N° H 013/03À publier - le 25 février 2003
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a rendu public aujourd'hui Droit devant - Une vision pour les transports au Canada.
« Je suis fier de présenter aux Canadiens cette vision pour l'avenir de notre réseau de transport », a déclaré M. Collenette. « Le cadre stratégique que nous avons établi dans ce document devrait permettre au réseau de transport de répondre pleinement aux besoins sociaux, économiques et environnementaux de la prochaine décennie et au-delà, et améliorer la qualité de vie des Canadiens. »
Ce document traite de la gamme complète des enjeux à long terme au chapitre des transports au Canada, de la concurrence des transporteurs aériens et des chemins de fer aux besoins d'infrastructures essentielles, en passant par les pressions environnementales et les impératifs de la sécurité et de la sûreté.
Ce document présente la vision, le cadre stratégique et les principes qui guideront les décisions du gouvernement du Canada dans les années à venir dans des secteurs clés tels que les politiques du marché, les investissements dans les infrastructures stratégiques et les initiatives qui appuient le programme global du gouvernement en ce qui concerne la compétitivité des villes et la santé des collectivités, le changement climatique, ainsi que l'innovation et les compétences.
Droit devant fournit des orientations précises et appelle des mesures dans plusieurs secteurs. Entre autres le document :
prévoit des mesures concrètes afin de préserver et d'accroître les avantages de la concurrence, y compris des recours améliorés pour les expéditeurs ferroviaires contre la position dominante des chemins de fer sur les marchés;
confirme notre politique purement canadienne sur la concurrence des transporteurs aériens, qui promeut une libéralisation graduelle et réciproque de nos marchés aériens internationaux;
prévoit de nouvelles mesures pour améliorer la transparence de la publicité sur les tarifs aériens;
voit à ce que la sécurité et la sûreté demeurent les pierres angulaires de la politique des transports du Canada, en mettant clairement l'accent sur la nécessité d'améliorer sans cesse la sécurité et la sûreté des Canadiens;
prévoit un processus global d'examen des propositions de fusion dans le secteur des transports, comme par exemple entre les chemins de fer canadiens et américains;
met l'accent sur des investissements dans les infrastructures destinés à réduire la congestion dans nos villes et les embouteillages aux postes frontaliers canado-américains et dans nos corridors de commerce;
met clairement l'accent sur les questions environnementales et prévoit des mesures concrètes, telles que la promotion de véhicules et de carburants produisant moins d'émissions, l'utilisation accrue de modes de transport de rechange pour les passagers et le transport plus efficient des marchandises en vue d'appuyer le Plan du gouvernement sur les changements climatiques;
prévoit une nouvelle loi pour VIA Rail et des modifications législatives pour consolider les services ferroviaires voyageurs financés par l'État;
appuie les partenariats destinés à remédier à la pénurie de compétences et à relever les défis de l'innovation dans le secteur des transports.
À titre de première mesure concrète pour donner suite à certains des engagements énoncés dans Droit devant, le ministre des Transports a aussi introduit aujourd'hui des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Ces modifications exigeront notamment des transporteurs aériens qu'ils indiquent mieux le coût total des tarifs dans leur publicité et prévoient des dispositions visant à favoriser la concurrence dans l'industrie du transport aérien. Les modifications prévoient aussi des mesures concrètes pour préserver et accroître les avantages de la concurrence, comme par exemple une protection améliorée des expéditeurs ferroviaires contre la position dominante des sociétés ferroviaires sur les marchés, et une nouvelle loi pour VIA Rail qui, contrairement à la plupart des sociétés d'État, n'a pas reçu de loi en propre lors de sa création en 1977.
Droit devant est le résultat de vastes consultations qui ont débuté en juin 2000 lors de la Conférence du millénaire sur les transports organisée par le Ministre. Ces consultations se sont poursuivies dans le cadre de tables rondes présidées par M. Collenette et qui ont eu lieu un peu partout au pays. Ce document offre aussi des réponses à plusieurs des recommandations du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et de l'Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l'industrie du transport aérien.
« Les consultations qui ont servi de fondement à ce document ont été extrêmement diversifiées et constructives », a ajouté M. Collenette. « Je tiens à exprimer toute ma gratitude aux nombreuses personnes qui ont exprimé leurs opinions et leurs points de vue, soulevé des problèmes et proposé des solutions et, par-dessus tout, reconnu l'importance fondamentale des transports dans notre quotidien, alors que le Canada continue d'aller droit devant. »
On trouvera ci-joint des documents d'information sur les grandes orientations énoncées dans Droit devant, sur les modifications à la Loi sur les transports au Canada et sur VIA Rail. Ce document ainsi qu'un sommaire se trouvent à www.tc.gc.ca/droitdevant.
Personne-ressource :
Anthony PolciDirecteur des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à www.tc.gc.ca/nouvellesendirect et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.
Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.
DOCUMENT D'INFORMATION
DROIT DEVANT - UNE VISION POUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Droit devant fixe les objectifs et la stratégie du gouvernement pour un réseau de transport sécuritaire et sûr, efficient et respectueux de l'environnement. Il propose à tous les intervenants du réseau de transport, une vision commune, une vision qui fournira orientation et raison d'être au fur et à mesure que le réseau s'adaptera pour relever les défis du 21e siècle.
Droit devant reflète les consultations minutieuses effectuées auprès de divers intervenants de l'industrie, des utilisateurs et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Entre autres, le ministre des Transports David Collenette a organisé une série de tables rondes réunissant des intervenants afin de connaître leurs vues sur le réseau de transport et son orientation future. En 2001-2002, le Ministre a tenu des tables rondes à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Edmonton et Vancouver pour discuter de plusieurs questions, y compris des besoins des expéditeurs, des grands et petits transporteurs, des besoins spéciaux de l'Ouest et du Nord, ainsi que du transport urbain.
Ces consultations ont révélé un consensus : la politique de transport du Canada fonctionne bien et va dans la bonne direction. C'était aussi la conclusion du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Droit devant répond aussi à plusieurs des recommandations du Comité et de l'Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l'industrie du transport aérien.
La vision du gouvernement pour le réseau de transport est guidée par sept principes :
les niveaux de sécurité et de sûreté le plus élevé possible pour la vie et les biens;
le transport efficient des gens et des biens;
le respect de l'environnement;
des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs;
l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada;
l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience;
les partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé.
Droit devant décrit aussi plusieurs nouvelles initiatives que le gouvernement propose de prendre et ses priorités à long terme dans cinq secteurs clés :
Établir des cadres pour assurer l'efficacité du marché du secteur des transports (Chapitre 3)
La politique du gouvernement en matière de déréglementation, de réduction des subventions, de commercialisation, de privatisation et les mesures connexes pour favoriser la concurrence et les forces du marché a essentiellement bien fonctionné. Le gouvernement propose de peaufiner l'approche de cette politique pour stimuler davantage la concurrence et l'efficience, au besoin.
