N° H022/03À publier - le 20 mars 2003
OTTAWA — Le ministre des Transports David Collenette a présenté aujourd'hui la Loi sur les aéroports du Canada devant la Chambre des communes. Ce projet de loi modernise le régime de gouvernance d'entreprise pour les administrations aéroportuaires et établit un cadre pour les principaux aéroports du Canada en matière de communication de renseignements et de responsabilisation.
« La présentation de cette législation marque une étape importante qui permettra de traiter des questions nouvelles apparues depuis la création de la Politique nationale des aéroports en 1994 et de protéger les intérêts des Canadiens, des aéroports et de l'industrie du transport aérien », a déclaré M. Collenette. « Maintenant que la cession fructueuse des principaux aéroports canadiens est terminée, il y va du meilleur intérêt de toutes les parties de disposer d'une structure de régie uniforme et souple, et d'un cadre de responsabilisation renforcé, pour guider le comportement des exploitants des principaux aéroports du Canada.»
Cette législation renferme un nouvel énoncé de principes pour les aéroports afin de remplacer la Politique nationale des aéroports qui a servi de fondement à la commercialisation des aéroports désignés comme faisant partie du Réseau national d'aéroports du Canada. Cette législation complète le cadre législatif prévu pour l'infrastructure de transport du Canada en offrant aux aéroports un cadre similaire à celui d'autres initiatives législatives existantes comme dans le cas du système de navigation aérienne et du réseau portuaire du Canada.
La loi proposée précise les rôles et les obligations du gouvernement du Canada et des exploitants aéroportuaires touchés. À son entrée en vigueur, la loi touchera 30 aéroports. Elle s'appliquera aussi à tout autre aéroport qui franchira le seuil des 200 000 passagers et plus traités en moyenne chaque année sur une période de trois ans.
« L'initiative de cession des aéroports du Canada est l'une des entreprises de commercialisation les plus fructueuses au monde. Les administrations aéroportuaires ont connu une croissance fulgurante. Elles offrent aujourd'hui un niveau de service amélioré au public voyageur et génèrent une activité économique importante dans plusieurs régions », a ajouté M. Collenette. « Cette nouvelle législation misera sur ces succès. »
La présentation de la Loi sur les aéroports du Canada est le fruit d'études approfondies et de consultations auprès des intervenants. Cette législation répond aux recommandations formulées au terme de nombreux examens récents. Elle remplit l'un des engagements formulés dans Droit devant - Une vision pour les transports au Canada et contribue au programme de gouvernance du gouvernement du Canada tel que précisé dans le discours du Trône de 2002.
Pour plus de renseignements sur la Loi sur les aéroports du Canada proposée, consultez le document d'information ci-joint.
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Personne-ressource :
Anthony PolciDirecteur des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
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DOCUMENT D'INFORMATION
LA LOI SUR LES AÉROPORTS DU CANADA
La Loi sur les aéroports du Canada proposée, qui énonce la nouvelle politique nationale des aéroports de l'avenir, fournira un cadre économique aux aéroports les plus importants du Canada. Elle s'appuie sur la Politique nationale des aéroports de 1994, qui a favorisé la commercialisation des aéroports de propriété fédérale, et complète le cadre législatif prévu pour l'infrastructure de transport du Canada, et cela pour tous les modes.
La Loi sur les aéroports du Canada s'appliquera à 30 aéroports, dont les 26 aéroports jugés les plus essentiels au réseau de transport aérien du Canada et qui constituent le Réseau national d'aéroports. Ces aéroports traitent environ 95 p. 100 du trafic aérien régulier de passagers et de fret au pays. Les autres aéroports touchés sont ceux qui franchiront le seuil des 200 000 passagers et plus traités en moyenne chaque année sur une période de trois ans, ou ceux qui sont en partie la propriété du gouvernement du Canada.
Cette loi porte principalement sur les rôles et les responsabilités des administrations aéroportuaires qui louent des aéroports du gouvernement du Canada : Vancouver, Victoria, Calgary, Edmonton, Regina, Saskatoon, Winnipeg, Thunder Bay, London, Toronto (Lester B. Pearson), Ottawa, Montréal (Dorval et Mirabel), Québec, Fredericton, Saint John, Moncton, Charlottetown, Halifax, St. John's, Gander et Prince George qui devrait être cédé bientôt. Un régime modifié, tel que décrit dans la Loi sur les aéroports du Canada, s'applique aux aéroports de Yellowknife, Whitehorse et Iqaluit, qui sont la propriété des gouvernements territoriaux respectifs, aux aéroports de Kelowna et du centre-ville de Toronto, et aux aéroports ayant franchi le seuil fixé quant au nombre de passagers, c'est-à-dire Hamilton, Windsor et Abbotsford.
