N° H061/02À publier - le 13 juin 2002
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a annoncé aujourd'hui que le gouvernement irait de l'avant avec le nouveau règlement sur les Services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence (AEIS) qui sera appliqué aux aéroports de taille moyenne au Canada.
Le nouveau règlement représente un élément important du système exhaustif d'intervention d'urgence du Canada et s'appuie sur un système d'aviation déjà sécuritaire. Le Règlement, si on l'ajoute aux règles actuelles s'appliquant aux grands aéroports canadiens, étend la couverture d'intervention d'urgence du Canada à 96 % du public voyageur. Pour aider les aéroports à appliquer le nouveau règlement, Transports Canada a d'abord élargi son Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) en y ajoutant 15 millions $ pour les AEIS.
« Le Canada possède une fiche enviable de sécurité à tous ses aéroports, et le nouveau règlement s'appuie sur cette solide fondation pour atteindre des niveaux encore plus élevés de sécurité », a déclaré M. Collenette.
Le Règlement s'appliquera aux aéroports qui traitent annuellement plus de 2 800 vols de 20 passagers ou plus, soit environ quatre arrivées et départs quotidiens. Transports Canada estime qu'environ 25 aéroports seront touchés par ce nouveau règlement qui vient s'ajouter au règlement existant qui s'appliquait déjà à 28 des plus grands aéroports au Canada, ainsi qu'à la nouvelle exigence voulant que tous les aéroports préparent des plans d'intervention d'urgence en vue de leur approbation par Transports Canada.
« Ce règlement constitue une étape importante vers la mise en place d'un système d'intervention d'urgence complet et efficace aux aéroports du Canada », a ajouté M. Collenette. « Le Règlement vient compléter notre programme rigoureux d'inspection et de sécurité de l'aviation déjà en place et renforcer la capacité d'intervention d'urgence requise aux aéroports de taille moyenne du Canada. »
Les aéroports disposent d'un an pour recueillir des statistiques sur les mouvements des aéronefs afin de déterminer s'ils sont touchés ou non par le nouveau règlement. Ils auront une année de plus pour faire l'acquisition de l'équipement nécessaire et former le personnel. Un certain nombre de ces aéroports de taille moyenne disposent déjà de services qui satisfont aux nouvelles exigences.
Le nouveau règlement sur les AEIS a été créé en consultation avec les intervenants par le truchement du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne dans le cadre de l'examen complet et minutieux de toutes les questions liées à la lutte contre les incendies d'aéronefs et les interventions d'urgence aux aéroports.
En plus de son programme permanent de vérification et d'inspection, Transports Canada examinera de nouveau officiellement la gamme complète des services d'intervention d'urgence dans trois ans.
Des aéroports qui doivent offrir des AEIS et les fournisseurs de ces services sont admissibles à un financement du PAIA pour les aider à couvrir les coûts initiaux d'immobilisations des véhicules, du remplacement constant des véhicules et de la formation initiale. Depuis l'introduction du PAIA en 1995, le gouvernement du Canada a versé tout 238 millions $ pour 292 projets d'amélioration de la sécurité à 132 aéroports.
Le nouveau règlement a été approuvé par le gouverneur en conseil et sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2002.
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Personne-ressource :
Anthony Polci,directeur des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
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DOCUMENT D'INFORMATION
NORMES SUR LES SERVICES D'INTERVENTIONPOUR AÉRONEFS EN ÉTAT D'URGENCE
Le nouveau règlement sur les Services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence (AEIS) établit des normes précises d'intervention d'urgence pour les aéroports de taille moyenne les plus achalandés qui accueillent des aéronefs commerciaux de transport de passagers.
Le Règlement exige qu'il y ait des services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence aux aéroports canadiens qui traitent annuellement plus de 2 800 vols d'une capacité de 20 passagers ou plus, soit environ quatre arrivées et départs quotidiens. Il devrait s'appliquer à environ 25 aéroports. Le nouveau règlement vient s'ajouter à la sous-partie 303 du Règlement de l'aviation canadien qui touche déjà 28 des plus grands aéroports du Canada, ainsi qu'à l'exigence voulant que tous les aéroports préparent des plans d'intervention d'urgence en vue de leur approbation par Transports Canada.
Le nouveau règlement sur les services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence exigera :
Un système de communication et d'alarme.
Un véhicule pouvant contenir 2 400 litres de mousse extinctrice et 135 kilogrammes de poudre chimique extinctrice.
Un délai maximal d'intervention de cinq minutes entre le moment du déclenchement de l'alarme et le moment où le véhicule d'intervention d'urgence qui est sur le site ou hors du site atteint le point situé à mi-longueur de la piste la plus éloignée.
Une entente signée avec un fournisseur local hors du site pour la prestation de services d'intervention d'urgence.
