John Sopinka, la Charte et l'évolution du système de justice du Canada

Discours

Notes pour la conférence Sopinka donnée par

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
À
La Criminal Lawyers’ Association

Hôtel Toronto Marriott Downtown Eaton Centre
Toronto (Ontario)
28 octobre 2016

Priorité au discours prononcé

Gilakas’la. Bon après-midi tout le monde. Je tiens d’abord à remercier Breese [Davies, vice-président de la Criminal Lawyers’ Association] de cette très aimable présentation. Et je vous prie sincèrement d’excuser mon retard.

Je suis très heureuse de pouvoir me joindre à vous encore une fois cet après-midi pour vous adresser la parole sur le territoire Anishinabek, et c’est vraiment un plaisir pour moi d’avoir été invitée à prononcer la conférence Sopinka de cette année, car cela me donne l’occasion de parler de l’important travail du juge Sopinka, mais également de notre rôle de défenseur et de la situation du système de justice canadien. On m’a dit que la fille du regretté juge Sopinka, Mélanie, était quelque part dans la salle. Peut-être que non.

D’après ce que j’ai compris, Mélanie est elle-même une avocate accomplie.

J’aimerais donc partager avec vous quelques réflexions – et j’ai apprécié le fait que Breese mentionne la lettre de mandat que m’a remise le Premier ministre – mais en pensant au juge Sopinka, j’ai eu l’occasion, comme plusieurs d’entre vous, d’écouter les propos du juge Rowe, dont la nomination en tant que juge de la Cour suprême du Canada est maintenant confirmée. Alors qu’il prenait la parole devant les parlementaires plus tôt cette semaine en tant que candidat désigné, le juge Rowe a mentionné que John Sopinka était son juge favori parmi une longue lignée d’excellents juristes ayant siégé au plus haut tribunal du Canada. Ce choix ne me surprend pas. Quand je pense à l’illustre carrière de John Sopinka, je suis frappée de voir à quel point le système de justice canadien a évolué depuis son décès – un décès tellement soudain et inattendu – il y a presque 20 ans. 

Pendant son mandat à la Cour suprême, le juge Sopinka a rédigé plusieurs décisions qui ont certainement contribué à cette évolution. Tout le monde dans cette salle a entendu parler de l’arrêt Stinchcombe de 1991. Avant 1991, la Couronne n’avait pas l’obligation légale de communiquer tous les renseignements pertinents à la défense. Alors que cette notion nous semble aujourd’hui dépassée, l’élément de surprise demeurait à l’époque un outil légitime dans l’arsenal de la Couronne. La décision unanime rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Stinchcombe, et rédigée en termes tellement éloquents par le juge Sopinka, a contribué à l’abandon de cette notion. Plus de deux décennies plus tard, cette affaire est largement reconnue comme un point tournant en matière de droit criminel et de droits à un procès équitable.

Une autre décision rédigée par le juge Sopinka, cette fois en 1993 dans l’affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique, a été réexaminée et analysée longuement au cours de la dernière année. Comme vous le savez, la Cour suprême du Canada est parvenue à une conclusion différente l’an dernier dans l’affaire Carter c. Canada. La Cour a annulé la disposition du Code criminel qui interdit l’aide au suicide et donné au Parlement le temps nécessaire pour rédiger une nouvelle loi. La décision rédigée par le juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez était axée sur le besoin de protéger la vie et de protéger les personnes vulnérables, des valeurs défendues et clairement reflétées dans le jugement rendu par la Cour dans l’affaire Carter, et ce même si la Cour est parvenue à une conclusion différente. Ce sont ces mêmes valeurs qui ont inspiré le gouvernement du Canada dans sa réponse à l’affaire Carter.

Je pense que la nouvelle loi adoptée par le Parlement en réponse à l’affaire Carter témoigne de la nature progressiste de notre système de justice, un système qui ne cesse d’évoluer pour répondre aux attentes et aux besoins changeants des Canadiens et des Canadiennes. Deux facteurs jouent un rôle particulièrement important dans cette évolution de nos lois : la Charte, bien sûr, et la défense des droits et intérêts. Et quand il est question de défense des droits et intérêts, les avocats plaidants, tels que les hommes et les femmes présents dans cette salle, deviennent des agents de changement importants. Quand on regarde en arrière, il est facile de voir à quel point notre système de justice et notre société ont changé. Il ne faut jamais perdre de vue le fait que les deux sont interdépendants. En 1988, la nomination à la Cour suprême de John Sopinka, un Canadien d’origine ukrainienne, représentait un jalon important. Et aujourd’hui, tel qu’on l’a déjà mentionné, ma nomination en tant que première femme autochtone à accéder à la fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada est une autre illustration de l’évolution de notre société.

