N° GC004/02À publier - le 31 octobre 2002
OTTAWA — Le gouvernement du Canada a présenté aujourd'hui à la Chambre des Communes un ensemble amélioré d'initiatives de sécurité publique à l'appui de son plan antiterrorisme.
La Loi de 2002 sur la sécurité publique proposée contient des dispositions clés qui permettront au gouvernement du Canada d'être mieux équipé pour prévenir les attaques terroristes, protéger les Canadiens et réagir rapidement advenant une menace importante.
La Loi de 2002 sur la sécurité publique proposée remplace le projet de loi C-55, qui a été présenté le 29 avril 2002, mais est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en septembre. La loi proposée reprend la plupart des éléments clés du projet de loi C-55. Notamment, elle
améliorera la capacité du gouvernement du Canada à assurer un milieu sûr pour le transport aérien;
facilitera le partage de renseignements entre les transporteurs aériens et les ministères et organismes fédéraux aux fins de la sûreté des transports et de la sécurité nationale;
permettra la prise d'arrêtés d'urgence dans des situations d'urgence, tout en veillant à ce qu'un contrôle approprié soit exercé sur les mesures gouvernementales;
découragera les canulars qui mettent le public en danger ou qui accroissent son niveau d'anxiété;
imposera des contrôles plus serrés sur les explosifs et les substances dangereuses, sur les activités liées à d'autres substances dangereuses comme les agents pathogènes, ainsi que l'exportation et le transfert de technologies;
aidera à repérer et à prévenir l'utilisation préjudiciable et non autorisée des systèmes informatiques exploités par les organismes de lutte contre le terrorisme; et
découragera la prolifération d'armes biologiques.
« Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités en matière de sécurité et de sûreté et continue de prendre des mesures pour protéger les Canadiens contre le terrorisme », a déclaré le ministre des Transports David Collenette, qui a présenté le projet de loi à la Chambre des Communes aujourd'hui.
« Nous avons besoin de cette législation pour que l'application de la loi et les organismes de sécurité nationale puissent améliorer les transports et la sécurité nationale et travailler efficacement avec leurs homologues internationaux. C'est ce que désirent les Canadiens. Nous avons tenu compte des préoccupations exprimées relativement aux propositions que nous avons reçues en rapport avec le projet de loi C-55, et nous considérons en être arrivés à un juste équilibre », a déclaré le Solliciteur général Wayne Easter.
En conséquence, la Loi proposée prévoit des modifications et des améliorations au projet de loi C-55. Le nouveau projet de loi :
retirera les dispositions relativement à la zone militaire d'accès contrôlé qui avaient été ajoutées au projet de loi C-55. Le gouvernement a conclu qu'il devait adopter une approche plus mesurée et repenser ces dispositions de façon à en arriver à un meilleur équilibre entre l'intérêt public et les besoins constants et légitimes de sûreté des Forces canadiennes et des forces étrangères en visite au Canada. Le gouvernement reconnaît la nécessité de traiter rapidement de ces préoccupations de sûreté. C'est pourquoi il a décidé d'établir, par le biais d'un décret, des zones d'accès contrôlé aux ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose Bay. Ces zones d'accès contrôlé seront beaucoup plus restreintes que ce qui était prévu dans les dispositions précédentes et ne s'appliqueront qu'aux trois ports maritimes en question. Toutefois, d'autres zones pourraient être considérées au cas par cas, si des questions de sûreté l'exigeaient.
retirera la disposition du projet de loi C-55 qui permettait à des agents désignés de la GRC d'avoir accès aux renseignements sur les passagers dans le but premier d'identifier des personnes pour lesquelles on a émis un mandat d'arrestation. Les agents désignés de la GRC n'auront désormais accès aux renseignements sur les passagers que pour assurer la sûreté du transport, tandis que les agents du SCRS n'auront accès à ces renseignements qu'à des fins de sécurité nationale et de sûreté des transports.
modifiera la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'appuyer le partage de renseignements. Ces modifications permettront aux ministres de conclure des ententes ou de prendre des dispositions sur le partage de renseignements avec des partenaires clés.
réduira à 15 jours la période pendant laquelle des ministres doivent présenter des arrêtés d'urgence au Parlement, que le Parlement siège ou non. La période au cours de laquelle les ministres doivent obtenir l'approbation du gouverneur en conseil est réduite à 14 jours pour toutes les lois (dans le projet de loi C-55, on parlait de 45 jours dans la plupart des cas). Cela permettra aux ministres d'agir rapidement pour traiter des risques advenant des situations d'urgence, tout en mettant en place les mécanismes de surveillance appropriés.
modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) afin de permettre le fonctionnement des systèmes d'information et de données tel que le prévoit le projet de loi C-55.