Une couverture complète des activités des aéronefs de 20 passagers ou plus.
Du personnel qualifié à l'aéroport durant les heures d'exploitation pour utiliser l'équipement AEIS.
Dans les cas où les services sont assurés par des services locaux de lutte contre les incendies, une personne doit être sur place lors des arrivées et des départs des aéronefs de 20 passagers ou plus pour alerter les pompiers locaux.
Le personnel offrant les AEIS doit être formé selon des normes fixées par Transports Canada.
Les coûts prévus pour mettre en œuvre le nouveau règlement dans tout le réseau aéroportuaire comprennent :
Des coûts initiaux de 11 millions $, et
Des coûts annuels permanents de 1 million $.
Les coûts initiaux et permanents d'immobilisations sont admissibles au Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires de Transports Canada, auquel on vient d'ajouter 15 millions $ pour couvrir les services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence. Les coûts permanents d'exploitation sont évalués à environ 35 000 $ pour chaque aéroport touché. Puisqu'ils traitent annuellement 2 800 vols passagers, soit environ quatre arrivées et départs quotidiens, ces aéroports devraient être en mesure de générer des recettes suffisantes leur permettant de couvrir les coûts permanents d'exploitation imposés par ce règlement.
Les aéroports disposent d'un an pour recueillir les statistiques sur les mouvements des aéronefs afin de déterminer s'ils sont touchés ou non par le nouveau règlement. Ils disposent d'une autre année pour acquérir l'équipement nécessaire et procéder à la formation du personnel.
Une étude de Transports Canada sur les statistiques des mouvements des aéronefs révèle que les aéroports qui pourraient être touchés par le nouveau règlement sont : Wabush et Deer Lake (Terre-Neuve et Labrador), Sydney (Nouvelle-Écosse), Sept-Îles, Mont-Joli, Val-d'Or, Rouyn, Kuujjuarapik et Kuujjuaq (Québec), Hamilton, Timmins et Moosonee (Ontario), Thompson (Manitoba), Grande Prairie et Fort McMurray (Alberta), Abbotsford, Kamloops, Terrace, Nanaimo, Campbell River et Fort St. John (Colombie-Britannique), Whitehorse (Yukon), Iqaluit, Rankin Inlet et Arviat (Nunavut).
Certains de ces aéroports disposent déjà de services qui satisfont aux exigences. Les aéroports qui ne sont pas touchés par le Règlement peuvent toutefois choisir de satisfaire aux normes s'ils le souhaitent.
Juin 2002
DOCUMENT D'INFORMATION
PROGRAMME D'AIDE AUX IMMOBILISATIONS AÉROPORTUAIRES (PAIA)
Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) fait partie de la Politique nationale des aéroports, qui a été annoncée en juillet 1994. En vertu du PAIA, qui a été officiellement lancé le 1er avril 1995, les aéroports peuvent faire une demande de financement pour des projets d'immobilisations liés à la sécurité, à la protection des biens et à la réduction des coûts d'exploitation. Pour y être admissibles, ils doivent offrir régulièrement un service passager à horaire fixe, satisfaire aux exigences de certification d'aéroport et ne pas être propriété du gouvernement du Canada.
En juin 2000, les conditions d'admissibilité et le financement du PAIA ont été élargis pour tenir compte des exigences relatives à la réglementation proposée touchant les Services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence (AEIS) créée en vertu d'une modification au Règlement sur l'aviation canadien. En conséquence, les aéroports qui seront tenus de fournir des AEIS, et leurs fournisseurs de services d'urgence, pourront soumettre une demande de financement pour des projets appropriés.
L'enveloppe actuelle du PAIA est de 190 millions $, répartis sur cinq ans, ce qui signifie une allocation annuelle d'environ 38 millions $. Les types de projets suivants sont admissibles à des contributions :
Priorité 1 : Projets côté piste liés à la sécurité, comme la remise en état des pistes, des voies de circulation, des aires de trafic, le balisage lumineux connexe, les aides visuelles, les entrepôts de sable, les services d'utilité publique pour desservir les articles admissibles. Cette catégorie comprend aussi les coûts connexes de préparation de l'emplacement (y compris les coûts liés à l'environnement), les véhicules spécialisés de lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que l'équipement et les abris qui sont nécessaires au maintien du niveau de protection requis par les règlements pour l'aéroport.
Priorité 2 : L'équipement mobile lourd côté piste lié à la sécurité, comme les chasse-neige, les souffleuses à neige, les balayeuses de piste, les épandeurs, et les dispositifs d'essai du coefficient de frottement en hiver.
Priorité 3 : Projets liés à la sécurité visant les aérogares et le côté ville, comme les systèmes de gicleurs, l'enlèvement de l'amiante et l'aménagement pour accès facile.