Pendant de nombreuses années, j’ai plaidé pour de nouvelles lois et de nouvelles politiques qui favoriseraient la réconciliation avec les peuples autochtones. J’ai occupé la fonction de procureure de la Couronne, puis de chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. L’an dernier, j’ai eu le grand honneur d’être choisie par les électeurs de Vancouver-Granville pour devenir leur première députée. Puis le 4 novembre - cela fera bientôt un an - le Premier ministre m’a demandé de faire partie du Cabinet, et ce fut pour moi un moment de grande émotion. Bien sûr, je me sentais honorée et privilégiée, d’autant plus que cette responsabilité m’était offerte par un homme pour qui j’ai le plus grand respect en tant que leader et visionnaire.

Mais autant pour moi que pour le Premier ministre, l’émotion que suscitait cette nomination allait bien au-delà d’une réaction strictement personnelle. Car il n’y a pas si longtemps, une personne comme moi n’avait même pas le droit de voter, encore moins de se porter candidate à une élection ou d’aspirer à de si hautes fonctions. J’ai été envahie de souvenirs de leaders autochtones d’une époque maintenant révolue et d’autres Canadiens et Canadiennes qui ont pavé la voie et m’ont permis de vivre ce moment. Une fois le choc initial passé, j’ai immédiatement pris la mesure de l’énormité de la tâche et de la responsabilité qui m’avaient été confiées, mais aussi, et plus important encore, de l’incroyable chance qui m’était donnée de contribuer à changer les choses.

Donc pour en revenir à certains éléments de cette liste dont nous avons discuté et au travail que nous entreprenons au ministère de la Justice et au sein du gouvernement, la réforme du système de justice pénale est un élément central des engagements pris par notre gouvernement et une des grandes priorités énoncées dans ma lettre de mandat. C’est une des tâches que le premier ministre Trudeau m’a confiée dans la lettre de mandat qu’il m’a remise. Il m’a entre autres demandé, dans une très longue lettre de mandat, d’évaluer les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale; d’accroître le recours à la justice réparatrice et à d’autres initiatives; de réduire le taux d’incarcération chez les Autochtones; et, de manière générale, de déterminer si les dispositions actuelles du Code criminel cadrent avec les objectifs du système de justice pénale.  

J’ai choisi d’interpréter ma lettre de mandat à cet égard de manière très large. En fait, il me semble que nous sommes à un moment tout à fait propice de notre histoire pour entreprendre ce travail. L’an prochain, le Canada célébrera deux anniversaires importants : le 150e anniversaire de la Confédération et les 35 ans de la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés. Tandis qu’on se prépare à célébrer ces deux jalons importants de notre histoire, il est temps de travailler ensemble à la formulation d’une vision et d’un cadre qui reflèteront le système de justice du 21e siècle auquel aspire la population canadienne. 

Ceux et celles parmi nous qui ont travaillé au sein du système de justice pénale connaissent trop bien les problèmes comme l’encombrement des tribunaux et les retards excessifs dans le traitement des causes, mais ce ne sont là que les symptômes d’un malaise sous-jacent. Je soupçonne que tout le monde ici aujourd’hui a été confronté à ce scénario fréquent. Un jeune adulte commet un crime non violent, met le pied dans le système de justice et n’en ressort jamais tout à fait. Cette personne entre dans un cycle sans fin de comparutions devant le tribunal, d’ordonnances du tribunal, de violations de ces ordonnances et de réincarcérations. Avant longtemps, cette jeune personne passe plus de temps derrière les barreaux que dans sa communauté et n’a plus aucun espoir de pouvoir sortir de ce cycle. Et ce cycle affecte tous les Canadiens et les Canadiennes, car il retarde le traitement d’autres causes, il mine la confiance du public et fait grimper les coûts du système de justice pénale.