La Loi de 2002 sur la sécurité publique proposée s'inscrit dans le cadre du Plan antiterrorisme du gouvernement du Canada, dont la première étape a été la Loi antiterroriste (projet de loi C-36), qui a bénéficié d'un investissement de 7,7 milliards $ dans le budget fédéral de décembre 2001. Alors que la Loi antiterroriste traitait surtout des aspects de droit pénal de lutte contre le terrorisme, ce projet de loi aborde le cadre législatif fédéral en matière de sécurité et de protection du public.
Consultez les documents d'information ci-joints pour plus de renseignements. Ces renseignements sont disponibles en ligne à www.canada.gc.ca.
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Personnes-ressources :
Anthony PolciDirecteur des communicationsCabinet du MinistreTransports Canada(613) 991-0700
Bureau des relations avec les médiasMinistère des Affaires étrangèreset du Commerce international(613) 995-1874
Dan BrienAdjoint aux communicationsCabinet du MinistreSolliciteur général du Canada(613) 991-2874
Farah MohamedCabinet du MinistreSanté Canada(613) 957-1694
Jean-Michel CattaDivision des affaires publiques et des opérationsFinances Canada(613) 996-8080
Paige Raymond-KovachDivision des affaires publiquesSanté Canada(613) 957-1803
Kelly MorganDirectrice des communicationsCabinet du ministreEnvironnement Canada(819) 997-1441
Jennifer SavoyDirectrice des communicationsCabinet du MinistrePêches et Océans Canada
Mark DunnDirecteur des communicationsRelations avec les médiasCitoyenneté et Immigration Canada(613) 954-1064
Randy MylykCabinet du MinistreDéfense nationale(613) 996-3100
Patrick CharetteConseiller principal en relations avec les médiasMinistère de la Justice(613) 957-4207
Heather BalaDirectrice des communicationsCabinet du MinistreRessources naturelles Canada(613) 996-2007
Bureau des relations avec les médiasDéfense nationale(613) 996-2353
John McCarthyChef d'équipeSecteur des opérationsOffice national de l'énergie(403) 299-2766
Chris WatsonInspecteur en chef des explosifs et directeurDivision de la réglementation des explosifsSecteur des minéraux et des métauxRessources naturelles Canada(613) 995-8251
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INFORMATION
Principaux éléments de la Loi de 2002 sur la sécurité publique
Arrêtés d'urgence
Tel que prévu dans le projet de loi C-55, les modifications proposées autorisent les ministres à prendre des arrêtés d'urgence si des mesures immédiates sont nécessaires pour contrer une menace sérieuse ou un risque important - direct ou indirect - pour la santé, la sécurité, la sûreté ou l'environnement.
Un arrêté d'urgence régirait toute question qui ferait normalement l'objet de règlements, sauf celles qui, advenant une menace imminente, requièrent des mesures immédiates. Normalement soumises à des règlements pris par le gouverneur en conseil, les dispositions touchant les arrêtés d'urgences ont trait aux lois suivantes qui relèvent de la compétence des ministres de l'Environnement, de la Santé, des Pêches et des Océans et des Transports :
Loi sur l'aéronautique
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Loi sur le ministère de la Santé
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les produits dangereux
Loi sur la protection des eaux navigables
Loi sur les produits antiparasitaires
Loi sur la quarantaine
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Plusieurs dispositions du projet de loi C-55 assuraient un niveau de contrôle important sur les mesures adoptées par les ministres dans une situation d'urgence et ont été conservées. Certaines de ces dispositions seront davantage renforcées dans le présent projet de loi :
Le délai dont bénéficieront les ministres pour obtenir l'approbation du gouverneur en conseil a été ramené de 45 à 14 jours après la prise de l'arrêté d'urgence; et
Une copie de l'arrêté d'urgence doit être déposée auprès des deux chambres dans les 15 jours suivant son émission, que le Parlement siège ou non.
D'autres dispositions, qui se trouvent déjà dans le projet de loi C-55, ont été retenues, comme par exemple :
Le gouverneur en conseil approuvera l'arrêté d'urgence qui ne sera valide que pendant un an.
