Les ministres de la Justice et procureurs généraux du Canada et du Québec demandent une nouvelle enquête du Conseil canadien de la magistrature dans l'affaire du juge Girouard

Communiqué de presse

Le 13 juin 2016 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, et l'honorable Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, ont demandé au Conseil canadien de la magistrature une nouvelle enquête sur la conduite de l'honorable juge Michel Girouard de la Cour supérieure du Québec.

Dans son récent rapport à la ministre Wilson Raybould, le Conseil recommandait que le juge Girouard ne soit pas démis de ses fonctions, malgré les préoccupations exprimées par le Comité d'enquête au sujet de ses faits et gestes pendant l'enquête du comité. Étant donné l'importante finalité du processus disciplinaire applicable aux juges, le rôle critique de l'intégrité pour inspirer confiance à la population à l'égard de la magistrature, et la nécessité d'assurer un traitement équitable au juge Girouard, les ministres conviennent que la meilleure conduite à adopter est de demander conjointement, en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges, la tenue d'une enquête sur les conclusions de la majorité des membres du Comité d'enquête qui a incité le Comité à recommander que le juge soit démis de ses fonctions.

Les ministres apprécient les efforts déployés par le Conseil jusqu'ici dans cette affaire difficile et attendent qu'il leur fasse part de ses nouvelles conclusions.

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