N° H035/02À publier - le 28 mars 2002
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a annoncé aujourd'hui la création de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), qui sera responsable de la prestation de plusieurs services de sûreté essentiels pour l'aviation au Canada. L'Administration a été créée en vertu de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui a reçu la sanction royale hier, dans le cadre de la Loi d'exécution du budget 2001, projet de loi C-49.
« Je suis très heureux d'annoncer la création de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à compter du 1er avril 2002 », a déclaré M. Collenette. « La création de cette nouvelle administration améliorera encore davantage l'excellent système de sûreté de l'aviation que nous avons déjà au pays. »
La nouvelle administration assumera immédiatement l'entière responsabilité de tout l'équipement de contrôle aux aéroports, y compris des systèmes de détection des explosifs, ainsi que de la passation de contrats avec la GRC pour la présence d'agents armés à bord d'aéronefs. Elle sera aussi immédiatement responsable des coûts rattachés à la prestation du contrôle de sûreté au préembarquement des passagers aériens. Ces coûts étaient auparavant assumés par les sociétés aériennes.
D'autres changements seront introduits graduellement. Par exemple, pour assurer une transition harmonieuse des services de contrôle de sûreté au préembarquement, l'ACSTA sera responsable de l'exploitation de ces services au cas par cas, au cours des prochains mois.
Le gouvernement du Canada a déjà dépensé quelque 100 millions $ depuis le 11 septembre 2001 pour des initiatives relatives à l'amélioration de la sûreté de l'aviation. Par ailleurs, à compter du 1er avril 2002, l'ACSTA commencera immédiatement à défrayer les coûts des services de sûreté du transport aérien en vertu de son mandat. Dès sa première année de fonctionnement, l'Administration sera responsable :
d'un budget pouvant aller jusqu'à 128 millions $ pour le contrôle de sûreté au préembarquement;
d'au moins 220 millions $ pour l'achat de systèmes de détection des explosifs avec des dépenses supplémentaires au cours des années suivantes;
du financement des activités policières aux aéroports relatives aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
du financement d'un programme élargi sur la présence de policiers armés de la GRC à bord d'aéronefs; et
de l'élaboration d'un programme de certification pour tous les agents de contrôle en fonction de critères qui sont pour le moins aussi rigoureux que ceux que prescrivent la réglementation et les normes de Transports Canada.
L'ACSTA est une société fédérale de la Couronne qui relèvera du ministre des Transports. Transports Canada réglementera et surveillera la performance de l'Administration.
« La sécurité et la sûreté du réseau de transport du Canada sont au premier rang des priorités du gouvernement du Canada, alors que nous continuons de chercher des moyens d'améliorer un système déjà efficace », a ajouté M. Collenette. « La création de cette nouvelle administration de la sûreté se traduira par un système de sûreté du transport aérien plus uniforme et mieux intégré au Canada. »
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Personne-ressource:
Anthony PolciDirecteur des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
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INFORMATION
NOUVELLE ADMINISTRATION CANADIENNE
DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Le Canada dispose d'une fiche enviable au chapitre de la sécurité et de la sûreté de l'aviation, et le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer cette fiche en créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
La création de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, contrôlée par le gouvernement fédéral, permettra d'avoir au Canada un système de sûreté du transport aérien plus uniforme et mieux intégré, ainsi que des normes de rendement et des services de sûreté améliorés. Transports Canada continuera de réglementer et de surveiller la prestation des services de sûreté, alors que la nouvelle administration sera responsable de leur prestation comme telle.
La création de l'Administration était prévue dans la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et fait partie du projet de loi C-49, la Loi d'exécution du Budget 2001, qui a été introduite à la Chambre des communes le 5 février 2002. Sa création a été prévue dans le cadre de l'annonce des 2,2 milliards $ destinés à la sûreté de l'aviation dans le budget de décembre 2001.
L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sera une société de la Couronne sans but lucratif. Elle relèvera du ministre des Transports pour la prestation de services uniformes, efficaces et très professionnels conformes aux normes fixées par les règlements fédéraux ou supérieurs à celles-ci.
L'Administration sera responsable de plusieurs initiatives de sûreté clés, dont :
le contrôle de sûreté au préembarquement des passagers et de leurs effets;
la certification des agents de contrôle;
l'achat, le déploiement, l'entretien et l'exploitation de systèmes de détection des explosifs;
les contributions fédérales pour les activités policières rattachées à la sûreté de l'aviation civile aux aéroports; et
la passation de contrats avec la GRC pour la présence d'agents armés à bord d'aéronefs.