Le gouvernement du Canada estime que le réseau de transport de demain doit demeurer fortement axé sur les forces du marché, laissant au gouvernement le soin de fixer le cadre concurrentiel en intervenant qu'en dernier ressort. Pour ce faire, nous :
poursuivrons notre politique purement canadienne sur la concurrence des transporteurs aériens en libéralisant graduellement les ententes aériennes bilatérales du Canada, et cela de façon réciproque, puis nous mettrons en place des mesures destinées à réduire les obstacles à une participation des exploitants nationaux sur le marché intérieur;
accroîtrons la transparence de la publicité sur les tarifs aériens;
adopterons un processus global semblable à celui déjà en place pour les transporteurs aériens pour examiner les propositions de fusion de tous les modes de transport de compétence fédérale, comme par exemple entre les chemins de fer canadiens et américains;
démontrerons notre engagement à long terme envers le transport ferroviaire voyageur au Canada en apportant des modifications législatives pour consolider les services ferroviaires voyageurs et les trains de banlieue financés par l'État;
introduirons une nouvelle législation pour confirmer le mandat de VIA Rail;
continuerons de prendre des mesures concrètes destinées à préserver et à accroître la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire et offrir de meilleurs recours et solutions aux expéditeurs ferroviaires contre la position dominante des chemins de fer sur les marchés. Les réformes stratégiques antérieures ont contribué à faire du réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises l'un des plus efficients au monde, et des initiatives récentes, comme celle de la réforme de mai 2000 sur la manutention et le transport du grain, permettent déjà de réaliser des économies. L'objectif ultime des propositions formulées dans Droit devant consiste à disposer d'un réseau encore plus efficient et plus efficace, assorti de tarifs marchandises réduits et d'un bon service.
Gérer l'infrastructure de transport et y investir (Chapitre 4)
Là où cela est possible, le gouvernement poursuivra la commercialisation et la cession des infrastructures de transport dont il est propriétaire et peaufinera la régie des nouvelles entités. Les investissements stratégiques dans les infrastructure à l'appui de la compétitivité, de la croissance durable et d'un réseau de transport bien intégré seront effectués en partenariat avec d'autres niveaux de gouvernement et le secteur privé. Cela comprendra des initiatives traitant des besoins de transport urbain, comme le transport en commun, de même que des axes commerciaux et des corridors de passagers, tout en demeurant à l'écoute des besoins des régions rurales et éloignées.
Depuis 1993, le gouvernement du Canada a investi plus de huit milliards de dollars dans l'amélioration des infrastructures du pays, et la plupart de celles-ci étaient liées au transport.
Plus précisément, nous :
continuerons de procéder à des investissements stratégiques dans les infrastructures afin de réduire la congestion dans nos villes et les engorgements aux postes frontaliers;
mettrons davantage l'accent sur le transport en commun dans les ententes actuelles et futures avec les provinces et les territoires en ce qui concerne les infrastructures;
introduirons la Loi sur les aéroports au Canada afin de clarifier les rôles du gouvernement et des administrations aéroportuaires.
Protéger l'environnement (Chapitre 5)
Le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser un meilleur rendement du secteur des transports au chapitre de l'environnement. Celui-ci devra assumer sa part de responsabilité pour satisfaire aux obligations internationales du Canada en ce qui concerne les changements climatiques. En collaboration avec d'autres, le gouvernement continuera d'aborder l'impact environnemental du transport. Il fera la promotion du respect de l'environnement comme critère pour la planification du transport, trouvera des moyens de mettre en œuvre les obligations environnementales du Canada et freinera la pollution dans le secteur des transports. Pour ce faire, nous :
intégrerons notre engagement à l'égard de la responsabilité environnementale dans la déclaration de la Politique nationale des transports établie dans la Loi sur les transports au Canada afin d'envoyer un message clair que nous voulons mettre davantage l'accent sur les questions environnementales dans les politiques de transport du Canada pour l'avenir;
ferons la promotion de véhicules et de carburants à émissions réduites;
encouragerons une utilisation accrue des modes de rechange pour le transport des passagers et le transport plus efficient des marchandises;
lancerons une campagne nationale de sensibilisation destinée à permettre aux Canadiens de faire des choix plus écologiques pour leurs déplacements quotidiens;
collaborerons avec l'industrie, d'autres gouvernements et les experts en matière de transports afin de mieux déterminer les coûts totaux des transports, y compris les coûts environnementaux, et exiger des frais qui refléteraient mieux cette réalité.
Accroître la sécurité et la sûreté (Chapitre 6)
Avec l'un des réseaux de transport les plus sécuritaires et les plus sûrs au monde, le Canada entend conserver son leadership, qui découle d'une longue tradition de recherche, de résolution de problèmes et d'initiatives du gouvernement. La sécurité et la sûreté demeurent les pierres angulaires de la politique nationale des transports. Un réseau de transport sécuritaire et sûr est un élément essentiel de l'engagement de ce gouvernement à protéger la santé et le bien-être des Canadiens. Il est aussi essentiel pour assurer le transport efficient des biens tant au pays qu'à destination ou en provenance de nos partenaires commerciaux.
Notre réseau était déjà solide, mais, à la suite des terribles événements du 11 septembre 2001, nous avons pris des mesures rapides et efficaces pour l'améliorer davantage afin de renforcer la sécurité et la sûreté dans tous les modes de transport. Nous entendons poursuivre ces efforts afin de promouvoir davantage une « culture de la sécurité » dans le milieu des transports.
Par ailleurs, nous :
travaillerons avec l'industrie, d'autres ministères et d'autres gouvernements à poursuivre la mise en oeuvre d'un plan de sûreté pour chaque mode de transport;
continuerons d'engager nos partenaires et intervenants à prendre part à notre quête du réseau de transport le plus sécuritaire au monde, notamment par le biais de programmes propres aux divers modes destinés à améliorer la sécurité des transports;
continuerons de promouvoir une approche coopérative dans l'harmonisation nationale et internationale des normes de sécurité et de sûreté des transports.
Encourager l'innovation et le développement des compétences (Chapitre 7)
L'innovation dans le secteur des transports n'est pas seulement essentielle pour maintenir sa propre croissance et sa compétitivité, mais aussi pour contribuer aux priorités nationales comme la réduction des gaz à effet de serre, la sécurité et la sûreté, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie dans les villes. L'innovation dans ce secteur appuiera la Stratégie d'innovation du Canada.
Transports Canada :
s'emploiera à faire progresser son programme de recherche et de développement dans cinq domaines, soit l'intégration intermodale, l'encombrement routier, les pressions environnementales, la sécurité et la sûreté, ainsi que l'accessibilité;
travaillera avec des partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universités pour :
identifier les secteurs où il y a possiblement une pénurie de compétences et y trouver une solution;
stimuler l'adoption du commerce électronique dans le secteur des transports;
promouvoir l'adoption de systèmes de transport intelligents.
Prochaines étapes
À titre de première mesure concrète pour donner suite à un certain nombre d'engagements énoncés dans Droit devant, le ministre Collenette a aussi introduit le 25 février 2003 des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Ces modifications incorporent plusieurs des recommandations du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada.
On peut se procurer des documents d'information sur les modifications à la Loi sur les transports au Canada, et sur VIA Rail, pour laquelle une nouvelle législation a été créée.
Les changements à long terme découlant de cette stratégie se traduiront au cours de la prochaine décennie par des orientations stratégiques gouvernementales appuyant un secteur des transports sécuritaire, sûr, efficient et respectueux de l'environnement.
Pour une liste plus détaillée des engagements du gouvernement du Canada dans Droit devant, consultez le document d'information Droit devant - principaux engagements.
