Article 159 du Code criminel

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L'article 159 du Code criminel a été abrogé en juin 2019.

Réglementation actuelle

L'article 159 du Code criminel interdit les relations sexuelles anales, sauf entre époux et épouse ou entre deux personnes âgées chacune d'au moins 18 ans, dans la mesure où l'acte est consensuel et accompli dans l'intimité.

La peine maximale pour cette infraction est de 10 ans d'emprisonnement pour les personnes déclarées coupables par mise en accusation ou de six mois d'emprisonnement pour celles déclarées coupables par procédure sommaire.

Préoccupations en matière d'égalité

L'article 159 s'applique aux relations sexuelles anales consensuelles accomplies dans certaines circonstances. Par exemple, les dispositions interdisent les relations sexuelles anales consensuelles entre deux personnes âgées de 16 ou 17 ans et qui ne sont pas mariées, même si des personnes de cet âge peuvent consentir à toutes autres formes d'activités sexuelles qui ne constituent pas de l'exploitation.

Les relations sexuelles anales consensuelles sont traitées différemment des autres formes d'activité sexuelle consensuelles. Quatre cours d'appel et deux cours de première instance ont jugé que l'article 159 du Code criminel brime les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés selon l'état civil, l'âge et l'orientation sexuelle.

La ministre de la Justice déposera un énoncé sur la Charte décrivant les préoccupations relativement à l’application de la Charte en ce qui concerne l'article 159 du Code criminel, ainsi que les droits, les libertés et les valeurs de la Charte promues par le projet de loi.

Réglementation proposée

La réglementation proposée abrogerait l'article 159. Ceci permettrait d'éviter qu'une accusation soit portée contre des personnes de 16 ans et plus qui se livrent à des relations sexuelles anales consensuelles.

Activité sexuelle sans consentement

D'autres dispositions du Code criminel portent sur toutes les activités sexuelles non consensuelles, allant des caresses à la pénétration vaginale ou anale.

Âge de consentement

L'âge de consentement pour toutes les formes d'activité sexuelle est de 16 ans. Dans certaines circonstances, comme lorsqu'il y a une relation de confiance, de dépendance ou d'autorité, ou que la relation exploite une jeune personne, l'âge du consentement est de 18 ans.

Contexte historique

À l'origine, les relations sexuelles anales ont été interdites en vertu des dispositions visant la « sodomie » contenues dans le premier Code criminel du Canada, publié en 1892.

Le Code criminel a été modifié en 1969 pour décriminaliser les relations sexuelles anales consensuelles entre époux et épouse ou entre deux personnes âgées d'au moins 21 ans, dans la mesure où l'acte était consensuel et accompli non dans un lieu public et sans la présence d'autres personnes.

En 1988, les dispositions sur la « sodomie » ont été remplacées par celles sur les « relations sexuelles anales », et l'âge de consentement applicable a été abaissé de 21 à 18 ans, où il s'établit aujourd'hui.

Par comparaison, la réforme des années 1980 à l'égard des dispositions relatives aux infractions d'ordre sexuel a abrogé toutes les autres formes d'infraction sexuelle pour les remplacer par des infractions fondées principalement sur le consentement et le degré de préjudice.

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Novembre 2016
Ministère de la Justice Canada