courriels, les conversations téléphoniques et les vidéoconférences.

En vertu de la DOAD 7021-2, après-mandat, tous les hauts gradés des FAC sont tenus de déclarer ce qui suit :

  1.  Toutes les offres sérieuses d’emploi qui risqueraient de placer le haut gradé dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
  2.  Toute offre de ce type que le haut gradé accepte.
  3.  Toute intention de créer une entreprise privée susceptible de négocier des contrats avec le MDN ou les FAC ou avec d’autres organisations du gouvernement du Canada.

Tous les hauts gradés des FAC qui ont reçu des offres d’emploi doivent remplir le formulaire 2840 du MDN, Déclaration d’après-mandat, et l’envoyer à la section des conflits d’intérêts du Programme d’éthique de la Défense. Ils doivent inclure une déclaration écrite de leur superviseur immédiat confirmant tous les rapports importants qu’ils ont pu avoir ou non avec leur futur employeur.

L’information complète est considérée comme étant « protégée B » et doit être envoyée, encodée, à la boîte de réception des conflits d’intérêts à :
COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

Les hauts gradés des FAC peuvent demander une exemption ou une réduction des restrictions liées à l’après-mandat au vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD). Les dirigeants du MDN doivent demander une exemption ou réduction des restrictions de l’après-mandat au sous-ministre.

Le processus est le suivant :

Les hauts gradés des FAC doivent remplir le formulaire 2840 du MDN et le formulaire 2841 du MDN, Demande d’annulation ou de réduction des restrictions liées à l’après-mandat, et l’envoyer au Sous-Ministre Adjoint (Svcs Ex) par la boîte de réception concernant les conflits d’intérêts à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca, ou par la poste à la section sur les conflits d’intérêts/Directeur - Programme d’éthique de la Défense (DPED).  L’information présentée sur les formulaires est analysée par le DPED, et le SMA(Svcs Ex) fournit une recommandation au VCEMD à savoir si l’exemption ou la réduction doit être accordée. Une fois que le VCEMD a pris une décision, le DPED informe le demandeur par écrit de la décision du VCEMD si le demandeur a le grade de brigadier-général/commodore ou un grade inférieur. Le SMA(Svcs Ex) informe le demandeur par écrit de la décision du VCEMD pour les personnes ayant le grade de major-général ou de contre-amiral ou un grade supérieur.

La DOAD 7021-2 définit différents facteurs devant être pris en considération afin de déterminer si une annulation des restrictions d’après-mandat devrait être accordée.

Les voici :

1.  Y a-t-il un risque de conflit d’intérêts ou une perception négative du public à l’égard de l’intégrité du MDN ou des FAC si l’on accorde cette exemption ou cette restriction?
2.  Le fait d’accorder l’exemption ou la réduction demandée se traduirait-elle par des avantages identifiables et importants pour le MDN ou des FAC?
3.  Est-il possible que l’employeur ou le client potentiel obtienne un avantage commercial ou privé indu si l’on accorde cette exemption ou cette réduction à l’ancien membre des FAC?
4.  L’ancien membre des FAC est-il en possession d’information délicate ou confidentielle en raison de son service?

Des décisions sur d’autres cas semblables peuvent aussi être prises en compte. De plus, tous les autres aspects susceptibles d’être pertinents, par exemple les considérations médicales ou familiales, peuvent faire l’objet d’un examen.

Il est important que les anciens hauts gradés des FAC et les cadres supérieurs du MDN connaissent la clause 18 des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) 18 – Conflit d’intérêts – Avantage indu, de Services publics et Approvisionnement Canada (SPCA).

SPAC a mis en place cette clause pour protéger l’intégrité du processus d’approvisionnement. En somme, cela signifie qu’une entreprise peut être déclarée non conforme par le Canada dans le processus d’appels d’offres dans des secteurs où un ancien membre des FAC ou employé du MDN aurait des connaissances liées à leurs anciennes fonctions officielles dans les FAC ou au MDN, connaissances qui pourraient procurer à l’entreprise un avantage indu pour la seule raison que cette entreprise emploie ces personnes. Par exemple, si un membre des FAC a participé à la préparation d’un appel d’offres ou s’il a eu accès à des renseignements privilégiés susceptibles de procurer à l’entreprise un avantage indu.