Priorité 4 : Protection et remise en état des biens ou diminution des coûts d'exploitation rattachés à l'aérogare ou à l'accès côté ville. Cette catégorie comprend aussi les abris pour l'équipement mobile lourd côté piste.
On déterminera également la priorité de financement en fonction d'une analyse technique détaillée de la condition et des antécédents d'entretien de l'installation, d'un examen du niveau de circulation à l'aéroport et des exigences de certification de l'aéroport, ainsi que d'une étude des avis de l'industrie.
Pour être acceptés, les projets doivent maintenir ou améliorer les niveaux de sécurité, protéger les biens aéroportuaires, ou réduire de façon importante les coûts d'exploitation. Tous les projets doivent aussi satisfaire à des pratiques reconnues d'ingénierie et être justifiés sur la base de la demande en cours. Les projets qui exigent l'agrandissement des installations de l'aéroport ne seront pris en considération que s'il peut être démontré que les installations actuelles ont une incidence négative sur la sécurité.
La première priorité de Transports Canada est la sécurité. Par le biais du PAIA, le gouvernement du Canada aide à améliorer non seulement la sécurité aéroportuaire, mais aussi la viabilité économique de cet important segment de l'infrastructure de transport du Canada.
Juin 2002
DOCUMENT D'INFORMATION
LA SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE AU CANADA
Le Canada possède un réseau aéroportuaire national qui constitue un élément essentiel de notre infrastructure nationale de transport. Conformément à la Politique nationale des aéroports, le Canada cède l'exploitation des aéroports à des administrations locales et met la dernière main à la modernisation de ses règlements sur la sécurité aéroportuaire dans ce nouvel environnement d'exploitation.
Le Canada possède une fiche de sécurité enviable en ce qui concerne ses aéroports, et les nouveaux règlements s'appuient sur ce solide fondement pour atteindre des niveaux de sécurité encore plus élevés. Les règlements sur la sécurité aéroportuaire mettent l'accent sur la prévention des accidents par la gestion des risques. Ils sont appliqués en vertu d'un système national global d'inspections et de vérifications.
En plus de la prévention des accidents, Transports Canada est aussi déterminé à offrir un système exhaustif d'intervention d'urgence aux aéroports canadiens à travers le pays. Avec la mise en place du nouveau règlement sur les Services d'intervention pour aéronefs en état d'urgence (AEIS), conjuguée au règlement actuel relatif à la lutte contre les incendies pour les 28 aéroports les plus achalandés au Canada et au règlement sur les plans d'intervention d'urgence à tous les aéroports, Transports Canada dispose désormais d'un système d'intervention d'urgence efficace, avec des services appropriés aux niveaux de circulation des aéroports respectifs.
Sous-partie 303 du Règlement de l'aviation canadien (RAC)
La sous-partie 303 du RAC s'applique à 28 aéroports qui traitent actuellement environ 94 % du volume de passagers aériens au Canada. Vingt-cinq de ces aéroports font partie d'un réseau principal connu sous le nom de Réseau national d'aéroports (RNA). Les aéroports du RNA comprennent les aéroports des capitales nationale, provinciales et territoriales, ainsi que les aéroports qui traitent au moins 200 000 passagers annuellement et d'où proviennent ou se dirigent la plupart des vols inter-provinciaux et internationaux au Canada.
Sous-partie 308 du Règlement de l'aviation canadien (RAC)
Le nouveau règlement AEIS s'appliquera aux aéroports de taille moyenne qui traitent annuellement plus de 2 800 vols d'une capacité de 20 passagers ou plus, soit environ quatre arrivées et départs quotidiens. Ce nouveau règlement prévoit des services d'intervention d'urgence appropriés et efficaces et renforce la capacité requise d'intervention d'urgence en ajoutant environ deux pour cent au volume de passagers aériens couverts par le Règlement au Canada.
Plan d'intervention d'urgence
Tous les aéroports, y compris ceux qui sont touchés par la sous-partie 303 ou 308 du CAR, doivent préparer et soumettre à Transports Canada, aux fins d'approbation, un plan d'intervention d'urgence précisant le type d'intervention prévue à l'aéroport advenant une situation d'urgence ou un accident. Par conséquent, les petits aéroports doivent quand même préparer des plans mobilisant les ressources de l'aéroport et de la collectivité lors de situations d'urgence.
Sommaire
Le nouveau règlement AEIS marque une étape importante pour la protection du public voyageur aux aéroports de taille moyenne et vient s'ajouter à un système exhaustif d'intervention d'urgence pour les aéroports au Canada. Cette approche dépasse le niveau de couverture d'intervention d'urgence de la plupart des nations homologues, telles que les États-Unis et l'Australie. Le Ministère continuera de surveiller la mise en place des AEIS aux aéroports et passera à nouveau en revue, dans trois ans, la gamme complète des services d'intervention d'urgence.
Juin 2002