L'arrêté d'urgence devra être publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant son émission.
Personne ne pourra être condamné pour avoir contrevenu à un arrêté d'urgence, à moins qu'au moment de la contravention, l'arrêté d'urgence n'ait été publié dans la Gazette du Canada, que la personne ait été avertie ou que des mesures raisonnables aient été prises pour informer les personnes susceptibles d'être mises en cause.
L'arrêté d'urgence pourrait être abrogé en tout temps.
Des dispositions pour des arrêtés d'urgence semblables existent déjà dans d'autres lois, notamment la Loi sur l'aéronautique et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Partage des renseignements
Les systèmes d'information préalable sur les voyageurs (SIPV) contiennent des renseignements de base sur chaque passager, tels les noms et prénoms, le sexe, la date de naissance, la citoyenneté et les numéros de document de voyage. Les renseignements contenus dans les dossiers du passager (PNR) donnent de l'information sur la réservation, comme les numéros de vol et les itinéraires. Tel que proposé dans le projet de loi C-55, les transporteurs aériens seraient tenus de fournir ces renseignements, sur demande, à Transports Canada et aux agents désignés de la GRC et du SCRS, et cela à des fins de sûreté des transports ou de sécurité nationale.
Le présent plan est conçu dans le but de rehausser la capacité du gouvernement de prévenir des attaques terroristes, d'assurer un programme efficace de protection des transporteurs aériens (des agents de la GRC à bord d'aéronefs aux fins de la sécurité des passagers), et de répondre rapidement advenant une menace importante.
Les dispositions visant la destruction, la rétention et la communication, telles que proposées dans le projet de loi C-55, sont les mêmes. Tous les renseignements sur les passagers devront être détruits par Transports Canada dans un délai de sept jours. Les agents désignés de la GRC et du SCRS devront respecter les mêmes délais, à moins qu'il soit raisonnable de penser que les renseignements doivent être conservés aux fins de la sûreté des transports ou d'enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada.
Les renseignements obtenus sur les passagers pourraient aussi être communiqués à une tierce partie, mais seulement à des fins très limitées, notamment celles qui ont trait au mandat de chaque ministère ou organisme. À titre d'exemple, Transports Canada ne pourrait communiquer des renseignements à des tierces parties désignées qu'aux fins de sûreté des transports, tandis que les agents désignés du SCRS et de la GRC pourraient communiquer ces renseignements à des tierces parties désignées à des fins particulières, y compris la sûreté des transports, les cas de menaces imminentes pour la sécurité publique, ou encore pour l'exécution d'un mandat, d'une citation à comparaître ou d'une ordonnance d'un tribunal, ainsi que les enquêtes du SCRS portant sur la lutte contre le terrorisme.
Afin de mieux refléter le but original de la politique du projet de loi C-55 - soit d'accroître la capacité du gouvernement de prévenir des attaques terroristes, de protéger les Canadiens et les Canadiennes et de répondre rapidement advenant une menace importante - une attention particulière fut portée aux améliorations. La suite décrit les quatre projets inscrits dans la Loi de 2002 sur la sécurité publique proposée visant la modification du régime de partage de renseignements.
Modification de l'objectif visant l'accès de la GRC aux renseignements sur les passagers
La nouvelle Loi de 2002 sur la sécurité publique propose que « repérer les personnes qui font l'objet d'un mandat non exécuté » ne figure plus parmi les raisons pour lesquelles la GRC pourrait avoir accès aux renseignements sur les passagers. Suite à cette modification, la GRC ne pourrait avoir accès aux renseignements sur les passagers que pour assurer la sûreté des transports.
Lors du contrôle des listes de passagers aux fins de sûreté des transports, si la GRC découvrait en passant qu'une personne était recherchée pour un crime grave, l'agent pouvait communiquer un tel renseignement à un agent de la paix s'il y avait raison de croire que cela pourrait aider à exécuter un mandat. Il est nécessaire de retenir cette composante du projet de loi aux fins de la sécurité publique du fait que la GRC doit prendre les mesures qui s'imposent advenant qu'un passager fasse l'objet d'un mandat non exécuté pour un crime grave, comme meurtre ou enlèvement.