Il n’existe aucun délai de prescription pour l’application de cette disposition de SPAC et il incombe à l’ancien membre des FAC d’informer l’entreprise qui l’embauche que la disposition 18 des CCUA peut représenter un facteur relatif à tout marché dans l’avenir sur lequel l’entreprise souhaiterait soumissionner auprès du MDN ou des FAC.

De plus, ces conditions de SPAC s’appliquent à tous les grades des FAC, pas seulement à ceux de lieutenant-colonel/commodore et supérieurs.
Veuillez communiquer avec la section sur les conflits d’intérêts du Programme d’éthique de la Défense si vous avez des questions particulières concernant la disposition 18 des CCUA.

La DOAD 7021-2, après-mandat, permet un nouvel examen de toute décision du VCEMD. Si le VCEMD a refusé la demande d’exemption ou de réduction des restrictions de l’après-mandat, l’ancien membre des FAC peut demander un nouvel examen directement par écrit au chef d’état-major de la défense. En ce qui a trait aux civils, l’ancien cadre du MDN peut demander un examen par écrit directement au sous-ministre du MDN.

On peut adresser les demandes concernant les conflits d'intérêts et l’après-mandat à la boîte de réception des messages COIDEP-CIPED@forces.gc.ca

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La présente présentation fait l’objet de l’après-mandat et vous dire comment cela s’applique à vous quand vous prenez votre retraite des Forces armées canadiennes.

Les règles concernant l’après-mandat figurent dans la directive 7021-2, après-mandat, issue des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD). Cette DOAD fait partie de l’ensemble des directives 7021 qui portent sur différentes questions liées aux conflits d’intérêts.

Cette DOAD vise à réduire la possibilité qu’un employé de la direction du MDN ou un officier supérieur des FAC se place en position de conflit d’intérêts entre leurs fonctions récentes au MDN ou dans les FAC et leur nouvel emploi à l’extérieur du gouvernement du Canada. Les mesures sont en place pour protéger l’organisation d’un conflit d’intérêts, sans limiter indûment les perspectives d’emploi d’une personne.

Les règles concernant l’après-mandat figurent dans la directive 7021-2, après-mandat, issue des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD). Cette DOAD fait partie de l’ensemble des directives 7021 qui portent sur différentes questions liées aux conflits d’intérêts.

Cette DOAD vise à réduire la possibilité qu’un employé de la direction du MDN ou un officier supérieur des FAC se place en position de conflit d’intérêts entre leurs fonctions récentes au MDN ou dans les FAC et leur nouvel emploi à l’extérieur du gouvernement du Canada. Les mesures sont en place pour protéger l’organisation d’un conflit d’intérêts, sans limiter indûment les perspectives d’emploi d’une personne.

Cette DOAD s’applique aux officiers supérieurs des FAC ayant le grade de Lieutenant-Colonel/Commander et supérieur de la Force régulière, ou des membres en service à plein temps dans les réserves.
Du côté des civils, la DOAD s’applique aux employés qui occupent un poste équivalent de niveau EX moins 1 et de niveaux supérieurs.

La perception est un concept important du conflit d’intérêts. La simple apparence de conflit d’intérêts peut entraîner des restrictions ou des interdictions dans l’après-mandat d’une personne.
Les fonctionnaires et les membres des FAC sont tenus d’observer une norme éthique plus élevée que les employés du secteur privé. Il est de leur devoir de s’assurer que la fonction publique et les Forces armées canadiennes sont impartiales et efficaces non seulement dans la réalité, mais dans la perception que l’on a de la réalité. 

Nous parlons souvent de la notion de la perception d’une personne raisonnable. La façon dont nos actions sont perçues par une personne raisonnable, par exemple le Canadien moyen, joue un rôle important dans les conflits d’intérêts.  Qu’un conflit d’intérêts soit réel, apparent ou potentiel, chaque cas porte le même poids quand on prend des mesures pour résoudre une situation de conflit d’intérêts.

La DOAD 7021-2 sur l’après-mandat établit trois principales restrictions ou interdictions. La première et la deuxième portent sur l’année qui suit le départ. La troisième ne comporte pas de délai prescrit.

