Lettre de la ministre Wilson-Raybould et de la ministre Philpott au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada

Document d'information

Dr. Harvey Max Chochinov, président
Professeure Catherine Frazee, membre du Comité
Professeur Benoît Pelletier, membre du Comité

Chers membres du Comité :

Nous aimerions vous remercier sincèrement de votre engagement personnel en termes de temps et d'expertise dans le cadre des consultations sur l'aide médicale à mourir que vous avez menées pour le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une question complexe et délicate qui touche la vie de tous les Canadiens et Canadiennes. Nous reconnaissons votre dévouement exceptionnel à l'égard de votre travail.

Aux termes de votre mandat actuel, vous devez nous présenter votre rapport final le 15 novembre 2015. Compte tenu des restrictions imposées par la récente période électorale, nous reconnaissons qu'il vous est impossible de produire un rapport professionnel et réfléchi dans ce délai. Nous prolongeons donc votre mandat jusqu'au 15 décembre 2015.

Puisque cet échéancier demeurera difficile à respecter, nous modifions aussi les termes de votre mandat. Plutôt que de présenter des options législatives comme le précisait votre mandat initial, nous vous demandons de préparer un rapport résumant les résultats et les principales conclusions de vos consultations. Le mandat modifié devrait vous permettre de terminer un rapport exhaustif d'ici la mi-décembre, à temps pour étayer les prochaines étapes du travail menant à la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Carter c. Canada. Votre rapport fournira des renseignements précieux à mesure que nous avançons vers l'établissement d'une réponse.

Nous demeurons résolues à vous offrir l'appui dont vous avez besoin pour terminer le travail important que vous accomplissez pour l'ensemble de tous les Canadiens et Canadiennes. Nous attendons votre rapport avec grand intérêt.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.

L'honorable Jody Wilson-Raybould,
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

L'honorable Jane Philpott
Ministre de la Santé

cc.: Stephen Mihorean, directeur exécutif, Secrétariat du Comité externe sur les options de réforme législative à Carter c. Canada

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