Protocole d’entente entre les Forces armées canadiennes et la Ligue navale du Canada et la Ligue des cadets de l’Armée du Canada et la Ligue des cadets de l’Air du Canada

1. Introduction

1.1. Les corps et les escadrons de cadets constituent une organisation jeunesse organisée, régie et supervisée par les Forces armées canadiennes (FAC). Il s’agit d’un programme communautaire qui offre aux cadets âgés entre 12 et 18 ans des occasions de parfaire leurs compétences de leader et de bon citoyen, d’améliorer leur santé et leur condition physique et de se familiariser avec les activités maritimes, terrestres et aériennes des FAC.

1.2. La Ligue navale du Canada, la Ligue des cadets de l’Armée du Canada et la Ligue des cadets de l’Air du Canada (désignées collectivement sous le terme « ligues de cadets ») sont des organismes nationaux à but non lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale qui sont prêtes à appuyer les cadets ainsi que les corps et escadrons de cadets dans des domaines clés précis, tel que demandé par les FAC. Les FAC bénéficient d’ailleurs de l’appui des ligues de cadets depuis plusieurs décennies.

1.3. Le présent protocole d’entente (PE) a pour but de formaliser les rôles et les responsabilités partagées des FAC et des ligues de cadets, ci-après appelées « les participants », à l’appui des cadets et des corps et escadrons de cadets, ainsi que l’entente consultative encadrant l’exécution de ces rôles et de ces responsabilités.

2. Pouvoirs

2.1. L’article 46 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que :

(1) Le ministre peut autoriser la constitution, sous l’autorité et la surveillance des Forces canadiennes, d’organisations de cadets dont l’âge se situe entre douze et dix-neuf ans.

(2) Le ministre peut fixer les périodes d’instruction des organisations de cadets, la manière dont elles sont administrées, les conditions auxquelles matériels et logement leur sont fournis, et désigner les officiers sous l’autorité et le commandement desquels elles sont placées.

(3) Les organisations de cadets ne font pas partie des Forces canadiennes.

2.2. Les Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (OR Cadets) de 2005 autorise la constitution des organisations de cadets énoncées ci-dessous, sous l’autorité et la surveillance des FAC. L’OR Cadets reconnaît également les ligues de cadets à titre de répondant-superviseur.

2.2.1. Les Cadets de la Marine royale canadienne;

2.2.2. Les Cadets royaux de l’Armée canadienne;

2.2.3. Les Cadets de l’Aviation royale canadienne; et

2.2.4. Les Rangers juniors canadiens^{Note de bas de page 1} .

2.3. L’Arrêt ministériel d’organisation no 2015011 et l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes no 9525 ont assuré la formation du Groupe de soutien national aux Cadets et aux Rangers juniors canadiens (Gp S Nat CRJC) afin de :

2.3.1. gérer le programme jeunesse en fournissant une orientation pour la politique, le budget, l’instruction, l’administration et le soutien liés au programme jeunesse; et

2.3.2. assurer l’autorité et la surveillance des Unités régionales de soutien aux cadets (URSC) et des organisations subordonnées.

3. Statut de l’entente

3.1. Le présent protocole d’entente n’est pas obligatoire en droit et n’impose aucune obligation juridique ou contractuelle aux participants.

3.2. Le présent protocole d’entente ne crée pas de relation de mandataire et de mandant entre les participants. Les ligues de cadets ne se présenteront pas comme des agents ou des représentants des FAC. Ni les ligues de cadets ni aucun de leurs employés ou de leurs bénévoles sont engagés à titre d’employés ou d’agents du Canada.

3.3. Ce PE n’est en aucune façon destiné à être un mécanisme d’approvisionnement. Tout achat de matériel par les FAC qui résulte de la mise en œuvre du PE, ou en raison de celle-ci, doit être réalisé conformément aux pouvoirs financiers et aux lois et règlements régissant l’attribution des marchés en vigueur pour les participants. L’obtention de biens et services (par ex. locaux, matériel et transport) par les ligues de cadets en appui aux cadets et aux corps et escadrons de cadets, lorsque les FAC ne les fournissent pas, n’est pas considéré comme de l’approvisionnement dans le contexte des FAC et sera accompli selon les politiques et procédures des ligues de cadets.