Février 2003
DOCUMENT D'INFORMATION
DROIT DEVANT - PRINCIPAUX ENGAGEMENTS
Vous trouverez ci-dessous la compilation des principaux engagements énoncés dans chacun des chapitres de Droit devant. Là où c'est nécessaire, vous trouverez une mise en contexte (texte entre parenthèses et en italique) qui vous aidera à comprendre cet engagement. Pour plus de renseignements, se reporter au chapitre en question. Un glossaire des termes utilisés dans le document se trouve à www.tc.gc.ca/droitdevant.
Des mesures sont déjà prises pour satisfaire un certain nombre de ces engagements grâce à des modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été introduites par le ministre des Transports David Collenette le 25 février 2003. On trouvera plus de détails sur ces modifications dans le document d'information intitulé Modifications à la Loi sur les transports au Canada.
CADRE DE MARCHÉ (Chapitre 3)
Le gouvernement du Canada estime que le réseau de transport de demain devra demeurer fortement axé sur les forces du marché, laissant au gouvernement le soin de fixer le cadre concurrentiel et de n'intervenir qu'en dernier ressort.
Transport aérien
Le gouvernement :
mettra à jour ses outils juridiques au besoin, afin d'assurer que les marchés de l'aviation canadiens sont concurrentiels et le demeureront, et sont à l'abri des abus;
déposera des dispositions législatives pour aider les transporteurs aériens intérieurs à répondre à leurs besoins en ce qui a trait aux programmes intercompagnies, de prix communs, de prix proportionnels et de marketing de fidélisation qui sont nécessaires pour accroître la concurrence sans causer de difficultés;
continuera la libéralisation progressive des accords aériens bilatéraux du Canada, en utilisant l'accord Ciels ouverts canado-américain de 1995 à titre de référence;
propose de fixer des normes minimales pour les agissements commerciaux des transporteurs aériens lorsque cela est essentiel en vue de protéger les consommateurs et d'être conforme au marché entièrement déréglementé. (Le gouvernement veillera à s'assurer que les renseignements sur les prix dans la publicité sur le transport aérien sont complets et ne sont pas trompeurs, que le public a un meilleur accès aux conditions s'appliquant aux tarifs aériens et que les intérêts des passagers sont protégés.)
Services ferroviaires marchandises
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin :
de retirer l'exigence que l'Office des transports du Canada détermine si l'expéditeur subirait un « préjudice commercial important » avant de donner à l'expéditeur l'accès à un recours réglementaire contre un transporteur. (Le retrait de cette disposition permettra d'exiger de l'Office des transports du Canada des décisions qui mettent l'accent sur le comportement du transporteur plutôt que sur les conséquences sur l'expéditeur.)
de maintenir la disposition exigeant que les prix et les conditions de services prescrits par l'Office des transports du Canada soient « commercialement équitables et raisonnables pour toutes les parties »;
de maintenir les dispositions actuelles sur les niveaux de services parce qu'elles sont efficaces;
de maintenir, avec des modifications mineures, les dispositions finales actuelles sur l'arbitrage de la Loi sur les transports au Canada qui sont efficaces. Pour les différends dont le montant est inférieur à 750 000 $, l'arbitre devrait également considérer s'il y a d'autres moyens de transport efficaces, adéquats et concurrentiels qui sont disponibles. (L'arbitrage est disponible pour tout expéditeur qui n'est pas satisfait des prix ou des conditions de service proposés par un chemin de fer. Le processus d'arbitrage exige qu'un arbitre indépendant revoit les offres finales faites par l'expéditeur et la compagnie ferroviaire, et qu'il en retienne une).
de modifier les dispositions finales sur l'arbitrage pour préciser qu'un groupe d'expéditeurs peut se joindre à une procédure et soumettre une offre à l'arbitre lorsque cette offre cherche à obtenir un redressement commun, que l'arbitrage s'applique à des services accessoires comme au lavage des wagons et que d'autres personnes qui se voient imposer des frais ferroviaires, comme les exploitants de terminaux, peuvent recourir à l'arbitrage;
de maintenir les dispositions actuelles sur l'interconnexion, tout en précisant que l'Office des transports du Canada est autorisé à établir des prix maximums, laissant ainsi le loisir aux parties de conclure des prix moins élevés. (Dans le cas d'un expéditeur qui n'a accès qu'à un seul chemin de fer pour la portion initiale ou finale de l'expédition, on pourra procéder au transbordement de sa cargaison sur un autre chemin de fer à l'intérieur d'une zone de 30 kilomètres du point de correspondance. L'Office des transports du Canada établira les prix pour l'accès au point de correspondance.)
d'améliorer les dispositions sur les prix réglementés jusqu'à un lieu de correspondance avec un deuxième transporteur en retirant l'obligation pour un expéditeur de conclure un accord avec un transporteur de liaison. Pour déterminer s'il convient d'accorder un prix de liaison réglementé à un expéditeur, l'Office des transports du Canada serait tenu de décider si le niveau de prix proposé par la compagnie ferroviaire est beaucoup supérieur aux autres prix pour des marchandises semblables transportées dans les mêmes conditions et si d'autres options de transport sont possibles. L'Office des transports du Canada recevrait des directives quant à l'établissement des prix de liaison réglementés.
de maintenir les dispositions actuelles sur les droits de circulation pour les compagnies ferroviaires.(Les dispositions actuelles permettent à un chemin de fer fédéral, y compris les chemins de fer américains, de demander à l'Office des transports du Canada le droit de circuler sur les voies d'un autre chemin de fer fédéral au Canada lorsque les deux chemins de fer ne parviennent pas à négocier un accord commercial. L'Office des transports du Canada a établi qu'un droit de circulation est un recours exceptionnel qui exige une preuve réelle d'abus ou d'inefficacité du marché et que la disposition actuelle n'autorise pas une compagnie ferroviaire invitée à solliciter des droits de circulation auprès de la compagnie ferroviaire hôte.)
Transport du grain
Le gouvernement :
continuera à suivre les répercussions de la réforme de mai 2000 apportée à la politique sur la manutention et le transport du grain avant de prendre des décisions sur d'autres changements en matière de politique;
propose de modifier la Loi sur les transports au Canada pour que les compagnies ferroviaires soient tenues de publier une liste des voies d'évitement que les producteurs de grain peuvent utiliser pour charger les wagons de producteurs et de donner un préavis public de 60 jours avant de mettre ces voies hors service. (Les voies d'évitement sont les lieux où les agriculteurs chargent leur grain dans les wagons. Cette disposition donnerait aux agriculteurs le temps de trouver des solutions de rechange ou de collaborer avec le chemin de fer à faire en sorte que ces voies d'évitement soient maintenues en exploitation.)
Services ferroviaires voyageurs
Le gouvernement propose :
d'établir le mandat de VIA Rail dans une loi. (VIA Rail a été constituée en société en 1977 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Contrairement à d'autres sociétés d'État, VIA n'a pas sa propre loi. Cette nouvelle loi, la Loi sur VIA Rail Canada, confirmera et préservera le mandat, la structure, les pouvoirs et l'exploitation actuels de VIA. On trouvera plus de détails au document d'information sur VIA Rail.)
de modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre à des fournisseurs de services ferroviaires voyageurs qui sont subventionnés par l'État de demander, lorsque les négociations commerciales sont infructueuses, l'arbitrage à l'Office des transports du Canada pour les conditions d'exploitation sur les lignes de chemin de fer fédérales, y compris les droits et les frais de service exigés par la compagnie ferroviaire hôte;
que les détails des futurs contrats conclus entre des sociétés ferroviaires et des fournisseurs de services ferroviaires voyageurs financés par l'État soient rendus publics. Les ententes existantes seraient aussi rendues publiques à moins qu'une des parties puisse établir, à la satisfaction de l'Office des transports du Canada, que le contrat renferme des renseignements de nature commerciale sensibles dont la divulgation lui causerait un préjudice.