Cette modification crée un régime beaucoup plus restreint pour la GRC, ne lui permettant que l'usage fortuit des renseignements sur les passagers aux fins des mandats, tout en assurant la prestation de contrôle de sécurité pour y déceler les personnes qui présentent un risque pour la sûreté des transports.
Modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La nouvelle Loi de 2002 sur la sécurité publique propose aussi une modification indirecte à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans le but d'assurer l'efficacité du régime de partage de renseignements.
Les organismes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques possèdent déjà l'autorisation de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne pour des raisons visant le maintien de l'ordre, la sécurité nationale, la défense du Canada, les affaires internationales, et autrement, là où la loi l'exige.
Afin d'assurer que les transporteurs aériens et tous les autres organismes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sont en mesure de fournir les renseignements prévus par ce régime, le gouvernement doit préciser les autorités en vertu desquelles la cueillette et l'utilisation peuvent se faire, afin de refléter l'autorité en matière de communication qui figure présentement dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
À titre d'exemple, si le SCRS reçoit des informations d'une agence étrangère selon lesquelles un présumé terroriste arrivera de l'Europe à bord d'un aéronef dans les trois prochaines semaines, le SCRS possède l'autorité de partager les renseignements biographiques de base avec les transporteurs aériens, et de leur demander de communiquer avec le SCRS dès que la personne achète un billet.
Dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les transporteurs aériens possèdent, à l'heure actuelle, l'autorité de communiquer les renseignements personnels sans avoir obtenu un consentement dans un tel contexte.
Étant donné les changements au niveau de notre environnement de sûreté et ce nouveau régime de partage de renseignements, il nous est nécessaire de préciser que les critères d'exemption en ce qui a trait à la communication sont identiques en ce qui a trait à la cueillette et à l'utilisation pour tous les secteurs d'activités assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Cela assure une uniformité au niveau de l'objectif général de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui était de protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes, tout en permettant aux agences chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale de poursuivre leurs activités d'enquêtes et de cueillette de renseignements.
Modifications à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés
Les modifications proposées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés préciseront l'autorité en vertu de laquelle le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration peut partager des renseignements ayant trait à l'immigration avec certains partenaires clés, particulièrement au niveau de la sécurité frontalière et la coopération internationale.
Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est un partenaire clé de nos agences nationales et internationales, dont les États-Unis et les autres alliés dans la lutte contre le terrorisme. Dans le cadre du Plan d'action sur la frontière intelligente, le gouvernement du Canada s'est engagé à partager des renseignements avec les États-Unis. La capacité de partager des renseignements est d'une importance capitale pour maintenir nos initiatives frontalières avec les États-Unis, qui sont, à leur tour, essentielles à la sécurité économique du Canada.
Le règlement-pouvoir proposé, en plus de préciser l'autorité selon laquelle le gouvernement partage des renseignements aux fins de l'immigration, de la sécurité nationale, de la défense nationale et des affaires internationales, permet aussi de créer les conditions qui limitent la capacité que possède le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de communiquer des renseignements. Il s'agit d'un élément clé qui vise la protection des droits à la vie privée tout en assurant l'autorité juridique nécessaire.
Modification à la Loi sur l'aéronautique
Un autre article de la Loi sur l'aéronautique sera modifié afin de préciser que les transporteurs aériens peuvent fournir des renseignements à un pays étranger au sujet de passagers qui se trouvent à bord d'un aéronef qui quitte le Canada, ou à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien canadien qui quitte un autre lieu, uniquement si le vol atterrit dans le pays en question.
Sécurité et sûreté des transports
Les modifications à la Loi sur l'aéronautique visent à clarifier et à mettre à jour les pouvoirs actuels applicables à la sûreté de l'aviation. Ces modifications renforceront également ces pouvoirs de façon à maximiser l'efficacité du système de sécurité de l'aviation au Canada et à rehausser la capacité du gouvernement du Canada à fournir un milieu sécuritaire et sûr à l'aviation.
À l'heure actuelle, le pouvoir réglementaire est formulé en termes généraux dans la Loi sur l'aéronautique. Les modifications clarifieraient les pouvoirs existants, et établiraient des questions spécifiques pouvant être réglées dans ces règlements, dont ceux touchant aux exigences de sûreté en matière de conception ou de construction d'aéronefs, d'aéroports et d'autres installations aéronautiques. Par exemple, les règlements touchant le renforcement des portes des postes de pilotage ou ceux limitant la proximité des aires de stationnement aux aérogares.