Imaginez si on pouvait changer le système pour qu’il cadre mieux avec les besoins de tous les Canadiens. Si la première interaction d’un délinquant avec le système de justice pénale ne devenait pas la première d’une longue série? Et si cette première interaction servait à déclencher des services de soutien conçus pour s’attaquer aux facteurs sous-jacents à l’origine du comportement criminel – comme des services de logement et d’hébergement d’urgence, une aide en santé mentale et en toxicomanie, ou une voie de sortie menant à un cadre structuré et à la mise en place d’un soutien de la part d’une communauté autochtone? Il y a tellement de personnes qui se retrouvent dans le système et pour lesquelles nous pourrions faire beaucoup mieux.

Je me suis engagée à mettre en œuvre une approche pluridimensionnelle à long terme pour atteindre ce but un jour, et le plus tôt possible. Nous avons déjà entamé des discussions – j’ai déjà entamé des discussions – avec mes collègues du gouvernement – la ministre de la Santé, le ministre du Développement social, le ministre de la Sécurité publique – et nous sommes déterminés à travailler ensemble dans un esprit de collaboration. J’ai aussi l’intention de continuer à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, et j’ai organisé des tables rondes dans plusieurs provinces du Canada pour entendre le point de vue des communautés locales et des provinces, et pour comprendre les différentes approches en matière d’administration de la justice utilisées d’un bout à l’autre du pays. Et pour la deuxième fois cette année, j’ai été ravie de pouvoir rencontrer mes homologues des provinces et des territoires à Halifax pour discuter avec eux des moyens que nous utilisons collectivement pour remédier aux problèmes sociaux profondément enracinés auxquels nous sommes tous confrontés et pour voir comment nous pourrions ensemble modeler un système de justice qui répond mieux aux besoins des Canadiens. J’ai été impressionnée de constater que presque tout le monde partage ce point de vue sur la nécessité de transformer le système.

Je vous soumets donc ici quelques-unes des idées qui vont guider notre révision du système de justice pénale afin de veiller à ce qu’il demeure efficace et équitable. Pour déterminer la meilleure voie à suivre, nous allons fonder nos décisions sur des preuves et des principes, et nous allons adopter une approche fondée sur l’écoute de toutes les voix et sur la recherche d’un consensus. Je suis convaincue que, pour trouver de véritables solutions aux problèmes du système, nous devons adopter une approche plus large. Il nous faut regarder la société dans son ensemble. La victimisation des femmes et des filles autochtones, et l’acceptation tacite et honteuse de ces mauvais traitements par la société, constitue un exemple flagrant à cet égard. Les femmes autochtones ne forment en effet que 4 % de la population féminine du Canada, mais représentent pourtant 16 % des femmes tuées dans ce pays entre 1980 et 2012.
 
Au cours des séances de discussion ayant mené à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, j’ai eu l’honneur d’entendre des proches, des membres de la famille, des survivantes et des experts, et d’écouter leurs préoccupations et attentes envers cette enquête. Et j’ai été fière d’être témoin du lancement de l’Enquête en août dernier. Je suis heureuse de savoir que toutes les provinces et tous les territoires vont y participer. Je suis convaincue que cette enquête nous aidera à apprendre du passé et à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette tragédie nationale.

Alors que cette enquête examinera la façon dont les femmes et les filles autochtones ont été victimisées, nous prenons également conscience de la manière dont notre système de justice pénale a eu une incidence disproportionnée sur les Autochtones. L’année passée, les Autochtones ont représenté plus de 25 % du total des admissions en détention fédérale et provinciale. Je suis d’avis que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs actes, mais je crois également que de nombreux Autochtones constatent que le système n’agit pas dans leur intérêt, et ne l’a sans doute jamais fait. C’est précisément la raison pour laquelle la réconciliation avec les peuples autochtones est si importante. Nous devons adopter une vision plus large si nous voulons que la réforme de notre système de justice pénale soit réellement efficace.

Cela est également vrai pour toutes les personnes marginalisées et vulnérables, particulièrement celles qui souffrent d'une maladie mentale ou qui ont des problèmes de toxicomanie. Jusqu’à 80 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale ont connu des problèmes de toxicomanie ou sont aux prises actuellement avec de tels problèmes. Et si nous faisions un meilleur travail pour traiter la maladie mentale et la toxicomanie? Imaginez l’effet que cela pourrait avoir sur notre système de justice. Je crois fermement que les sociétés seront jugées en fonction de la façon dont elles traitent les personnes les plus vulnérables.