Corridors ferroviaires urbains excédentaires : Transport en commun et abandon de voies ferrées
Le gouvernement propose :
que le processus d'abandon des voies ferrées comprenne une offre de vente aux sociétés de transport en commun avant de les offrir aux administrations municipales;
que les chemins de fer soient obligés d'offrir les épis et les voies d'évitement dans les secteurs urbains et les gares de voyageurs aux gouvernements et aux sociétés de transport en commun, pour au plus la valeur nette de récupération, avant de les abandonner;
(Ces deux recommandations modifieraient les dispositions actuelles régissant le processus d'abandon des lignes ferroviaires qui ne sont plus nécessaires pour le transport des marchandises. À l'heure actuelle, les lignes doivent d'abord être offertes en vue de leur exploitation continue. Elles peuvent ensuite être offertes aux gouvernements. La modification permettrait aux sociétés de transport en commun qui dans certains secteurs urbains desservent plusieurs municipalités de recevoir de telles offres. De cette façon elles pourraient obtenir des corridors et les utiliser aux fins de services de transport en commun. De la même façon, les dispositions actuelles s'étendraient aux segments de voies, tels que les « épis » ou les « voies d'évitement », qui, en certains cas, pourraient servir aux trains de banlieue.)
que les dispositions de la Loi sur les transports au Canada sur le transfert et l'abandon des lignes obligent les compagnies ferroviaires à fournir un avis aux gouvernements, aux sociétés de transport en commun et à l'Office des transports du Canada à certaines étapes du processus;
que les gouvernements et les sociétés de transport en commun puissent obtenir une détermination de valeur nette de récupération de l'Office des transports du Canada après avoir reçu une offre d'une compagnie ferroviaire et avant de s'engager dans une offre d'achat;
(Ces recommandations, qui seront surtout utiles dans des secteurs urbains où le potentiel d'utilisation des corridors ferroviaires urbains comme solution de rechange est le meilleur, permettront de disposer de plus de renseignements tout au cours du processus, permettant ainsi à l'acheteur potentiel d'obtenir une détermination de la valeur nette de récupération avant de s'engager dans une offre d'achat.)
de modifier la Loi sur les transports au Canadapour les lignes à bail qui reviennent au chemin de fer cédant et sur lesquelles le chemin de fer cédant ne reprend pas son service, afin de prévoir les éléments suivants :
avant que le chemin de fer cédant abandonne la ligne, il doit annoncé que la ligne est à vendre sur une base commerciale, et si une vente n'a pas lieu, le chemin de fer doit l'offrir aux gouvernements;
si la ligne est tributaire du transport du grain, le chemin de fer cédant doit payer annuellement 10 000 $ le mille sur trois ans aux municipalités locales.
(En permettant à d'autres exploitants de prendre en charge un service, cela permettrait de mieux protéger ces lignes. Dans le cas où cela s'avérerait infructueux et que l'on devrait abandonner le service, les dispositions permettraient de verser une indemnisation aux municipalités touchées.)
Bruits des chemins de fer
Le gouvernement propose :
de modifier la Loi sur les transports au Canada pour exiger que les chemins de fer réduisent au maximum les effets nuisibles du bruit lors de la construction ou de l'exploitation du chemin de fer, en prenant en considération les besoins opérationnels et de service des chemins de fer et les intérêts des collectivités touchées;
que l'Office des transports du Canada se voit accorder le pouvoir en vertu de la Loi :
d'élaborer des lignes directrices publiques pour la résolution de plaintes relatives au bruit;
d'obliger un plaignant à démontrer à l'Office qu'il a eu recours à toutes les mesures volontaires ou en collaboration avant que l'Office n'étudie la plainte;
d'examiner les plaintes relatives au bruit et d'obliger une compagnie ferroviaire à prendre certaines mesures afin de réduire au maximum les effets nuisibles du bruit.
Transporteurs routiers
Transports Canada continuera :
d'assumer son leadership afin qu'un régime national uniforme sur les cotes de sécurité soit mis en place;
de rechercher une compatibilité accrue dans les normes nord-américaines par le biais des mécanismes actuels de l'Accord de libre-échange nord-américain et des accords bilatéraux;
de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'assurer qu'un régime national uniforme sur les heures de service des conducteurs des véhicules commerciaux est mis en place. (Une nouvelle norme nationale sur les heures de service a été élaborée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et approuvée par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière. En vertu de la nouvelle norme, le temps de repos quotidien minimum des conducteurs de véhicules commerciaux qui se livrent à des activités dans plus d'une province passerait de 8 à 10 heures, soit une augmentation de 25 p. 100. Pendant ce temps, la journée de travail passerait de 16 à 14 heures, soit une réduction de 12,5 p. 100. Pour plus de renseignements, visitez le http://www.ccmta.ca/french/producstandservices/news.cfm.)
Transport par autocar
Le ministre des Transports examine les recommandations de décembre 2002 du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les questions de transport par autocar, y compris l'accès à des services dans les secteurs ruraux et les petites collectivités et consultera ses collègues des provinces et des territoires, de même que les intervenants, en temps et lieu.
Transport maritime
Transports Canada :
continuera de contribuer à l'élaboration de la politique du transport maritime international. (Les efforts internationaux constituent un élément essentiel de l'établissement d'une politique de transport maritime au Canada. Nos contributions à l'Organisation de coopération et de développement économiques et à l'Organisation maritime internationale ont permis au Canada de demeurer à l'avant-plan dans l'élaboration des politiques économiques en ce qui concerne l'industrie du transport maritime.)
suivra les répercussions de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes de 2002, et ses effets sur la concurrence. (La majorité du transport maritime international de marchandises par conteneurs relève des compagnies de navigation qui appartiennent à diverses conférences maritimes. Ces dernières sont essentiellement des associations de transporteurs maritimes qui réglementent les prix et les conditions de transport maritime parmi les compagnies membres. Le Canada et d'autres pays soustraient ces accords à l'application des dispositions législatives sur la concurrence.)
participera, en collaboration avec l'industrie, à un examen des avantages du transport maritime. (L'étude conjointe, pour laquelle on élabore en ce moment un cadre de référence, portera sur les services maritimes et les services connexes au Canada. Ce sera un examen d'une grande portée qui s'intéressera à des aspects comme les répercussions du transport maritime sur l'environnement, la sûreté et la sécurité, et à la contribution de l'industrie maritime à la compétitivité canadienne.)
Fusions
Le gouvernement propose qu'un nouveau processus soit mis en place afin d'examiner des propositions de fusion ou d'acquisition importantes au-dessus d'un seuil précis concernant des transporteurs ou des fournisseurs de services de transport de compétence fédérale. Le nouveau processus constituerait un prolongement du processus d'examen des fusions actuel adopté en 2000 pour les transporteurs aériens.
Un avis sur les transactions proposées concernant des engagements en matière de transport devant être fourni au Commissaire de la concurrence serait également donné au ministre des Transports. Le Ministre serait habilité à nommer une personne ou l'Office des transports du Canada pour examiner la transaction proposée lorsqu'il détermine que la proposition soulève des questions d'intérêt public suffisantes en ce qui concerne le transport national.