Les modifications mettraient aussi à jour ou élargiraient certains pouvoirs de réglementation, y compris ceux touchant :
les zones réglementées. Par exemple, les modifications permettraient l'adoption de règlements établissant les zones réglementées dans les aéronefs et les aéroports, ainsi que dans les autres installations aéronautiques, dont les tours de contrôle situées à l'extérieur des zones réglementées. À l'heure actuelle, le concept de zone réglementée ne s'applique qu'à l'intérieur des aéroports.
le contrôle des personnes entrant dans les zones réglementées. Par exemple, les modifications permettraient l'adoption de règlements autorisant ou exigeant le contrôle des personnes entrant dans des zones réglementées, y compris celles qui ont déjà des habilitations de sécurité et possèdent un laissez-passer donnant accès aux zones réglementées.
les habilitations de sécurité. Par exemple, les modifications permettraient l'adoption de règlements exigeant que les exploitants d'avions épandeurs obtiennent des habilitations de sécurité.
Les modifications dissuaderaient les passagers turbulents (comportement aussi appelé « rage de l'air ») en qualifiant d'infraction tout comportement mettant en danger la sécurité ou la sûreté d'un vol ou des personnes à bord en interférant avec les membres d'équipage ou des personnes qui leur obéissent.
Les modifications comprennent des références à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), qui a été créée le 1er avril 2002, et est responsable de la prestation et du financement de plusieurs services essentiels à la sûreté de l'aviation au Canada, dont le contrôle.
On propose aussi un certain nombre de modifications à la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont des dispositions qui :
exigent que l'ACSTA se conforme aux directives d'urgence touchant à la prestation des services de contrôle au Canada; et
permettent à l'Administration de conclure des ententes avec un exploitant d'aérodrome désigné par les règlements afin qu'il contribue aux coûts des activités policières aux aéroports.
La Loi sur la sûreté du transport maritime est aussi modifiée pour conférer au gouvernement du Canada le pouvoir de financer le secteur maritime, y compris les ports, afin d'accroître la sûreté maritime.
Code criminel
Les modifications aux infractions d'incitation à appréhender faussement des activités terroristes proposées au Code criminel ont une plus grande portée. Elles ne seront plus limitées aux paramètres de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif des Nations-Unies. Elles miseront plutôt sur la définition d' « activité terroriste » contenue dans la Loi antiterroriste, et criminaliseront séparément les personnes qui transmettent des renseignements incitant faussement à appréhender qu'une activité terroriste est en train de se produire ou est sur le point de l'être, et les personnes qui commettent des actes incitant faussement à appréhender qu'une activité terroriste est en train de se produire ou est sur le point de l'être. Dans les deux cas, il faudra qu'il y ait une intention criminelle réelle de causer la crainte de la mort, de blessures corporelles, de dommages considérables à des biens, ou une entrave sérieuse à l'emploi ou à l'exploitation légitime de biens.
Les peines maximales pour ces infractions seront aussi modifiées pour permettre un accroissement proportionnel au tort causé. La peine maximale pour l'infraction de base est de cinq ans de prison. Toutefois, si la mauvaise plaisanterie causait réellement des blessures corporelles, la peine maximale passerait à dix ans de prison, et si elle causait la mort, la peine maximale passerait à l'emprisonnement à perpétuité.
Les explosifs
La Loi sur les explosifs du gouvernement fédéral porte sur l'importation, la fabrication, l'entreposage et la vente d'explosifs commerciaux, ainsi que sur certains aspects de leur transport. Ressources naturelles Canada a pour principal mandat d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l'industrie ainsi que du grand public. L'utilisation des explosifs est en général du ressort des provinces.
Les modifications proposées à la Loi sur les explosifs sont les mêmes que celles proposées dans le projet de loi C-55 et visent à renforcer le rôle du gouvernement du Canada en ce qui concerne la réglementation de l'acquisition et de l'exportation des explosifs, de même que leur transport au Canada. Elles permettront aussi la mise en œuvre de mesures de sûreté plus rigoureuses touchant la fabrication, l'entreposage et le transport des explosifs. La Loi définira le « trafic illicite » de manière à ce qu'il englobe le type d'activités pouvant mener à l'acquisition d'explosifs à des fins criminelles ou terroristes.