Donc, pour en venir aux mesures et aux travaux concrets comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie et les politiques en matière de drogue, comme tous ici le savent, si vous pouvez vous attaquer aux facteurs qui conduisent à un comportement criminel et peut-être réduire les interactions d’un délinquant avec le système de justice pénale, vous pouvez alors briser ce cercle vicieux. C'est exactement cela qu'on cherche à faire avec les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ces tribunaux offrent des solutions de rechange à la détention aux délinquants aux prises avec un problème de toxicomanie qui acceptent de participer à des programmes de traitement approuvés par les provinces et supervisés par le tribunal. Et selon l’évaluation effectuée il y a deux ans par les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada, ces tribunaux obtiennent des résultats prometteurs.

Plus tôt cette année, j’ai eu l’occasion de participer à une séance du tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver, juste à côté de la salle d’audience au sein de laquelle j’ai travaillé à titre de procureure pendant de nombreuses années. J’ai été très touchée par ce que j’y ai vu ce jour-là. J’ai été témoin des efforts sincères du juge, du personnel et des avocats pour accompagner les participants sur le chemin de la guérison, y compris des appels répétés pour obtenir une place dans un centre de désintoxication, ainsi que des applaudissements et des mesures incitatives pour reconnaître les progrès réalisés. Alors qu’un délinquant, clairement intoxiqué, n’était pas encore prêt à participer, un autre avait complété le programme de traitement en établissement, était maintenant sobre et a éventuellement reçu une condamnation avec sursis assortie de conditions. Bien que je reconnaisse que ces tribunaux, souvent appelés des tribunaux spécialisés, ne sont pas parfaits et ne fonctionnent pas dans tous les cas, ils présentent un grand potentiel, et j’ai hâte d’entendre l’opinion des avocats de la défense et d’autres intervenants afin de les rendre encore plus efficaces.

J’ai donc été heureuse, la semaine dernière, de présenter des changements à la suramende compensatoire fédérale à la Chambre des communes.

Comme vous le savez, il y a trois ans, les juges se sont vu retirer le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la suramende compensatoire fédérale pour les délinquants qui sont manifestement incapables de la payer. Les résultats ont été grandement défavorables : des contestations fondées sur la Charte, de nombreux juges refusant d’imposer la suramende compensatoire et, bien entendu, un nombre incalculable de condamnations ne pouvant être exécutées. Un juge a décrit la suramende compensatoire comme une taxe sur des âmes brisées. La nouvelle loi que j’ai présentée la semaine passée vise à mettre fin à ces contestations fondées sur la Charte et à restaurer l’équité au sein du régime de suramende compensatoire fédérale.

Si elle est adoptée, elle rendrait aux juges le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la suramende à l’endroit des personnes défavorisées et marginalisées, celles qui ne sont manifestement pas en mesure de la payer. L’objectif de la loi n’est pas de revenir à l’ancienne situation, lorsqu’on renonçait fréquemment à la suramende compensatoire, même à l’égard de ceux en mesure de la verser. La suramende compensatoire doit demeurer une façon de tenir les délinquants responsables de leurs actes et de financer la prestation des programmes et des services à l’intention des victimes d’actes criminels. Toutefois, il est clair que la situation actuelle est problématique, et nous avons présenté cette loi pour l’améliorer.

En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, je suis convaincue que l’utilisation accrue des peines minimales obligatoires est une question importante aux yeux de tous dans cette salle, alors j’aimerais brièvement m’y attarder. La Cour suprême du Canada s’est prononcée clairement et de manière définitive sur ce sujet, et je me suis engagée à effectuer un examen complet, que j’entreprends d’ailleurs actuellement, et je proposerai une réforme de l’utilisation actuelle des peines minimales obligatoires. Il s’agit d’une priorité pour moi, et cette mesure sera prise sous peu.

Dans cette même perspective, il y a eu une importante attention médiatique portée aux dispositions anciennes et désuètes du Code, qu’on appelle des dispositions zombies, et qui ont été invalidées par les tribunaux parce qu’elles n’étaient pas conformes à la Constitution. On pense notamment à l’article 230 sur l’infraction accompagnée d’un meurtre. L’article 159 sur les relations sexuelles anales a également été mentionné. Comme l’un des universitaires présents à nos tables rondes l’a mentionné, le Code criminel souffre d’un problème d’accumulation.