Le Ministre recevrait les recommandations du Commissaire de la concurrence, y compris les mesures proposées, avant d'effectuer une recommandation au Cabinet.
Données pour prendre les décisions
Le gouvernement propose de modifier les dispositions de la Loi sur les transports au Canada (LTC) sur la collecte des données afin d'assurer la disponibilité d'informations conformes et pratiques sur les diverses composantes du réseau de transport. (Cela correspond aux recommandations formulées par le Comité d'examen de la LTC et celles de l'Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l'industrie du transport aérien qui ont souligné la nécessité d'améliorer l'information disponible sur l'industrie du transport, plus précisément en ce qui concerne les volumes de trafic et la tarification, à des fins d'analyse de politiques par le gouvernement, l'industrie et le public.)
Transport accessible
Le gouvernement :
évaluera l'incidence des dispositions législatives actuelles et des codes de pratiques et déterminera si d'autres mesures sont nécessaires en vue d'améliorer l'accès au réseau de transport réglementé par le gouvernement fédéral;
collaborera avec les personnes ayant une déficience, les personnes âgées et l'industrie du transport afin d'élaborer une stratégie fédérale multimodale à long terme en vue d'améliorer l'accessibilité du réseau national de transport.
Médiation
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les transports au Canada pour donner à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'exercer une médiation en ce qui concerne les affaires qui sont de sa compétence tout en assurant des garanties adéquates pour maintenir son rôle quasi judiciaire. (Le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada a appuyé l'utilisation d'un processus de rechange de résolution des différends en ce qui concerne les affaires qui relèvent de l'Office des transports du Canada. La médiation peut se faire de façon plus simple, plus rapide, moins litigieuse et moins coûteuse. Elle peut aussi réduire l'écart entre les parties avant que l'Office des transports du Canada n'exerce son rôle d'adjudication.)
Langues officielles
Le gouvernement du Canada continuera d'aborder le respect des dispositions de la Loi sur les langues officielles en exerçant la surveillance appropriée et en discutant des mesures de mise en application qui pourraient améliorer la situation des parties en cause.
Infrastructure (Chapitre 4)
Là où cela est possible, la commercialisation et la cession d'infrastructures de transport de propriété fédérale, telles que les ports et les aéroports, continueront, avec un peaufinage de la façon dont les nouvelles entités sont gérées. Les investissements stratégiques dans les infrastructure à l'appui de la compétitivité, de la croissance durable et d'un réseau de transport bien intégré seront effectués en partenariat avec d'autres niveaux de gouvernement et le secteur privé.
Le gouvernement terminera ses programmes de commercialisation et de cession là où cela est possible, peaufinera les modèles de régie des éléments du réseau de transport national qui ont été commercialisés et explorera de nouvelles avenues pour la commercialisation lorsque c'est possible. Le gouvernement continuera de fournir son appui pour traiter des nouvelles questions de sûreté et des événements extraordinaires.
En se fondant sur l'engagement du discours du Trône de septembre 2002 selon lequel le gouvernement « . instaurera un programme d'infrastructures s'étendant sur une période de dix ans de façon à permettre la mise en œuvre d'initiatives stratégiques à long terme qui sont essentielles à la compétitivité et à la croissance soutenue . », le gouvernement continuera d'effectuer les investissements stratégiques précis en concluant des partenariats avec d'autres niveaux de gouvernement et le secteur privé, y compris des investissements dans le transport qui aideront à réduire la congestion dans nos villes et l'engorgement dans nos corridors commerciaux et aideront à atteindre nos objectifs de lutte contre le changement climatique et d'assainissement de l'air.
Dans les secteurs de responsabilité fédérale, et en collaboration avec ses partenaires au besoin, le gouvernement continuera d'aborder la question de l'accès raisonnable au réseau de transport national pour les communautés éloignées.
Régie aéroportuaire
Le gouvernement déposera un projet de loi, la Loi sur les aéroports du Canada, afin de clarifier les responsabilités respectives du gouvernement et des aéroports d'importance nationale et d'établir les exigences pour les administrations aéroportuaires au chapitre de la régie, de la responsabilisation et de la transparence dans le cadre du suivi économique. (Le projet de loi s'inspirera de la Politique nationale des aéroports du Canada, qui a été annoncée en 1994 et qui fournit le cadre qui a permis au gouvernement d'encourager la commercialisation des 26 principaux aéroports qui constituent le Réseau national d'aéroports et qui traitent environ 94 p. 100 de tous les passagers.)
Loyers aux aéroports
Transports Canada effectue à l'heure actuelle un examen de la politique des loyers des 26 aéroports du Réseau national d'aéroports. Le gouvernement examinera les constatations et s'engage à équilibrer les intérêts de tous les intervenants, y compris ceux de l'industrie du transport aérien et des contribuables canadiens afin d'établir sa politique future sur les loyers.
Cession des aéroports
Transports Canada s'engage à compléter la commercialisation des 26 aéroports du Réseau national d'aéroports et à céder les aéroports régionaux/locaux et de petite taille qui n'ont pas encore été cédés. (Le 30 janvier 2003, une entente a été signée pour la cession de l'aéroport de Prince George, le dernier des 26 aéroports du Réseau national d'aéroports à être cédé à une administration locale chargée de l'exploiter. Sa cession officielle aura lieu de 31 mars 2003.Les aéroports régionaux et les aéroports de petite taille qui n'ont pas encore été cédés devraient passer au contrôle local d'ici le 31 mars 2005.)
Viabilité des aéroports
Transports Canada effectuera une étude sur la viabilité des aéroports régionaux et de petite taille en 2003.
Cession des ports
Le gouvernement a l'intention de terminer, d'ici le 31 mars 2003, dans la mesure du possible, la cession planifiée des ports et des lits de port conformément aux conditions de la prolongation du programme existant. (La Politique maritime nationale de 1995, qui vise à réduire la surcapacité et à améliorer l'efficience du réseau portuaire canadien, fixe trois catégories de ports : les administrations portuaires canadiennes, les ports régionaux/locaux, et les ports éloignés. En 1996, le Programme de cession des ports a été créé en vue de trouver des entités locales intéressées à acquérir les titres de propriété de ports régionaux/locaux et éloignés, et d'en assurer le contrôle. À ce jour, Transports Canada a cédé 436 des 549 ports, ce qui a permis aux contribuables canadiens de réaliser une économie de 122 millions $.)
Transports Canada examinera différentes options pour l'avenir des ports restants et effectuera une évaluation complète du programme de la cession des ports.
Loi maritime du Canada
À la suite de la présentation des constatations du Comité d'examen de la Loi maritime du Canada en 2003, le gouvernement déterminera quelles nouvelles modifications à la Loi pourraient être nécessaires.
Traversiers
Parallèlement à l'objectif global d'améliorer les services de traversier, le gouvernement continuera de chercher à réduire les coûts et à accroître l'efficience grâce à de nouvelles façons de faire des affaires, y compris la gestion de ses biens immobiliers.
Services à la navigation maritime
Transports Canada, en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans et ses partenaires de l'industrie, évaluera des solutions de rechange pour la prestation des services à la navigation maritime.(Cela fait suite aux préoccupations soulevées par les représentants de l'industrie maritime intérieure à propos de la prestation de services essentiels, comme le pilotage, la fourniture et la mise en place de bouées et de signaux, le contrôle du trafic et le déglaçage.)
