Entente du Fonds d'aide aux victimes avec l'Île du-Prince-Édouard
Document d'information
Fonds d'aide aux victimes
Fournir le soutien et les services nécessaires pour répondre aux besoins immédiats et continus des victimes, des survivants, de leurs familles et de leurs collectivités est un élément important d'un système de justice pénale équitable et accessible. Le Fonds d'aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions administré par le ministère de la Justice du Canada. Chaque année, des fonds sont mis à la disposition des provinces, des territoires et des organisations non gouvernementales dont les projets et les activités concourent à la réalisation des objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
Le Fonds d'aide aux victimes appuie des projets et des activités qui :
- améliorent les programmes d'aide aux victimes partout au Canada;
- favorisent l'accès à la justice, la participation au système de justice et l'élaboration de lois, de politiques et de programmes;
- favorisent la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus de manière à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et à préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
- font mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d'actes criminels, les services, l'aide et les programmes qui leur sont offerts, ainsi que la législation;
- favorisent, encouragent ou améliorent la participation des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, de même qu'à l'élaboration et la prestation de programmes de services et d'aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités des organisations non gouvernementales.
Plus de renseignements se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.
Améliorer les services d'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels à l'Île du-Prince-Édouard
Le ministère de la Justice du Canada contribue au financement de deux projets quinquennaux qui sont offerts par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île du-Prince-Édouard. Ces projets favorisent l'accès des victimes aux services par le truchement, entre autres, de projets pilotes, du renforcement de la capacité d'offrir des services, du réseautage, de séances de formation et d'activités de sensibilisation. Les résultats escomptés de ces projets comprennent les suivants :
- L'amélioration de l'accès des victimes d'actes criminels à la justice à l'Î. P. É. - 2016-2021
- aide constante aux victimes dans cinq tribunaux, huit territoires de services de police, les collectivités francophones et les collectivités autochtones dans les réserves et hors réserves;
- pour les Autochtones, meilleure connaissance de leurs droits et du processus de demande d'une ordonnance de protection d'urgence;
- plus grande participation à un nouveau modèle d'intervention pour résoudre les situations à risque très élevé qui touchent des enfants et des jeunes, et leur famille;
- nouvelle formation pour les fournisseurs de services aux victimes travaillant pour le gouvernement, les services de police et les collectivités sur l'évaluation des risques éventuels de violence conjugale et envers les enfants, et sur ce qu'il faut faire dans ces situations;
- amélioration de la communication de l'information sur les questions ayant trait aux victimes et les pratiques exemplaires dans la prestation des services;
- Un poste de shérif adjoint pour faire respecter les ordonnances de dédommagement, l'aménagement de salles d'attente conviviales pour les enfants et la production de rapports sur les aides au témoignage
- amélioration des résultats pour les victimes d'actes criminels en ce qui concerne l'application des ordonnances de dédommagement;
- amélioration des services des tribunaux pour les témoins, dont des salles d'attente adaptées aux enfants, des services d'interprétation et de traduction et des aides au témoignage pour les témoins vulnérables.
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Août 2016
Ministère de la Justice Canada
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