Il est parsemé de dispositions ayant été annulées ou atténuées par les plus hautes instances de notre pays, mais qui y demeurent. Nous avons écouté les opinions d’universitaires et d’autres intervenants à ce sujet, et bien avant la récente attention médiatique, j’ai chargé mon ministère d’élaborer une stratégie visant à élaguer le Code criminel. Nous prévoyons donc, au cours des prochains mois, apporter des changements importants à cet égard également.

Les réformes que je viens de mentionner font partie des nombreuses réformes que j’espère présenter au cours de mon mandat en tant que ministre de la Justice. Alors que je recueille des renseignements au moyen de consultations, de tables rondes et d’autres engagements, je suis impatiente de pouvoir instaurer des changements importants dans d’autres domaines également, depuis les libérations sous caution jusqu’au traitement des personnes atteintes de maladie mentale dans le système de justice pénale. Ces réformes doivent refléter une vision cohérente de la réforme du système de justice pénale. Notre action n’ira pas dans la direction d’une répression sévère de la criminalité, ni dans la direction opposée. Il devrait s’agir plutôt d’une approche équilibrée de la justice, une approche guidée par des éléments probants, le désir de protéger le public, la compassion pour tous et des principes solides. Sans prétendre être exhaustive, j’aimerais vous exposer mes idées sur ce que ces principes devraient être et comment ils pourraient nous guider à l’avenir.

D’abord, les personnes responsables de gérer le système de justice pénale et d’écrire ses lois, moi y compris, doivent embrasser le principe de la proportionnalité et de la modération dans le recours au droit criminel pour régler les problèmes de la société.

Le droit criminel, bien entendu, a un rôle important à jouer, mais je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il s’agit d’un instrument inefficace qui a des répercussions à long terme sur toutes les personnes touchées. Avant de recourir au droit criminel pour nous attaquer aux problèmes sociétaux, nous devrions d’abord nous demander si d’autres outils mieux adaptés pourraient être utilisés en premier ou de concert avec le droit criminel pour régler le problème sous-jacent. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous devons créer des voies de sortie pour les délinquants marginalisés qui ont davantage besoin d’aide que d’une peine d’emprisonnement. Cela permettrait de désengorger le système de justice pénale afin qu’il puisse s’occuper des crimes vraiment sérieux en temps opportun.

Aux principes de proportionnalité et de modération, j’ajouterais l’importance du pouvoir discrétionnaire -- le pouvoir accordé aux juges et autres acteurs du système de justice de proposer des solutions adaptées à la situation particulière de chaque délinquant, plutôt que d’appliquer une solution universelle qui fait souvent plus de mal que de bien. À ces idées de modération, de proportionnalité et d’utilisation appropriée du pouvoir discrétionnaire, j’ajouterais le respect de la Charte des droits et libertés. Ce respect doit être proactif, et non réactif, et les lois que nous rédigeons doivent refléter cet aspect. Comme la plupart d’entre vous le savent, je souhaite également explorer des approches de réadaptation et de réparation en matière de détermination de la peine. Il y aura toujours des personnes qui doivent être incarcérées pour des raisons de sécurité, mais à quoi sert un système qui ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire pour assurer la réinsertion sociale d’un délinquant lorsqu’il est prêt?

Enfin, si l’on veut que la justice réparatrice fonctionne à titre d’approche et en tant que principe, nous devons travailler à rétablir, chez les victimes, un degré de confiance dans le système de justice pénale, tout en protégeant les droits de l’accusé à la présomption d’innocence et à un procès équitable. Je sais, il s’agit d’un exercice d’équilibre difficile, mais on doit établir cet équilibre si l’on veut amener le système de justice canadien au 21e siècle. La justice réparatrice et de nouvelles approches en matière de droit criminel n’atteindront pas leur but si la voix de toutes les personnes touchées par le système de justice pénale n’est pas entendue.

Permettez-moi maintenant de parler un peu de la question de la nomination des juges. Après tout, il s’agit d’un discours en mémoire d’un des plus grands juges du Canada. Il y a plus de chances que les Canadiens aient confiance dans le système de justice s’ils se reconnaissent dans ce système. C’est la raison pour laquelle nous devons nous assurer que les membres de la magistrature nommés par le gouvernement fédéral soient représentatifs de la diversité de la population canadienne.