Pont et tunnels internationaux
Le gouvernement prévoira un processus pour autoriser les nouveaux ponts et tunnels internationaux. Il propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin d'exiger l'autorisation du gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, pour les nouveaux ponts ou tunnels internationaux pour le trafic des véhicules. Le promoteur devrait réunir toutes les conditions stipulées par le gouverneur en conseil, ainsi que les exigences juridiques fédérales existantes (comme la navigation, l'environnement, les eaux limitrophes, etc.).
Tarification des routes
Reconnaissant les défis associés aux questions de compétence et de financement, Transports Canada a l'intention d'explorer, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conséquences des nouveaux modèles de régie et d'investissement possibles pour le transport routier et le transport urbain.
Transport intégré
Le gouvernement accordera une priorité élevée, lorsqu'il fera des investissements stratégiques, au transport intermodal, aux systèmes de transport intelligents, ainsi qu'à la planification et aux études de faisabilité à l'appui de tels investissements dans le contexte d'un réseau de transport national intégré.
Corridors de transport
Le gouvernement accordera une priorité élevée, lorsqu'il fera des investissements stratégiques, aux corridors de commerce et de passagers comme le Réseau routier national, les routes et les ponts fédéraux, les infrastructures de transport frontalières, les infrastructures des chemins de fer d'intérêt local pour le transport des marchandises, les passages à niveau et la revitalisation des services ferroviaires voyageurs.
Transports urbains
Le gouvernement accordera une priorité élevée, lorsqu'il fera des investissements stratégiques, aux besoins de transport urbain comme le transport en commun, les voies de contournement urbaines majeures et les sauts-de-mouton.
Questions rurales et accès pour les régions éloignées
Le gouvernement a l'intention de maintenir sa politique qui consiste à encourager les localités à contrôler l'infrastructure de transport et à trouver des arrangements innovateurs pour appuyer le transport dans les régions rurales du Canada. (Par exemple, le gouvernement poursuivra sa politique de cession des aéroports et des ports, ainsi que ses politiques sur les chemins de fer d'intérêt local.)
Le gouvernement continuera de chercher les meilleurs moyens de fournir un accès raisonnable au réseau de transport national pour les communautés éloignées là où un tel accès n'est pas financièrement autonome mais est essentiel à leur survie.
Protection de l'environnement (Chapitre 5)
L'engagement du gouvernement du Canada en ce qui touche la responsabilité environnementale, tel que précisé dans Droit devant, sera incorporé dans la déclaration de la Politique nationale des transports établie dans la Loi sur les transports au Canada. En collaboration avec d'autres, le gouvernement continuera d'aborder l'impact environnemental du transport, et le secteur des transports devra assumer sa part de responsabilité pour satisfaire aux obligations internationales du Canada en ce qui concerne les changements climatiques.
Compréhension des coûts totaux des transports
Transports Canada s'emploiera à mieux comprendre les conséquences en matière de coûts totaux et ce qui constitue de meilleurs signaux en matière de prix en ce qui concerne l'utilisation de différents modes de transport. (Transports Canada s'est engagé à évaluer les conséquences de l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux des décisions de transport. Le Ministère est intéressé à collaborer avec l'industrie et les autres gouvernements pour élaborer des mécanismes appropriés pour exiger des frais pour tous les modes qui incorporeront dans un premier temps les coûts d'infrastructure réels et qui pourraient éventuellement inclure les coûts environnementaux et sociaux.)
Intégration des considérations environnementales
Transports Canada intégrera plus systématiquement les considérations environnementales dans le processus de prise de décision concernant les transports; il incorporera la responsabilité environnementale comme un principe fondamental dans la Politique nationale des transports établie dans la Loi sur les transports au Canada.
Développement durable
Transports Canada appliquera intégralement sa Stratégie de développement durable 2001-2003 et s'appuiera sur sa réussite pour élaborer des stratégies à l'avenir.
Air pur
Transports Canada continuera de travailler en partenariat pour améliorer les normes et réduire les émissions atmosphériques provenant du secteur des transports.
Changement climatique
Transports Canada :
continuera d'exécuter le volet transport du Plan d'action 2000 sur le changement climatique et collaborera avec d'autres partenaires du gouvernement et l'industrie pour mettre en œuvre les nouvelles mesures que contient le Plan du Canada sur les changements climatiques;
continuera de faire figure de chef de file dans l'élaboration de mesures supplémentaires dans le secteur des transports qui sont conformes aux stratégies nationales du Canada sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
s'emploiera à comprendre les vulnérabilités du réseau de transport face aux conséquences du changement climatique et à élaborer des stratégies efficaces afin de faire face aux effets néfastes.
Eau pure
Transports Canada continuera de travailler avec des partenaires et des intervenants pour élaborer des normes canadiennes, surveiller le respect des normes, influer sur les normes mondiales en matière de transport maritime et finalement réduire et prévenir la pollution de l'eau.(Le gouvernement continuera d'explorer des options destinées à améliorer la réglementation et les pratiques applicables à la gestion efficace des eaux de lest afin de prévenir et de contrôler les rejets d'effluents ou de déchets, d'intervenir en cas de déversements accidentels et d'améliorer l'efficacité des programmes de surveillance et d'inspection afin de mettre un terme à l'exploitation de navires inférieurs aux normes, y compris des mesures de contrôle par l'État du port plus rigoureuses.)
Technologies
Transports Canada fera la promotion d'innovations dans le secteur des transports en appuyant l'élaboration et la mise en œuvre de technologies perfectionnées pour soutenir la durabilité environnementale.
Choix de transport
Transports Canada travaillera avec les autres administrations pour accroître l'accessibilité de formes de transport plus respectueuses de l'environnement.
Encombrement urbain
Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les municipalités et les intervenants pour minimiser l'encombrement des routes et la pollution des véhicules automobiles dans les zones urbaines.
Sensibilisation
Transports Canada déploiera plus d'efforts pour mieux informer les Canadiens sur les choix de transport durable respectueux de l'environnement en lançant une campagne de sensibilisation nationale.
Collaboration internationale
Transports Canada déploiera plus d'efforts pour collaborer avec les États-Unis et la communauté internationale afin de s'attaquer aux préoccupations environnementales en matière de transport.
Sécurité et Sûreté (Chapitre 6)
Le Canada a toujours eu l'un des réseaux de transport les plus sécuritaires et les plus sûrs au monde. Depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, notre réseau de calibre mondial a été renforcé à la suite des mesures prises par le gouvernement du Canada, conjointement avec le milieu des transports. Le Canada continuera de jour un rôle de chef de file, qui découle d'une longue tradition de recherches, de résolution de problèmes et de mesures gouvernementales destinées à obtenir des résultats.
Plan stratégique de sécurité et sûreté
Transports Canada poursuivra la mise en œuvre des stratégies du Plan stratégique de sécurité et sûreté actuel. On effectuera une évaluation officielle du rendement du plan avant de procéder à sa mise à jour. (Le plan porte principalement sur les pratiques sécuritaires, la réduction du risque, la sensibilisation des intervenants, l'intervention efficace ainsi que la mesure du rendement. Il sert aussi de cadre selon lequel les plans et programmes stratégiques propres à chaque mode évoluent.)