4. Objectif et portée

4.1. L’objectif du présent protocole d’entente est d’établir les rôles et les responsabilités partagées à l'appui des cadets et des corps et escadrons de cadets, ainsi que la méthode consultative adoptée par les participants pour leur exécution. La portée du présent protocole d’entente se limite à ces rôles et responsabilités partagées.

4.2. Par défaut, toute responsabilité partagée dont ne s’acquittent pas les ligues de cadets demeurera la responsabilité des FAC.

4.3. Toutes les autres responsabilités afférentes aux cadets et aux corps et escadrons de cadets relèvent de la responsabilité des FAC.

5. Organisation et gestion : les rôles et les responsabilités partagées à l’appui des cadets et des corps et escadrons de cadets

5.1. Les ligues de cadets sont d’accord avec les rôles et les responsabilités partagées suivantes :

5.1.1. participer à un cadre consultatif basé sur une entente mutuelle;

5.1.2. émettre des recommandations aux comités locaux, les superviser et leur venir en aide;

5.1.3. surveiller et comptabiliser l’attribution, par les comités locaux, des installations qui ne sont pas attribuées par les FAC;

5.1.4. surveiller et comptabiliser l’attribution de l’aide financière qui n’est pas attribuée par les FAC;

5.1.5. surveiller et comptabiliser l’attribution du matériel (notamment le matériel didactique, l’équipement, les instruments de musique, la nourriture, etc.) qui n’est pas attribué par les FAC;

5.1.6. surveiller et comptabiliser le transport offert pour les activités des cadets, qui n’est pas fourni par les FAC;

5.1.7. collaborer avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les municipalités, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux;

5.1.8. appuyer les activités de communication;

5.1.9. appuyer les attributions de prix, de reconnaissances, de bourses et de subventions aux cadets et aux corps et escadrons de cadets; et

5.1.10. fournir d’autre appui sur demande (notamment pour l’administration et les assurances) qui n’est pas fourni par les FAC.

6. Entente consultative entre les participants

6.1. La fourniture et la mesure du rendement des rôles et responsabilités partagés exigent que les participants établissent et participent à un cadre mutuellement convenu, qui supervisera, guidera et permettra les interactions entre eux à tous les niveaux. Par l’intermédiaire du cadre, les participants :

6.1.1. surveilleront l’efficacité de l’appui offert aux cadets et aux corps et escadrons de cadets. On cherchera d’abord à déterminer les interventions appropriées – et proactives, dans la mesure du possible – à effectuer afin d’appuyer les cadets et les corps et escadrons qui en ont le plus besoin;

6.1.2. établiront des exigences raisonnables concernant l’appui à offrir aux cadets et aux corps et escadrons de cadets en matière d’installations, de matériel et de transport. On cherchera d’abord à déterminer les défis à relever afin de répondre aux exigences de manière rentable et durable, puis à trouver des solutions viables pour surmonter ces défis;

6.1.3. obtiendront l’aide du secteur privé, des organisations non gouvernementales, des municipalités, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de pourvoir aux lacunes prioritaires en matière de capacités;

6.1.4. entreprendra les activités de planification des communications nécessaires pour appuyer les initiatives et les campagnes de communications proactives et avisera le participant concerné de tout problème ou de toute crise l’impliquant, laquelle pourrait nécessiter un appui supplémentaire concernant les communications;

6.1.5. établiront les exigences, les dispositions et les mesures administratives concernant les programmes de prix, de reconnaissance, de bourses et de subventions viables et durables pour les cadets et les corps et escadrons de cadets; et

6.1.6. établiront les exigences, les dispositions et les mesures administratives concernant la couverture d’assurances appropriée pour les cadets et les corps et escadrons de cadets, lorsque les FAC ne l’offrent pas.

7. Dispositions financières

7.1. Conformément à la section 10 (Réclamations), le présent protocole d’entente n’impose aucune responsabilité financière aux participants, sauf que ces derniers seront responsables des montants engagés, dans leur propre intérêt, pour soutenir le protocole d’entente.

