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23-11 – Instructeurs de cadets appuyant sans rénumération les activités des cadets

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Introduction

Objet

1. La présente ordonnance énonce la politique concernant les régimes d’assurance et les conditions applicables aux instructeurs de cadets qui appuient sans être rémunérés les activités autorisées des cadets.

Application

2. La présente ordonnance s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes.

Entrée en vigueur

3. La présente ordonnance entre en vigueur dès sa réception.

Renseignements

4. Toute question peut être acheminée au commandant du Groupe de soutien national des cadets et des rangers juniors canadiens, à la compétence de la J1 Administration, par la voie hiérarchique.

Abréviations

Abréviation Mot complêt ou phrase
FAC (CAF)   Forces armées canadiennes
OAIC (CATO)   ordonnance sur l’administration et l’instruction des cadets
OCC (OCC) Organisations de cadets du Canada
Pers mil des FC (CF Mil Pers) personnel militaire des Forces canadiennes
DND (MDN) ministère de la Défense nationale
OR (Cadets) (QR)   Ordres et règlements royaux des cadets du Canada

Définitions

«  instructeur de cadets » (civilian instructor) : S’entend comme à l’article 1.02 des OR (Cadets).

Statut des instructeurs de cadets qui fournissent du soutien sans être rémunérés

5. Un instructeur de cadets qui fournit du soutien sans rémunération n’est pas en service de réserve classe « A », « B » ou « C » et n’est pas admissible à la couverture offerte par les FAC, aux avantages sociaux et aux indemnités relatives au service rémunéré. Quand il fournit du soutien sans rémunération, le militaire est assuré dans le cadre des régimes suivants :

Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident

a. le MDN offre aux membres de la Force de réserve qui appuient les activités des cadets sans être rémunérés une adhésion à un régime commercial d’assurance-accidents (risque spécial). Les détails concernant l’adhésion à ce régime sont énoncés dans les OAIC 17-03 – Préparation des demandes d’indemnités d’assurance;

Indemnisation et responsabilité

b. le sous-ministre a autorisé le MDN à offrir une auto-assurance responsabilité aux membres des FAC qui fournissent du soutien à l’OCC sans être rémunérés. Pour être admissible, le militaire doit avoir agi honnêtement et sans mauvaise intention, dans les limites de ses fonctions, et répondu aux attentes raisonnables du Ministère. Le régime d’assurance sera conforme à la Politique du Conseil du Trésor sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers.

Conditions

6. Un instructeur de cadets qui fournit du soutien sans rémunération n’est pas en service de réserve classe « A », « B » ou « C »; par contre, s’il répond aux critères énoncés à l’alinéa 60(1)(c) de la Loi sur la Défense nationale, il est soumis au Code de discipline militaire. Lorsqu’il fournit du soutien sans être rémunéré, il demeure assujetti à des mesures administratives, tel qu'il est décrit dans les règlements, ordonnances et instructions.

7. Les commandants des corps et des escadrons doivent s’assurer que tous les instructeurs de cadets qui fournissent du soutien sans être rémunérés reconnaissent les conditions suivantes en remplissant le formulaire à l’annexe A de cette OAIC :

  1. ils ne sont aucunement dans l’obligation de fournir du soutien sans rémunération, ils le font à titre volontaire;
  2. ils seront tenus d’agir honnêtement et sans mauvaise intention;
  3. ils doivent agir avec prudence et prendre soin des biens de l’État qui leur sont confiés ;
  4. ils doivent respecter l’ensemble des règles, ordonnances et instructions auxquelles ils seraient soumis s’ils étaient rémunérés;
  5. ils doivent s’abstenir de faire quoi que ce soit qui pourrait les soumettre à  des  mesures  disciplinaires  s’ils étaient assujettis au Code de discipline militaire;
  6. ils doivent reconnaître que lorsqu’ils fournissent du soutien sans être rémunérés, ils sont au courant des différences quant à l’assurance responsabilité, l’assurance contre les accidents corporels et l’assurance invalidité.

Références

Références principales

Références connexes

Annexe

Annexe A

Instructeurs de cadets appuyant sans rémunération les activites des cadets - Reconnaissances des conditions

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BPR : J1 Administration

Date : 2015-07-23

Modificatif : 6/15

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