N° H067/02À publier - le 19 juin 2002
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a annoncé aujourd'hui qu'il avait donné son approbation aux nouvelles règles régissant les heures de service et la gestion de la fatigue chez les employés de chemin de fer.
« Transports Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires du milieu ferroviaire à l'amélioration de la sécurité du transport ferroviaire », a déclaré M. Collenette. « Ces nouvelles règles procureront, pour la première fois, un régime exhaustif et applicable de gestion de la fatigue dans le secteur ferroviaire. »
Conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire, l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) a élaboré, pour le compte de ses sociétés ferroviaires membres, un projet de nouvelles règles pour traiter de la question de la fatigue dans l'industrie ferroviaire au Canada. L'ACFC a soumis ces nouvelles règles à l'attention du Ministre en octobre 2001. Les nouvelles règles, beaucoup plus détaillées, remplaceront la règle actuelle sur les heures de repos des employés ainsi qu'une ordonnance sur les heures de service.
L'ACFC et ses sociétés membres ont élaboré ces règles en consultation avec les représentants syndicaux des chemins de fer, comme le prévoit la Loi. Transports Canada a étudié ces règles et a tenu des consultations sur leur contenu auprès de l'industrie et d'experts de la gestion de la fatigue. Par ailleurs, le Ministère a sollicité les commentaires d'autres parties intéressées en tenant, entre autres choses, une séance officielle afin d'identifier les préoccupations et d'apporter des éclaircissements. Après cet examen minutieux, M. Collenette a donné son approbation conditionnelle aux nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er avril 2003.
Le Ministre se réserve le droit d'exiger des modifications aux nouvelles règles avant leur mise en oeuvre, si de nouveaux renseignements sur la fatigue dans l'industrie ferroviaire devaient le justifier.
On trouvera ci-joint un document d'information sur les nouvelles règles relatives aux heures de service et à la gestion de la fatigue chez le personnel d'exploitation ferroviaire.
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Personne-ressource :
Christina Van LoonCommunications, Ottawa(613) 993-0055
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DOCUMENT D'INFORMATION
GRANDES LIGNES DES RÈGLES SUR LES HEURES DE SERVICE ET LA GESTION DE LA FATIGUE CHEZ CERTAINS EMPLOYÉS DE CHEMIN DE FER
Les nouvelles règles fournissent, pour la première fois, un régime exhaustif et applicable de gestion de la fatigue dans le secteur ferroviaire. À l'heure actuelle, les seules limites en place régissent les heures de repos, qui s'appliquent à 16 sociétés ferroviaires réglementées par le gouvernement fédéral, ainsi que la période maximale de service du personnel d'exploitation ferroviaire, qui s'applique à deux sociétés ferroviaires réglementées par le gouvernement fédéral, à savoir VIA et le Canadien National. Les nouvelles règles traitent à la fois des heures de travail et de repos et s'appliqueront à 28 sociétés ferroviaires réglementées par le gouvernement fédéral.
Les nouvelles règles fixent en général une période maximale de service de 12 heures par quart de travail. Elles permettent aussi à un employé de faire plus qu'un quart de travail par jour, jusqu'à concurrence de 18 heures, mais selon certaines conditions. Par exemple, ces 18 heures ne doivent pas être travaillées de façon consécutive, et une pause doit être prévue avant que l'employé n'entreprenne un second quart de travail. Auparavant, ces limites ne s'appliquaient qu'à deux sociétés ferroviaires, à savoir VIA et le Canadien National.
En plus des limites quotidiennes, les nouvelles règles prévoient une limite hebdomadaire de 64 heures. Il n'existait pas auparavant de limite hebdomadaire explicite.
De plus, les nouvelles règles :
exigent des programmes généraux de gestion de la fatigue, ainsi que des programmes précis dans les circonstances exceptionnelles où l'on doit franchir la limite hebdomadaire des 64 heures, ou lors de situations d'urgence;
s'appliquent à des employés de chemin de fer qui n'étaient pas touchés par l'ancienne règle, en l'occurrence les employés de manœuvre et les employés de la gestion ferroviaire qui exercent des fonctions d'exploitation telles que la conduite de locomotives ou les opérations d'aiguillage;
empêchent des pratiques inappropriées telles que les « affectations fractionnées », lesquelles ont lieu lorsqu'un employé termine le service et le reprend immédiatement lorsqu'il est en route, expressément dans le but de contourner les dispositions sur la période maximale quotidienne de service;
exigent que l'employé à qui l'on demande d'effectuer un second quart de travail puisse prendre part au processus de décisions, puisqu'il est à même de juger de sa propre condition;
définissent des termes importants tels que « frais et dispos », « tour de service » (quart de travail) et « conditions d'urgence », afin que les règles soient interprétées et appliquées de façon uniforme; et
prévoient des dispositions sur les heures de repos afin qu'un employé puisse disposer d'une période ininterrompue de repos avant d'être rappelé au travail. Cela comprendrait une période ininterrompue d'au moins huit heures de repos au terminal d'attache ou une période ininterrompue d'au moins six heures de repos quand l'employé ne se trouve pas au terminal d'attache.
On doit s'adresser à Transports Canada pour obtenir plus de détails sur les nouvelles règles ou pour obtenir un exemplaire des nouvelles Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d'exploitation ferroviaire et de la circulaire connexe Pratiques et procédures recommandées pour l'application des règles relatives au temps de travail et de repos.
Le Ministre se réserve le droit d'exiger des modifications aux nouvelles règles avant leur mise en oeuvre, si de nouveaux renseignements sur la fatigue dans le secteur ferroviaire devaient le justifier.
Transports Canada commencera à appliquer les nouvelles règles à compter du 1er avril 2003. Le Ministère surveillera étroitement l'application de ces règles par l'industrie et apportera les ajustements appropriés en fonction des nouvelles recherches ou des préoccupations de sécurité émergeantes.
Étant donné que les nouvelles règles ont été soumises par l'ACFC pour le compte de ses sociétés ferroviaires membres, les autres sociétés ferroviaires qui sont réglementées par le gouvernement fédéral mais ne font pas partie de l'ACFC devront soumettre des règles semblables pour leurs opérations respectives.
Juin 2002