Premièrement, un ancien haut gradé des FAC ne peut pas accepter un emploi auprès d’une entité, par exemple une entreprise de l’industrie de la défense, avec laquelle il a dû négocier d’importantes opérations officiellement, personnellement ou par l’intermédiaire de subalternes au cours des douze derniers mois de son service au sein des FAC. Par exemple, si vous ou vos subalternes avez officiellement négocié des marchés importants avec Calian Limited au cours des douze derniers mois, vous ne pouvez pas accepter d’emploi dans cette entreprise pendant les douze mois qui suivent votre retraite ou votre libération. Il s’agit d’une période de « restriction » d’un an qui touche les anciens hauts gradés des FAC et les anciens employés de la direction du MDN.

Deuxièmement, un ancien haut gradé des FAC ne peut pas établir de contacts directs au nom d’une entité, une entreprise de l’industrie de la défense par exemple, avec le MDN ou les FAC pour une pour la période de douze mois qui suit leur retraite ou leur libération. Par exemple, si vous avez accepté un poste d’après-mandat chez Lockheed Martin. Ni vous ni vos subalternes n’avez eu de rapports officiels importants avec Lockheed Martin au cours des douze derniers mois de votre service dans les FAC. Vous pouvez travailler pour cette entreprise, en revanche il vous est interdit de prendre contact directement au nom Lockheed Martin auprès du personnel du MDN ou des FAC pour une période de douze mois.

On donnera plus tard dans cette présentation la définition de ce que constituent des « rapports officiels importants » et des « contacts directs ».

Selon la troisième interdiction de l’après-mandat, vous ne pouvez pas conseiller des clients en utilisant de l’information concernant les programmes ou politiques du MDN ou des FAC qui ne sont pas à la disposition du public. Cette interdiction ne comporte pas de délai prescrit, mais elle est levée au moment où la population a accès à ces renseignements. Cette restriction est en place pour s’assurer que d’anciens hauts gradés des FAC et des cadres supérieurs du MDN ne transmettent pas d’information confidentielle à leur futur employeur.

On définit les rapports officiels importants comme n’importe quel marché, passé par l’intermédiaire d’un subalterne ou non, qui comporte des aspects commerciaux ou une interaction au moyen de laquelle un échange d’information se produit. Les réunions et les contrats commerciaux, la négociation de contrats et la gestion de contrats sont des exemples de rapports officiels importants, mais cette liste n’est pas exhaustive.

On définit le fait d’établir des contacts directs comme une façon de communiquer, peu importe la manière, avec des employés du MDN ou des membres des FAC en votre nom personnel ou au nom d’une entreprise après le moment de votre retraite. Cela comprend les activités d’expansion d’entreprise en votre nom ou au nom de votre nouvel employeur, de même que toute forme de communication avec le personnel du MDN ou des FAC, y compris les rencontres en personne, l’échange de courriels, les conversations téléphoniques et les vidéoconférences.

En vertu de la DOAD 7021-2, après-mandat, tous les hauts gradés des FAC sont tenus de déclarer ce qui suit :

  1.  Toutes les offres sérieuses d’emploi qui risqueraient de placer le haut gradé dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
  2.  Toute offre de ce type que le haut gradé accepte.
  3.  Toute intention de créer une entreprise privée susceptible de négocier des contrats avec le MDN ou les FAC ou avec d’autres organisations du gouvernement du Canada.

Tous les hauts gradés des FAC qui ont reçu des offres d’emploi doivent remplir le formulaire 2840 du MDN, Déclaration d’après-mandat, et l’envoyer à la section des conflits d’intérêts du Programme d’éthique de la Défense. Ils doivent inclure une déclaration écrite de leur superviseur immédiat confirmant tous les rapports importants qu’ils ont pu avoir ou non avec leur futur employeur.

L’information complète est considérée comme étant « protégée B » et doit être envoyée, encodée, à la boîte de réception des conflits d’intérêts à :
COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

Les hauts gradés des FAC peuvent demander une exemption ou une réduction des restrictions liées à l’après-mandat au vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD). Les dirigeants du MDN doivent demander une exemption ou réduction des restrictions de l’après-mandat au sous-ministre.