Approche axée sur le rendement
Transports Canada continuera les réformes visant l'établissement d'une approche axée sur le rendement en matière de sécurité et de sûreté.
Réforme réglementaire
Transports Canada continuera son travail de révision des lois et règlements traitant de la sécurité des transports, au besoin, afin d'accroître la sécurité et la sûreté du réseau. (Plusieurs lois traitant de la sécurité des transports ont été récemment élaborées ou remaniées afin de procurer à Transports Canada une orientation, le pouvoir et la latitude nécessaires pour mettre en place des systèmes de gestion de la sécurité qui obligent l'industrie à élaborer des stratégies pour gérer la sécurité de ses opérations et d'en faire rapport au Ministre.)
Consultation
Des efforts concertés continueront d'être déployés pour assurer un processus législatif et réglementaire transparent qui permet à nos partenaires et intervenants de prendre part à notre quête du réseau de transport le plus sécuritaire au monde.
Culture de sécurité
Transports Canada et ses partenaires continueront à favoriser une forte culture de sécurité à l'appui du réseau de transport le plus sûr au monde.
Harmonisation
Transports Canada continuera à promouvoir une approche coopérative dans l'harmonisation nationale et internationale des normes de sécurité et de sûreté des transports.
Vision sécurité routière 2010
Transports Canada collaborera avec tous ses partenaires de Vision sécurité routière 2010 et fera preuve de leadership national afin d'atteindre l'objectif du programme. (Pour plus de renseignements, visitez le http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/conducteurssecuritaires/circulationroutiere/index.htm)
Vol 2005
Transports Canada poursuivra sa collaboration avec l'industrie de l'aviation pour accroître davantage la sécurité aérienne au Canada, en vue d'atteindre les objectifs de Vol 2005. (Pour plus de renseignements, visitez le http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/vol2005/menu.htm)
Sécurité ferroviaire, Direction 2006
Transports Canada continuera de travailler avec ses partenaires en vue d'atteindre les objectifs de Direction 2006 ainsi que d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes intégrés et efficaces de sécurité ferroviaire. (Pour plus de renseignements, visitez le http://www.direction2006.com.)
Sécurité maritime
Transports Canada travaillera en partenariat avec l'industrie maritime vers l'avenir de la sécurité maritime présenté par Cap sur l'avenir et La prochaine vague.
Marchandises dangereuses
Transports Canada élaborera et mettra en œuvre Transport des marchandises dangereuses : Vision 2010.
Sûreté
Le gouvernement s'emploiera à prévenir, minimiser et intervenir efficacement en cas de menace à la sûreté du réseau national de transport tout en assurant une frontière efficiente. (Suite aux événements du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a pris des mesures touchant tous les modes de transport, afin d'accroître la sûreté. Il continuera de faire preuve de vigilance pour accroître la sûreté du transport.)
Intégration des plans
Transports Canada collaborera en temps voulu avec les intervenants afin d'aligner sur l'année 2010 son horizon de planification des initiatives stratégiques en matière de sécurité et de sûreté pour tous les modes de transport.
Innovation et Compétences (Chapitre 7)
L'innovation dans le secteur des transports n'est pas seulement essentielle pour maintenir sa propre croissance et sa compétitivité, mais aussi pour contribuer aux priorités nationales comme la réduction des gaz à effet de serre, la sécurité et la sûreté, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie dans les villes.
Recherche et développement
Transports Canada :
travaillera avec les intervenants du secteur des transports et les autres pour améliorer les activités de recherche et de développement liées au transport;
examinera avec ses partenaires les mécanismes pour intensifier la recherche sur le transport et les questions liées au transport dans le secteur privé et dans les universités. Il examinera la gamme de programmes fédéraux actuels pour effectuer d'autres activités de recherche et développement (R et D) dans le secteur des transports.
examinera avec les universités l'intérêt d'inviter des chercheurs à Transports Canada dans le but d'effectuer des recherches sur des priorités du gouvernement.
Systèmes de transport intelligents
Transports Canada continuera :
de travailler avec ses partenaires pour élaborer un plan de R et D pour les systèmes de transport intelligents (STI) dans le but d'accélérer la commercialisation du savoir et l'adoption de la technologie dans le secteur des STI;
de faire la promotion et de soutenir l'adoption de technologies de STI pour accroître la sécurité, l'efficience et la sûreté du réseau de transport multimodal, accroître l'accès aux services de transport et réduire la consommation de carburant et les dommages environnementaux.
(Les systèmes de transport intelligents sont des technologies dont les applications peuvent contribuer à accroître la sécurité, la sûreté, l'efficience et le rendement des transports, tout en respectant l'environnement. Ces applications comprennent des systèmes perfectionnés de renseignements aux voyageurs, de gestion de la circulation, de transport en commun, d'exploitation de véhicules commerciaux, de gestion d'intervention d'urgence et de sécurité des véhicules.)
Technologie de la logistique
Transports Canada continuera de collaborer à une initiative dirigée par Industrie Canada en vue d'élaborer, avec d'autres partenaires des gouvernements et de l'industrie, un plan de technologie pour la logistique.
Cybercommerce
Transports Canada examinera les moyens d'encourager le secteur des transports à adopter la technologie du cybercommerce conformément au programme Un Canada branché.
Gouvernement en direct
Transports Canada augmentera la prestation de ses services dans le secteur grâce au projet Gouvernement en direct.
Conseils sectoriels
Transports Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les conseils sectoriels liés au transport et il aidera les partenaires sectoriels qui examinent la possibilité de créer de nouveaux conseils.
Compétences
Transports Canada :
travaillera avec des partenaires sectoriels à identifier des secteurs de pénuries de compétences possibles dans le secteur des transports et les moyens de combler ces pénuries;
examinera des partenariats pour faire la promotion et le soutien de programmes menant au perfectionnement de compétences et de connaissances liées au transport dans les universités et les collèges canadiens.
Février 2003
DOCUMENT D'INFORMATION
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Le gouvernement du Canada propose une série de modifications à la Loi sur les transports au Canada (LTC) destinées à peaufiner les dispositions de la Loi. L'introduction de ce projet de loi le 25 février 2003 marque la première étape en vue de remplir certains des engagements prévus dans Droit devant - Une vision pour les transports au Canada, que le ministre des Transports David Collenette a présenté ce même jour.
La Loi sur les transports au Canada fixe le cadre de la concurrence du secteur des transports, accorde des pouvoirs et un mandat à l'Office des transports du Canada, et autorise le ministre des Transports à exercer des fonctions réglementaires cruciales relativement à la concurrence sur les marchés.
Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada tiennent compte des vastes consultations menées auprès de l'industrie, des intervenants, des provinces et des territoires. Elles renferment des réponses à plusieurs recommandations des rapports du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et de l'Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l'industrie du transport aérien, qui s'appuyaient aussi sur des consultations publiques approfondies.
Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada se répartissent en trois grandes catégories :
Transport aérien
La protection des consommateurs est un élément clé de cette catégorie. Les modifications proposées prévoient :
l'établissement de règles exigeant des transporteurs aériens qu'ils dévoilent dans leur publicité le coût total de leurs tarifs, y compris tous les frais supplémentaires générés par le transporteur.
l'interdiction aux transporteurs d'annoncer des produits qu'ils ne vendent pas, comme par exemple un vol en aller-simple lorsqu'on ne peut se procurer que des billets aller-retour. Ces règles s'appliqueront aussi aux revendeurs.
la mise en place de nouvelles exigences selon lesquelles les conditions s'appliquant à un vol devront être affichées sur les sites Internet pour la vente de billets. L'Office des transports du Canada disposera du pouvoir d'enquêter, de son propre chef, sur toute condition jugée déraisonnable ou discriminatoire pour des voyages utilisant des services aériens nationaux.