Comme vous le savez, notre gouvernement a récemment comblé plusieurs sièges vacants au sein de la magistrature, dont six en Ontario. Le taux global de vacance en Ontario est donc d’environ 2 %, alors qu’il se situe à environ 3,6 % pour l’ensemble du pays. Les personnes nommées partout au pays et en Ontario sont du calibre le plus élevé, proviennent de milieux divers et possèdent des expériences diversifiées, et nous sommes convaincus qu’elles serviront bien le pays. Et une des choses les plus formidables que j’ai eu l’occasion de faire à titre de ministre de la Justice, c’est d’appeler personnellement chacun des juges sur le point d’entrer en fonction et de les féliciter pour leur nomination. Leurs réactions sont très diversifiées et surprenantes.

J’ai également eu le plaisir d’annoncer un nouveau processus modernisé de nomination des juges qui fait suite à l’engagement pris par le gouvernement de rendre ce processus plus transparent, plus responsable, fondé davantage sur le mérite et plus représentatif de la diversité du Canada. Les changements apportés au processus de nomination sont nombreux.

Dans un souci d’accroître l’imputabilité, notre gouvernement a rétabli le plein vote des représentants du système judiciaire sur les comités consultatifs de la magistrature, a réintroduit la catégorie « fortement recommandé » pour l’évaluation des candidats, a introduit la formation sur la diversité et l’évaluation du mérite pour les membres des comités, et a lancé un programme de publication des données démographiques globales sur les personnes nommées à la magistrature.

Pour accroître la transparence, notre gouvernement a mis en place, entre autres, un nouveau processus permettant aux membres du public (avocats et non-avocats) de proposer leur candidature à titre de représentants du ministre de la Justice au sein des comités consultatifs de la magistrature.

Pour assurer une plus grande ouverture, nous avons élargi la portée et la profondeur des questions posées aux candidats à la magistrature, y compris pour évaluer leur bilinguisme, augmenté les facteurs à considérer en ce qui concerne l’expérience de vie, le genre et la diversité en leur demandant d’indiquer leur appartenance à un groupe désigné, et exigé que les juges des cours provinciales et territoriales passent par le même processus d’évaluation que les avocats.

Pour accroître la diversité, nous avons donné une directive précise aux comités consultatifs de la magistrature de créer un bassin de candidats qui reflètent la diversité du Canada.

Donc si quelqu’un ici aujourd’hui souhaite siéger à un comité consultatif de la magistrature à titre de représentant nommé par le gouvernement, je vous invite à poser votre candidature, ou à encourager vos amis à le faire. Le processus de mises en candidature prend fin le 17 novembre. Vous trouverez tous les renseignements en ligne. Et si certains parmi vous envisagent de faire partie de la magistrature, je vous encourage à soumettre votre candidature, ou à la soumettre une nouvelle fois, et à demander à vos amis de le faire, même si vous ne faites pas nécessairement partie de la liste traditionnelle des juges potentiels. Encore une fois, notre gouvernement s’est engagé à nommer des juges du plus haut calibre qui soit et à créer une magistrature qui reflète la société qu’elle sert. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec vous tous pour atteindre cet objectif.

En ce qui concerne les nominations de haut niveau, j’ai eu un très grand plaisir à faire partie du nouveau processus de nomination et, dans ce cas, à nommer un remplaçant au juge Cromwell à la Cour suprême du Canada. Plus tôt aujourd’hui, le premier ministre a confirmé la nomination du juge Rowe de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador en tant que prochain juge de la Cour suprême du Canada, le premier en 67 ans. J’ai eu le plaisir de comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au début de la semaine avec la présidente du comité consultatif indépendant, la très honorable Kim Campbell. Mme Campbell a expliqué le processus par lequel le jury a reçu et examiné les candidatures pour combler le poste vacant à la Cour suprême du Canada. J’ai expliqué pourquoi notre gouvernement a adopté cette nouvelle approche et pourquoi nous avons nommé le très qualifié juge Rowe. Et le lendemain, le juge Rowe lui-même a comparu devant des parlementaires à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa pour répondre aux questions et se présenter aux Canadiens. J’ai la conviction sincère que ce nouveau processus a été plus ouvert, transparent, inclusif et responsable devant les Canadiens qu’il ne l’avait jamais été auparavant.