8. Gestion de l'information, sécurité, accès et confidentialité

8.1. Bien que les ligues de cadets ne soient pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les ligues respecteront néanmoins des normes de confidentialité qui sont conformes aux exigences de traitement de cette loi. Ces exigences concernent la collecte, l'exactitude, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la disposition des informations personnelles.

8.2. La gestion des renseignements personnels par les participants, y compris les renseignements personnels et le traitement de ces renseignements, sera décrite séparément dans une Entente de gestion et d’échange de renseignements (EGER).

9. Utilisation de la propriété intellectuelle de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après appelée « la Couronne ») et des ligues de cadets

9.1. Les uniformes, les insignes et les marques d’appartenance, incluant celles des corps et des escadrons de cadets, constituent des marques interdites en vertu de la Loi sur les marques de commerce et constituent la propriété intellectuelle de la Couronne, et ne seront pas utilisés sans la permission écrite des FAC.

9.2. L’utilisation, par les ligues des cadets, de toute autre marque de commerce de la Couronne ou de toute autre propriété intellectuelle de la Couronne sera approuvée par écrit par les FAC.

9.3. L’utilisation, par les FAC, des marques de commerce ou de la propriété intellectuelle de la Ligue navale du Canada, la Ligue des cadets de l’Armée du Canada ou de la Ligue des cadets de l’Air du Canada, requiert l’approbation écrite de la ligue concernée.

10. Réclamations

10.1. Chaque participant renonce à faire une réclamation contre l’autre participant pour blessures ou décès de son personnel et pour dommages ou pertes de ses biens qui sont causés par le personnel ou les agents (cela ne comprend pas les entrepreneurs) de l’autre participant. Toutefois, lorsque de telles blessures, décès, dommages ou pertes sont le résultat de l'insouciance ou l'imprudence de geste ou d'omission, d’inconduites volontaires ou de négligences graves de la part du personnel ou d’agents d’un participant, le montant de la réclamation qui en découle sera assumé par le participant seul.

10.2. Les réclamations faites par une autre personne pour des blessures, décès, dommages ou pertes de toute sorte seront traitées par le participant le plus approprié, tel que déterminé par les participants. Tous les coûts déterminés comme étant dus par le ou les participants seront supportés par les participants, selon les proportions déterminées par les participants à ce moment-là. Toutefois, lorsque que de telles blessures, décès, dommages ou pertes sont le résultat de l'insouciance ou l'imprudence de geste ou d'omission, d’inconduites volontaires ou de négligences graves de la part du personnel ou d’agents d’un participant (cela ne comprend pas les entrepreneurs), le montant de la réclamation qui en découle sera assumé par le participant seul.

11. Divergences dans l’interprétation et l’application

11.1. Tout conflit relatif à l’interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole d’entente doit être réglé uniquement par des consultations entre les participants et ne doit pas être renvoyé devant un tiers en vue d’être réglé.

12. Modification

12.1. Le présent protocole d’entente pourra être modifié avec le consentement écrit des participants.

13. Durée, retrait, renouvellement et résiliation

13.1. Le présent protocole d’entente demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou qu’un des participants y mette fin.

13.2. Un participant peut se retirer du présent protocole d’entente en tout temps, sur présentation d’un avis écrit de 90 jours aux autres participants.

13.3. Le présent protocole d’entente peut être résilié en tout temps avec l’autorisation mutuelle écrite des participants.

14. Langue

14.1. Le présent protocole d’entente est rédigé en français et en anglais, les deux versions faisant également foi.

15. Entrée en vigueur, date et signature

15.1. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature et remplacera l’ancien PE portant le Numéro d’identification du MDN 2005-113124.

Originale signé par :

Pour les Forces armées canadiennes: J.M. Lanthier, Lieutenant-général, Vice-chef d’état-major de la Défense; et D.B. Cochrane, Brigadier-général, Commandant du Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens.

Pour la Ligue navale du Canada, M. Waterman Président.

Pour la Ligue des cadets de l’Armée du Canada, C. Bach, Présidente.

Pour la Ligue des cadets de l’Air du Canada, J. Hunter, Président.