De nouveaux articles porteront sur les mesures de sécurité, la tenue de dossiers et l'échange de renseignements dans le but de détecter, d'identifier et de prévenir la fabrication ou le trafic illicite d'explosifs.
Ces modifications adapteront la législation canadienne à la Convention de 1997 de l'Organisation des états américains (OEA) contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes.
Licences d'exportation et d'importation
Les modifications proposées à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation demeurent les mêmes que celles proposées dans le projet de loi C-55. Elles donneront le pouvoir explicite de contrôler le transfert électronique de technologies figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada. Ces modifications répondront à la nécessité d'exercer un meilleur contrôle sur l'exportation et le transfert électronique des technologies militaires et stratégiquement sensibles. Ces modifications autoriseront également le ministre des Affaires étrangères à tenir compte de considérations générales de sécurité lors de l'examen des demandes de licences d'exportation ou de transfert de biens ou de technologies.
Défense nationale
Les modifications proposées, qui se trouvaient telles quelles dans le projet de loi C-55, conféreraient aux Forces canadiennes le pouvoir de protéger leurs systèmes et leurs réseaux informatiques, ainsi que l'information qu'ils contiennent, des attaques ou des manipulations. Le rôle unique des Forces canadiennes et leur capacité de collaborer avec leurs alliés supposent qu'elles puissent protéger leurs réseaux. Les modifications précisent que le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (FC) ne peuvent intercepter des communications que pour prévenir l'utilisation dommageable non autorisée ou la perturbation de leurs systèmes et des réseaux informatiques. Le projet de loi précise aussi le mandat du commissaire du Conseil de la sécurité des télécommunications à l'égard de l'examen des activités effectuées en vertu d'une autorisation visant à protéger les technologies de l'information.
Tel que précisé auparavant dans le projet de loi C-55, la législation créera un tableau de juges militaires de réserve auquel on pourra faire appel lorsque des changements soudains aux engagements opérationnels accroissent la charge de travail du système judiciaire militaire. Par ailleurs, la législation renferme une disposition sur des mesures de protection des emplois pour le personnel de la Réserve advenant un appel obligatoire lors d'une urgence telle qu'un conflit armé ou une guerre. Aux termes de la période de rappel obligatoire, les employeurs seraient tenus de réintégrer les réservistes dans un poste équivalent. Cette modification permettra de s'assurer que les réservistes n'ont pas à choisir entre la possibilité de perdre leur gagne-pain et d'enfreindre la loi qui exige qu'ils servent lorsqu'ils sont rappelés.
La législation modernise les procédures qui doivent être suivies lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux sollicitent une aide militaire et les adaptent aux mécanismes existants en vue de rationaliser l'intervention des Forces canadiennes pour fournir de l'aide à l'application du droit civil qui prévoit la participation du gouvernement fédéral. Les demandes d'aide faites par les autorités civiles continueront d'être adressées directement au chef d'état-major de la Défense. Toutefois, le ministre de la Défense nationale sera en mesure de donner des directives au Chef d'état-major, de sorte que le gouvernement du Canada puisse gérer des demandes d'aide simultanées et multiples lors d'une urgence.
De plus, la législation modernise la définition « d'urgence » afin de tenir compte du nouvel environnement de sûreté, en y incorporant une référence claire relativement aux circonstances d'un conflit armé qui n'est pas une déclaration de guerre officielle. Un certain nombre de pouvoirs importants prévus en vertu de la Loi sur la défense nationale, tels que le pouvoir de lever des forces pour traiter de menaces terroristes, dépendent de l'existence d'une urgence.
Enfin, les dispositions sur les zones militaires d'accès contrôlé qui étaient auparavant dans le projet de loi C-55 ont été retirées. Le gouvernement a déterminé qu'il devait adopter une approche plus mesurée et repenser ces dispositions de façon à en arriver à un meilleur équilibre entre l'intérêt public et les besoins constants et légitimes de sûreté des Forces canadiennes et des Forces étrangères en visite au Canada. Le gouvernement reconnaît la nécessité de traiter rapidement de ces préoccupations de sûreté. Par conséquent, on a décidé d'établir, par le biais d'un décret, des zones d'accès contrôlé aux ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose Bay.
Ces zones d'accès contrôlé seront beaucoup plus restreintes que ce qui était prévu dans les dispositions précédentes et s'appliqueront seulement aux trois ports en question, bien qu'on puisse envisager de telles zones au cas par cas si une situation d'urgence le dicte.
