Nouveau processus de sélection des représentants du public aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature

Document d'information

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que le processus de nomination des juges des cours supérieures soit ouvert, transparent et responsable devant les Canadiens, et qu’il favorise une plus grande diversité dans la magistrature.

Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement mettra immédiatement en œuvre des mesures visant à renforcer le processus. Ces mesures incluent le lancement d’un nouveau processus de sélection des représentants du public aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature.

Processus ouvert et transparent pour sélectionner les membres du public des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature

Pour veiller à ce que les Canadiens qui ne font pas nécessairement partie de la communauté juridique aient un rôle à jouer dans le processus de nomination à la magistrature, chacun des comités comprendra trois membres représentant le public.

Ces membres seront désormais choisis au moyen d’un processus de candidature ouvert et transparent. Ce processus vise à ce que le grand public soit représenté par des personnes exceptionnelles qui reflètent la diversité des Canadiens.

Les candidatures sont acceptées à l’heure actuelle dans le cadre du processus décrit ici.

Accroître la confiance du public envers les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature

Pour que les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature aient la confiance du public nécessaire pour remplir leur important mandat, les comités actuels seront reconstitués dans le cadre d’un processus normalisé. À cette fin :

  • Les entités responsables de la nomination des membres des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature devront veiller à ce que ces comités soient représentatifs de la diversité du Canada;
  • Tous les membres recevront une formation sur la diversité, les préjugés inconscients et l’évaluation du mérite.

-30-

20 Octobre 2016
Ministère de la Justice Canada


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