Un autre élément clé est la protection de la concurrence sur le marché intérieur. Les modifications proposées :
accordent à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'obliger les transporteurs nationaux à accorder à d'autres transporteurs qui en font la demande accès à leurs programmes intercompagnies, de prix communs, de prix proportionnels et de marketing de fidélisation qui sont nécessaires pour accroître la concurrence sans causer de difficultés financières.
Transport ferroviaire
Dans cette catégorie, les modifications prévoient :
Améliorer le régime de protection actuel de l'expéditeur pour les clients des services ferroviaires et retirer l'exigence en vertu de laquelle l'Office des transports du Canada doit déterminer si l'expéditeur subirait un « préjudice commercial important » avant de lui donner accès à un recours réglementaire contre un transporteur;
Accorder à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit afin d'obliger les chemins de fer à prendre certaines mesures afin de réduire au maximum les effets nuisibles du bruit lors de la construction ou de l'exploitation du chemin de fer, en prenant en considération les besoins opérationnels et de service des chemins de fer et les intérêts des collectivités touchées;
Modifier les dispositions actuelles régissant le processus d'abandon des lignes ferroviaires qui ne sont plus nécessaires pour le transport des marchandises. À l'heure actuelle, les lignes doivent d'abord être offertes en vue de leur exploitation continue. Elles peuvent ensuite être offertes aux gouvernements. Les modifications permettraient aux sociétés de transport en commun qui, dans certains secteurs urbains desservent plusieurs municipalités, de recevoir de telles offres. De cette façon, elles pourraient obtenir des corridors et les utiliser aux fins de services de transport en commun. De la même façon, les dispositions actuelles s'étendraient aux segments de voies tels que les « épis » et les « voies d'évitement », qui, en certains cas pourraient servir au transport en commun.
Améliorer le contexte politique relatif aux services ferroviaires voyageurs, en améliorant entre autres le processus d'arbitrage des différends avec les propriétaires de voies, afin de permettre aux exploitants de services de transport ferroviaire voyageur financés par l'État de demander l'arbitrage de l'Office des transports du Canada, lorsque des négociations commerciales ne sont pas fructueuses, relativement aux conditions d'exploitation des lignes de chemin de fer de compétence fédérale, incluant les frais et les droits de service imposés par la société ferroviaire hôte.
Modifier les conditions de demande d'arbitrage pour que celles-ci puissent couvrir les services accessoires, les frais et les conditions, et pour permettre à un groupe d'expéditeurs de présenter une offre conjointe sous une même demande.
Autres
Parmi les autres points importants des modifications à la Loi sur les transports au Canada, notons :
La création de la Loi sur VIA Rail Canada pour mettre VIA Rail sur un pied d'égalité avec les autres sociétés d'État sur le plan législatif, car la société n'a pas reçu de loi en propre lors de sa création en 1977. (Pour plus de renseignements, consulter le document d'information intitulé VIA Rail.)
L'intégration de l'engagement du gouvernement du Canada au chapitre de la responsabilité environnementale dans la déclaration de la Politique nationale des transports énoncée dans la Loi sur les transports au Canada afin d'indiquer clairement que nous voulons mettre davantage l'accent sur les questions environnementales dans les politiques de transport de l'avenir au Canada.
L'application d'un processus d'examen semblable à celui déjà utilisé pour les transporteurs aériens aux propositions de fusion entre les sociétés ferroviaires canadiennes et américaines.
L'octroi de nouveaux pouvoirs à l'Office des transports du Canada afin qu'il puisse participer à des activités de médiation sur des questions relevant de sa compétence, tout en garantissant la protection adéquate de son rôle quasi judiciaire. La médiation peut aider les parties à résoudre leurs différends d'une façon plus simple, plus rapide, moins litigieuse et moins coûteuse. Elle peut aussi réduire l'écart entre les parties avant que l'Office n'exerce son rôle d'adjudication.
La création d'un processus simplifié d'approbation pour la construction de nouveaux ponts et tunnels internationaux pour permettre au gouvernement du Canada de tenir compte des questions d'intérêt national liées à de tels projets.
Février 2003
DOCUMENT D'INFORMATION
VIA RAIL
Le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur les transports au Canada, ce qui comprend la création de la Loi sur VIA Rail Canada. Lors de sa création en 1977, VIA Rail a été constituée en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, mais n'a pas reçu de loi en propre. Cette nouvelle loi confirmera le mandat actuel de VIA Rail.
La Loi fait suite à un engagement pris dans Droit devant - Une vision pour les transports au Canada. Ce document énonce les objectifs et la stratégie du gouvernement pour un réseau de transport sécuritaire et sûr, efficient et respectueux de l'environnement.
VIA Rail Canada Inc. est le service de transport ferroviaire voyageur national du Canada. Les 480 trains que la société fait circuler chaque semaine sur 14 000 kilomètres de voies relient plus de 450 collectivités canadiennes. En 2001, VIA Rail a effectué le transport de près de quatre millions de passagers, sur près de 1 500 millions de kilomètres et a affiché des revenus d'exploitation totalisant 253,8 millions de dollars. Son siège social est à Montréal et elle exploite trois centres d'entretien : un à Montréal, un à Winnipeg et un à Vancouver.
Depuis 1990, VIA Rail a réduit ses coûts d'exploitation et considérablement accru ses revenus. La subvention annuelle d'exploitation de VIA Rail est passée de 350 millions de dollars en 1990 à 170 millions de dollars en 2001. Durant cette même période, ses trains ont couvert plus de distance (augmentation de 5 p. 100), et le volume de passagers s'est accru de 15 p. 100. VIA Rail enregistre deux fois plus de revenus par train, à coûts réduits, et la qualité du service offert est meilleure que jamais. Son ferme engagement envers la sécurité, le service à la clientèle, l'innovation et une saine gestion financière ont fait de VIA Rail l'une des sociétés de transport les mieux gérées au Canada.
En avril 2000, le ministre des Transports David Collenette a annoncé des investissements de 402 millions de dollars sur cinq ans dans des projets d'immobilisations afin de moderniser le réseau de transport ferroviaire voyageur. Cet investissement visait principalement le renouvellement du parc, l'amélioration de la signalisation et des infrastructures, la rénovation des gares et la gestion environnementale des déchets. En faisant cette annonce, M. Collenette avait insisté sur le fait que le transport ferroviaire voyageur jouerait un rôle essentiel pour satisfaire aux besoins du pays en matière de transport et résoudre les défis posés par l'encombrement routier et la pollution dans les grands centres urbains.
En juin 2001, VIA Rail a annoncé une stratégie sur les chemins de fer de banlieue visant à augmenter la fréquence de ses services actuels par le biais de partenariats avec des sociétés de chemins de fer de banlieue à Toronto, Montréal et Ottawa. La société a aussi entrepris une étude du service ferroviaire voyageur au Canada afin d'envisager des solutions novatrices et pratiques pour assurer la sécurité et la qualité du service aux Canadiens tout en réduisant le fardeau fiscal sur les contribuables.
Février 2003
