Suramende compensatoire fédérale

À propos de la suramende compensatoire fédérale

La suramende compensatoire fédérale est une pénalité monétaire qui est imposée automatiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine. L'argent recueilli des contrevenants aide à financer les programmes et les services destinés aux victimes d'actes criminels.

Pourquoi les changements actuels sont-ils proposés?

Bien que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui est entrée en vigueur en 2013, visait à accroître la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels, l'application obligatoire de la suramende compensatoire fédérale à tous les contrevenants, même à ceux qui ne pouvaient sincèrement pas la payer, a donné lieu à de nombreuses contestations en vertu de la Charte.

Par exemple, dans l'affaire R. c. Shaun Michael, le juge a conclu que la suramende fédérale constituait une peine cruelle et inhabituelle pour un homme vivant dans la rue ayant des problèmes de consommation qui recevait une indemnité mensuelle de 250 $. Dans son cas, les suramendes compensatoires aux victimes d'actes criminels totalisaient 900 $ pour neuf infractions que le juge considérait comme des « infractions de nuisance publique » commises un soir alors que le contrevenant était intoxiqué.

Qu'est-ce que la nouvelle loi ferait?

En vertu de la loi proposée, les sommes de la suramende compensatoire fédérale demeureraient les mêmes. En outre, la loi proposée précise que la suramende doit être imposée automatiquement au moment de la détermination de la peine et s'appliquer à chaque infraction de façon cumulative.

Toutefois, afin de tenir compte des préoccupations concernant les effets négatifs pour les contrevenants marginalisés, la loi proposée donne aux juges un pouvoir discrétionnaire limité tant sur le plan de l'imposition obligatoire que de l'application cumulative de la suramende dans certaines circonstances.

Exemption

Les modifications proposées à la loi autoriseraient un tribunal qui détermine la peine d'exempter le contrevenant à payer la suramende si celui-ci demande une exemption et démontre que le paiement constituerait un préjudice injustifié. Afin d'éviter de revenir à la situation qui prévalait avant 2013, la loi proposée préciserait que le préjudice injustifié désigne l'incapacité financière de payer pour des raisons comme le chômage, l'itinérance et l'existence d'énormes obligations financières à l'égard de personnes à charge. L'incarcération pour l'infraction commise par le contrevenant ne constitue pas comme tel un préjudice injustifié.

Exception

Si le contrevenant a commis de nombreuses infractions liées à sa non-comparution devant un tribunal ou au non-respect de certaines conditions associées à sa libération par les services policiers ou par une ordonnance du tribunal (comme des conditions de mise en liberté sous caution), le tribunal pourrait réduire le nombre de suramendes imposées pour ce genre d'infractions contre l'administration de la justice afin que la somme totale des suramendes compensatoires ne soit pas disproportionnée dans les circonstances. Cette réduction des suramendes ne s'appliquerait pas lorsque le non-respect pourrait causer un préjudice à une victime.

Le tribunal serait tenu de fournir les raisons de toute exemption ou exception à l'application obligatoire de la suramende compensatoire pour chaque infraction. Les modifications proposées visent à tenir compte des préoccupations à la base des contestations en vertu de la Charte sans revenir à la situation antérieure où les suramendes compensatoires étaient rarement imposées.

Financement pour les services aux victimes d'actes criminels

La suramende compensatoire fédérale continuera de financer les services aux victimes tout en assurant la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels. Les provinces et les territoires déterminent et gèrent la collecte et l'utilisation des revenus.

Parallèlement, le gouvernement du Canada aide à appuyer et à fournir un financement stable aux services fournis aux victimes et aux survivants d'actes criminels, notamment par le biais du Fonds fédéral d'aide aux victimes. Ce fonds verse des subventions et des contributions aux provinces et aux territoires pour appuyer les projets et les activités qui améliorent la sensibilisation et la connaissance des problèmes des victimes, de la loi et des services disponibles. Le fonds est aussi utilisé pour élaborer et exécuter des programmes, des services et des initiatives pour les victimes, mais aussi pour viser à combler les lacunes au chapitre des services aux victimes d'actes criminels. Pour en savoir davantage sur le Fonds d'aide aux victimes et sur le dépôt d'une demande de financement, veuillez consulter le site web du ministère de la Justice du Canada.

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Octobre 2016
Ministère de la Justice Canada