L'approche fédérale proposée respecte le choix personnel tout en protégeant les personnes vulnérables
Communiqué de presse
L'approche fédérale proposée respecte le choix personnel tout en protégeant les personnes vulnérables
Le 14 avril 2016 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada
Le gouvernement fédéral reconnaît que l'aide médicale à mourir est une question difficile et profondément personnelle pour tous les Canadiens. Il est important de défendre les choix et les libertés des personnes d'une manière qui protège les plus vulnérables et soutient également les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
Aujourd'hui, la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, accompagnée de la ministre de la Santé, Jane Philpott, a annoncé le dépôt d'un projet de loi qui donnerait aux patients mourants, souffrant de façon insupportable d'un grave problème de santé, le choix d'une mort médicalement assistée.
Le projet de loi fait suite à la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans Carter c. Canada d'invalider la législation pénale qui interdit l'aide médicale à mourir. Il est le fruit de vastes consultations avec des personnes, des groupes et des experts, au Canada comme à l'étranger, et tient compte d'intérêts divers, dont l'autonomie personnelle et les garanties protégeant les personnes vulnérables. Ceci est une approche de compassion qui tient compte de tous ces intérêts.
L'approche proposée a été minutieusement conçue pour reconnaître et respecter le choix individuel d'une mort médicalement assistée pour les adultes qui sont affligés de souffrances intolérables et dont le parcours de fin de vie est prévisible. Des mesures de sauvegarde en guise de protection contre les erreurs et les abus du système ont également été proposées.
Le projet de loi tient a été développé en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il assurerait une approche uniforme de l'aide médicale à mourir à l'échelle du Canada, tout en reconnaissant la compétence des provinces et des territoires en matière de prestation de soins de santé.
Les mesures proposées modifieraient le Code criminel pour exempter les professionnels de la santé qui fournissent, ou aident à fournir, de l'aide médicale à mourir d'accusations autrement applicables.
Dans le but de progresser, la ministre de la Justice et la ministre de la Santé nommeront un ou plusieurs organismes indépendants pour étudier la manière dont l'aide médicale à mourir pourrait s'appliquer à la question des demandes anticipées, des mineurs matures et des personnes atteintes de maladies mentales.
Citations
« L'aide médicale à mourir est une question délicate et complexe et de nombreux Canadiens ont des opinions bien ancrées sur la question. En reconnaissant la dignité et l'égalité inhérentes de tous les Canadiens, nous proposons le choix d'une mort paisible pour les patients atteints d'un problème de santé grave, dont la progression de la maladie est irréversible et dont les souffrances sont insupportables. Après la décision unanime de la Cour suprême du Canada (CSC) dans Carter, la question n'était plus de savoir si nous aurions l'aide médicale à mourir au Canada, mais plutôt de savoir comment la permettre. En fonction des données actuelles, nous croyons que c'est présentement la meilleure approche qui soit pour faire en sorte que les patients mourants dont les souffrances sont insupportables aient le choix de mourir paisiblement et que les vulnérables soient protégés. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Chaque Canadien, chaque Canadienne, a le droit d'avoir accès à des soins de santé rapides et de grande qualité, notamment en fin de vie. Le gouvernement du Canada est reconnaissant du travail effectué par le Comité mixte spécial et consultera les provinces et les territoires pour assurer l'uniformité de la prestation de l'aide médicale à mourir, et pour créer un système pancanadien de surveillance pour collecter et analyser les données, suivre les tendances et faire publiquement rapport du nouveau régime. Pour concrétiser notre engagement de permettre un éventail complet d'options de soins de fin de vie, nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins palliatifs dans le cadre de discussions sur un nouvel Accord sur la santé. Nous explorerons également les options pour favoriser l'accessibilité à l'aide médicale à mourir, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. »
L'honorable Jane Philpott,
Ministre de la Santé
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