Notre gouvernement a pris plusieurs autres mesures pour mieux aligner notre système de justice aux besoins et aux attentes de la population canadienne. Le projet de loi C-16, que j’ai eu la fierté de présenter à la Chambre des communes au début de l’année, modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour rendre illégal le fait de refuser un emploi à une personne ou de lui faire subir de la discrimination à cause de son genre ou du genre auquel elle s’identifie.

Le projet de loi modifierait également le Code criminel pour inclure l’identité et l’expression du genre dans les lois contre les discours haineux. C’était formidable de voir un aussi grand nombre de députés se lever pour appuyer la motion en deuxième lecture; 86 % ont voté en faveur. Hier encore, j’ai eu l’occasion de faire une nouvelle présentation sur ce projet de loi devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et je pense qu’il devrait être adopté rapidement.

L’état actuel de l’aide juridique est également une question importante, en particulier pour les Canadiens et les Canadiennes qui entrent en contact avec le système de justice. Un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes, sinon la plupart, ne peuvent se payer facilement des services juridiques. Dans le budget de 2016, une somme additionnelle de 88 millions de dollars sur cinq ans est prévue pour l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, et pour de l’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires. À compter de l’exercice financier 2021-2022, le gouvernement du Canada versera 30 millions de dollars supplémentaires par année de façon continue.

En plus des modifications au Code résultant de la révision de la Charte, mes fonctionnaires ont reçu pour consigne de poursuivre l’harmonisation des lois avec la Charte. En fait, j’espère que les 30 ou 35 prochaines années seront marquées par une volonté politique axée sur la Charte, une culture des droits exprimée de façon explicite dans le fonctionnement de l’administration publique et du Parlement. À cette fin, j’estime que l’engagement pris dans ma lettre de mandat de rétablir le Programme de contestation judiciaire renforce non seulement la responsabilité du système judiciaire envers la Charte, mais affirme également la responsabilité politique du gouvernement. Cette responsabilité politique est affirmée par la reconnaissance que même les meilleures propositions législatives peuvent ne pas prévoir toutes les répercussions possibles sur la Charte. Un programme de contestation judiciaire assurera une protection supplémentaire pour les années à venir.

Ainsi, en terminant, et en pensant à l’endroit où nous sommes, je vous rappelle que la semaine prochaine, comme je l’ai déjà dit, marquera mon premier anniversaire en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je peux vous dire que ma détermination et mon enthousiasme ne se sont pas émoussés. Et bien que je sois fière du travail que nous avons accompli, ce qui représente près de la moitié de ma lettre de mandat, je sais qu’il reste encore beaucoup à faire. J’ai rassemblé autour de moi une équipe incroyablement solide. Nous avons tous retroussé nos manches afin de bâtir un système de justice qui servira mieux les Canadiens et les Canadiennes. Bien entendu, la société va continuer d’évoluer, et certaines des pratiques et attitudes considérées comme marginales aujourd’hui deviendront probablement normales pour la prochaine génération.

En tant qu’officiers de justice, vous avez le devoir de soutenir cette évolution et d’aider à faire du Canada une société plus juste. Cette conférence offre l’occasion d’approfondir vos connaissances sur des sujets importants, comme les plus récents contentieux fondés sur la Charte, l’interaction avec les médias – un sujet que je connais assez bien – et l’utilisation de témoignages d’experts devant les tribunaux. Je vous encourage à profiter de ces occasions pour mieux servir vos clients et les intérêts de la justice. La défense des droits et intérêts demeure un incontestable moteur de changement.

Je vous encourage également à participer à des initiatives et à des programmes novateurs qui promettent d’améliorer le système. Ceux et celles d’entre nous qui travaillent dans le système de justice pénale doivent jouer un rôle d’agents de changement. Nous devons sensibiliser les Canadiens et les Canadiennes aux mesures à prendre pour bâtir un système de justice plus efficace et plus représentatif. En travaillant ensemble, nous pouvons relever les défis auxquels nous faisons face et tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités que nous créons. Et c’est ce qui constitue en définitive le véritable héritage du juge Sopinka. Le système de justice appartient à chacun de nous. Pour être efficace, il doit refléter l’ensemble de la population et servir nos intérêts à tous. C’est un projet sans fin, mais je sais qu’on peut s’y attaquer en travaillant tous ensemble.

Gilakas’la. Merci de votre attention.


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