Infrastructure énergétique
La sécurité des pipelines interprovinciaux et internationaux et des lignes internationales de transport d'électricité est une question d'intérêt public qui fait partie, depuis 1959, du mandat de l'Office national de l'énergie (ONE). L'Office réglemente la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la cessation d'exploitation des pipelines et des lignes de transport d'électricité et assure la sécurité des employés, du public et de l'environnement.
Les modifications proposées à la Loi sur l'Office national de l'énergie sont les mêmes que celles proposées dans le projet de loi C-55. Elles renforcent le mandat de l'ONE de réglementer la sécurité des installations et lui confèrent clairement le mandat statutaire :
d'ordonner à une société exploitante de pipeline ou à un titulaire de certificat d'une ligne de transport d'électricité internationale de prendre des mesures pour assurer la sécurité du pipeline ou de la ligne de transport d'électricité;
de faire des règlements sur les mesures de sécurité;
de garder confidentiels les renseignements (liés à la sécurité) dans ses ordonnances ou procédures;
de prodiguer au ministre des Ressources naturelles des conseils sur les questions entourant la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; et
d'éliminer les exigences de publication des demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales de transport d'électricité en cas de manque crucial d'énergie.
Combattre le financement des activités terroristes
Tel qu'il avait été établi dans le projet de loi C-55, des modifications sont prévues pour modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi ») en vue d'habiliter le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à partager des renseignements relatifs au respect des lois et règlements avec divers organismes de réglementation et de surveillance des institutions financières et des intermédiaires afin d'assurer le respect de la Loi. Sous réserve de la sanction de la Loi, le CANAFE pourrait partager des renseignements avec les organismes de réglementation et de surveillance sur la manière dont les diverses entités tenues de produire des déclarations, par exemple les banques et les sociétés de fiducie, se conforment aux dispositions de la Loi.
Par ailleurs, le projet de loi propose une modification complémentaire à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières qui permettrait au surintendant, qui réglemente les institutions financières fédérales, de communiquer au CANAFE des renseignements se rapportant au respect de la Loi par une institution financière.
Le projet de loi prévoit aussi de modifier la Loi pour préciser que le CANAFE est autorisé à recueillir des renseignements à partir des bases de données fédérales se rapportant à la sécurité nationale tout comme il est autorisé à le faire à partir des bases de données qui ont trait à l'application de la Loi. Cette modification est conforme au mandat récemment élargi du CANAFE qui consiste à déceler et à réprimer le financement du terrorisme.
Armes biologiques ou à toxines
La législation proposée donnera effet à la Loi de mise en œ;uvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, qui interdira les armes et les agents biologiques non destinés à des fins pacifiques, et servira de fondement juridique plus complet à la réglementation des agents biologiques à double usage au Canada. Cette loi contribuera à empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition, le transfert ou l'utilisation d'armes biologiques par les états, les personnes ou d'autres entités. Elle complétera et renforcera les lois en vigueur au Canada afin d'empêcher la mise au point et la dissémination des armes biologiques. De plus, de nouvelles modifications précisent les conditions qui s'appliqueront aux activités des inspecteurs du Canada, notamment en ce qui touche leur pouvoir de faire des fouilles et des saisies.
Octobre 2002
INFORMATION
Lois modifiées par la Loi de 2002 sur la sécurité publique
Ministères
Lois
Affaires étrangères et du Commerce international
Loi de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxinesLoi sur les licences d'importation et d'exportation
Citoyenneté et Immigration Canada
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Défense nationale
Loi sur la défense nationale
Environnement
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Finances
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financièresLoi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Industrie
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Justice
Code criminel
Pêches et Océans
Loi sur la protection des eaux navigables
Ressources naturelles Canada
Loi sur les explosifsLoi sur l'Office national de l'énergie
Santé
Loi sur le ministère de la SantéLoi sur les aliments et les droguesLoi sur les produits dangereuxLoi sur les produits antiparasitairesLoi sur la quarantaineLoi sur les dispositifs émettant des radiations
Transports Canada
Loi sur l'aéronautiqueLoi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérienLoi sur la marine marchande du CanadaLoi de 2001 sur la marine marchande du CanadaLoi de 1999 sur la sûreté du transport maritime
Lois connexes
Loi sur l'accès à l'informationLoi sur le tribunal d'appel des transports du Canada
Octobre 2002
