Rapatriement des soldats Canadiens morts à la guerre

La politique du Canada sur le rapatriement des Canadiens morts à la guerre et les coûts connexes a été modifiée en 1970. Voici la traduction du décret à l’origine des changements.

Rapatriement des Canadiens morts à la guerre par décret

C.P. 1970-6/1254
15 juillet, 1970

(Rec. du C.T. 698144 )

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 13 de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil de modifier les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pris par le décret C.P. 1967-1894 du 5 octobre 1967, conformément à la présente annexe.

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (révision de 1968) pris par le décret C.P. 1967-1894 du 5 octobre 1967 sont modifiés comme suit :

ARTICLE TRANSPORT DE PERSONNES À CHARGE DÉCÉDÉES

INSÉRER le nouvel article 209.827 suivant :

« 209.827 - TRANSPORT DE PERSONNES À CHARGE DÉCÉDÉES

Lorsqu’une personne à charge meurt pendant qu’elle accompagne un officier ou un homme en service en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, et que ses restes sont retournés au Canada à la demande du plus proche parent, le coût réel du transport de la dépouille peut être acquitté par l’État. »

ARTICLE 210.22 - FRAIS SPÉCIAUX D’OBSÈQUES

INSÉRER le nouveau paragraphe (5) suivant :

« Lorsque le décès d’un officier ou d’un homme se produit en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique et que, à la demande du plus proche parent, l’enterrement doit avoir lieu au Canada ou aux États-Unis d’Amérique, le coût réel du transport de la dépouille du lieu du décès au lieu de l’enterrement peut être payé. »

REMPLACER le numéro de l’actuel paragraphe (5) par (6).

(En vigueur le 15 juin 1970)

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