Le processus est le suivant :

Les hauts gradés des FAC doivent remplir le formulaire 2840 du MDN et le formulaire 2841 du MDN, Demande d’annulation ou de réduction des restrictions liées à l’après-mandat, et l’envoyer au Sous-Ministre Adjoint (Svcs Ex) par la boîte de réception concernant les conflits d’intérêts à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca, ou par la poste à la section sur les conflits d’intérêts/Directeur - Programme d’éthique de la Défense (DPED).  L’information présentée sur les formulaires est analysée par le DPED, et le SMA(Svcs Ex) fournit une recommandation au VCEMD à savoir si l’exemption ou la réduction doit être accordée. Une fois que le VCEMD a pris une décision, le DPED informe le demandeur par écrit de la décision du VCEMD si le demandeur a le grade de brigadier-général/commodore ou un grade inférieur. Le SMA(Svcs Ex) informe le demandeur par écrit de la décision du VCEMD pour les personnes ayant le grade de major-général ou de contre-amiral ou un grade supérieur.

La DOAD 7021-2 définit différents facteurs devant être pris en considération afin de déterminer si une annulation des restrictions d’après-mandat devrait être accordée.

Les voici :

1.  Y a-t-il un risque de conflit d’intérêts ou une perception négative du public à l’égard de l’intégrité du MDN ou des FAC si l’on accorde cette exemption ou cette restriction?
2.  Le fait d’accorder l’exemption ou la réduction demandée se traduirait-elle par des avantages identifiables et importants pour le MDN ou des FAC?
3.  Est-il possible que l’employeur ou le client potentiel obtienne un avantage commercial ou privé indu si l’on accorde cette exemption ou cette réduction à l’ancien membre des FAC?
4.  L’ancien membre des FAC est-il en possession d’information délicate ou confidentielle en raison de son service?

Des décisions sur d’autres cas semblables peuvent aussi être prises en compte. De plus, tous les autres aspects susceptibles d’être pertinents, par exemple les considérations médicales ou familiales, peuvent faire l’objet d’un examen.

Il est important que les anciens hauts gradés des FAC et les cadres supérieurs du MDN connaissent la clause 18 des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) 18 – Conflit d’intérêts – Avantage indu, de Services publics et Approvisionnement Canada (SPCA).

SPAC a mis en place cette clause pour protéger l’intégrité du processus d’approvisionnement. En somme, cela signifie qu’une entreprise peut être déclarée non conforme par le Canada dans le processus d’appels d’offres dans des secteurs où un ancien membre des FAC ou employé du MDN aurait des connaissances liées à leurs anciennes fonctions officielles dans les FAC ou au MDN, connaissances qui pourraient procurer à l’entreprise un avantage indu pour la seule raison que cette entreprise emploie ces personnes. Par exemple, si un membre des FAC a participé à la préparation d’un appel d’offres ou s’il a eu accès à des renseignements privilégiés susceptibles de procurer à l’entreprise un avantage indu.

Il n’existe aucun délai de prescription pour l’application de cette disposition de SPAC et il incombe à l’ancien membre des FAC d’informer l’entreprise qui l’embauche que la disposition 18 des CCUA peut représenter un facteur relatif à tout marché dans l’avenir sur lequel l’entreprise souhaiterait soumissionner auprès du MDN ou des FAC.

De plus, ces conditions de SPAC s’appliquent à tous les grades des FAC, pas seulement à ceux de lieutenant-colonel/commodore et supérieurs.
Veuillez communiquer avec la section sur les conflits d’intérêts du Programme d’éthique de la Défense si vous avez des questions particulières concernant la disposition 18 des CCUA.

La DOAD 7021-2, après-mandat, permet un nouvel examen de toute décision du VCEMD. Si le VCEMD a refusé la demande d’exemption ou de réduction des restrictions de l’après-mandat, l’ancien membre des FAC peut demander un nouvel examen directement par écrit au chef d’état-major de la défense. En ce qui a trait aux civils, l’ancien cadre du MDN peut demander un examen par écrit directement au sous-ministre du MDN.

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