La présentation de la Loi sur les aéroports du Canada est le fruit de cinq années d'études approfondies, de consultations auprès des intervenants, et de l'élaboration de politiques. La législation tient compte des recommandations de l'examen des baux des administrations aéroportuaires locales (1997-2000), du rapport du Vérificateur général d'octobre 2000, du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, de l'Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l'industrie du transport aérien et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. La législation s'appuie sur 10 ans d'expérience de cession.
Que fera la Loi?
Elle clarifiera les rôles et les obligations.
En vertu de la Loi proposée, le gouvernement du Canada est responsable de protéger l'intérêt public relativement aux aéroports. Il est chargé notamment de surveiller le réseau aéroportuaire et d'élaborer des politiques visant à promouvoir son intégrité et sa viabilité économique, de protéger les biens et immeubles fédéraux loués aux exploitants d'aéroports, et de promouvoir la bonne gouvernance d'entreprise par les administrations aéroportuaires.
Le gouvernement du Canada aura le pouvoir d'examiner les activités des administrations aéroportuaires et d'orienter et de créer des règlements relatifs à des questions telles que les mesures d'accès équitable, la coordination des créneaux, la visibilité de l'image de marque fédérale et le respect des exigences environnementales. Le gouvernement du Canada recevra aussi le pouvoir de décréter des mesures d'urgence advenant une perturbation extraordinaire, pouvoir semblable à celui prévu par la Loi sur les transports au Canada.
La Loi proposée exigera des exploitants d'aéroports touchés qu'ils fournissent aux transporteurs aériens un accès équitable aux services et aux installations aéroportuaires essentielles; qu'ils affichent des renseignements sur les redevances; qu'ils satisfassent aux exigences générales en matière de communication de renseignements et de responsabilisation, dont la présentation de renseignements au ministre des Transports à des fins de surveillance; et qu'ils veillent à la visibilité des images de marque canadiennes (drapeau et panneaux de bienvenue) aux aéroports qui desservent un trafic international.
Elle modernisera et renforcera la structure de régie.
Les administrations aéroportuaires actuellement constituées en sociétés en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et de l'Alberta Regional Airport Authorities Act conserveront leur statut de société sans but lucratif sans capital-actions sous la Loi sur les aéroports du Canada proposée, de la même façon que les administrations portuaires ont conservé le leur sous la Loi maritime du Canada.
Le modèle de régie énoncé dans la Loi proposée établit des exigences communes relativement à la composition et à la sélection des membres des conseils de direction des administrations aéroportuaires qui permet un équilibre entre les administrateurs nommés par les gouvernements locaux et les organisations non gouvernementales, y compris l'industrie des transporteurs aériens. Le rôle des conseils de direction et les obligations des administrations sont précisés en détail.
Elle améliorera la transparence, la communication de renseignementset la responsabilisation des exploitants aéroportuaires.
La Loi proposée fixe des exigences en matière de communication de renseignements au public, de consultation entre les exploitants aéroportuaires et les parties intéressées et de consultation auprès des transporteurs aériens. Elle exige des administrations aéroportuaires qu'elles fournissent un accès public aux plans directeurs de l'aéroport, aux plans d'utilisation du sol, aux plans d'entreprise, aux rapports annuels, aux états financiers, aux plans de gestion environnementale et aux examens quinquennaux du rendement. Elle exige aussi des administrations aéroportuaires qu'elles consultent le milieu local sur l'utilisation du sol et les plans directeurs, les dépenses en immobilisations et les questions de gestion environnementale. Tous les exploitants d'aéroports devront tenir des assemblées annuelles publiques et produire des rapports annuels et des états financiers.
Elle établira des principes pour les redevances.
Pour la première fois, la Loi proposée fournit aux exploitants aéroportuaires un ensemble de principes destinés à les guider dans l'établissement des redevances aéronautiques et des redevances passagers. Ces principes visent à faire en sorte que les méthodes d'établissement des redevances soient transparentes, que les redevances soient équitables, qu'elles ne génèrent pas plus de revenus qu'elles ne doivent, et, dans le cas des redevances aéronautiques, qu'elles ne mettent pas en péril la sécurité et la sûreté aérienne.
Par ailleurs, au moment d'établir ou de modifier des redevances, les exploitants aéroportuaires devront prévenir les parties intéressées et leur permettre d'exprimer leurs vues. L'Office des transports du Canada a été chargé d'entendre les appels en cas de manquement aux règles, en suivant un processus et des principes semblables à ceux appliqués pour les appels relativement aux redevances d'utilisateurs fixées par NAV CANADA.
Autres caractéristiques
En vertu de la Loi sur les aéroports du Canada, les administrations aéroportuaires seront assujetties à la Loi de l'impôt sur le revenu, en tant que sociétés à but non lucratif, et leurs obligations actuelles en vertu de la Loi sur les langues officielles sont réaffirmées. La capacité des aéroports à saisir et à retenir un aéronef a également été réaffirmée.
Par ailleurs, un régime de conformité et d'application prévoyant la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires avec droit d'appel devant le nouveau Tribunal d'appel des transports du Canada est exposé en détail.
Mars 2003