L'Administration assumera immédiatement la responsabilité de certains de ces éléments, alors que d'autres seront mis en place graduellement aux emplacements, au cas par cas.
Le gouvernement du Canada nommera en tout 11 membres au conseil d'administration pour des mandats pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le conseil d'administration choisira le président et chef de direction.
Les employés de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ne seront pas des fonctionnaires. Ils seront toutefois réglementés au niveau fédéral par le Code du travail du Canada. L'Administration sera responsable de ses propres employés et élaborera ses propres politiques de ressources humaines.
Transports Canada a consacré de nouvelles ressources, y compris l'embauche de nouveaux inspecteurs, pour rehausser le niveau de surveillance et de mise à l'essai du système de sûreté du transport aérien.
Mars 2002
INFORMATION
MODIFICATIONS À LA SÛRETÉ DE L'AVIATION DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 2001
Suite aux événements tragiques du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a effectué de nombreux changements et a engagé plus de 2,2 milliards $ envers des améliorations à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport aérien. Ainsi, le gouvernement du Canada :
A exigé que les portes des postes de pilotage sur tous les vols passagers des compagnies canadiennes, qu'ils soient intérieurs ou internationaux, soient verrouillées pendant toute la durée des vols. Le gouvernement du Canada modifie aussi le Règlement canadien sur la sûreté de l'aviation civile pour permettre le renforcement des portes des postes de pilotage.
A alloué 3 millions $ en fonds supplémentaires pour le déploiement d'inspecteurs de la sûreté aéroportuaire au Canada.
A alloué 750 000 $ pour une analyse des pratiques et technologies avancées et évolutives en matière de sûreté.
A contribué à faciliter le retour d'Air Canada à l'aéroport international Reagan à Washington et a autorisé la présence d'agents de la GRC sur tous les vols d'Air Canada à destination de cet aéroport tout de suite après les attentats.
A présenté une nouvelle législation, connue sous le nom de Loi sur la sécurité publique, projet de loi C-42, pour renforcer la capacité du gouvernement d'améliorer la sécurité des Canadiens, de prévenir des attentats terroristes et de réagir rapidement en cas de menaces importantes.
A modifié la Loi sur l'aéronautique pour clarifier et actualiser les administrations existantes chargées de la sûreté de l'aviation; renforcer les autres administrations responsables de la sûreté; traiter de la question des renseignements sur les passagers qui peuvent être exigés tant au pays qu'à l'étranger; et qualifier de délit tout comportement qui met en danger la sécurité des passagers ou de l'équipage en interférant avec les membres d'équipage ou les personnes qui obéissent à leurs directives (communément appelé « rage de l'air » ).
A introduit le projet de loi C-44, une sous-section du projet de loi C-42, pour permettre aux transporteurs aériens d'offrir aux États-Unis des renseignements préalables limités sur les passagers comme l'exige la loi américaine, strictement à des fins de sûreté.
A prévu 2,2 milliards $, dans le budget de décembre 2001, pour de nouvelles initiatives relatives à la sûreté de l'aviation. Ceci comprend :
la création d'une nouvelle administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
un financement pouvant aller jusqu'à 128 millions $ par année pour le contrôle de sûreté au préembarquement;
un financement de plus de 1 milliard $ sur les cinq prochaines années pour l'achat, le déploiement, l'entretien et l'exploitation de nouveaux systèmes de détection des explosifs;
la mise en œuvre d'un programme national d'agents armés de la GRC à bord d'avions;
un financement pouvant aller jusqu'à 35 millions $ pour aider à apporter des modifications en matière de sûreté aux avions existants;
un financement de 10 millions $ pour la mise en œuvre immédiate d'améliorations aux pratiques de contrôle de sûreté au préembarquement aux aéroports, ce qui comprend des facilitateurs aux aéroports et des séances de formation à la sensibilisation en matière de contrôle de sûreté au préembarquement aux aéroports du pays;
un financement de 20 millions $ pour l'amélioration des services de police et de sûreté aux aéroports; et
le versement de 350 000 $ pour contribuer au financement du Programme d'audits de supervision de la sûreté de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Mars 2002
